Wirtschaftlich berechtigte Person
Stand am 1 Jan. 2020 Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg)
Stand am 1 Jan. 2020 Schweizerische Bankiervereinigung (SBVg)
Transfert de données clients au Department of Justice
La protection des données au secours de l’ayant droit économique
Célian Hirsch
— 27 Juni 2024
Wirtschaftlich berechtigte Person Datenschutz
Le PFPDT critique le projet de registre des ayants droit économiques
Célian Hirsch
— 25 Juni 2024
Dans son rapport d’activités 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique notamment le P-LTPM (cf. Villard, cdbf.ch/1354/). Le PFPDT souligne que tout accès d’une autorité au registre des ayants droit économiques doit être proportionné et répondre à un but identifiable. En outre, le DFF aurait dû effectuer un examen préliminaire en vue d’une AIPD. Enfin, le PFPDT regrette l’exclusion de la LTrans (cf. art. 53 al. 4 P-LTPM).
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Datenschutz
Commission de surveillance CDB
Jurisprudence du deuxième semestre 2023
Valentine Delaloye
— 23 Mai 2024
Wirtschaftlich berechtigte Person Prozessordnung Finanzdienstleistungen
Assistance administrative en matière fiscale
Information par voie édictale de l’existence d’une procédure d’assistance
Julien Witzig
— 17 Januar 2023
Wirtschaftlich berechtigte Person Steuerwesen
Blanchiment d’argent
Trop de publicité porte atteinte à la vie privée
Célian Hirsch
— 26 November 2022
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Datenschutz Aktiengesellschaften Europäische Union
Jurisprudence de la commission de surveillance CDB
Christian Bovet
— 4 April 2020
La commission de surveillance CDB vient de publier sa jurisprudence pour le second semestre 2019. Comme à chaque fois, les cas choisis sont intéressants. La commission rappelle par exemple que le fardeau de la preuve du respect des obligations de diligence appartient à la banque ou que celle-ci doit en principe renouveler ses opérations d’identification du cocontractant et de l’ayant droit économique en cas de fusion de celui-là avec un tiers.
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Prozessordnung Finanzmarktaufsicht
Transparence dans la société anonyme
Vers la disparition des actions au porteur
Christophe Chatelanat
— 4 November 2019
Wirtschaftlich berechtigte Person Aktiengesellschaften
L'ASB publie la Convention relative à l'obligation de diligence des banques 2020 (CDB 20).
Jeremy Bacharach
— 18 Juli 2018
Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.
Wirtschaftlich berechtigte Person Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit
Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la modification de la LBA
Célian Hirsch
— 1 Juni 2018
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la LBA afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei
FinCEN publie des FAQs
Christian Bovet
— 5 April 2018
Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci („due diligence“). Les questions 3 et 20 sur le „beneficial ownership“ sont, par exemple, intéressantes.
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei
Blanchiment d’argent
Condamnation d’un responsable compliance pour défaut d’annonce au MROS
Katia Villard
— 25 Januar 2018
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Compliance
Transactions non autorisées
Effet de la clause de banque restante
Philipp Fischer
— 3 Oktober 2017
Wirtschaftlich berechtigte Person
Révision partielle de l'OBA-FINMA : Audition jusqu'au 16 octobre 2017
Endrit Poda
— 4 September 2017
Selon le projet, les informations sur l’ayant droit économique devront à l’avenir être vérifiées et les informations concernant les clients, régulièrement mises à jour. En outre le seuil applicable aux opérations de caisse est abaissé.
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei FINMA Non classé
Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)
Anouchka Zurita
— 30 Juni 2015
L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Non classé
Mise en oeuvre des recommandations GAFI 2012 : entrée en vigueur
Luc Thévenoz
— 29 April 2015
Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Non classé
Lutte contre le blanchiment
Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI
Riccardo Sansonetti
— 12 Dezember 2014
Wirtschaftlich berechtigte Person Geldwäscherei Wirtschaftskriminalität Non classé
Fin de l'anonymat des bénéficiaires ultimes de sociétés dans l'UE ?
Olivier Depierre
— 21 Februar 2014
Les commissions ECON et AFET du Parlement européen ont adopté, à la quasi-unanimité, la création d’un registre public européen des bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies dans le cadre de la 4e révision de la directive anti-blanchiment. Le projet sera soumis au vote du Parlement en mars.
Wirtschaftlich berechtigte Person Europäische Union
Mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012
Christian Bovet
— 28 Januar 2014
Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).