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Responsabilité

Responsabilité de la banque

Le client informé est démuni

Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de cours de la livre sterling. Par arrêt du 9 août 2019 (4A_118/2019), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour de justice genevoise déboutant le client. Alors que la monnaie de référence convenue était le USD, les apports du client sur son compte, en mai 2008, étaient constitués en partie de dollars étasuniens (USD 35 mios) et en partie de[...]

Responsabilité de la FINMA

Pas de responsabilité envers les actionnaires

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]

Responsabilité de la banque

Devoir de diligence : une nouvelle obligation à la charge du client

Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave commise par la banque qui n’a pas vérifié l’authenticité d’ordres inhabituels, le client se voit opposer sa propre responsabilité contractuelle lorsqu’il tend à obtenir le remboursement de la part de la banque des transactions indues (TF, 4A_119/2018 du 7 janvier 2019). En 2004, une cliente place son patrimoine d’environ 1,5 million d’euros auprès d’une banque[...]

Responsabilité de la banque

La banque doit-elle vérifier les pouvoirs du titulaire du compte ?

Un organisme public allemand actionne une banque suisse pour récupérer des fonds publics qui avaient été déposés auprès de cette banque au nom d’une société et que la banque avait en conséquence laissés à la libre disposition de la société titulaire du compte. Le Tribunal fédéral considère que la banque aurait dû se préoccuper des droits de l’organisme public allemand et tranche en faveur de ce dernier, dans un long arrêt du 17 janvier 2019 (4A_302/2018), annulant un arrêt de l’Obergericht[...]

Responsabilité de la banque

La validité des fictions de réception et de ratification

Une clause de banque restante, qui crée une fiction de réception, est en principe valable sous réserve des règles de l’abus de droit. La clause de banque restante doit être distinguée de la clause de réclamation, laquelle crée une fiction de ratification. Dans un arrêt à cinq juges, le Tribunal fédéral rappelle ces principes et désavoue en partie la Cour de justice genevoise en retenant un abus de droit de la part de la banque qui invoquait la clause de[...]

Exécution d'ordres bancaires frauduleux

Devoir de diligence ou devoir de vigilance ?

La banque qui exécute des instructions transmises par messagerie électronique, conformément à la documentation contractuelle acceptée par la cliente, est tenue d’un devoir de diligence, et non d’un devoir de vigilance. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 4A_81/2018 du 29 mai 2018 résumé et commenté ci-dessous. En 2005, une société holding et sa filiale ouvrent des comptes courants auprès d’une banque, établie à Genève. Elles signent une décharge autorisant la banque à exécuter des[...]

Responsabilité de l'Etat

Action de deux anciens banquiers rejetée

L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une illicéité de comportement. Cette disposition protège non seulement les créanciers de la banque, mais aussi la banque elle-même, lorsque des actions de l’autorité ou de son auxiliaire, et non des omissions, sont remises en cause. Les actionnaires de la banque ne peuvent en revanche pas se prévaloir de cette norme protectrice lorsque leur patrimoine est[...]

Séquestre pénal

Réalisation anticipée d’actifs séquestrés

Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]

Devoir d’information

Le dol dans un contrat bancaire

Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]

Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA

Inexécution d'instruction et blocage préventif interne

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Garantie d'activité irréprochable

Quelle responsabilité de la FINMA ?

L’arrêt commenté n° A-5973/2015 rendu par le TAF le 1er septembre 2017 précise les conditions strictes de l’engagement de la responsabilité de la FINMA, qui n’est pas retenue  en l’espèce. En 2010, la FINMA a ouvert une procédure contre la recourante qui avait repris la gestion d’une société en 2007 et a constaté qu’elle n’offrait plus la garantie d’une activité irréprochable. Ce constat a été annulé en 2013 par le TAF en raison d’une violation du devoir de motivation (TAF,[...]

Défaut de légitimation

Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres falsifiés par un gérant indépendant

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (4A_379/2016), le Tribunal fédéral (TF) a examiné la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d'opérations bancaires opérées sans mandat du client par suite d'instructions falsifiées par un gérant indépendant. L'affaire jugée, très semblable à une affaire publiée aux ATF 132 III 449, portait sur un compte ouvert par une personne physique (A.), domiciliée à Paris, auprès d'une banque suisse (Z.SA). A. avait souhaité que sa correspondance lui fût adressée banque restante. Elle[...]

Produits structurés

Omission d’information sur le risque émetteur et causalité hypothétique

Dans un arrêt 4A_403/2016 du 18 avril 2017, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une affaire opposant une banque à des clients qui demandaient à être indemnisés suite à des pertes consécutives à un investissement de 400’000 francs dans un seul produit structuré à capital protégé du groupe Lehman Brothers. Le placement litigieux avait été effectué suite à une recommandation de la banque émise dans le cadre d’un mandat de conseil. Les clients s’étaient vus remettre la brochure sur les risques[...]

Défaut de légitimation

Faute grave de la banque exécutant des instructions d’un hacker

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un long arrêt du 5 décembre 2016 (4A_386/2016) un jugement de la Cour de justice de Genève confirmant la responsabilité de la banque ayant exécuté des instructions provenant en fait de pirates informatiques. La banque était la Banque Cantonale de Genève et le client une personne physique résidant aux Etats-Unis et employée comme paralegal dans une grande étude d’avocats américaine. En juin 2012, les pirates informatiques sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie[...]

Responsabilité de la banque

Recommandation d’investissement dans une entité affiliée cotée

Dans un arrêt 4A_593/2015 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral (« TF ») s’est penché sur un cas de responsabilité civile lié à la débâcle du groupe Fortis. Le litige opposait BNP Paribas (Suisse) SA (la « Banque »), en sa qualité de repreneur de Fortis Banque (Suisse) SA (« Fortis Suisse ») suite à une fusion-absorption intervenue en 2010, et une société d’investissement des Îles Vierges Britanniques (la « Cliente ») contrôlée par deux frères, industriels et investisseurs avisés, disposant d’une fortune de plusieurs milliards. Il concernait[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]

Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres

Responsabilité contractuelle de la banque

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]

Produits dérivés

Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]

Gestion de fortune

Détermination du dommage

La détermination du dommage, dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune, est une question délicate, et surtout cruciale pour la partie qui entend obtenir réparation. Le Tribunal fédéral a, une nouvelle fois, eu l'occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt, non destiné à la publication, rendu le 14 décembre 2012 (4A_481/2012). Les faits sous-jacents étaient fort simples : un gérant de fortune indépendant s'était chargé de gérer les avoirs d'un client (USD 48'440). Le contrat[...]