Skip to main content

Vaïk Müller

Vaïk Müller

Stablecoins

La FINMA clarifie sa pratique

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 31 Juli 2024
Le 26 juillet 2024, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 06/2024 sur les stablecoins. Cette communication porte sur la catégorisation juridique des stablecoins, l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, la pratique de la FINMA en matière de garantie du risque de défaillance et les risques afférents. Cette communication, qui ne contient pas véritablement de nouveauté, constitue néanmoins un compendium utile de la pratique de l'Autorité développée depuis la publication du Complément au guide pratique[...]
Geldwäscherei Kryptoaktiven FINMA

Initial Coin Offering

Quand les jetons (tokens) d’investissement deviennent-ils des valeurs mobilières ?

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 19 März 2024
Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (B_4185/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé une décision de la FINMA du 19 juin 2020 constatant qu'une société suisse et l'un de ses administrateurs avaient conduit, en qualité de groupe, une activité illicite de négoce de valeurs mobilières, faute d'autorisation, en tant que maison d'émission ayant offert au public, à titre professionnel, des valeurs mobilières sous la forme de jetons (tokens) d'investissement. Dans le cadre d'une initial coin offering (ICO) auprès[...]
Kryptoaktiven Effektenhandel Bankenregulierung

Publicité et écoblanchiment

La Commission Suisse pour la Loyauté publie ses directives

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 17 Januar 2024
Le 19 décembre 2023, la Commission Suisse pour la Loyauté (Commission) a publié une nouvelle directive datée du 22 novembre 2023 sur le thème de la publicité relative à l'environnement et/ou au climat. Rôle de la Commission Pour rappel, la Commission est une institution indépendante ayant pour but d'assurer l'autorégulation des communications publicitaires. Toute personne est autorisée à déposer une plainte auprès de la Commission concernant des communications commerciales qu'elle considère comme déloyales au sens de la Loi fédérale contre[...]
Nachhaltige Finanzen Information der Anleger

La FINMA communique sur la surveillance relative à l’intermédiation d’assurance

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 22 August 2023

Le 1er janvier 2024, la Loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) et son ordonnance entreront en vigueur. La nouvelle réglementation renforce les exigences en matière d’intermédiation d’assurance. Outre l’enregistrement pour exercer une activité d’intermédiaire d’assurance non lié, les intermédiaires devront notamment se doter de sûretés financières, respecter des obligations d’information et de reddition de compte et seront soumis à une taxe de surveillance annuelle.

Versicherungen FINMA

Fonds propres supplémentaires

Pratique de la FINMA et pouvoir de cognition du juge

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 8 Mai 2023
Dans un arrêt du 30 mars 2023 (B-4004_2021), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par la FINMA à PostFinance SA (PostFinance) sur la base de l'art. 131b cum 45 let. b de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et sa pratique établie dans la Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux – banques" (la Circulaire) pour faire face au risque de hausse des taux étaient conformes au droit. Cet arrêt fait suite[...]
FINMA Eigenmittel

Blanchiment d’argent

Une condamnation pénale pour une ICO irrégulière

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 29 März 2023
Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (CA_2022.10), la Chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a reconnu la culpabilité de l'administrateur (A.) d'une société (l'émetteur) pour ne pas avoir empêché que des jetons émis après une ICO soient transférés dans les wallets des participants, alors que ni l'émetteur ni A. n'étaient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) conformément à la LBA. A. a été condamné pour avoir intentionnellement exercé une activité d'intermédiaire financier, à titre professionnel, en violation des[...]
Geldwäscherei Kryptoaktiven FINMA

Le DFF met en consultation la révision de l’OPCC en lien avec les L-QIF

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 23 September 2022

Les nouvelles dispositions d’exécution qui sont proposées s’appliqueront au Limited Qualified Investor Fund (L-QIF). Certaines dispositions du projet visent cependant les placements collectifs surveillés par la FINMA, en particulier les nouvelles dispositions sur les ETFs, la gestion de la liquidité par la direction de fonds ou la SICAV et la formalisation de la possibilité de constituer, sous condition, des side pockets. La procédure de consultation dure jusqu’au 23 décembre 2022.

Kollektivanlagen

IOSCO

Un rapport expliquant la DeFi et ses risques

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 7 April 2022
En date du 24 mars 2022, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié un rapport sur la finance décentralisée (DeFi). Ce rapport vise à présenter et analyser le fonctionnement de la DeFi sur le plan de la technique, des produits et services, et des principaux participants tout en prenant en compte divers risques. Le rapport, bien que relativement succinct, est relativement dense. Ce commentaire se limite à présenter certains éléments saillants. Entre interrogations et reconnaissance L'objectif principal poursuivi par[...]
Kryptoaktiven Digital Finance

Confiscation du gain illicite par la FINMA

Entre rappels jurisprudentiels et casuistique

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 18 November 2021
Dans un arrêt du 19 août 2021 (2C_530/2020), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de calcul du gain confiscable au sens de l'art. 35 LFINMA. Une société anonyme X autorisée par la FINMA en qualité de gestionnaire de placements collectifs au sens de la LPCC (autorisation désormais connue sous l'appellation de gestionnaire de fortune collective depuis que les dispositions idoines ont été transférées de la LPCC dans la LEFin) avait conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec[...]
Enforcement FINMA

Le GAFI met à jour ses lignes directrices sur les actifs virtuels

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 1 November 2021

Le Groupe d’action financière (GAFI) a mis à jour ses lignes directrices de l’approche fondée sur les risques appliquée aux actifs virtuels (Virtual Assets) et aux prestataires de services liés aux actifs virtuels (Virtual Asset Service Providers). Entre autres changements et précisions portant notamment sur les définitions, l’application des lignes directrices aux stablecoins et la mise en œuvre de la travel rule, les lignes directrices contiennent de brefs résumés des législations actuelles dans diverses juridictions, y compris la Suisse.

Geldwäscherei Risikomanagement

Guide pratique FINMA

Les changements au sein d’organes bancaires

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 27 September 2021
Le 22 septembre 2021, la FINMA a publié un Guide pratique visant à exposer sa pratique concernant les changements au sein d’organes bancaires et plus spécifiquement à fournir une vue d’ensemble des critères d’évaluation qu'elle applique généralement dans le cadre de l'examen de la garantie d'une activité irréprochable. Notion d'organe La notion d'organe s'étend aux personnes chargées d’administrer et de gérer la banque. Les détenteurs de participations qualifiées, bien qu'également soumis à un examen sous l'angle de la garantie de[...]
FINMA

Projet de loi

Réglementer l’activité des intermédiaires d’assurance

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 31 Mai 2021
Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi, qui modifie la LSAMal et la LSA, entend encadrer l’activité des intermédiaires actifs dans l’assurance-maladie sociale et dans l’assurance-maladie complémentaire. À titre de rappel, la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance sociale incombe à l’Office fédéral de la santé publique, alors que la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance complémentaire relève du dicastère[...]
Versicherungen

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats accueille favorablement les L-QIF

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 27 April 2021

Le 20 avril 2021, la Commission a examiné et adopté à une très large majorité le projet de modification de la LPCC visant à introduire les L-QIF, malgré quelques ajustements. Le Conseil des Etats se penchera sur cet objet à la session d’été. Une entrée en vigueur du projet, sous réserve de son adoption par le Parlement, devrait pouvoir intervenir au plus tard le 1er janvier 2023, bien que la date du 1er juillet 2022 ait été initialement avancée.

Kollektivanlagen

Communication FINMA : feuille de route pour l’abandon du LIBOR

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 7 Dezember 2020

Faisant suite aux derniers développements suisses et internationaux, en particulier l’agenda du Financial Stability Board (FSB) du 16 octobre 2020 (cf. cdbf.ch/1161/), la FINMA a publié une feuille de route relativement détaillée à l’attention des institutions financières suisses dans le but de permettre un abandon du LIBOR ordonné en ligne avec le calendrier international du FSB. Il convient de rappeler que la FINMA considère que l’abandon du LIBOR est l’un des principaux risques opérationnels actuels pour les assujettis.

FINMA Bankenregulierung

Obligations de transparence face aux risques climatiques

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 13 November 2020

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

Nachhaltige Finanzen FINMA Bankenregulierung

LSFin : Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 10 November 2020

Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Finanzdienstleistungen

Dérivés

Abandon du LIBOR et passage aux taux sans risques

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 9 November 2020
Le 16 octobre 2020, le Financial Stability Board (FSB) a publié un bref document intitulé « Global Transition Roadmap for LIBOR ». Le même jour, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 08/2020 relative à l’abandon du LIBOR dans le domaine des dérivés. Le 23 octobre 2020, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a publié sa documentation applicable à la transition du LIBOR vers les taux sans risques ou « Risk Free Rates » pour les opérations sur dérivés négociés de gré[...]
FINMA

Adoption du Message concernant la révision de la LPCC : introduction des L-QIFs

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 19 August 2020

Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2020 le Message concernant la révision de la LPCC qui introduit les Limited Qualified Investor Funds (L-QIFs). Ces placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés pourront, à certaines conditions, être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois au cours du second semestre de 2020. L’entrée en vigueur de la modification est prévue début 2022 (au plus tôt).

Kollektivanlagen

Développement durable

Les recommandations de la SFAMA et de SSF en matière de finance durable

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 8 Juli 2020
Le 16 juin 2020, la Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA) et l’association Swiss Sustainable Finance (SSF) ont publié un document conjoint intitulé « Asset Management durable: les messages essentiels et les recommandations de la SFAMA et de SSF ». Ces Recommandations peuvent présenter un intérêt pour les gestionnaires de placements collectifs lato sensu (i.e. gestionnaires de fortune collective au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LEFin et gestionnaires de minimis au sens de l'art. 24 al. 2 LEFin).[...]
Nachhaltige Finanzen Kollektivanlagen

La SFAMA publie un FAQ sur la LSFin et la LEFin

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 26 Dezember 2019

La SFAMA a publié un FAQ daté du 23 décembre 2019 visant à répondre à certaines questions posées par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 de la LSFin, de la LEFin et des modifications de la LPCC. Les points traités couvrent notamment la distinction entre les notions de publicité, d’offre et de services financiers, les obligations d’enregistrement dans le registre des conseillers à la clientèle et d’affiliation à l’organe de médiation ou encore les dispositions transitoires.

Anlageberatung Kollektivanlagen Finanzdienstleistungen

L-QIF

Un nouveau venu dans la famille des placements collectifs suisses

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 11 Juli 2019
Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 afin d’y introduire un nouveau type de placements collectifs, le Limited Qualified Investor Fund dit « L-QIF », lequel ne sera pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le L-QIF a vocation à constituer l’alternative suisse à certains fonds étrangers, notamment les Reserved Alternative Investment Funds (RAIF)[...]
Kollektivanlagen