Trusts

A-27-01 Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

État le 5 Mai 2020

D-74-01 Code of Ethics and Business Conduct

État le 28 Avr 2008 Swiss Association of Trust Companies

Under the hood of the draft Swiss trust law

Luc Thévenoz — 6 octobre 2022

Will trusts soon be part of Swiss private law ? The Swiss government has recently published a draft bill for public consultation. This article presents its main features. It looks in some depth at the legal design of the proposal and how it fits into Switzerland’s civil law system. Neither a contract nor a legal entity, the proposed trust is a separate, ring-fenced fund legally owned by the trustee in the exclusive interest of the beneficiaries. Beneficiaries are protected by a broad set of personal claims against the trustee (and potentially against unprotected third-party acquirers) and by the court’s supervisory jurisdiction.

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Trusts & trustees, 2022, vol. 28, n° 9, p. 1-10

Trusts

La transmission d’une entreprise au moyen d’un trust suisse

Luc Thévenoz — 17 octobre 2019

La transmission des entreprises de famille est une chose complexe. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter aborde cette question sous un angle très partiel et particulier, mais néanmoins prometteur : les possibilités qu’un futur trust de droit suisse pourrait apporter à sa résolution.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 239-250

Trusts

Trust suisse

Une occasion manquée

Luc Thévenoz — 20 septembre 2023

Le Conseil fédéral vient d’annoncer qu’il ne souhaite pas poursuivre les travaux sur la création d’un trust de droit suisse. Le dernier mot reviendra à l’Assemblée fédérale, qui pourrait refuser de classer la motion de 2018, mais un tel refus est improbable. Pourquoi ce projet a-t-il échoué ? Était-il inutile ? On aurait pu craindre que l’introduction du trust comme institution du droit privé suisse, inscrite dans le code des obligations sans être un contrat, soit rejetée comme trop étrangère à notre[...]

Trusts

Assistance administrative

Les informations sur un trust irrévocable et discrétionnaire sont pertinentes

Fabien Liégeois — 15 mars 2022

L’Inde demande des renseignements à la Suisse au sujet d’Anne. Cette dernière détiendrait un compte auprès de la banque « B. » par le biais de structures de trust (Truststrukturen). Après une péripétie procédurale, l’AFC consent à transmettre à sa contrepartie l’information selon laquelle la personne concernée est « beneficiary of the overlying trust of the company holding the account with the number xxx […] ». Anne conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral qui admet très partiellement son recours. Toujours mécontente, elle s’adresse[...]

Fiscalité Trusts

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Stéphanie Hodara El Bez — 5 novembre 2018

Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]

Gestion de fortune Services financiers Surveillance des marchés financiers Trusts

Projets LSFin/LEFin

Le trustee sous le projet LEFin : rencontre de deux mondes

Fabianne de Vos Burchart — 25 octobre 2016

Le trust, figure discrète mais bien présente dans le paysage helvétique, entame une nouvelle étape dans son processus d’intégration et de reconnaissance en Suisse. Après la ratification de la Convention de la Haye sur les trusts (la « Convention ») en 2007, et ensuite des aménagements du droit interne opérés par le législateur, les autorités s’intéressent désormais au gardien du trust, le trustee. En effet, dans le cadre de la réforme du droit suisse des marchés financiers, le Conseil fédéral a, en[...]

Trusts

Saisie provisionnelle des biens d'un trust dans une procédure de divorce contre le settlor

Aude Peyrot — 11 juin 2012

Dans un arrêt du 26 avril 2012 (5A_259/2010), rédigé en français, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a admis la saisie provisionnelle de biens détenus en trusts et sis à l’étranger dans le cadre d’une procédure de divorce entre le settlor et son épouse. En juin 2005, le recourant, soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, a constitué deux trusts irrévocables discrétionnaires de droit chypriote. Leur constitution est intervenue deux mois après que son épouse ait refusé de conclure[...]

Trusts

Fondations et trusts

Arrêt du TF : l’art. 335 al. 2 CC (interdiction de constituer des fidéicommis de famille) ne relève pas de l’ordre public international suisse

Aude Peyrot — 18 décembre 2009

Dans un arrêt du 17 novembre 2009 (4A_339/2009), rédigé en français et destiné à la publication, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé que l’art. 335 al. 2 CC, faute d’appartenir à l’ordre public suisse, n’entrave pas la reconnaissance des effets d’une fondation d’entretien liechtensteinoise en Suisse. La Fondation Y, avec siège à Vaduz, a été constituée en 1987 selon le droit liechtensteinois dans le but de placer et d’administrer les avoirs de la fondation, ainsi que de distribuer –[...]

Héritiers Trusts

Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts

Jean-Frédéric Maraia , Xavier Oberson — 1 octobre 2007

La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]

Fiscalité Trusts

Lignes directrices de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier

Aude Peyrot — 19 septembre 2007

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier a émis dernièrement des « lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust » à l'attention des offices et inspectorats cantonaux. L'art. 149d LDIP dispose notamment que lorsque les biens d'un trust sont inscrits au nom du trustee dans le registre foncier, le lien avec le trust peut faire l'objet d'une mention (al.1). A défaut d'une telle mention, ce lien n'est pas opposable aux tiers[...]

Trusts

La Convention de La Haye entre en vigueur le 1er juillet 2007

Luc Thévenoz — 19 juin 2007

Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance entrera en vigueur pour la Suisse, onzième Etat à devenir partie à cet instrument international. Marquant l'aboutissement d'un long processus de réflexion entamé en 1999, cette ratification marque la reconnaissance par les autorités fédérales de l'importance croissante de l'administration des trusts et de la gestion des actifs financiers détenus en trust pour notre économie. Elle fournit également des solutions juridiques modernes[...]

Trusts

Inventaire des projets en cours

Diana Ivosevic Woollcombe — 24 novembre 2006

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

La banque doit-elle informer le bénéficiaire ?

Luc Thévenoz — 19 juin 2006

Un récent arrêt de la Cour de justice de Genève (16 février 2006, ACJC/146/2006, publié par www.commercialarbitration.ch) revient sur la situation de la banque dans un litige successoral mettant en jeu un trust. Les faits sont atypiques car le requérant d'une reddition de compte par voie de mesure provisionnelle (art. 324 al. 2 let. b de la loi genevoise de procédure civile) était non seulement le légataire universel (héritier institué non réservataire) d'une succession française, mais aussi le bénéficiaire d'un[...]

Ayant droit économique Information des investisseurs Trusts

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

CDBF — 30 janvier 2006

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

Trust du Liechtenstein : arrêt du Tribunal fédéral

Webmaster — 23 décembre 2005

Dans un arrêt du 14 septembre 2005 (4C.94/2005) le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par la bénéficiaire d'une Treuhänderschaft soumise au droit du Liechtenstein, institution conçue comme un trust de droit du Liechtenstein. Le TF a eu ainsi l'occasion de se prononcer à nouveau sur les principes de rattachement des trusts et de trancher des questions de consorité. Par acte du 17 février 1978, la Treuhänderschaft intitulée « E Trust » (ci-après : le Trust) est[...]

Trusts

Convention de la Haye sur les trusts : le Conseil fédéral saisit le Parlement

Luc Thévenoz — 12 décembre 2005

Le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, le 3 décembre 2005, un projet de loi et un message proposant la ratification de la convention de La Haye sur les trusts et l'adoption de quelques dispositions légales de droit interne. Ce message est largement conforme aux attentes des milieux intéressés. Il résoud la plupart des problèmes mis en évidence dans la procédure de consultation. Le champ d'application de la Convention sera étendu aux trusts dont la preuve n'est pas rapportée[...]

Trusts

Trusts : Une consultation très favorable à la ratification de la Convention de La Haye

Luc Thévenoz — 3 mai 2005

L'Office fédéral de la justice a publié hier les résultats de la procédure de consultation ouverte en octobre 2004 relative à la proposition de ratifier la Convention de La Haye sur les trusts (cf. l'avant-projet et le rapport explicatif). Tous les avis exprimés sont favorables à la ratification, certains la considèrent même comme urgente. Les opinions divergent partiellement sur l'adaptation du droit interne qui doit accompagner cette ratification. Quelques voix proposent l'amélioration du régime juridique de la fiducie en droit[...]

Trusts

Actualités suisses

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector

Natacha A. Polli — 15 juin 2004

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]