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Vergütungen

B-10-01 FINMA-RS 10/1 Rundschreiben 2010/1 : Mindeststandards für Vergütungssysteme bei Finanzinstituten
Stand am 1 Jan 2020 FINMA

Droit du travail

Du verrouillage des prétentions relatives aux vacances non prises par la convention de départ

Aurélien Witzig Aurélien Witzig  — 19 Februar 2024
Dans un arrêt récent, le directeur général d’une banque a échoué à obtenir un rappel de rémunération concernant des vacances non prises, alors qu’il estimait y avoir droit, dès lors que la convention de départ qu’il avait signée avec la banque ne traitait pas spécifiquement de cette question (TF 4A_496/2022 du 6 novembre 2023). Les faits sont les suivants : le directeur général d’une banque percevait un salaire annuel de 600'000 francs et bénéficiait de vingt-huit jours de vacances par an.[...]
Vergütungen

Bonus d’un gérant

De la difficulté de contester le calcul de son bonus plusieurs années après

Aurélien Witzig Aurélien Witzig  — 30 November 2023
Dans un arrêt récent, un gérant bancaire a échoué à obtenir un rappel de rémunération, alors qu’il exigeait un nouveau calcul de son bonus en se fondant sur des avoirs sous gestion qu’il prétendait avoir apportés à sa banque employeuse (TF 4A_519/2022 du 12 octobre 2023). Les faits sont les suivants : en 2009, un gérant avait organisé une rencontre entre un apporteur d’affaires, qu’il connaissait, et un membre du comité exécutif d’une banque. Peu après, une seconde rencontre fut organisée,[...]
Vermögensverwaltung Vergütungen

Révision du droit de la société anonyme

Modernisation rime avec simplification des dispositions sur le capital et réglementation modérée des rémunérations

Aline Darbellay Aline Darbellay  — 1 Dezember 2016
Le 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a transmis au Parlement son projet de révision du droit de la société anonyme. Alors que ces dernières années sont marquées par des réglementations de plus en plus complexes, le projet de modernisation du droit de la société anonyme contient des assouplissements à bien des égards. Avant tout, les dispositions sur la fondation et le capital sont nettement simplifiées. Quant à la mise en œuvre de l’initiative Minder, la réglementation modérée des rémunérations[...]
Corporate governance Vergütungen Aktiengesellschaften

Courtier en assurances

Qui est le débiteur de la rémunération du courtier ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 4 Oktober 2016
En date du 26 août 2016, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_152/2016 (arrêt destiné à la publication) relatif à la rémunération du courtier en assurances. Cet arrêt a donné au Tribunal fédéral l’occasion d’examiner le cadre contractuel dans lequel s’inscrit la rémunération de l’activité d’intermédiation en matière d’assurances privées. Il offre une vision complémentaire à celle qui se dégage de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions dans le domaine de la gestion de fortune.[...]
Versicherungen Vergütungen Retrozessionen

Initiative Minder

Entrée en vigueur prochaine de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives

Olivier Hari Olivier Hari  — 27 November 2013
Dans sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de l’initiative Minder « gegen die Abzockerei » acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons suisses (FF 2013 2759). L’ORab entrera en vigueur le 1er janvier 2014, soit plus de deux mois avant le délai d’un an fixé à l’art. 197 ch. 10 Cst. Elle concrétise le plus fidèlement possible l’art. 95 al. 3 Cst, tout en ménageant une certaine souplesse pour[...]
Effektenhandel Vergütungen Aktiengesellschaften

Initiative Minder

Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

Image de profil par défaut Rashid Bahar Xenia Karametaxas ,  Rashid Bahar  — 25 Juli 2013
Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a ouvert une procédure de consultation relative à l’avant-projet d'ordonnance destinée à mettre en œuvre le nouvel art. 95 al. 3 Cst (voir à ce sujet commentaire n° 870 du 20 mars 2013). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et le restera jusqu’à ce que le Parlement transpose le nouvel article 95 al. 3 Cst. au niveau légal. Dans les grandes lignes, l’avant-projet s’articule autour du droit de[...]
Vergütungen

Droit des sociétés

Situation juridique post-Minder

Image de profil par défaut Rashid Bahar Xenia Karametaxas ,  Rashid Bahar  — 20 März 2013
Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons suisses ont accepté l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également connue sous le nom de son initiant « initiative Minder ». La Constitution fédérale se voit désormais dotée d’un nouvel art. 95 al. 3 établissant un nouveau cadre pour le système de la gouvernance d’entreprise en Suisse. Le texte approuvé étant bref et ne posant que des principes, il n’est pas directement applicable et doit être concrétisé par le[...]
Vergütungen Aktiengesellschaften

Votation du 3 mars 2013

Initiative Minder ou contre-projet indirect ? Que voter ?

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Henry Peter ,  Paul-Benoît Duvoisin  — 26 Februar 2013
Le 3 mars prochain, le peuple devra décider s’il accepte l’initiative « contre les rémunérations abusives », déposée par Thomas Minder le 26 février 2008, ou s’il la rejette. L’acceptation de l’« initiative Minder » aurait pour effet l’introduction d’un troisième alinéa à l’article 95 de la Constitution fédérale, réglementant en particulier les rémunérations versées aux dirigeants des sociétés anonymes suisses cotées en bourse. Le refus de l’initiative aurait pour conséquence l’entrée en vigueur d’un contre-projet indirect établi par le[...]
Vergütungen

Droit des sociétés

Rejet du contre-projet direct à l'initiative Minder : la fin d'une odyssée parlementaire

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Xenia Karametaxas ,  Tatiana Ayranova  — 18 Juni 2012
Le 15 juin 2012, le Conseil national a rejeté en vote final l’adoption de l’arrêté fédéral contenant un contre-projet direct, destiné à contrer l’initiative populaire de Thomas Minder « contre les rémunérations abusives ». Ce résultat est surprenant étant donné que les deux chambres se sont prononcées en faveur de ce texte le 16 mars 2012 (Conseil national) et le 31 mai 2012 (Conseil des Etats). Le contre-projet aurait dû marquer la fin d’un va-et-vient incessant qui a divisé les[...]
Vergütungen Aktiengesellschaften

Rémunération au sein des banques

L'Autorité bancaire européenne publie son premier rapport relatif aux pratiques européennes en matière de rémunération

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 26 April 2012
Le 12 avril 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après “ABE”) a publié son premier rapport révélant les résultats de son étude sur l’application des “[Guidelines on Remuneration Policies and Practices” par les 27 Etats membres et leurs secteurs bancaires. D’une manière générale, l’ABE s’est déclarée satisfaite de la transposition des Guidelines aux ordres juridiques nationaux et des efforts positifs entrepris par les établissements bancaires de l’UE afin d’améliorer leurs pratiques de rémunération. Néanmoins, le rapport met aussi en évidence de grandes[...]
Vergütungen Europäische Union

Publication des rémunérations et déclaration des transactions

Communiqués du Regulatory Board SIX Swiss Exchange

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 15 Dezember 2010
Le Regulatory Board de SIX Swiss Exchange a publié deux communiqués le 24 novembre 2010 sur deux sujets particulièrement d’actualité en ce moment, soit la publication des rémunérations, d’une part, et les déclarations des transactions du management, d’autre part. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011. Le premier communiqué (Communiqué N° 6/2010) précise l’obligation des sociétés émettrices de publier dans le rapport de gestion les rémunérations perçues par leurs hauts dirigeants. Cette obligation repose sur l’[art. 663bbis[...]
Effektenhandel Vergütungen Aktiengesellschaften

Révision du droit de la société anonyme

La multiplicité des projets concernant la rémunération des dirigeants

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Paul-Benoît Duvoisin ,  Tatiana Ayranova  — 14 Dezember 2010
En date du 7 septembre 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a adopté un nouveau contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre les rémunérations abusives » dans les sociétés cotées (initiative Minder).Ce contre-projet indirect fait en effet suite à 3 projets : (1) le projet de loi relatif à la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable; (2) le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Pour une analyse de ce contre-projet, voir[...]
Steuerwesen Vergütungen Aktiengesellschaften

Régulation des marchés financiers

Circulaire de la FINMA sur les systèmes de rémunération

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 7 Dezember 2009
La circulaire 10/1 « Systèmes de rémunération » de la FINMA, publiée le 11 novembre 2009 sur la base de l’art. 7 al. 1 lit. b LFINMA, reste en grande partie fidèle à son projet initial. Présenté et mis en consultation en juin 2009, ce dernier était loin de faire l’unanimité dans les milieux concernés et certaines modifications non négligeables ont, en conséquence, tout de même fait leur entrée dans la version définitive. Celle-ci entrera en vigueur le 1er[...]
FINMA Eigenmittel Vergütungen

La CFB analyse l’origine des pertes

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 21 Oktober 2008
La CFB vient de publier le résumé de son rapport sur les causes des pertes d’UBS. Le rapport complet, qui restera confidentiel, a été remis à UBS le 24 septembre. Dans l’ensemble, la CFB confirme les constatations faites par UBS elle-même dans son rapport du 4 avril, dont un résumé a été publié le 18 avril. La CFB constate que le système de contrôle des risques d’UBS a failli : UBS n’a ainsi pas reconnu les risques dérivant des[...]
FINMA Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit Risikomanagement Vergütungen

Nouvelles règles sur la transparence des indemnités des dirigeants dès janvier 2007

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 13 Juni 2006
Il y a deux ans, le Conseil fédéral publiait un projet de modification du CO (FF 2004, 4247 ) relatif à l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des diverses indemnités perçues par les membres du conseil d'administration et de la direction. La réglementation visait de manière (trop ?) ambitieuse à « remédier aux conflits d'intérêts » découlant de la fixation par les membres du conseil de leur propre rémunération et à informer correctement les actionnaires pour qu'ils[...]
Interessenkonflikte Vergütungen

Indemnité de départ dans le contexte d'OPA hostile : mesure de défense inadmissible ?

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 25 September 2005
Dans une décision rendue le 19 septembre 2005, la CFB a confirmé la Recommandation V de la COPA du 23 août 2005 dans l'affaire Saia-Burgess. Elle a ainsi décidé que l'octroi d'un parachute doré à la veille d'une offre hostile constituait une mesure de défense inadmissible. Entre le 15 et le 17 juin 2005, conscient de rumeurs d'acquisition la concernant, le conseil d'administration de la société Saia-Burgess a complété les contrats de travail des membres de sa direction : il[...]
FINMA Öffentliche Kaufangebote Vergütungen

Publicité des rémunérations : sanction pour la violation de la Directive Corporate Governance

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 25 November 2004
La Commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange vient de publier sa première sanction pour une violation de la Directive Corporate Governance. Dans une décision du 30 septembre 2004-> http://www.swx.com/news/Entscheid_DK_CG_I_04.pdf], elle a infligé une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction à l'encontre de la Zehnder Group AG pour avoir violé ses obligations de publier les rémunérations accordées à la direction générale (Voir aussi le [communiqué de presse du 16 novembre 2004). Selon la Directive Corporate Governance, les[...]
Effektenhandel Vergütungen

Gouvernement d'entreprise : deux recommandations de la Commission européenne et leur impact potentiel pour la Suisse

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 22 Oktober 2004
La Commission a adopté le 6 octobre 2004 deux recommandations en matière de gouvernement d'entreprise. Ces deux actes, qui n'obligent ni les Etats membres, ni les particuliers, ont pour objectif d'harmoniser de manière souple les standards applicables, d'une part, à la rémunération des administrateurs et des dirigeants et, d'autre part, au rôle des administrateurs indépendants. Ils peuvent aussi concerner les société suisses, soit directement avec l'entrée en vigueur de la directive sur les prospectus s'agissant des émetteurs cotés au Virt-x,[...]
Corporate governance Vergütungen Europäische Union

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 21 Juli 2004
A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]
Interessenkonflikte Corporate governance Effektenhandel Vergütungen