Le Parlement met en oeuvre les recommandations du GAFI

Les Chambres fédérales ont adopté le 12 décembre 2014 un projet de loi visant à assurer la concrétisation en Suisse des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012, en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le maintien d’une place financière intègre revêt une grande importance pour le Conseil fédéral et le Parlement. Au cours des dernières décennies, la Suisse s’est dotée progressivement d’un système de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme solide et complet, combinant des mesures préventives et répressives.

Les normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ont fait l’objet ces dernières années d’une vaste révision qui a abouti en février 2012. La législation suisse correspond déjà largement aux nouvelles normes du Groupe d’action financière (GAFI). Ces dernières et les déficiences relevées lors de l’évaluation de la Suisse effectuée en 2005 par le GAFI ont conduit le législateur à adopter le 12 décembre 2014 la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012. Cette loi est issue d’une large consultation des milieux intéressés et du Message du 13 décembre 2013 concernant la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) révisées en 2012. Elle a fait l’objet de discussions soutenues au Parlement.

La nouvelle loi introduit dans huit lois fédérales une cinquantaine de nouvelles dispositions traitant des huit thèmes faisant l’objet de l’article ci-joint. Ces derniers incluent l’ayant droit économique et la transparence des personnes morales notamment concernant les sociétés avec actions au porteur. Ces mesures visent aussi à remplir les normes du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, lesquelles exigent l’identification de chaque propriétaire de telles actions. La loi du 12 décembre 2014 introduit à cet effet une obligation d’annonce de l’actionnaire au porteur, ainsi que de l’ayant droit économique à partir d’un certain seuil de prise de participation, s’agissant des sociétés non cotées.

Au plan des infractions préalables au blanchiment, la nouvelle loi étend l’infraction préalable déjà en vigueur en matière de fiscalité indirecte depuis le 1^er février 2009 (escroquerie fiscale qualifiée au sens de la loi sur le droit pénal administratif) au-delà du trafic transfrontière de marchandises, afin de couvrir d’autres impôts prélevés par la Confédération, en particulier la TVA sur les opérations internes et les services ou l’impôt anticipé. En ce qui concerne la fiscalité directe, le législateur a décidé que l’usage de faux ou la fraude fiscale constituent désormais des infractions préalables au blanchiment d’argent, lorsque les impôts ainsi soustraits se montent à plus de CHF 300’000 par période fiscale.

Le législateur a en outre décidé de soumettre à des obligations de diligence les personnes physiques ou morales qui négocient des biens mobiliers ou immobiliers à titre professionnel et reçoivent en paiement des espèces dépassant CHF100’000. Les obligations de diligence prévues sont la vérification de l’identité du cocontractant, l’identification de l’ayant droit économique, l’établissement et la conservation des documents, la clarification de l’arrière-plan et du but de l’opération de négoce lorsqu’elle paraît inhabituelle ou que des indices laissent supposer que les espèces servant au paiement proviennent d’un crime ou d’un délit fiscal qualifié, ainsi que l’obligation d’annoncer les soupçons fondés. Ces obligations seront précisées dans une ordonnance du Conseil fédéral. Les négociants auront ainsi désormais le choix entre faire effectuer les paiements par le biais d’un intermédiaire financier ou recevoir eux-mêmes des paiements de plus de CHF 100’000 en espèces en appliquant ces obligations de diligence.

La législation suisse correspond dans une large mesure aux nouvelles normes du GAFI. Les adaptations contenues dans la loi fédérale du 12 décembre 2014 sont indispensables à une mise en œuvre efficace des normes internationales. Ces nouvelles normes seront suivies en 2015 d’une adaptation des ordonnances de la FINMA (OBA-FINMA) et de la CFMJ (OBA-CFMJ) ainsi que de la Convention de diligence (CDB). Ces développements permettront à la Suisse de démontrer au Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales les progrès effectués dès mi-2015, ainsi que la conformité de son système de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme lors de la quatrième évaluation de notre pays par le GAFI. Celle-ci débutera en 2015.