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Responsabilité

Le régime de responsabilité civile en matière d'émissions publiques de jetons digitaux (ICO)

Après une tentative de définition du phénomène de l’ICO (initial coin offering), cet article, par une analyse de droit international privé, montre la pertinence du droit suisse quant à la responsabilité des acteurs qui y procèdent et examine les avenues possibles permettant d’établir leur responsabilité.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2018, vol. 90, n° 1, p. 48-66.

Programme américain

La transmission illicite de données aux États-Unis : quel dommage pour l’employé ?

Une employée de banque dont le nom a été communiqué de manière illicite aux autorités américaines peut-elle exiger des dommages-intérêts de son employeur ? Le Tribunal fédéral s’est penché pour la première fois sur cette question dans son arrêt 4A_610/2018 du 29 août 2019. Une employée est engagée comme assistante de gestion auprès du desk nord-américain d’une grande banque suisse. Elle est ainsi en contact avec des employés de la banque travaillant aux États-Unis ainsi qu’avec la clientèle américaine. Son travail[...]

Responsabilité de la banque

Le client informé est démuni

Un client kazakh avait actionné une banque suisse pour réclamer réparation du dommage subi en lien avec la baisse de cours de la livre sterling. Par arrêt du 9 août 2019 (4A_118/2019), le Tribunal fédéral confirme le jugement de la Cour de justice genevoise déboutant le client. Alors que la monnaie de référence convenue était le USD, les apports du client sur son compte, en mai 2008, étaient constitués en partie de dollars étasuniens (USD 35 mios) et en partie de[...]

Responsabilité de la FINMA

Pas de responsabilité envers les actionnaires

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]

Responsabilité de la banque

Devoir de diligence : une nouvelle obligation à la charge du client

Le client qui ne relève pas son courrier en banque restante pendant quatre ans viole son devoir de diligence. Ainsi, et malgré la faute grave commise par la banque qui n’a pas vérifié l’authenticité d’ordres inhabituels, le client se voit opposer sa propre responsabilité contractuelle lorsqu’il tend à obtenir le remboursement de la part de la banque des transactions indues (TF, 4A_119/2018 du 7 janvier 2019). En 2004, une cliente place son patrimoine d’environ 1,5 million d’euros auprès d’une banque[...]

Responsabilité de la banque

La banque doit-elle vérifier les pouvoirs du titulaire du compte ?

Un organisme public allemand actionne une banque suisse pour récupérer des fonds publics qui avaient été déposés auprès de cette banque au nom d’une société et que la banque avait en conséquence laissés à la libre disposition de la société titulaire du compte. Le Tribunal fédéral considère que la banque aurait dû se préoccuper des droits de l’organisme public allemand et tranche en faveur de ce dernier, dans un long arrêt du 17 janvier 2019 (4A_302/2018), annulant un arrêt de l’Obergericht[...]

Le TAF valide la réorganisation de la FINMA

Le Tribunal administratif fédéral avait constaté, par le passé, que l’organisation interne de la FINMA concernant le traitement des prétentions en responsabilité de l’Etat à son encontre (cf. art. 19 al. 3 LRCF) ne respectait pas l’obligation d’indépendance et d’impartialité des autorités administratives (art. 10 PA). Dans un arrêt A-698/2018 du 6 décembre 2018, le TAF considère que la FINMA a remédié à ces carences et que son organisation interne ne prête plus le flanc à la critique (cf. consid. 4.3).

Responsabilité de la banque

La validité des fictions de réception et de ratification

Une clause de banque restante, qui crée une fiction de réception, est en principe valable sous réserve des règles de l’abus de droit. La clause de banque restante doit être distinguée de la clause de réclamation, laquelle crée une fiction de ratification. Dans un arrêt à cinq juges, le Tribunal fédéral rappelle ces principes et désavoue en partie la Cour de justice genevoise en retenant un abus de droit de la part de la banque qui invoquait la clause de[...]

Exécution d'ordres bancaires frauduleux

Devoir de diligence ou devoir de vigilance ?

La banque qui exécute des instructions transmises par messagerie électronique, conformément à la documentation contractuelle acceptée par la cliente, est tenue d’un devoir de diligence, et non d’un devoir de vigilance. C’est la conclusion à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans l’arrêt 4A_81/2018 du 29 mai 2018 résumé et commenté ci-dessous. En 2005, une société holding et sa filiale ouvrent des comptes courants auprès d’une banque, établie à Genève. Elles signent une décharge autorisant la banque à exécuter des[...]

Responsabilité de l'Etat

Action de deux anciens banquiers rejetée

L’art. 23quarter aLB, qui permet à l’autorité de surveillance de désigner un observateur auprès de la banque, constitue une norme protectrice de nature à fonder une illicéité de comportement. Cette disposition protège non seulement les créanciers de la banque, mais aussi la banque elle-même, lorsque des actions de l’autorité ou de son auxiliaire, et non des omissions, sont remises en cause. Les actionnaires de la banque ne peuvent en revanche pas se prévaloir de cette norme protectrice lorsque leur patrimoine est[...]

Séquestre pénal

Réalisation anticipée d’actifs séquestrés

Dans l’arrêt BB.2017.199 du 3 avril 2018, le Tribunal pénal fédéral confirme sa jurisprudence selon laquelle des actifs séquestrés doivent en principe être immédiatement réalisés lorsqu’ils sont cotés en bourse ou sur le marché (art. 266 al. 5 CPP). Le Ministère public de la Confédération ouvre une instruction pour blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis al. 2 CP) et corruption d’agents publics étrangers (art. 322septies CP). Dans ce cadre, il ordonne le séquestre des titres et métaux précieux déposés par le[...]

Devoir d’information

Le dol dans un contrat bancaire

Le 3 mai 2018, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_285/2017 en matière de responsabilité délictuelle pour cause de dol lors de l’ouverture de comptes bancaire et de l’obtention de crédits. L’arrêt concrétise le devoir d’information d’un cocontractant, respectivement de son représentant, envers la banque et les conséquences civiles associées à la violation d’un tel devoir. Une personne (ci-après : le mandataire) entre en relation avec une banque afin d’ouvrir une relation pour le compte d’une société étrangère. Selon les[...]

Exclusion de responsabilité selon l'art. 11 LBA

Inexécution d'instruction et blocage préventif interne

Le 20.11.2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_455/2016, destiné à la publication, en matière de responsabilité civile de la banque en lien avec l'inexécution d'un ordre de transfert et l’instauration d’un blocage préventif interne. Le litige opposait une banque genevoise à l'un de ses clients, une personne proche du frère cadet de Bashar Al-Assad. Suite à une instruction de transfert du 27.04.2011 qu'elle avait jugé inhabituelle, la banque avait initié un processus de clarification et bloqué préventivement les[...]

Garantie d'activité irréprochable

Quelle responsabilité de la FINMA ?

L’arrêt commenté n° A-5973/2015 rendu par le TAF le 1er septembre 2017 précise les conditions strictes de l’engagement de la responsabilité de la FINMA, qui n’est pas retenue  en l’espèce. En 2010, la FINMA a ouvert une procédure contre la recourante qui avait repris la gestion d’une société en 2007 et a constaté qu’elle n’offrait plus la garantie d’une activité irréprochable. Ce constat a été annulé en 2013 par le TAF en raison d’une violation du devoir de motivation (TAF,[...]

Défaut de légitimation

Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres falsifiés par un gérant indépendant

Dans un arrêt du 15 juin 2017 (4A_379/2016), le Tribunal fédéral (TF) a examiné la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d'opérations bancaires opérées sans mandat du client par suite d'instructions falsifiées par un gérant indépendant. L'affaire jugée, très semblable à une affaire publiée aux ATF 132 III 449, portait sur un compte ouvert par une personne physique (A.), domiciliée à Paris, auprès d'une banque suisse (Z.SA). A. avait souhaité que sa correspondance lui fût adressée banque restante. Elle[...]

Produits structurés

Omission d’information sur le risque émetteur et causalité hypothétique

Dans un arrêt 4A_403/2016 du 18 avril 2017, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur une affaire opposant une banque à des clients qui demandaient à être indemnisés suite à des pertes consécutives à un investissement de 400’000 francs dans un seul produit structuré à capital protégé du groupe Lehman Brothers. Le placement litigieux avait été effectué suite à une recommandation de la banque émise dans le cadre d’un mandat de conseil. Les clients s’étaient vus remettre la brochure sur les risques[...]

Défaut de légitimation

Faute grave de la banque exécutant des instructions d’un hacker

Le Tribunal fédéral a confirmé dans un long arrêt du 5 décembre 2016 (4A_386/2016) un jugement de la Cour de justice de Genève confirmant la responsabilité de la banque ayant exécuté des instructions provenant en fait de pirates informatiques. La banque était la Banque Cantonale de Genève et le client une personne physique résidant aux Etats-Unis et employée comme paralegal dans une grande étude d’avocats américaine. En juin 2012, les pirates informatiques sont parvenus à prendre le contrôle de la messagerie[...]

Responsabilité de la banque

Recommandation d’investissement dans une entité affiliée cotée

Dans un arrêt 4A_593/2015 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral (« TF ») s’est penché sur un cas de responsabilité civile lié à la débâcle du groupe Fortis. Le litige opposait BNP Paribas (Suisse) SA (la « Banque »), en sa qualité de repreneur de Fortis Banque (Suisse) SA (« Fortis Suisse ») suite à une fusion-absorption intervenue en 2010, et une société d’investissement des Îles Vierges Britanniques (la « Cliente ») contrôlée par deux frères, industriels et investisseurs avisés, disposant d’une fortune de plusieurs milliards. Il concernait[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]

Statut "d'US person", convention de banque restante, vente de titres

Responsabilité contractuelle de la banque

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2014 (4A_548/2013, 4A_550/2013), le Tribunal fédéral examine la question de la responsabilité contractuelle d’une banque suite à la vente non autorisée de titres US appartenant à l’un de ses clients présentant des indices de « US Person ». L’état de fait peut être résumé comme suit : Une fondation de droit liechtensteinois a une relation de compte courant et de dépôt, ainsi qu’un dossier titres auprès d’une banque (la banque). Le bénéficiaire de la fondation est[...]

Relation bancaire

Responsabilité contractuelle de la banque

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2013 (4A_122/2013), le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité contractuelle d'une banque, notamment sous l’angle de ses obligations de diligence résultant de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent (LBA). L’état de fait peut être résumé comme suit : une société anonyme (V) avait un compte courant auprès d’une banque suisse ; son actionnaire unique (A) avait procuration avec signature individuelle sur ce compte. A a annoncé à la banque[...]

Produits dérivés

Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]

Gestion de fortune

Détermination du dommage

La détermination du dommage, dans le cadre d'un contrat de gestion de fortune, est une question délicate, et surtout cruciale pour la partie qui entend obtenir réparation. Le Tribunal fédéral a, une nouvelle fois, eu l'occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt, non destiné à la publication, rendu le 14 décembre 2012 (4A_481/2012). Les faits sous-jacents étaient fort simples : un gérant de fortune indépendant s'était chargé de gérer les avoirs d'un client (USD 48'440). Le contrat[...]

Conseil en placement

Responsabilité de la banque mandataire

Le Tribunal fédéral devait examiner, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 10 décembre 2012 (4A_444/2012) non destiné à la publication, la responsabilité contractuelle d’un conseiller en placement. Une société panaméenne disposait d’un portefeuille d’environ 17.5 millions d’euros financé à 60% par un crédit lombard. Les parties avaient conclu un contrat formel de conseil en placement prévoyant un profil d’investissement tendant à l’accroissement du capital, profil par lequel l’investisseur était disposé à accepter un risque de[...]

Publicité et responsabilité ?

Dans un arrêt du 23 août 2011, publié à la ZR 111 (2012), N. 30, p. 75, l’Obergericht du Canton de Zurich s’est penché sur la question de savoir à partir de quand un émetteur répond pour la publicité relative à ses produits financiers. Cette décision vise une publicité relative à un produit structuré occupant une page entière de divers quotidiens. Le demandeur, dont l’intérêt pour le produit avait été éveillé par la réclame, contacta son conseiller à la clientèle[...]

Arrêt du TAF

Responsabilité de la Confédération dans l'affaire BCGe

L’Etat de Genève a été débouté, par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 11 avril 2012 (A-7111/2010), de sa demande d’indemnisation à concurrence des montants déboursés dans le cadre de l’assainissement de la BCGe. Par demande du 21 février 2002, déposée auprès du Département fédéral des finances (ci-après : DFF), l’Etat de Genève a actionné la Confédération en responsabilité pour le dommage que lui aurait causé l’ancienne Commission fédérale des banques (ci-après : CFB) dans le cadre de l’assainissement de[...]

Produits structurés "à capital garanti"

Devoirs d'information à charge de la banque

Dans un arrêt du 3 février 2012 (arrêt n° 4A_525/2011, non destiné à la publication), le Tribunal fédéral s'est penché sur le cas d'un investisseur qui réclamait à sa banque une indemnisation pour la perte subie suite à un investissement dans un produit structuré intitulé "Capital Protected Unit Plus " et émis par le groupe Lehman Brothers. Ce nouvel épisode de la saga judiciaire relative aux produits structurés "à capital garanti" fait écho, sans le citer, à l'arrêt du TF[...]

Contrat de conseil en placement

Responsabilité de la banque pour informations incomplètes au sujet d'un fonds de placement étranger

Le Tribunal fédéral devait examiner, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (4A_274/2011) non destiné à la publication, la question de savoir dans quelle mesure et sur quelle base légale une banque suisse pouvait être tenue responsable d'indications imprécises, voire incomplètes relatives à un fonds de placement étranger. L'état de fait sous-jacent à cette affaire était, dans les grandes lignes, le suivant : le fondateur et animateur d'un fonds de placement bahamien spécialisé[...]

Crédit bancaire

Responsabilité fondée sur la confiance

Le 30 août 2010, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt 4A_515/2010 (destiné à publication) concernant la responsabilité fondée sur la confiance. Les demandeurs étaient deux frères agriculteurs qui avaient contracté un important crédit en hypothéquant des parcelles de leur propriété afin de se lancer dans des projets immobiliers à l’étranger. Les demandeurs ont fait valoir la responsabilité de la banque qui octroie un crédit. Notre Haute Cour a d'abord rappelé les principes tels qu’ils ont été fixés jusqu'à[...]

Blanchiment

Le TF précise les conditions de la responsabilité délictuelle

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 qui précise les conditions de la responsabilité aquilienne. X. avait confié à titre fiduciaire à A. la somme de USD 9 millions. A. a converti en francs suisses une partie de ces avoirs, puis fait émettre un chèque de CHF 9'268'538.- à l’ordre de la société J. dont il était l’ayant droit économique. A. est ensuite entré en relations d’affaires avec C. et E., qui[...]

Assurance responsabilité civile

De la prescription en droit des assurances privées

Un récent arrêt du Tribunal fédéral (arrêt 4A_645/2010 du 23 février 2011, non destiné à la publication ) met en exergue les écueils auxquels une banque peut se voir confrontée lorsqu'elle fait appel à sa couverture d'assurance responsabilité civile. Dans le cas d'espèce, une banque avait souscrit une couverture d'assurance afin de se prémunir contre les conséquences préjudiciables qui découleraient d'un comportement frauduleux de l'un de ses employés. Les conditions générales d'assurance (les "CGA") prévoyaient un délai de prescription de[...]

Droit des sociétés

La responsabilité en cas de remboursement d’un prêt d’actionnaire

Dans un arrêt 4A_496/2010 rendu le 14 février 2011, le Tribunal fédéral a décidé à quelles conditions le remboursement d’un prêt d’actionnaire par des actifs libérés lors d’une augmentation du capital social est contraire à l’art. 680 al. 2 CO. En 2000, X SA était confrontée à de sérieuses difficultés financières et une évaluation provisoire des postes comptables effectuée laissait croire que la société était surendettée. Dans ce contexte, X SA s’est entendu avec trois banques pour qu’elles lui consentent[...]

Arrêt du TF sur la gestion de fortune

De la bonne exécution du mandat

Dans son arrêt 4A_380/2010 du 16 novembre 2010, le Tribunal fédéral a, une nouvelle fois, abordé la problématique de la bonne exécution d’un mandat de gestion de fortune. Dans le cas d’espèce, un ressortissant français, concessionnaire automobile de profession ayant également géré un parking multiplaces et ayant des investissements immobiliers, avait ouvert un compte auprès d’une banque genevoise en 1998, et lui avait confié par la même occasion un mandat de gestion de sa fortune. Aucun profil de gestion n’a[...]

Blanchiment

Coupable par omission

Dans un récent arrêt de principe (6B_908/2009 destiné à la publication), le Tribunal fédéral a consacré la réalisation de l'infraction de blanchiment d'argent par omission. Le Tribunal fédéral a ainsi retenu, pour la première fois, qu'un intermédiaire financier pouvait, par sa seule passivité et indépendamment de tout autre acte, se rendre coupable d'une violation de l'art. 305bis CP et, partant, être condamné pour blanchiment d'argent. Dans le cas d'espèce, le directeur de la succursale d'une banque, qui assumait une partie[...]

Blanchiment d’argent

Vers une extension de la portée de la CDB ?

Le Tribunal fédéral a récemment confirmé, dans un nouvel arrêt 4A_594/2009, sa jurisprudence relative au blanchiment d’argent comme fondement d’un acte illicite en rappelant que la seule norme protectrice entrant en considération est l’art. 305bis CP à l’exclusion de la LBA et des ordonnances y relatives. Notre haute Cour semble toutefois laisser entrouverte la possibilité d’une évolution s’agissant de la portée de la Convention de diligence de l’ASB. Les faits de la cause impliquent deux banques disposant de succursales[...]

Responsabilité de la banque en tant qu’organe de fait

Nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d’un arrêt du 9 novembre 2009 (4A_389/2009) qui lui a donné l’occasion de rappeler les règles relatives à la responsabilité de la banque réputée agir en tant qu’organe de fait. A., X. et C., ainsi que D. et E., avaient constitué une société simple appelée Consortium V. dans le but de construire un complexe immobilier (ci-après le « chantier »). A cet effet, ils avaient conclu le 10 juin 1996 un contrat[...]

Giro bancaire

Responsabilité de la banque dans l'exécution d'ordres de transferts

Dans un arrêt (4A_54/2009) non destiné à la publication, rendu le 20 avril 2009, le Tribunal fédéral devait examiner la responsabilité encourue par une banque dans le cadre d'opérations de giro bancaire. Cet arrêt est intéressant en ce qu'il donne l'occasion à notre Haute Cour de rappeler certains principes applicables en matière de transfert bancaire. Un client, ayant ouvert un compte auprès d'une banque suisse, avait signé divers documents tendant à ce que la correspondance de la banque lui soit[...]

Actes illicites commis par l’employé

Dans son arrêt (4A_544/2008) rendu le 10 février 2009, le Tribunal fédéral se prononce sur la responsabilité civile d’une banque (ci-après « la banque »), découlant des actes illicites commis par son directeur adjoint des équipements et des immeubles (ci-après « le directeur adjoint »). Ce dernier avait notamment expliqué mensongèrement à des connaissances voulant ouvrir un compte auprès de la banque, que celle-ci acceptait uniquement des dépôts à partir de CHF 1'000'000. Il précisait toutefois que la banque lui[...]

Précision de jurisprudence sur les effets des conventions de banque restante

Dans un arrêt du 23 septembre 2008 (4A_262/2008), non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de rappeler sa jurisprudence relative aux conséquences d’une clause dite de banque restante. Cet arrêt reprend pour l'essentiel les principes établis dans sa jurisprudence antérieure, et notamment dans son arrêt du 30 mai 2005 (4C.378/2004), publié in SJ 2006 I 1ss (cf. à ce sujet notre actualité no. 332 du 23 juin 2005), tout en y apportant une précision pratique intéressante.[...]

La LBA n'est pas une source de responsabilité civile

L'arrêt 4A_21/2008, rendu le 13 juin 2008 et destiné à la publication, a donné l'occasion au Tribunal fédéral de préciser les contours de la responsabilité civile potentiellement encourue par l'auteur d'un blanchiment d'argent à l'égard de la victime de l'infraction préalable. L'on rappellera à titre liminaire qu'en droit suisse de la responsabilité civile, un préjudice purement économique (i.e. un préjudice qui ne résulte pas de l'atteinte à un droit subjectif absolu tel que la vie, l'intégrité corporelle ou la[...]

Faute grave et calcul du dommage

Trois aspects de l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 janvier 2008 (4A_351/2007), qui traite de la responsabilité d'un gérant de fortune indépendant à l'égard de son client, méritent d'être relevés. Le TF a en effet discuté de la nature de l'art. 397 al. 1 CO, de la notion de faute grave et il s'est enfin penché sur le dommage dont le calcul pose souvent d'importantes difficultés dans ce domaine. La cliente Y avait signé, fin septembre 2000, un mandat de[...]

Arrêt sur la responsabilité des acteurs secondaires

Le 15 janvier 2008, la Cour suprême des Etats-Unis a rendu un arrêt - très attendu - dans le cas Stoneridge Investment Partners, LLC v. Scientific-Atlanta, Inc. , dans lequel elle a examiné si et - dans l'affirmative - à quelles conditions les acteurs secondaires, à savoir les banques, les avocats, les partenaires d'affaires et les consultants, peuvent être recherchés en responsabilité sur la base de la section 10 (b) du Securities Exchange Act of 1934. Dans le cas en[...]

Pas de devoir d'information sur un risque notoire

Dans un arrêt du 31 octobre 2007 (4A_301/2007), le Tribunal fédéral analyse pour la première fois le devoir d'information de la banque sous l'angle des risques liés à une possible intervention de tiers dans la transmission d'ordres de paiement donnés par le client à sa banque. En juin 2004, une société cliente remplit un ordre de paiement à l'attention de sa banque auquel elle annexa un bulletin de versement. Cet ordre de paiement effectué conformément au nouveau formulaire de[...]

Devoir d'information en l'absence d'un mandat de gestion de fortune

Dans son arrêt du 2 avril 2007 (4C.385/2006, SJ 2007 I 499), le Tribunal fédéral se penche une nouvelle fois sur le devoir d'information et de mise en garde de la banque en l'absence de mandat de gestion confié par les clients. Ceux-ci étaient, en l'espèce, deux retraités (les époux Y), lui, carreleur de métier et elle, femme au foyer. Toutes leurs économies étaient déposées auprès de la banque Z. A, collaborateur de cet établissement, en assurait la gestion. Par[...]

Le TF cautionne une interprétation économique des instructions sur les placements

Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]

Devoir de coopération de la banque en cas d'appel abusif

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l'état de fait était en substance le suivant : une société suisse s'était engagée à fournir une machine d'emballage à une société turque. A teneur du contrat, l'acheteur turc devait payer 15% du prix total comme acompte contre la lettre de garantie de la banque du vendeur suisse. Une banque suisse avait donc émis, d'ordre du vendeur suisse, une contre-garantie en faveur[...]

Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge

Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d'espèce, le client s'était engagé à compléter, en cas de baisse des marchés, les valeurs remises en gage, de manière à respecter en tout temps les marges convenues dans le contrat de crédit lombard.[...]

Responsabilité délictuelle fondée sur l'art. 305bis CP

Dans un arrêt 4C.386/2006 du 18 avril 2007 destiné à publication, le Tribunal fédéral a été saisi d'une action en responsabilité délictuelle intentée par une banque sise dans un pays du Golfe à l'encontre d'une banque basée à Genève. Le Tribunal fédéral a examiné la question non tranchée "de savoir si celui qui commet un acte de blanchiment non intentionnel - comportement qui (...) ne tombe pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité[...]

Arrêt sur les opérations de compensation

Le Tribunal fédéral vient de publier un arrêt du 23 février 2007 (4C.424/2006) concernant un cas de compensation qui confirme essentiellement les décisions cantonales. X., domicilié en France, a ouvert sous relation numérique un compte courant et un compte de dépôt auprès de la banque Y. Il n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque, mais l'avait autorisé à effectuer des placements fiduciaires. X. n'avait pas signé de convention qui autorisait la banque à accepter et à exécuter[...]

Pas d'obligation pour la banque de s'informer de la situation financière de son client avant de lui proposer des produits à risque

Le Tribunal fédéral a rendu le 4 janvier 2007 un arrêt de principe, destiné à publication (4C.270/2006), dans lequel il a eu l'occasion d'examiner la portée de l'art. 11 LBVM. L'état de fait était le suivant : le client d'un établissement bancaire disposait d'un portefeuille titres d'une valeur totale de DM 730'000. Grâce à un crédit lombard consenti par sa banque, il disposait au total de près de DM 1'100'000 pour procéder à des placements en actions dans le domaine[...]

Le TF confirme sa jurisprudence pour les contrats de dépôt

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 décembre 2006 (4C.277/2006) qui rappelle certaines règles en matière de prescription. Les époux X., domiciliés en France, avaient ouvert en 1981 un compte auprès de la banque C. en Valais. Dans le but d'encaisser dans le secret deux créances de FRF 500'000 chacune dont il était titulaire, M. X. fit verser ces avoirs sur un compte de référence ouvert au nom d'une société panaméenne et sur lequel Y.,[...]

Critères de responsabilité de la banque gestionnaire

Dans un arrêt rendu le 10 novembre 2006 (4C.158/2006), le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommage-intérêts intentée par un client contre une banque à qui il avait confié un mandat de gestion discrétionnaire. La valeur du portefeuille du client était passée en deux ans de CHF 1'000'000 à CHF 715'708, ce qui avait conduit ce dernier à résilier le mandat confié à la banque. Estimant que la banque avait violé[...]

Le Tribunal fédéral se penche sur le problème de la preuve

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 août 2006 (4C.136/2006) qui se prononce sur le fardeau de la preuve en matière de responsabilité pour le prospectus d'émission. La société X. S.A., dont le produit principal était un logiciel, avait été introduite en Bourse le 25 novembre 1999, alors qu'elle n'avait jusqu'à ce moment enregistré que des pertes. Le prospectus publié à cette occasion le 24 novembre 1999 fixait le cours d'introduction à CHF 240.- par[...]

Responsabilité de la banque pour exécution d'ordres frauduleux d'un gérant externe

Dans un arrêt du 24 avril 2006, qui vient d'être publié aux ATF (ATF 132 III 449), le Tribunal fédéral était saisi d'un litige opposant deux clients à leur banque dépositaire. Ces clients avaient conféré un mandat de gestion en faveur d'un gérant externe en lui confiant une procuration strictement limitée à l'activité de gestion ; le gérant n'était pas autorisé à ordonner des transferts ni à opérer des prélèvements. La banque pour sa part était déchargée de toute responsabilité[...]

Le TF se prononce sur la validité de la clause "sauf bonne fin"

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 4 mai 2006 (4C.427/2005) qui se prononce sur la validité de la clause d'encaissement des chèques « sauf bonne fin » dans les conditions générales des banques. La société X. S.A. avait ouvert en 2002 un compte à vue en dollars américains auprès de la Banque Y., ce qui valait acceptation de conditions générales dont un article prévoyait que la banque pouvait débiter le compte du client des effets[...]

Le TF confirme sa jurisprudence en matière de devoir d'information précontractuel

Dans un arrêt rendu le 21 février 2006 (4C.20/2005), le Tribunal fédéral s'est penché sur la responsabilité d'une banque qui a souscrit un emprunt de CHF 5 millions de la commune de Loèche-les-Bains et qui a vendu les parts de celui-ci dans un placement privé auprès de sa clientèle institutionnelle. Cet arrêt, produit dans le contexte de la faillite de la commune, a donné l'occasion à notre Haute Cour de confirmer sa jurisprudence en matière de devoir précontractuel d'information de[...]

Etendue de la procuration conférée à un tiers

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 23 février 2006 (4C.72/2005) qui précise l'étendue du devoir de diligence de la banque dont le client a signé une procuration en faveur d'un tiers. Le recourant A. avait ouvert en 1994 un compte courant auprès de la banque X., intimée, au départ dans le but exclusif d'effectuer des placements fiduciaires auprès de banques au bénéfice d'une notation AAA. Le recourant signe une formule de procuration (Vollmachtsformular) en faveur[...]

Etendue du devoir d'information prévu par 11 LBVM

Dans un arrêt du 14 mars 2005 (ZR 105 (2006) p. 8), le Handelsgericht zurichois a, probablement pour la première fois, donné une existence propre au devoir d'information imposé par l'art. 11 al. 1 lit. a LBVM. Il avait à juger d'une demande en dommages intérêts d'un client, qui n'avait pas confié de mandat de gestion à la banque et qui avait perdu l'intégralité des avoirs - pour partie empruntés à la banque (crédit lombard) investis dans des dérivés de[...]

Ratification d'opérations contraires au contrat ou aux instructions

Dans un arrêt datant du 2 juillet 2004 déjà, mais qui vient d'être publié (ZR 105 (2006) no. 4, pp. 17 ss), le Handelsgericht du canton de Zurich a eu l'occasion d'examiner la question de savoir à quelles conditions on pouvait admettre une ratification d'actes de gestion contraires au mandat. Deux clientes avaient ouvert auprès d'une banque un compte-joint, ainsi qu'un compte de dépôt, et avaient conféré à cette dernière un mandat de gestion. Dans les différents documents bancaires que[...]

Devoir d'information de la banque dépositaire dans le cadre d'un mandat de gestion confié à un tiers gérant

Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2005, le Tribunal fédéral avait à juger, dans le cadre d'un recours en réforme, d'une action en dommages-intérêts intentée par un client contre d'une part une société de gestion de fortune qu'il avait chargée d'un mandat de gestion de devises, et d'autre part la banque auprès de laquelle ses actifs étaient déposés. Le client avait en effet enregistré des pertes importantes à la suite d'opérations sur devises malheureuses. La société de gestion de[...]

Transactions effectuées par une banque sans l'accord de son client : arrêt du Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 28 septembre 2005(4C.194/2005) qui précise les conditions auxquelles un client d'une banque doit s'opposer à des transactions effectuées sans son accord. L'intimé A., dentiste à Bâle, ouvre pour son cabinet un compte courant et un dépôt auprès de la banque Y., plus tard absorbée par la banque X., en 1995. A partir de 1996, il commence des transactions sur papiers-valeurs, et subit en 1998 des pertes importantes suite à[...]

Devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit : nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Dans la ligne de sa jurisprudence désormais constante, rendue en matière de devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation (voir notre précédente actualité no. 252 du 22 octobre 2004->art252]), le Tribunal fédéral a rendu un [arrêt le 4 août 2005 (4C.82/2005) dans lequel il était amené à examiner une situation dans laquelle la banque se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Une fois n'est pas coutume, notre Haute Cour a admis la[...]

Liquidation et faillite bancaire : premier arrêt du Tribunal fédéral sur le nouveau droit

Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt du 24 mars 2005 (2A.399/2004, destiné à la publication au recueil officiel) confirmant les décisions de liquidation (7 juin 2004) et de mise en faillite (19 août 2004) prises par la Commission fédérale des banques à l'encontre de la société Klaro. Klaro, société à responsabilité limitée de droit suisse sans autorisation de banque ou négociant, avait distribué 280 fois le produit financier "Amo-Fin" auprès de clients. Le mécanisme de l'Amo-Fin était particulièrement[...]

Responsabilité fondée sur la confiance ou responsabilité contractuelle ? Nouvel arrêt du Tribunal fédéral

Dans un arrêt du 25 février 2005 (4C.357/2004, proposé pour la publication), le Tribunal fédéral confirme sa propension des dernières années à limiter les cas d'application de la responsabilité fondée sur la confiance. Le cas d'espèce concernait un contrat de mandat conclu entre une société fiduciaire et un client dans le cadre d'un investissement spéculatif fait par ce dernier dans une société panaméenne. La société fiduciaire devait d'une part ouvrir un compte fiduciaire pour procéder à l'investissement et d'autre part[...]

Gérant indépendant et banque dépositaire : nouvel arrêt de la Cour de Justice de Genève

Dans un arrêt du 12 novembre 2004, la Cour de Justice de Genève a confirmé le rejet d'une demande en dommages-intérêts d'un client contre son gestionnaire de fortune externe et la banque dépositaire, suite aux importantes pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par le tiers gérant. Le demandeur reproche au gestionnaire indépendant d'avoir eu une gestion de type spéculatif alors qu'il souhaitait une gestion de « bon père de famille ». La Cour constate que la gestion du portefeuille n'avait[...]

Client allemand contre banque suisse : for du domicile du consommateur admis

Dans un arrêt du 23 juin 2004, l'Oberlandesgericht de Hambourg s'est penché sur la question de savoir si un client allemand pouvait actionner une banque dépositaire suisse devant les tribunaux de son domicile. Le recours concernait une demande en dommages-intérêts du plaignant contre une banque suisse suite à des pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par un gestionnaire de fortune externe. La Haute Cour, après avoir analysé les conditions d'application des art. 13 al. 1 et 14 de la Convention[...]

Devoir d'information de la banque dans le cadre de contrats de prêt de consommation

Dans un arrêt rendu le 14 septembre 2004 (4C.202/2004), le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative au devoir d'information de la banque dispensatrice de crédit (arrêt 4C.410/1997 du 23 juin 1998 consid. 3b et 3c, publié in SJ 1999 I 205). Deux clients qui avaient contracté différents prêts successifs auprès d'une banque cherchaient à rendre cette dernière responsable pour la violation d'une obligation d'information; plus précisément, les débiteurs reprochaient à la banque de ne pas les[...]

Pas de responsabilité de l'autorité allemande de surveillance envers les déposants pour ses manquements

Pour autant que les Etats membres aient réalisé en temps utile un système de garantie des dépôts conforme aux exigences de la directive 94/19/CE, le droit communautaire n'impose pas une responsabilité en raison des éventuelles carences d'une autorité de surveillance pour le dommage causé aux déposants par l'insolvabilité d'un établissement de crédit. C'est ce qu'a répondu en substance la Cour de justice des Communautés européennes aux questions préjudicielles que lui avait soumises le Bundesgerichtshof allemand dans un [arrêt C-222/02[...]

Actualités suisses

Chèques de voyage : le TF déboute un voyageur négligent

Dans un arrêt du 27 avril 2004 (4C.20/2004, X. c. American Express Inc., destiné à publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral (TF) a débouté un acheteur de chèques de voyage American Express. Celui-ci, un commerçant indien, avait acquis les chèques à Genève, pour un montant de plus de USD 20'000.-. Il invoquait se les être fait dérober lors d'un voyage professionnel à New Delhi, dans un bazar. L'institut d'émission Amex refusait de les lui rembourser, car les[...]

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]

LVMH c. Morgan Stanley : Responsabilité des analystes financiers en France

Le 12 janvier 2004, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant la société LVMH à la banque d'affaires Morgan Stanley. LVMH avait assigné Morgan Stanley en paiement de €100mio à titre de dommages-intérêts. Elle alléguait que les rapports d'analyse de Morgan Stanley étaient systématiquement défavorables à LVMH et favorables à Gucci, avec laquelle la banque entretenait des rapports d'affaires. LVMH estimait ainsi que Morgan Stanley avait manqué à ses devoirs, trompé la confiance de[...]

Actualités européennes et internationales

Consultation du Comité de Bâle sur la fonction de compliance

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 27 octobre 2003 un document consultatif sur la fonction de compliance dans les banques (publication No 103). Ce document est le fruit de l'analyse de cette fonction par les autorités de contrôle membres du Comité de Bâle. Il comprend une définition de la fonction de compliance et 11 principes permettant aux banques de mieux gérer le risque de compliance (également appelé risque d'intégrité). L'idée du Comité de Bâle est[...]