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Conflits d’intérêts

Algorithm-driven information gatekeepers : conflicts of interest in the digital platform business models

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay explores the increasing adoption of platform business models in the banking and financial sector. Digital platforms operate in two-sided markets where they deal with both users of content and commercial customers that have diverging interests. This study examines how the law and regulation shall apprehend the related issue of conflicts of interest. It is argued that digital platforms perform a gatekeeping function by playing a role as information intermediaries. Challenges are posed to corporate governance. Amending the legal and regulatory framework is necessary to the extent that existing mechanisms fail to protect important stakeholders that are beneficiaries of information.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 79-99

Rétrocessions

Quelle restitution lors d’investissements dans un fonds de fonds ?

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023, confirme un jugement partiel du Handelsgericht de Zurich (HG190111-O), condamnant un gestionnaire à rendre compte à une fondation de prévoyance LPP des rétrocessions perçues en lien avec des investissements dans des fonds cibles par le biais de deux fonds de fonds. Ce commentaire se concentre sur la question du droit à l’information de la fondation concernant les rétrocessions perçues par le gestionnaire (pour la description de l’état de fait[...]

Conflit d’intérêts

La fondation n’a pas valablement approuvé l’investissement

Les membres d’un conseil de fondation doivent se récuser lors d’une prise de décision pour laquelle ils sont en conflit d’intérêts. Leur connaissance ne peut donc pas être imputée à la fondation. C’est l’une des conclusions à laquelle parvient le Tribunal fédéral dans l’arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023. Un négociant en valeurs mobilières (désormais nommé maison de titres, cf. art. 41 LEFin) pratique la gestion de fortune pour des clients privés et institutionnels. Il gère notamment le patrimoine d’une[...]

Rétrocessions

Étendue du devoir d’information permettant de fonder une renonciation au droit à la restitution

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un nouvel arrêt en matière de rétrocessions (4A_355/2019 du 13 mai 2020). La situation factuelle peut être résumée comme suit. Deux époux ont confié à un gestionnaire de fortune un mandat de gestion discrétionnaire sur leurs avoirs. Ce mandat prévoyait que les époux renoncent à la restitution des rétrocessions perçues par la société de gestion. Dans ce contexte, une notice d'information précisait notamment ce qui suit: "[La] rémunération sur la masse détenue en fonds[...]

Abus du pouvoir de représentation

Le Tribunal fédéral ne croit pas à la bonne foi de la banque

Le Tribunal fédéral a récemment mis en ligne les considérants de sa décision du 10 décembre 2019 dans la cause 4A_504/2018. L’arrêt est destiné à la publication. Cette affaire opposait une cliente fortunée à l’une des deux grandes banques de la place financière suisse. Devant un problème délicat, la cliente a convaincu une courte majorité de juges (3-2) d’admettre son recours. Nul doute que cet arrêt sera amplement commenté, car, outre son importance pratique, il donne prise à de multiples[...]

MiFID II : coûts de l’information des clients

Selon l’art 90 MiFID II, la Commission européenne devra présenter un rapport au Parlement et au Conseil d’ici au 3 mars 2020 sur la mise en œuvre de la Directive par les États membres. Auparavant, la Commission devait consulter l’Autorité européenne des marchés financiers au sujet des coûts engendrés par l’information des clients (art. 24) et la gestion des conflits d’intérêts (art. 23) pour les entreprises d’investissement. C’est chose faite. L’AEMF publie ainsi les réponses récoltées auprès de 40 entreprises

Protection de l'adulte

Responsabilité du tuteur/curateur

Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]

Vers la fin de l'hégémonie des Big Four ?

La Competition and Markets Authority (CMA) a adressé au gouvernement britannique un rapport recommandant la séparation des services d’audit et de conseil ainsi que l’établissement d’un audit conjoint entre un Big Four et une plus petite société d’audit pour certaines grandes entreprises. Ces mesures permettraient notamment de développer la concurrence en matière d’audit. Un encadrement plus étroit des comités d’audit au sein des entreprises est également proposé.

Affaire Hildebrand

Solutions alternatives pour éviter les conflits d’intérêts des dirigeants publics

Que l’on croie ou non à l’explication par Philipp Hildebrand des circonstances dans lesquelles sa femme a acheté 500'000 $ le 15 août dernier, la transaction a choqué les Suisses et causé sa démission. Conforme ou pas aux règlements de la Banque nationale, le pari fait par Kashya Hildebrand sur l’affaiblissement – espéré, attendu, réclamé – du franc suisse dont son mari était le premier gardien est inacceptable parce que, en apparence du moins, il paraît exploiter la connaissance de[...]

Suppression du Swiss finish : adaptation de l’OPCC à la réglementation européenne du Double Dip

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’article 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) relatif à la problématique de l’interdiction du Double Dip. L’OPCC révisée entrera en vigueur le 1er mars 2009. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la suppression du Swiss finish pour les placements collectifs de capitaux (cf. Actualité n° 602). La notion de Swiss finish vise ici les exigences supplémentaires de la réglementation et de la[...]

Mise en consultation d'un projet de révision du CO

Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle du Code des obligations (introduction d’un article 321a bis et modification des articles 336 alinéa 2 et 362 alinéa 1) pour améliorer la protection du travailleur qui signale des faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise. La détection et le signalement de faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise – problèmes de plus en plus évoqué dans l’actualité - engendrent, comme le souligne à juste titre[...]

Rapport de la CFB sur les rétrocessions et les conflits d'intérêts

Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]

Ouverture de la consultation sur les règles cadres pour la reconnaissance de l’autoréglementation

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

Nouvelles règles sur la transparence des indemnités des dirigeants dès janvier 2007

Il y a deux ans, le Conseil fédéral publiait un projet de modification du CO (FF 2004, 4247 ) relatif à l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des diverses indemnités perçues par les membres du conseil d'administration et de la direction. La réglementation visait de manière (trop ?) ambitieuse à « remédier aux conflits d'intérêts » découlant de la fixation par les membres du conseil de leur propre rémunération et à informer correctement les actionnaires pour qu'ils[...]

Devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

Commissions payées aux brokers : la FSA met de nouvelles règles en consultation

Le 31 mars 2005 la Financial Services Authority (FSA britannique) a publié un Consultation Paper intitulé "Bundled brokerage and soft commission arrangements: proposed rules" qui fait suite à d'autres rapports et policy statements sur le même sujet. La problématique abordée est celle des conflits entre les intérêts des gérants de fonds appartenants à des investisseurs institutionnels ou privés d'une part et les intérêts des investisseurs d'autre part, en raison du manque de transparence dans la relation entre les gérants et[...]

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]

UE : la Commission adopte les premières mesures d’exécution en matière d’abus de marché

La Commission des communautés européennes a adopté trois textes de mise en œuvre de la Directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 précise la notion d'information privilégiée, les modalités et délais de publication de telles informations, ainsi que les circonstances dans lesquelles la publication d'une information privilégiée peut être différée. Elle contient également[...]