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Trusts

La transmission d’une entreprise au moyen d’un trust suisse

La transmission des entreprises de famille est une chose complexe. Cette contribution au Liber amicorum pour Henry Peter aborde cette question sous un angle très partiel et particulier, mais néanmoins prometteur : les possibilités qu’un futur trust de droit suisse pourrait apporter à sa résolution.

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In: Rita Trigo Trindade, Rashid Bahar et Giulia Neri-Castrane (éd.), Vers les sommets du droit - Liber amicorum pour Henry Peter. - Genève, Schulthess, 2019. - p. 239-250

Propositions pour un trust suisse

Le 27 février 2017, le Conseil national a demandé au Conseil fédéral d’examiner l’opportunité d’inscrire l’institution du trust dans le droit privé suisse et d’adapter les régimes fiscaux applicables. Dans ce contexte, cet article examine comment il convient d’insérer, dans l’ordre juridique suisse, une institution qui présente les principales caractéristiques des trusts. La solution proposée ne consiste pas à créer une nouvelle institution, mais à repenser, compléter et renforcer une institution connue depuis plus d’un siècle par nos tribunaux et par le législateur : la fiducie.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 2, p. 99-112.

Projets OEFin et OSFin

Quels impacts pour les GFI et les trustees ?

Le Conseil fédéral a enfin ouvert la procédure de consultation concernant les ordonnances sur la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). Elle prendra fin le 6 février 2019, étant précisé que ces deux lois et leurs ordonnances d'application entreront en vigueur le 1er janvier 2020. L'un des grands changements amenés par ces lois concerne les gestionnaires de fortune indépendants (GFI) et les trustees, lesquels devront dorénavant être autorisés par la FINMA et[...]

Projets LSFin/LEFin

Le trustee sous le projet LEFin : rencontre de deux mondes

Le trust, figure discrète mais bien présente dans le paysage helvétique, entame une nouvelle étape dans son processus d’intégration et de reconnaissance en Suisse. Après la ratification de la Convention de la Haye sur les trusts (la « Convention ») en 2007, et ensuite des aménagements du droit interne opérés par le législateur, les autorités s’intéressent désormais au gardien du trust, le trustee. En effet, dans le cadre de la réforme du droit suisse des marchés financiers, le Conseil fédéral a, en[...]

Trusts

Saisie provisionnelle des biens d'un trust dans une procédure de divorce contre le settlor

Dans un arrêt du 26 avril 2012 (5A_259/2010), rédigé en français, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a admis la saisie provisionnelle de biens détenus en trusts et sis à l’étranger dans le cadre d’une procédure de divorce entre le settlor et son épouse. En juin 2005, le recourant, soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, a constitué deux trusts irrévocables discrétionnaires de droit chypriote. Leur constitution est intervenue deux mois après que son épouse ait refusé de conclure[...]

Fondations et trusts

Arrêt du TF : l’art. 335 al. 2 CC (interdiction de constituer des fidéicommis de famille) ne relève pas de l’ordre public international suisse

Dans un arrêt du 17 novembre 2009 (4A_339/2009), rédigé en français et destiné à la publication, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé que l’art. 335 al. 2 CC, faute d’appartenir à l’ordre public suisse, n’entrave pas la reconnaissance des effets d’une fondation d’entretien liechtensteinoise en Suisse. La Fondation Y, avec siège à Vaduz, a été constituée en 1987 selon le droit liechtensteinois dans le but de placer et d’administrer les avoirs de la fondation, ainsi que de distribuer –[...]

Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts

La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]

Lignes directrices de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier a émis dernièrement des « lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust » à l'attention des offices et inspectorats cantonaux. L'art. 149d LDIP dispose notamment que lorsque les biens d'un trust sont inscrits au nom du trustee dans le registre foncier, le lien avec le trust peut faire l'objet d'une mention (al.1). A défaut d'une telle mention, ce lien n'est pas opposable aux tiers[...]

La Convention de La Haye entre en vigueur le 1er juillet 2007

Le 1er juillet 2007, la Convention de La Haye sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance entrera en vigueur pour la Suisse, onzième Etat à devenir partie à cet instrument international. Marquant l'aboutissement d'un long processus de réflexion entamé en 1999, cette ratification marque la reconnaissance par les autorités fédérales de l'importance croissante de l'administration des trusts et de la gestion des actifs financiers détenus en trust pour notre économie. Elle fournit également des solutions juridiques modernes[...]

Inventaire des projets en cours

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

La banque doit-elle informer le bénéficiaire ?

Un récent arrêt de la Cour de justice de Genève (16 février 2006, ACJC/146/2006, publié par www.commercialarbitration.ch) revient sur la situation de la banque dans un litige successoral mettant en jeu un trust. Les faits sont atypiques car le requérant d'une reddition de compte par voie de mesure provisionnelle (art. 324 al. 2 let. b de la loi genevoise de procédure civile) était non seulement le légataire universel (héritier institué non réservataire) d'une succession française, mais aussi le bénéficiaire d'un[...]

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

Trust du Liechtenstein : arrêt du Tribunal fédéral

Dans un arrêt du 14 septembre 2005 (4C.94/2005) le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par la bénéficiaire d'une Treuhänderschaft soumise au droit du Liechtenstein, institution conçue comme un trust de droit du Liechtenstein. Le TF a eu ainsi l'occasion de se prononcer à nouveau sur les principes de rattachement des trusts et de trancher des questions de consorité. Par acte du 17 février 1978, la Treuhänderschaft intitulée « E Trust » (ci-après : le Trust) est[...]

Convention de la Haye sur les trusts : le Conseil fédéral saisit le Parlement

Le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale, le 3 décembre 2005, un projet de loi et un message proposant la ratification de la convention de La Haye sur les trusts et l'adoption de quelques dispositions légales de droit interne. Ce message est largement conforme aux attentes des milieux intéressés. Il résoud la plupart des problèmes mis en évidence dans la procédure de consultation. Le champ d'application de la Convention sera étendu aux trusts dont la preuve n'est pas rapportée[...]

Trusts : Une consultation très favorable à la ratification de la Convention de La Haye

L'Office fédéral de la justice a publié hier les résultats de la procédure de consultation ouverte en octobre 2004 relative à la proposition de ratifier la Convention de La Haye sur les trusts (cf. l'avant-projet et le rapport explicatif). Tous les avis exprimés sont favorables à la ratification, certains la considèrent même comme urgente. Les opinions divergent partiellement sur l'adaptation du droit interne qui doit accompagner cette ratification. Quelques voix proposent l'amélioration du régime juridique de la fiducie en droit[...]

Actualités suisses

L'Autorité de contrôle LBA publie sa pratique en matière d'assujettissement du trustee et du protector

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent revient sur l'assujettissement du trustee et du protector à la loi sur le blanchiment et confirme sa pratique. Le trust (et ses intervenants), bien que pratiqué au quotidien pour certains clients du secteur financier, peine encore à entrer dans les catégories établies par le droit suisse. L'Autorité confirme qu'elle assimile le trust à une société de domicile ayant pour but de détenir et de gérer les valeurs patrimoniales d'un[...]