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Commissions payées aux brokers : la FSA met de nouvelles règles en consultation

Le 31 mars 2005 la Financial Services Authority (FSA britannique) a publié un Consultation Paper intitulé “Bundled brokerage and soft commission arrangements : proposed rules” qui fait suite à d’autres rapports et policy statements sur le même sujet.
La problématique abordée est celle des conflits entre les intérêts des gérants de fonds appartenants à des investisseurs institutionnels ou privés d’une part et les intérêts des investisseurs d’autre part, en raison du manque de transparence dans la relation entre les gérants et les brokers (négociants en valeurs mobilières). En effet, les frais de brokerage qui sont à la charge des fonds sous gestion, n’incluent pas seulement la pure exécution des ordres d’achat et vente, mais aussi toute une panoplie de services offerts par les brokers aux gérants.
Cette situation a poussé la FSA à prendre les devants et trouver une solution de concert avec toutes les parties concernées. Ce document contient les règles qui sont proposées par la FSA et l’industrie, pour qu’il y ait une plus grande transparence dans les commissions payées aux brokers.
De tout ce travail il ressort principalement que trois changements sont nécessaires :
– Les biens et services que les gérants peuvent acheter aux frais des investisseurs doivent être limités à ceux qui sont nécessaires à l’exécution et la recherche. Selon la définition donnée dans le document, l’exécution comprend tous les services qui sont liés à la conclusion d’une transaction et dont la nécessité surgit entre la prise de décision d’investissement du gérant et la conclusion de la transaction correspondante. Par contre la recherche comprend tous les services qui fournissent une valeur ajoutée en informant le gérant du moment auquel des décisions d’investissement doivent être prises. Une liste non exhaustive des services qui ne peuvent pas être classés comme exécution ou recherche, est donnée. Celle-ci comprend notamment les lignes téléphoniques personnalisées, frais pour des séminaires, inscriptions à des publications…
-Les gérants doivent clairement informer les investisseurs du coût de l’exécution et de la recherche ainsi que du coût total des frais à leur charge ;
-Les gérants devraient être encouragés à obtenir -et les brokers à donner- les prix des différents services séparément.
A l’issue de la consultation, le 31 mai 2005, la FSA analysera les réponses et rédigera des règles définitives d’ici à la fin de l’été. Celles-ci devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2006.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samantha Meregalli Do Duc, : Commissions payées aux brokers : la FSA met de nouvelles règles en consultation, publié le : 21 avril 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/315/