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Effektenhandel

B-03-31 FINMA-Mitteilung 31 (2011) FINMA-Mitteilung 31: Nicht autorisierte Transaktionen im Handel - Banken
Stand am 13 Dez 2011 FINMA
B-03-52 FINMA-Mitteilung 52 (2013) FINMA-Mitteilung 52: Handel im eigenen Titel mit dem Zweck der Liquiditätsbereitstellung unter den neuen Bestimmungen zur Marktmanipulation
Stand am 18 Nov 2013 FINMA
B-04-10 FINMA-Mitteilung 04/2018 FINMA-Aufsichtsmitteilung 04/2018: Anerkennung von EU-Handelsplätzen für den Handel mit Schweizer Beteiligungspapieren
Stand am 21 Dez 2018 FINMA
B-04-25 FINMA-Mitteilung 01/2021 FINMA-Aufsichtsmitteilung 01/2021: Handel mit Schweizer Aktien: Anerkennung diverser UK-Handelsplätze
Stand am 3 Feb 2021 FINMA
B-04-26 FINMA-Mitteilung 02/2021 FINMA-Aufsichtsmitteilung 02/2021: Derivatehandelspflichten und Referenzzinssatz-Ablösung
Stand am 5 Jul 2021 FINMA
B-04-27 FINMA-Mitteilung 03/2021 FINMA-Aufsichtsmitteilung 03/2021: LIBOR-Ablösung - Stand und bewährte Vorgehensweisen
Stand am 16 Sep 2021 FINMA
B-04-28 FINMA-Mitteilung 04/2021 FINMA-Aufsichtsmitteilung 04/2021: Umsetzung neue Wertberichtigungsansätze für Ausfallrisiken auf nicht gefährdeten Forderungen
Stand am 7 Okt 2021 FINMA
B-08-04 FINMA-RS 08/4 Rundschreiben 2008/4 : Führung des Effektenjournals durch Wertpapierhäuser und Teilnehmer
Stand am 1 Jan 2020 FINMA
B-13-08 FINMA-RS 13/8 Rundschreiben 2013/8 : Aufsichtsregeln zum Marktverhalten im Effektenhandel
Stand am 1 Jan 2021 FINMA
B-18-01 FINMA-RS 18/1 Rundschreiben 2018/1 : Pflichten von Betreibern eines organisierten Handelssystems (OHS)
Stand am 1 Jan 2020 FINMA
B-18-02 FINMA-RS 18/2 Rundschreiben 2018/2 : Meldepflicht von Effektengeschäften
Stand am 1 Jan 2020 FINMA
D-01-03 Zuteilungsrichtlinien für den Emissionsmarkt
Stand am 1 Sep 2023 Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg)

Initial Coin Offering

Quand les jetons (tokens) d’investissement deviennent-ils des valeurs mobilières ?

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 19 März 2024
Dans un arrêt du 16 janvier 2024 (B_4185/2020), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé une décision de la FINMA du 19 juin 2020 constatant qu'une société suisse et l'un de ses administrateurs avaient conduit, en qualité de groupe, une activité illicite de négoce de valeurs mobilières, faute d'autorisation, en tant que maison d'émission ayant offert au public, à titre professionnel, des valeurs mobilières sous la forme de jetons (tokens) d'investissement. Dans le cadre d'une initial coin offering (ICO) auprès[...]
Kryptoaktiven Effektenhandel Bankenregulierung

Placements collectifs de capitaux

Une clarification (bienvenue) de l’obligation d’annonce des participations

Lukaz Samb Lukaz Samb  — 6 Oktober 2022
Le Tribunal fédéral a récemment clarifié les modalités d’application des normes sur la publicité des participations aux placements collectifs de capitaux (art. 120 ss. LIMF) dans un arrêt 2C_546/2020 du 18 août 2022 destiné à la publication. Il a notamment retenu que la société mère d’un groupe composé de placements collectifs de capitaux devait annoncer les participations de ces dernières de manière consolidée. En cause dans cette affaire, deux sociétés actives dans les services financiers sises à l’étranger. La première[...]
Finanzmarktinfrastrukturen Effektenhandel Kollektivanlagen

Contrats bancaires

Négoce algorithmique et market making

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 20 Dezember 2021
L’utilisation d’un programme de négoce algorithmique doit-elle être considérée comme une substitution au sens de l’art. 398 al. 3 CO ? Le mandataire viole-t-il son devoir d’information s’il ne renseigne pas régulièrement son mandant sur le déroulement du market making ? Le Tribunal fédéral répond par la négative à ces deux questions dans l’arrêt 4A_305/2021. Une société de droit israélien conclut un contrat de mandat avec une banque suisse. Selon ce contrat, la banque s’engage à faire, pour son compte et à[...]
Bankverträge Effektenhandel

Bourses et plates-formes de négociation

La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 5 Februar 2021
Le Brexit effectif au 31 janvier 2021 déploie désormais un impact direct sur les relations britannico-suisses dans le secteur financier. Outre les discussions en cours sur la reconnaissance mutuelle, qui restent pour l'instant à un haut niveau, le Royaume-Uni a reconnu l'équivalence des réglementations suisses sur les places de négociation aux fins de l’art. 23 MiFIR (voir The Markets in Financial Instruments (Switzerland Equivalence) Regulations 2021 adopté le 12 janvier 2021, présenté au parlement le 13 janvier et entré en[...]
Effektenhandel

La SEC sanctionne Robinhood

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 17 Dezember 2020

L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.

Effektenhandel Finanzdienstleistungen

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 19 November 2020
En octobre 2019, le Centre de droit bancaire et financier, visionnaire, innovait en lançant le CAS Digital Finance Law, qui accueillera sa seconde volée en avril 2021. Près d’un an plus tard, la Commission européenne – manifestement à la traîne – publiait à son tour son Digital Finance Package. Long de près de 600 pages, le Digital Finance Package est un train de mesures visant à compléter la réglementation financière européenne face à la digitalisation grandissante de la finance. Les[...]
Digital Finance Effektenhandel Finanzmarktaufsicht Europäische Union

L’ISDA publie une feuille d’information sur les « fallbacks »

Christian Bovet Christian Bovet  — 4 Juni 2020

Dans sa communication, l’ISDA indique qu’elle publiera en juillet un supplément aux « 2006 ISDA Definitions  » intégrant les «  fallbacks  » applicables en cas de cessation d’un IBOR. Le point 6 de la feuille d’information décrit déjà bien les modalités qui devraient contribuer à faire de ces « fallbacks  » des standards de marché. Quant au point 9, il souligne la préférence à donner en principe à une solution négociée lors du passage à un mécanisme « risk-free rates (RFRs)  ».

Effektenhandel

Emission d'obligations vertes : vers une nouvelle réglementation financière ?

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 4 April 2019

Les régulateurs des marchés financiers français et néerlandais préconisent une règlementation du contenu des prospectus d’émission d’obligations vertes dans l’UE. Pour les deux autorités, si un émetteur choisit de qualifier son émission obligataire de „verte“, le prospectus devrait contenir des informations supplémentaires concernant l’utilisation des fonds levés, leur gestion et la sélection des projets financés. L’émetteur doit également fournir un reporting annuel ex post sur l’utilisation effective des fonds.

Effektenhandel Europäische Union

Nouveau seuil pour le prospectus d'émission ou d'admission à la négociation de valeurs mobilières en droit français

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 25 Januar 2018

Dès le 21 juillet 2018, le règlement „Prospectus“ de l’UE entrera en application. Dans cette perspective, l’AMF a lancé une consultation publique pour la fixation du seuil national à partir duquel la publication d’un prospectus deviendra obligatoire. Ce seuil peut varier entre 1 et 8 millions d’EUR.

Effektenhandel Non classé Europäische Union

La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 9 Dezember 2015

Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.

FINMA Effektenhandel Non classé Öffentliche Kaufangebote

Projet de loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)

Nouvelles règles dans le négoce des produits dérivés

Image de profil par défaut Pierre-Olivier Etique  — 25 November 2014
Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ce projet propose une réglementation harmonisée des infrastructures des marchés financiers et introduit de nouvelles règles sur le négoce de dérivés, dans le but d’adapter le droit suisse aux dernières évolutions internationales dans ce domaine (Dodd-Frank Act, EMIR). Les règles applicables à la négociation de valeurs mobilières contenues dans la Loi fédérale sur les bourses et le commerce[...]
Effektenhandel Non classé

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

La nouvelle maison de titres au regard des deux avant-projets de LEFIN et LSFIN

Olivier Depierre Olivier Depierre  — 26 September 2014
Des différents établissements financiers qui devraient être catégorisés dans la future LEFIN, nous nous intéressons ici brièvement à la nouvelle notion de maison de titres (Wertpapierhaus, società di intermediazione mobiliare, art. 2 al. 1 let. d AP-LEFIN) définie à l’article 38 de l’avant-projet. Rapidement, le rapport explicatif du DFF du 25 juin dernier sur les deux premiers jets de LSFIN et LEFIN abrège le suspense : cette nouvelle notion remplacerait les actuels négociants en valeurs mobilières dans la mesure où la[...]
Effektenhandel Non classé Finanzdienstleistungen

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Image de profil par défaut Corinne Zellweger-Gutknecht  — 10 Juli 2014
Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]
Versicherungen Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote Kollektivanlagen Strukturierte Produkte Haftung Finanzdienstleistungen

Commission européenne

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 5 Februar 2014
Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a publié son projet de règlement concernant une réforme structurelle du secteur bancaire européen. Sur la base du rapport Liikanen (présenté en octobre 2012, voir Commentaire no 835), qui examinait la plausibilité d’une séparation légale entre les activités financières au sein des groupes bancaires, le projet de ce nouveau règlement envisage l’interdiction de la négociation pour compte propre et une séparation entre les activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées.[...]
Effektenhandel Europäische Union

Initiative Minder

Entrée en vigueur prochaine de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives

Olivier Hari Olivier Hari  — 27 November 2013
Dans sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de l’initiative Minder « gegen die Abzockerei » acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons suisses (FF 2013 2759). L’ORab entrera en vigueur le 1er janvier 2014, soit plus de deux mois avant le délai d’un an fixé à l’art. 197 ch. 10 Cst. Elle concrétise le plus fidèlement possible l’art. 95 al. 3 Cst, tout en ménageant une certaine souplesse pour[...]
Effektenhandel Vergütungen Aktiengesellschaften

Produits dérivés

Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 29 August 2013
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]
Effektenhandel Haftung

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d’abus de marché

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 26 Juli 2013
Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]
Marktmissbrauch Effektenhandel

Contrat de commission

Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 Januar 2013
Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]
Effektenhandel

Entraide administrative en matière boursière

Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d'être communiquées

Image de profil par défaut Olivier Unternaehrer  — 19 Dezember 2011
Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]
Internationale Rechtshilfe FINMA Effektenhandel

Champ d’application de la LBVM

Qu'est-ce qu'une maison d'émission ?

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 31 Mai 2011
Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de "maison d'émission" (underwriter), l'une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d'un titre. D'une part, les jurisprudences relatives au champ d'application matériel de la LBVM sont rares. D'autre part, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'interprétation de la LBVM prônée par le[...]
Effektenhandel

Droit boursier

Compétence du tribunal arbitral de la SIX

Image de profil par défaut Marie Jenny  — 16 März 2011
En date du 1er décembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_533/2010 (destiné à la publication), qui amène une précision bienvenue s’agissant de la procédure de recours contre les décisions – dont, comme en l’espèce, les décisions de décotation – de la bourse SIX Swiss Exchange (SIX). Cette jurisprudence a pour objet la compétence du tribunal arbitral de la SIX dans une affaire opposant cette dernière à un actionnaire titulaire d’une participation de 3% dans le capital d’une[...]
Schiedsverfahren und Mediation Effektenhandel

Délits boursiers

Le TAF met fin à l'affaire Sulzer

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa ,  Marie Jenny  — 10 Januar 2011
Dans un arrêt B-1215/2009, le TAF a mis fin à l’ « affaire » Sulzer, laquelle constitue à ce jour la plus importante enquête de surveillance des marchés entamée par le régulateur suisse. Cette affaire s’est inscrite dans le cadre d’une vague de prises de participations sous couvert d’entreprises suisses (Ascom, Implenia, OC Oerlikon) dans les années 2006-2007, à la faveur de lacunes du système suisse de publicité des participations. En grand résumé, la société[...]
Effektenhandel

Publication des rémunérations et déclaration des transactions

Communiqués du Regulatory Board SIX Swiss Exchange

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 15 Dezember 2010
Le Regulatory Board de SIX Swiss Exchange a publié deux communiqués le 24 novembre 2010 sur deux sujets particulièrement d’actualité en ce moment, soit la publication des rémunérations, d’une part, et les déclarations des transactions du management, d’autre part. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011. Le premier communiqué (Communiqué N° 6/2010) précise l’obligation des sociétés émettrices de publier dans le rapport de gestion les rémunérations perçues par leurs hauts dirigeants. Cette obligation repose sur l’[art. 663bbis[...]
Effektenhandel Vergütungen Aktiengesellschaften

LBVM

L’art. 11 LBVM ne s’applique qu’aux « négociants »

Image de profil par défaut Aurélie Conrad Hari  — 10 November 2010
Dans un arrêt récent publié le 28 septembre 2010 (Arrêt 4A_213/2010), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative à la double nature de l’art. 11 LBVM et a, pour la première fois à notre connaissance, eu l’occasion de préciser que cette norme ne s’appliquait qu’aux « négociants » assujettis à la LBVM, ce qui ne constitue guère une surprise et résulte plus d'une lapalissade. La procédure dont a eu à connaître notre Haute Cour s’inscrit dans le cadre d’une[...]
Effektenhandel

Flash crash à Wall Street

Publication du rapport de la SEC et la CFTC

Image de profil par défaut Joël Leibenson  — 18 Oktober 2010
Le 6 mai 2010, les marchés financiers américains ont été secoués par un krach éclair (flash crash) touchant des produits dérivés de l’indice S&P 500, cotés à la Chicago Mercantile Exchange, mais également un ETF reproduisant l’indice S&P 500, ainsi que de nombreuses valeurs composant le S&P 500 et le Dow Jones. La Commission conjointe de la Securities & Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CTFC), chargée d’examiner les causes du crash, a rendu son rapport le[...]
Effektenhandel

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 Juli 2010
Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]
Sanierung und Insolvenz Konsumenten Eigenmittel Einlagensicherung Effektenhandel

Droit de timbre

Fin de l'assujettissement des "remote members"

Image de profil par défaut Frédéric Neukomm  — 16 April 2010
Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]
Steuerwesen Effektenhandel

Offre publique d’acquisition

Circulaire COPA n° 2 – Liquidité au sens du droit des OPA

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 31 März 2010
Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]
Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Négociants en valeurs mobilières

Le TAF précise la notion d’offre au public en tant que critère d’assujettissement à la LBVM, en particulier pour les maisons d’émission

Image de profil par défaut Aurélie Conrad Hari  — 29 März 2010
Le 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (B-4409/2008) qui précise la notion d’offre au public visée à l’art. 2 lit. d LBVM et rejette l’application d’un critère quantitatif en tant que critère de délimitation. Cet arrêt fait suite à une décision de la FINMA qui prononce la faillite d’établissements déployant en Suisse une activité assujettie à la LBVM sans être au bénéfice de l’autorisation requise. En l’espèce, les recourants ont contesté leur assujettissement à la[...]
Effektenhandel

Entraide administrative

La FINMA publie un rapport sur l’entraide administrative

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 September 2009
Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]
Internationale Rechtshilfe FINMA Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Publication du rapport des experts

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 6 März 2009
En octobre 2007, le Département fédéral des finances avait chargé une commission d'experts de faire des propositions pour mieux sanctionner les délits boursiers. Cette commission, présidée par le professeur Rolf Watter, a remis son rapport (près de 100 pages !) le 29 janvier 2009. Pour les opérations d'initiés, la commission propose une modification importante du droit actuel. La définition de l'opération d'initiés serait beaucoup plus étendue et pratiquement conforme au droit européen. Comme pour la publicité "ad hoc" (art.[...]
Marktmissbrauch Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

La fin de SWX Europe

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 26 November 2008
Le 11 novembre 2008, SIX Group a annoncé que SIX Swiss Exchange SA ("SIX") regroupera dès mi 2009 le négoce des actions suisses à Zurich. Aujourd'hui, les 32 blue chips suisses qui composent le SMI et le SLI sont négociées sur SWX Europe, bourse anglaise surveillée par la Financial Services Authority et filiale à 100% du groupe SIX. Ce rapatriement du négoce sera probablement accompagné d'une fermeture complète de SWX Europe, sur laquelle des titres non suisses sont également négociés.[...]
Effektenhandel Europäische Union

L’ASB adopte la version révisée des règles de conduite

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 12 November 2008
L’Association suisse des banquiers (ASB) a récemment adopté la version révisée des Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières. Déjà reconnues par la Commission fédérale des banques (CFB), qui les considère comme des « standards minimaux » dont les sociétés d’audit doivent vérifier le respect, les nouvelles Règles de conduite entreront en vigueur le 1er juillet 2009. Ces règles d’autoréglementation concrétisent, pour tous les négociants, les devoirs d’information, de diligence et de loyauté de l’art. 11 de la Loi[...]
Effektenhandel

Nouvelle réglementation en matière de ventes et transactions à découvert

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 7 Oktober 2008
Dans le sillage des mesures d’urgence adoptées par la FSA (Financial Services Authority) et la SEC (Securities and Exchange Commission) dès cet été pour stabiliser les marchés financiers chahutés par la crise, la CFB, SIX Swiss Exchange et SWX Europe ont publié le 19 septembre de nouvelles règles en matière de ventes et transactions à découvert. Ces règles ont été précisées le 30 septembre par SIX et SWX Europe. Dans son communiqué, la CFB a indiqué que les ventes[...]
FINMA Effektenhandel

Nouvelle circulaire de la CFB

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 30 April 2008
Le 1er mai 2008 entrera en vigueur la Circ.-CFB 08/1 Règles de conduite sur le marché. Visant à prévenir les abus de marché, cette circulaire porte sur un sujet jugé comme prioritaire par la CFB. Remplaçant le très controversé projet de circulaire sur les abus de marché de décembre 2003, la nouvelle mouture de circulaire, bien que mieux circonscrite, ne s'en écarte finalement que peu. Elle est publiée par la CFB alors même qu'une commission d'experts, placée sous la direction[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel

Clarification des dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 29 April 2008
Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]
Effektenhandel

La CFB publie un nouveau projet de circulaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 25 November 2007
Le 16 décembre 2003, la CFB avait mis en consultation un premier projet de circulaire sur les abus de marché. Ce projet, largement critiqué, n'avait finalement pas abouti. Près de quatre ans plus tard, la CFB met en consultation une nouvelle version remaniée de ce projet, et affiche sa détermination à le mettre en vigueur. A la forme, le nouveau texte se trouve raccourci de moitié par rapport à l'ancien et se limite désormais essentiellement à l'énonciation des règles cardinales[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel

Le TF confirme la nouvelle teneur de 38 LBVM

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 9 Oktober 2007
Dans un arrêt du 3 septembre 2007 (2A.13/2007), le Tribunal Fédéral a confirmé l'entraide administrative internationale octroyée à la Securities and Exchange Commission (SEC) aux Etats-Unis par la Commission fédérale des banques en application de l'art. 38 LBVM en sa nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er février 2006. Il convient de rappeler que ladite modification avait, entre autres, pour but de remédier à des difficultés rencontrées dans l'entraide administrative avec la SEC, difficultés mises en évidence notamment suite à[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

Tous les changements au sein de la direction doivent être annoncés

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 1 Oktober 2007
Selon un communiqué du 19 septembre 2007, la Commission des sanctions de la SWX Swiss Exchange a prononcé une réprimande à l'encontre de la société Feintool International Holding pour avoir violé les règles sur la publicité événementielle (art. 72 Règlement de cotation). La société avait omis d'informer la bourse et le public plus généralement du licenciement de son directeur du personnel, qui était également membre de la direction. Elle avait en revanche notifié ses collaborateurs de cette décision par oral.[...]
Effektenhandel Aktiengesellschaften

La Cour Suprême des USA considère que la réglementation en matière de IPO exclut l'application des lois antitrust

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 11 Juli 2007
Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est exprimée sur la relation entre la réglementation fédérale relative aux introductions en bourse d'entreprises (IPOs) et le droit de la concurrence, en écartant l'application de ce dernier. Une soixantaine d'investisseurs ont introduit une action en justice contre Credit suisse et dix autres établissements bancaires réunis en syndicat pour assurer le placement des titres lors d'introduction en bourse (underwriters) de quelques centaines de sociétés. Les investisseurs se plaignent[...]
Wettbewerb Effektenhandel

La CFB modifie le traitement des instruments dérivés

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 13 Juni 2007
Le 1er juin 2007, la CFB a annoncé avoir modifié le régime applicable aux instruments dérivés pour l'annonce de participations importantes dans des sociétés cotées en bourse (art. 13 OBVM-CFB). L'objectif de la révision est de combler ce que la CFB a perçu comme étant une lacune du régime actuel, et que l'on soupçonne d'avoir par le passé favorisé la constitution occulte de participations importantes. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2007. La loi sur les[...]
FINMA Effektenhandel

Recommandations du CESR en matière de rétrocessions

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 5 Juni 2007
L'article 19 (1) de la Directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (MiFID) prévoit que les entreprises d'investissement doivent agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle, qui serve au mieux les intérêts de leurs clients. L'art. 26 de la Directive d'exécution 2006/73/CE de la MiFID, précise les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent percevoir une rémunération (une commission ou un avantage non monétaire, « inducements ») d'un tiers ou la verser à un tiers. Le 29 mai 2007, à[...]
Vermögensverwaltung Information der Anleger Effektenhandel Retrozessionen Europäische Union

Le TF se prononce sur un cas de mistrade

Image de profil par défaut Carlo Lombardini  — 3 April 2007
Le 27 février 2007 le Tribunal fédéral a rendu dans la cause 4C.286/2006 un arrêt particulièrement intéressant. En l'espace de moins d'une heure, un client avait donné à sa banque l'ordre d'acheter et de revendre des warrants négociés à la SWX et avait réalisé un profit. Très rapidement, les transactions en question avaient été annulées par la SWX (mistrade). L'arrêt ne révèle pas les motifs ayant conduit à l'annulation des opérations ; rien ne permet de penser qu'une telle annulation[...]
Effektenhandel

Le Tribunal fédéral confirme l'acquittement d'un banquier inculpé de faux dans les titres (art. 251 CP)

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 19 Januar 2007
En date du 24 novembre 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt confirmant l'acquittement, par la Cour cantonale zurichoise, d'un collaborateur dirigeant d'une banque qui avait, à la demande de ses supérieurs hiérarchiques, procédé à l'acquisition d'actions pour compte nostro, dans le but d'influencer leur cours en bourse (Arrêt Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. ; 6S.156/2006; destiné à la publication). Le 29 décembre 2000, pendant les dernières heures et surtout minutes de négoce[...]
Wirtschaftskriminalität Effektenhandel

Actualités européennes récentes

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 21 Dezember 2006
La présente actualité répertorie de façon succincte les plus importantes actualités européennes dans le domaine des services financiers pour la période entre mi-novembre et mi-décembre 2006. Fonds d'investissement : publication du Livre blanc sur l'amélioration du cadre réglementaire Dans le Livre blanc publié le 16 novembre dernier (cf. communiqué de presse IP/06/1569) la Commission européenne a livré sa vision pour la modernisation du cadre régissant les fonds d'investissement. La plupart des améliorations qui y sont présentées devraient aboutir à des[...]
Vermögensverwaltung Effektenhandel Kollektivanlagen Europäische Union

Le Conseil fédéral propose d’élargir la définition légale

Ursula Cassani Ursula Cassani  — 18 Dezember 2006
Le 8 décembre 2006, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision partielle de la norme pénale sur le délit d'initié ("Message concernant la modification du code pénal suisse (abrogation de l'art. 161 du (sic!) ch. 3 CP)", version provisoire non datée). La modification proposée consiste à supprimer le chiffre 3 de l'article 161 CP, réprimant l'exploitation de la connaissance de faits confidentiels (délit d'initié). Il s'agit de la clause qui, dans le texte légal actuel, limite[...]
Marktmissbrauch Wirtschaftskriminalität Effektenhandel

Inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 24 November 2006
Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.
Geldwäscherei FINMA Steuerwesen Effektenhandel Kollektivanlagen Trusts

Nouveau Règlement de procédure (RP) régissant les procédures d'enquête et de sanction

Image de profil par défaut Aude Peyrot  — 23 November 2006
Par communiqué de l'Instance d'admission No 8/2006 du 20 novembre 2006, ainsi que par communiqué de presse du même jour, la SWX Swiss Exchange a annoncé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 d'un nouveau Règlement de procédure (RP). Celui-ci régira la procédure d'enquête et de sanction pour les émetteurs, les participants et les traders qui contreviennent au Règlement de cotation, aux règlements complémentaires ou aux Conditions générales de la SWX. Il améliorera la sécurité juridique, accélérera les procédures et[...]
Effektenhandel

Concentrations boursières : NYSE/Euronext, ASE/SFE et CME/CBOT

Image de profil par défaut Pranvera Këllezi  — 26 Oktober 2006
Les marchés financiers sont témoins d'une vague de fusions boursières. Ces concentrations ont pour effet de baisser les coûts, d'augmenter la liquidité des marchés financiers et la possibilité de diversification ainsi que de faciliter les échanges internationaux. Elles soulèvent des interrogations du point de vue de la concurrence, d'où l'intervention de plusieurs autorités chargées de la protection de celle-ci. L'autorité britannique de la concurrence (OFT) a autorisé récemment la fusion entre New York Stock Exchange (NYSE) et la bourse européenne[...]
Wettbewerb Effektenhandel Europäische Union

Le Tribunal fédéral se penche sur le problème de la preuve

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 26 Oktober 2006
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 août 2006 (4C.136/2006) qui se prononce sur le fardeau de la preuve en matière de responsabilité pour le prospectus d'émission. La société X. S.A., dont le produit principal était un logiciel, avait été introduite en Bourse le 25 novembre 1999, alors qu'elle n'avait jusqu'à ce moment enregistré que des pertes. Le prospectus publié à cette occasion le 24 novembre 1999 fixait le cours d'introduction à CHF 240.- par[...]
Effektenhandel Haftung

Révision partielle de la norme pénale sur les opérations d'initiés

Image de profil par défaut Riccardo Sansonetti  — 11 Oktober 2006
Le Conseil fédéral a fixé le 29 septembre 2006 la suite des travaux pour la mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cette décision donne suite à la consultation sur l'avant-projet de mise en œuvre des Recommandations effectuée courant 2005 ainsi qu'au 3ième rapport d'évaluation mutuelle publié en octobre 2005. Le Conseil fédéral a simultanément approuvé un rapport destiné au Parlement qui présente la manière dont[...]
Wirtschaftskriminalität Effektenhandel

Etendue du devoir d'information prévu par 11 LBVM

Claude Bretton-Chevallier Claude Bretton-Chevallier  — 21 März 2006
Dans un arrêt du 14 mars 2005 (ZR 105 (2006) p. 8), le Handelsgericht zurichois a, probablement pour la première fois, donné une existence propre au devoir d'information imposé par l'art. 11 al. 1 lit. a LBVM. Il avait à juger d'une demande en dommages intérêts d'un client, qui n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque et qui avait perdu l'intégralité des avoirs - pour partie empruntés à la banque (crédit lombard) investis dans des dérivés de[...]
Effektenhandel Haftung

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut CDBF  — 30 Januar 2006
Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).
Geldwäscherei FINMA Steuerwesen Effektenhandel Kollektivanlagen Trusts

Droit de timbre de négociation : nouvelle circulaire

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 10 Januar 2006
L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]
Steuerwesen Effektenhandel

Virt-x : Les blue chips suisses doivent choisir entre deux segments

Image de profil par défaut Luc Thévenoz Jacques Iffland ,  Luc Thévenoz  — 8 Juni 2005
Filiale à 100% du groupe SWX, virt-x est la bourse anglaise, surveillée par la Financial Services Authority, sur laquelle se négocient les actions des sociétés suisses constituant le Swiss Market Index (SMI). Cette démarche a permis à la bourse suisse de conserver la cotation et le négoce de ces titres que le prélèvement du droit de timbre en Suisse poussaient à une délocalisation croissante, à Londres principalement. L'entrée en vigueur des directives « prospectus » , « transparence » et[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

Union européenne : quelles nouvelles exigences pour les bilans des sociétés étrangères cotées en Europe ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 1 Juni 2005
Les sociétés européennes dont les titres (actions ou obligations) sont cotés sur un "marché réglementé" européen seront obligées de présenter leurs bilans conformément aux IFRS (International Financial Reporting Standards). Ceci résulte des directives "prospectus" et "transparence". L'expression "coté" est utilisée ici dans le sens général ("traded") et non dans le sens technique ("listed"). Les sociétés non européennes (suisses, américaines, japonaises, etc.), dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen (ou qui font une offre publique en Europe) seront[...]
Effektenhandel Europäische Union

Commissions payées aux brokers : la FSA met de nouvelles règles en consultation

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 21 April 2005
Le 31 mars 2005 la Financial Services Authority (FSA britannique) a publié un Consultation Paper intitulé "Bundled brokerage and soft commission arrangements: proposed rules" qui fait suite à d'autres rapports et policy statements sur le même sujet. La problématique abordée est celle des conflits entre les intérêts des gérants de fonds appartenants à des investisseurs institutionnels ou privés d'une part et les intérêts des investisseurs d'autre part, en raison du manque de transparence dans la relation entre les gérants et[...]
Interessenkonflikte Effektenhandel

OPCVM : Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement…

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 19 April 2005
Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM, mieux connu sous son acronyme anglais CESR) a récemment mis en consultation un projet d'avis (réf. 05-064b) à la Commission. Son objet ? clarifier les définitions des actifs dans lesquels les OPCVM peuvent investir. Ouverte jusqu'au 10 juin 2005, cette consultation intéressera l'industrie suisse des fonds, non seulement en relation avec les fonds européens coordonnés que celle-ci gère ou distribue, mais également pour les fonds suisses en valeurs mobilières,[...]
Effektenhandel Kollektivanlagen

Subtilement, à très petits pas : vers une SEC européenne ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 10 Januar 2005
Dans le cadre de l'Union européenne, les autorités nationales chargées de surveiller les marchés de valeurs mobilières s'étaient déjà réunies dès 1997 dans un club informel (FESCO-Forum of European Securities Regulators). En 2001, cette organisation est devenue officielle et s'appelle "The Committee of European Securities Regulators" (CESR). Ce comité est surtout connu pour le rôle qu'il joue dans la préparation des directives d'application de la Commission de l'UE. Mais il a aussi pour mission de coordonner l'action des autorités nationales[...]
Effektenhandel Europäische Union

Union européenne : entrée en vigueur de la directive sur la transparence

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 10 Januar 2005
La directive 2004/109/CE sur la transparence des sociétés cotées, formellement adoptée le 15 décembre 2004, a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2004. Elle entrera en vigueur le 20 janvier 2005. Toutefois, les Etats membres ont encore un délai de deux ans pour transposer ces règles dans leur législation nationale. Les traits principaux de cette directive sont les suivants : - Les sociétés dont les titres sont cotés devront publier leurs rapports annuels dans les quatre mois suivant[...]
Effektenhandel Aktiengesellschaften

Circulaire CFB sur l'obligation des négociants de déclarer les transactions boursières

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 6 Dezember 2004
Selon un communiqué publié le 29 novembre, la Commission fédérale des banques a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2005 la circulaire CFB 04/3 : Obligation de déclarer (Obligation de déclarer) du 19 août 2004. Cette circulaire précise l'obligation des négociants en valeurs mobilière de déclarer leurs transactions boursières et complète ainsi les règles existantes de l'art. 15 al. 2 LBVM et des art. 2 à 7 OBVM CFB. La version définitive contient deux différences substantielles par rapport[...]
Effektenhandel

Cotation des emprunts : SWX modernise sa réglementation

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 26 November 2004
Dans un communiqué du 15 novembre 2004, l'Instance d'admission de SWX Swiss Exchange a fait part de diverses innovations dans sa réglementation applicable à la cotation des emprunts, notamment internationaux (cf. ég. notre actualité du 7 juillet 2004 sur les euro-obligations qui les annonçait en partie). La première modification n'a pas de caractère réglementaire à proprement parler, mais consiste dans une décision de principe de l'Instance d'admission d'admettre à la cotation des emprunts libellés en monnaies étrangères. Jusqu'ici, la pratique[...]
Effektenhandel

Publicité des rémunérations : sanction pour la violation de la Directive Corporate Governance

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 25 November 2004
La Commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange vient de publier sa première sanction pour une violation de la Directive Corporate Governance. Dans une décision du 30 septembre 2004-> http://www.swx.com/news/Entscheid_DK_CG_I_04.pdf], elle a infligé une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction à l'encontre de la Zehnder Group AG pour avoir violé ses obligations de publier les rémunérations accordées à la direction générale (Voir aussi le [communiqué de presse du 16 novembre 2004). Selon la Directive Corporate Governance, les[...]
Effektenhandel Vergütungen

Suspension de la révision des OBVM-CFB et OOPA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 17 November 2004
En octobre 2003 la CFB et la COPA avaient décidé de mettre en consultation un projet de révision sur les dispositions des ordonnances concernant les OPA et la publicité des participations (OBVM-CFB , OOPA ). Le 12 novembre 2004, la CFB et la Chambre des OPA ont communiqué leur décision d'interrompre ladite révision pour deux raisons principales. D'une part parce que la révision de ces deux ordonnances s'est révélée plus consistante et étendue que prévue, ce qui aurait[...]
Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Révision de l'art. 38 LBVM : résultats de la consultation et message du Conseil fédéral

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 11 November 2004
Le 10 novembre 2004, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant la modification de la disposition sur l'assistance administrative internationale de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (article 38). En novembre 2003, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des finances de mettre en place une procédure de consultation sur le sujet. La grande majorité des participants a approuvé cette révision, même si quelques critiques ont été émises. En effet, l'UDC et[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

Transactions du management – La CFB approuve la réglementation du SWX

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 7 Oktober 2004
Près d'une année après son adoption, la CFB a finalement approuvé la modification du Règlement de cotation du SWX relatif à la publicité des transactions du management. Le SWX prépare actuellement une directive d'application. La nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er juillet 2005. Elle impose aux membres du conseil d'administration et de la direction supérieure des émetteurs dont les titres de participation sont cotés au SWX d'annoncer dans un délai de deux jours de bourse leurs acquisitions ou aliénations[...]
Effektenhandel

Publicité événementielle : obligation de prendre des mesures pour réagir immédiatement en cas de fuite

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 5 Oktober 2004
Le 17 septembre 2004, la commission disciplinaire de la SWX Swiss Exchange a infligé à Swiss International Air Lines Ltd. (Swiss) une amende de CHF 10'000 avec publication de la sanction (voir le communiqué de presse du 17 septembre 2004; le texte de la décision n'a pas encore été publié). Elle a en effet retenu que cette société a violé ses obligations en matière de publicité événementielle, parce qu'elle n'a pas pris des mesures suffisantes pour informer immédiatement le public[...]
Effektenhandel

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 21 Juli 2004
A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]
Interessenkonflikte Corporate governance Effektenhandel Vergütungen

Le principe de l'ancrage disparaît subrepticement de l'ordre juridique suisse

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 8 Juli 2004
Le principe dit "de l'ancrage" ("Verankerungsprinzip") a vécu. Il a disparu - en toute discrétion - de l'ordre juridique suisse avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la banque nationale suisse ("LBN"), le 1er mai 2004. Jusqu'à la fin du mois d'avril de cette année, le principe de l'ancrage voulait que le chef de file de toute émission de titres de dette standardisés en francs suisses ou liés au franc suisse et ayant une maturité supérieure à[...]
Effektenhandel

Actualités suisses

Euro-obligations : SWX affûte discrètement ses armes réglementaires

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 7 Juli 2004
D'importantes modifications législatives et réglementaires sont à l'ordre du jour dans le domaine des euro-obligations (ou emprunts internationaux, i.e. les emprunts libellés dans une monnaie rattachée à une juridiction différente de celle de l'émetteur). Corollairement à l'abrogation (matérielle) du principe de l'ancrage au 1er mai 2004, qui soumet la place financière helvétique à une concurrence accrue pour les émissions en francs suisses, la bourse suisse SWX Swiss Exchange projette de développer un nouveau segment de marché dans lequel elle admettrait[...]
Effektenhandel Europäische Union

Actualités suisses

Entraide administrative en matière boursière : le Tribunal fédéral devient expéditif

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 25 April 2004
Recourir au Tribunal fédéral contre une décision d'assistance administrative internationale en matière boursière ne retarde plus significativement la transmission des informations à l'autorité étrangère. C'est l'enseignement que l'on peut tirer d'un arrêt du 5 avril 2004 (2A.104/2004) transmettant à la Finansinspektionen suédoise les détails des transactions d'un client suédois dans les 10 jours précédant l'OPA sur la société Esselte AB. Au cas d'espèce, la IIe Cour de droit public statua moins de quatre mois après la décision de la Commission[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

Actualités suisses

Affaire Mövenpick / Clair Finanz : les règles sur les OPA peuvent s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 8 April 2004
Dans une recommandation Clair Finanz Holding AG du 31 mars 2004 publiée le 7 avril 2004, la COPA a retenu que les règles de la LBVM sur les OPA peuvent dans certaines circonstances s'appliquer aux offres portant sur les titres de participation de sociétés non cotées. L'affaire a pour contexte la séparation ("spin-off") de certaines opérations immobilières de Mövenpick-Holding ("Mövenpick"), une société cotée au SWX Swiss Exchange et contrôlée par M. August François von Finck. En janvier 2004, Mövenpick[...]
Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Actualités suisses

La COPA juge inefficaces les "opting out" sélectifs occultes

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 März 2004
Dans une recommandation Adval Tech Holding AG du 3 mars 2004 publiée le 22 mars 2004, la COPA a jugé inefficace une clause statutaire d'"opting out" rédigée formellement en termes généraux, mais introduite en réalité en vue d'une transaction déterminée. L'art. 32 LBVM oblige tout actionnaire qui acquiert plus du tiers des droits de vote d'une société suisse dont les titres de participation sont cotés en Suisse à présenter une offre publique d'acquisition pour tous les titres de participation cotés[...]
Effektenhandel Öffentliche Kaufangebote

Violation du devoir d'annonce de l'art. 20 LBVM : décision de non-lieu dans l'affaire "Feldschlösschen"

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 12 Februar 2004
Le 19 novembre 2003, le Département fédéral des finances ("DFF") a rendu une décision de non-lieu dans le cadre de l'enquête menée contre trois actionnaires de la société REG Real Estate Group pour violation de l'obligation d'annonce de l'art. 20 LBVM. La décision est entrée en force. Les faits remontaient au début de l'année 2001. A cette époque, REG Real Estate Group portait encore la raison sociale Feldschlösschen-Hürlimann Holding AG ("Feldschlösschen"). Le 26 février 2001, Feldschlösschen avait annoncé un projet[...]
Effektenhandel

Directive abus de marché : annonce des opérations sur les titres d’un émetteur par ses dirigeants

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 11 Februar 2004
Après avoir adopté trois premiers textes->art125] mettant en oeuvre la [directive 2003/6/CE sur les abus de marché, la Commission a publié le 28 janvier 2004 une nouvelle proposition concrétisant d'autres aspects de la directive. D'un intérêt particulier pour la Suisse, l'article 6 de cette proposition fixe les principes relatifs à l'annonce, par les dirigeants d'une société cotée et leurs proches, des opérations qu'ils ont faites sur les titres de participation de cette société et les instruments financiers qui en sont[...]
Marktmissbrauch Effektenhandel Europäische Union

Révision de l'assistance administrative internationale

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 29 Januar 2004
Le Département fédéral des finances vient d'ouvrir pour 3 mois la consultation du projet de révision de l'art. 38 de la loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (LBVM) relatif à l'assistance administrative internationale. Paralysée avec certains pays, non conforme aux standards internationaux, l'assistance administrative suisse ternit la réputation de la place financière, qui s'est vue reprocher de ne pas coopérer suffisamment à la répression de délits boursiers, en particulier les abus de marché. La révision[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

Pertes résultant d'une activité boursière privée : déduction fiscale ?

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 28 Januar 2004
Un gestionnaire de fortune employé de banque a déduit des pertes résultant de ses activités boursières privées accessoires. L'administration fiscale a refusé la déduction, décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 13 décembre 2003 (2A.272/2003/sch). Selon l'art. 27 al. 2 let. b LIFD, les pertes sont déductibles lorsqu'elle portent sur des éléments de la fortune commerciale, ce qui implique l'exercice d'une activité indépendante au sens de l'art. 18 LIFD, et à condition qu'elles aient[...]
Steuerwesen Effektenhandel

SWX : nouvelle Circulaire no 1 de l'Instance d'admission sur les devoirs d'annonce

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 Januar 2004
Dans un Communiqué du 19 janvier 2004, l'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange ("SWX") a indiqué avoir entièrement révisé sa Circulaire no 1 sur les "devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation". Les règles de cotation obligent les émetteurs de titres de participation, de titres de dette ou de dérivés cotés au SWX à communiquer à cette bourse, de façon continue, certaines informations techniques et administratives. Dans certaines circonstances, le public doit également être informé. Les émetteurs[...]
Effektenhandel

La CFB met en consultation une circulaire sur l'obligation des négociants de déclarer leurs transactions boursières

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 Dezember 2003
Le 19 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire concernant l'obligation des négociants en valeurs mobilières de déclarer leurs transactions boursières. La procédure de consultation est ouverte aux personnes intéressées jusqu'au 15 mars 2004 (voir la lettre de mise en consultation). Le projet de circulaire tend à expliciter l'art. 15 al. 2 LBVM. Cette disposition oblige les négociants à communiquer "toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés", c'est-à-dire les informations relatives à leur[...]
FINMA Effektenhandel

Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 23 Dezember 2003
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l'assistance administrative. La motivation avancée à l'appui du projet de révision est que l'assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée[...]
Internationale Rechtshilfe Effektenhandel

L'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange annonce les axes prioritaires pour le contrôle des rapports de gestion 2003

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 19 Dezember 2003
Par communiqué no 22/2003 du 15 décembre 2003, l'Instance d'admission du SWX a annoncé les axes prioritaires de son activité de contrôle des rapports de gestion de l'exercice 2003 et 2003/2004. Pour les sociétés cotées au SWX, le respect des normes comptables reconnues par cette bourse est une condition de maintien à la cotation. L'Instance d'admission du SWX veille au respect de ces normes, et prononce des sanctions en cas de violation. Dans son communiqué no 22/2003, elle confirme son[...]
Effektenhandel

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 Dezember 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Marktmissbrauch FINMA Effektenhandel Europäische Union