Nouveau Règlement de procédure (RP) régissant les procédures d'enquête et de sanction

Par communiqué de l’Instance d’admission No 8/2006 du 20 novembre 2006, ainsi que par communiqué de presse du même jour, la SWX Swiss Exchange a annoncé l’entrée en vigueur au 1er janvier 2007 d’un nouveau Règlement de procédure (RP). Celui-ci régira la procédure d’enquête et de sanction pour les émetteurs, les participants et les traders qui contreviennent au Règlement de cotation, aux règlements complémentaires ou aux Conditions générales de la SWX. Il améliorera la sécurité juridique, accélérera les procédures et renforcera la séparation des pouvoirs. Il vise en outre à uniformiser les règles de procédures et trouve application dans tous les domaines de la surveillance.
Les principales nouveautés introduites par le Règlement de procédure (RP) sont les suivantes :
Sur le plan organisationnel
-L’actuelle Commission disciplinaire, formée de 3 membres, sera remplacée par une nouvelle instance, dite Commission des sanctions, qui comprendra 7 membres. La composition de la nouvelle Commission, ainsi que de l’instance de recours a déjà été déterminée.
-L’Instance d’admission renoncera à ses compétences judiciaires, au profit de la nouvelle Commission des sanctions, qui regroupera ainsi le pouvoir judiciaire en son sein. L’Instance d’admission conservera ses compétences législatives. Ce transfert de compétences permettra de renforcer la séparation des pouvoirs.
-La surveillance de l’application des règles de cotation et l’ouverture de procédures éventuelles contre les émetteurs incombera au Département Admission. La surveillance des participants et des traders continuera à être du ressort de l’Organe de surveillance (Surveillance & Enforcement). Ces autorités fonctionneront comme organes d’enquête.
Sur le plan des règles procédurales
-Le nouveau Règlement regroupe et harmonise les diverses règles de procédure actuellement dispersées dans divers documents ou issues de la pratique des autorités de la SWX. Il comprend notamment des disposition générales (récusation, langue, déroulement des procédures, délais, prescription, frais, etc.), des normes régissant la procédure d’enquête et la procédure devant la Commission des sanctions, des règles sur les voies de recours et sur l’information du public.
-Selon le système prévu par le nouveau Règlement, les organes d’enquête de la SWX présenteront leurs requêtes de sanction directement à la Commission des sanctions qui statuera en première instance, ce qui permettra de raccourcir les voies de recours.
-Les organes d’enquête seront dotés d’instruments nouveaux : d’une part, ils auront la possibilité de prononcer une ordonnance de sanction, qui pourra être contestée par les parties devant la Commission des sanctions ; d’autre part, ils pourront clôturer une procédure par un accord avec les parties concernées, en cas d’infractions légères ou lorsqu’un tel accord permettrait d’obtenir une information meilleure et plus rapide du public.
-Certaines règles de procédure seront abandonnées (ex : féries judiciaires), tandis que de nouvelles dispositions seront introduites, à l’instar des règles sur la prescription. A cet égard, aucune procédure de sanction ne pourra être ouverte si l’infraction supposée remonte à plus de deux ans, de même aucune sanction ne pourra être prononcée si la procédure de sanction a été ouverte depuis plus de deux ans. Ces nouvelles règles visent à améliorer la sécurité du droit. Par ailleurs, une disposition intitulée « nouveaux éléments » sera introduite, permettant aux parties de présenter, dans le cadre de la procédure devant la Commission des sanctions, des faits et moyens de preuve qui auraient déjà pu être présentés en cours d’enquête moyennant un effort raisonnable.
-Le Règlement comporte de nouvelles règles sur l’information du public. Notamment, à compter du 1er janvier 2007, l’ouverture et la clôture d’examens préliminaires ne seront plus publiées.
Le nouveau Règlement de procédure, qui notamment réunit les règles procédurales aujourd’hui disséminées dans divers documents de la SWX, entraînera diverses modifications du Règlement de cotation, ainsi que d’autres règlements et directives. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2007, mais ne sera pas applicable aux procédures pour lesquelles l’ouverture de l’enquête a été notifiée aux parties concernées avant cette date.