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Marktmissbrauch

Gestion des risques

L’IOSCO se prépare à encadrer la pratique du pre-hedging

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 29 November 2024
Le 21 novembre 2024, l'International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié une consultation relative à la pratique dite de couverture des ordres par anticipation (pre-hedging). Pre-hedging vs front-running Le pre-hedging doit être distingué du front-running, pratique prohibée car déloyale. Le front-running consiste pour une institution financière à exécuter des transactions pour compte propre préalablement à des transactions d'un client au détriment de ce dernier en vue d'exploiter des fluctuations futures de cours en sa faveur. Contrairement au front-running, le[...]
Marktmissbrauch

Délit d’initié

Front running et le test de l’investisseur raisonnable

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 12 März 2024
Est-ce que les plans et intentions propres d’un gestionnaire de fonds constituent des informations d’initiés s’il s’adonne à des actes de front running ? C’est à cette question que la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral répond dans une affaire impliquant un ancien gestionnaire des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. En juillet 2022, le Ministère public de la Confédération (MPC) dépose un acte d’accusation contre un ancien collaborateur du Département des finances[...]
Marktmissbrauch

Consultation concernant la loi sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 19 Dezember 2022

Avec cet avant-projet, le Conseil fédéral vise notamment à interdire les délits d’initiés et les manipulations de marché sur les marchés de l’énergie. Les comportements illicites s’aligneraient sur ceux visés aux art. 142 et 143 LIMF. En outre, la notion de produit énergétique de gros suisse prévue à l’art. 2 al. 1 let. b LSTE engloberait les dérivés sur l’électricité ou le gaz : si ceux-ci sont des valeurs mobilières au sens de la LIMF, les comportements illicites seraient régis par la LIMF (cf. art. 17 LSTE).

Marktmissbrauch Finanzmarktinfrastrukturen

Vers une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 30 September 2022

Le DFF a reçu le mandat du Conseil fédéral d’élaborer un projet de modification de la LIMF d’ici l’été 2024. Le rapport relève que la loi a fait ses preuves, mais que certaines adaptations sont nécessaires, notamment en matière d’abus de marché. Parmi les propositions, il est suggéré de définir les obligations sur la publicité ad hoc au niveau fédéral et non plus dans les règlements de cotation des bourses. Les bourses devraient transmettre à la FINMA des informations relatives aux émetteurs dans le cadre des enquêtes sur les abus de marché.

Marktmissbrauch Finanzmarktinfrastrukturen

La SEC propose de modifier sa règle sur les Insider Trading Plans

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 18 Januar 2022

La modification de la Rule 10b5-1 vise à réviser les conditions auxquelles un initié d’une société cotée est autorisé à vendre des actions. Des périodes d’attente (cooling off periods) seront exigées selon l’initié. Le chevauchement des programmes de vente ou d’achat (trading plans) sera interdit et les plans seront limités à un chaque 12 mois. Les administrateurs et dirigeants devront fournir des attestations confirmant ne pas avoir connaissance d’informations non publiques quand ils souscrivent aux plans. Les émetteurs devront informer de leurs politiques et procédures en matière de délits d’initiés.

Marktmissbrauch

La SEC accuse un trader suisse de délits d’initiés internationaux

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 1 Dezember 2021

Selon la plainte de la SEC, l’ancien trader est une figure centrale de deux délits d’initiés qui se sont produits sur plusieurs années. Il aurait ainsi négocié des actions américaines sur la base d’informations confidentielles et aurait incité d’autres personnes à faire de même. Ces informations provenaient notamment de banques d’investissement basées à Londres et aux États-Unis. Cette affaire démontre l’importante extraterritorialité du droit américain en matière d’abus de marché.

Marktmissbrauch

Les manipulations de marché à l’ère du numérique

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 2 Juli 2021
L’ art. 143 LIMF interdit les manipulations de marché. Il est généralement admis que les abus de marché affectent l’efficience et l’intégrité des marchés financiers, ce qui peut entraîner par la suite une perte de confiance des investisseurs. La règlementation contre les manipulations de marché vise donc à garantir le bon fonctionnement des marchés et à protéger indirectement les investisseurs. Au cours des dernières décennies, les nouvelles technologies ont modifié la manière dont les individus consomment, s’informent, se divertissent et[...]
Marktmissbrauch Künstliche Intelligenz Finanzmarktaufsicht

Nemo tenetur

Obligation de collaborer et droit de se taire

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 18 Februar 2021
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination permet-il de refuser de coopérer avec une autorité européenne de surveillance des marchés financiers ? Dans un arrêt du 2 février 2021 (C‑481/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur cette problématique, en lien avec le Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché. La Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), commission italienne de surveillance de la bourse, inflige une sanction de EUR 50'000[...]
Marktmissbrauch FINMA Prozessordnung

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 26 Juli 2013
Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]
Marktmissbrauch Effektenhandel

Publication du rapport des experts

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 6 März 2009
En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d'experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport (près de 100 pages !) le 29 janvier 2009. Pour les opérations d'initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l'opération d'initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité "ad hoc" (art.[...]
Marktmissbrauch Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Nouvelle circulaire de la CFB

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 30 April 2008
Le 1er mai 2008 entrera en vigueur la Circ.-CFB 08/1 Règles de conduite sur le marché. Visant à prévenir les abus de marché, cette circulaire porte sur un sujet jugé comme prioritaire par la CFB. Remplaçant le très controversé projet de circulaire sur les abus de marché de décembre 2003, la nouvelle mouture de circulaire, bien que mieux circonscrite, ne s'en écarte finalement que peu. Elle est publiée par la CFB alors même qu'une commission d'experts, placée sous la direction[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel

La CFB publie un nouveau projet de circulaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 25 November 2007
Le 16 décembre 2003, la CFB avait mis en consultation un premier projet de circulaire sur les abus de marché. Ce projet, largement critiqué, n'avait finalement pas abouti. Près de quatre ans plus tard, la CFB met en consultation une nouvelle version remaniée de ce projet, et affiche sa détermination à le mettre en vigueur. A la forme, le nouveau texte se trouve raccourci de moitié par rapport à l'ancien et se limite désormais essentiellement à l'énonciation des règles cardinales[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel

Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 18 Dezember 2006
Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision partielle de la norme pénale sur le délit d'initié ("Message concernant la modification du code pénal suisse (abrogation de l'art. 161 du (sic!) ch. 3 CP)", version provisoire non datée). La modification proposée consiste à supprimer le chiffre 3 de l'article 161 CP, réprimant l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels (délit d'initié). Il s'agit de la clause qui, dans le texte légal actuel, limite[...]
Marktmissbrauch Wirtschaftskriminalität Effektenhandel

Virt-x : Les blue chips suisses doivent choisir entre deux segments

Image de profil par défaut Luc Thévenoz Jacques Iffland ,  Luc Thévenoz  — 8 Juni 2005
Filiale à 100% du groupe SWX, virt-x est la bourse anglaise, surveillée par la Financial Services Authority, sur laquelle se négocient les actions des sociétés suisses constituant le Swiss Market Index (SMI). Cette démarche a permis à la bourse suisse de conserver la cotation et le négoce de ces titres que le prélèvement du droit de timbre en Suisse poussaient à une délocalisation croissante, à Londres principalement. L'entrée en vigueur des directives « prospectus » , « transparence » et[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

Directive abus de marché : annonce des opérations sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 11 Februar 2004
Après avoir adopté trois premiers textes->art125] mettant en oeuvre la [directive 2003/6/CE sur les abus de marché, la Commission a publié le 28 janvier 2004 une nouvelle proposition concrétisant d'autres aspects de la directive. D'un intérêt particulier pour la Suisse, l'article 6 de cette proposition fixe les principes relatifs à l'annonce, par les dirigeants d'une société cotée et leurs proches, des opérations qu'ils ont faites sur les titres de participation de cette société et les instruments financiers qui en sont[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

UE : la Commission adopte les premières mesures d’exécution en matière d’abus de marché

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 12 Januar 2004
La Commission des communautés européennes a adopté trois textes de mise en œuvre de la Directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 précise la notion d'information privilégiée, les modalités et délais de publication de telles informations, ainsi que les circonstances dans lesquelles la publication d'une information privilégiée peut être différée. Elle contient également[...]
Marktmissbrauch Interessenkonflikte Europäische Union

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 Dezember 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel Europäische Union