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Conflits d’intérêts

Protection de l'adulte

Responsabilité du tuteur/curateur

Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]

Affaire Hildebrand

Solutions alternatives pour éviter les conflits d’intérêts des dirigeants publics

Que l’on croie ou non à l’explication par Philipp Hildebrand des circonstances dans lesquelles sa femme a acheté 500'000 $ le 15 août dernier, la transaction a choqué les Suisses et causé sa démission. Conforme ou pas aux règlements de la Banque nationale, le pari fait par Kashya Hildebrand sur l’affaiblissement – espéré, attendu, réclamé – du franc suisse dont son mari était le premier gardien est inacceptable parce que, en apparence du moins, il paraît exploiter la connaissance de[...]

Suppression du Swiss finish : adaptation de l’OPCC à la réglementation européenne du Double Dip

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’article 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) relatif à la problématique de l’interdiction du Double Dip. L’OPCC révisée entrera en vigueur le 1er mars 2009. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la suppression du Swiss finish pour les placements collectifs de capitaux (cf. Actualité n° 602). La notion de Swiss finish vise ici les exigences supplémentaires de la réglementation et de la[...]

Mise en consultation d'un projet de révision du CO

Le 5 décembre 2008, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle du Code des obligations (introduction d’un article 321a bis et modification des articles 336 alinéa 2 et 362 alinéa 1) pour améliorer la protection du travailleur qui signale des faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise. La détection et le signalement de faits répréhensibles se déroulant dans l’entreprise – problèmes de plus en plus évoqué dans l’actualité - engendrent, comme le souligne à juste titre[...]

Rapport de la CFB sur les rétrocessions et les conflits d'intérêts

Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]

Ouverture de la consultation sur les règles cadres pour la reconnaissance de l’autoréglementation

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

Nouvelles règles sur la transparence des indemnités des dirigeants dès janvier 2007

Il y a deux ans, le Conseil fédéral publiait un projet de modification du CO (FF 2004, 4247 ) relatif à l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des diverses indemnités perçues par les membres du conseil d'administration et de la direction. La réglementation visait de manière (trop ?) ambitieuse à « remédier aux conflits d'intérêts » découlant de la fixation par les membres du conseil de leur propre rémunération et à informer correctement les actionnaires pour qu'ils[...]

Devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

Commissions payées aux brokers : la FSA met de nouvelles règles en consultation

Le 31 mars 2005 la Financial Services Authority (FSA britannique) a publié un Consultation Paper intitulé "Bundled brokerage and soft commission arrangements: proposed rules" qui fait suite à d'autres rapports et policy statements sur le même sujet. La problématique abordée est celle des conflits entre les intérêts des gérants de fonds appartenants à des investisseurs institutionnels ou privés d'une part et les intérêts des investisseurs d'autre part, en raison du manque de transparence dans la relation entre les gérants et[...]

Transparence des indemnités perçues par les membres du conseil d'administration : projet de modification du CO

A fin juin 2004, le Conseil fédéral a publié un message relatif à une modification du CO prévoyant l'obligation pour les sociétés cotées de publier le montant des indemnités et des crédits accordés aux membres de l'administration de la direction et à leurs proches. Cette proposition s'inscrit dans le cadre général du "gouvernement d'entreprise" pour lequel un projet est en préparation; elle entend promouvoir une meilleure transparence pour, en particulier, "permettre un contrôle plus efficace du conflit d'intérêts" qui découle[...]

UE : la Commission adopte les premières mesures d'exécution en matière d'abus de marché

La Commission des communautés européennes a adopté trois textes de mise en œuvre de la Directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 précise la notion d'information privilégiée, les modalités et délais de publication de telles informations, ainsi que les circonstances dans lesquelles la publication d'une information privilégiée peut être différée. Elle contient également[...]