Le TF confirme sa jurisprudence en matière de devoir d'information précontractuel

Dans un arrêt rendu le 21 février 2006 (4C.20/2005), le Tribunal fédéral s’est penché sur la responsabilité d’une banque qui a souscrit un emprunt de CHF 5 millions de la commune de Loèche-les-Bains et qui a vendu les parts de celui-ci dans un placement privé auprès de sa clientèle institutionnelle.
Cet arrêt, produit dans le contexte de la faillite de la commune, a donné l’occasion à notre Haute Cour de confirmer sa jurisprudence en matière de devoir précontractuel d’information de la banque.
Les clients, auxquels les obligations avaient été vendues, ont subi des pertes importantes en raison de l’insolvabilité de la commune. Ils plaident une violation du devoir d’information de la banque qui, selon leurs dires, aurait dû clarifier la solvabilité du débiteur avant de placer les titres.
Confirmant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient que « la banque n’est qu’exceptionnellement tenue à un devoir de loyauté, l’obligeant à informer le client de manière étendue en particulier lorsque les parties sont déjà liées par un rapport de confiance dépassant la conclusion du seul contrat ou lorsque la banque recommande au client la conclusion d’un contrat de crédit lié à certains placements financiers. Un devoir précontractuel de mise en garde peut également incomber à la banque, lorsque le client inexpérimenté se fie de manière reconnaissable aux renseignements, conseils et informations de la banque professionnellement compétente ou lorsque la banque, en raison d’une connaissance technique particulière, peut prévoir un danger non reconnaissable pour le client et menaçant un placement ». En outre, notre Haute Cour exclut une application de l’art. 1156 CO pour le motif que l’émission a faite l’objet d’un placement privé et non d’une souscription publique.
Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée l’obligation de vérifier la bonité de l’emprunteur au moment de l’émission. La banque doit procéder à un examen de la solvabilité du débiteur au moment du placement des obligations d’emprunt, et ce, indépendamment du type d’émission. Pour clarifier cette solvabilité, la banque émettrice doit se faire une idée précise du débiteur ainsi que de son évolution économique attendue. En particulier elle doit se renseigner auprès des tiers et se procurer auprès du débiteur des informations relatives à sa situation passée, présente et future.
En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette les prétentions des investisseurs pour trois raisons. Premièrement, ils n’ont pas réussi à démontrer l’existence d’une recommandation précontractuelle de la banque lors de la vente des titres par téléphone. Deuxièmement, ils sont des investisseurs expérimentés en affaires de sorte que le devoir précontractuel de mise en garde de la banque tombe. Enfin, ils n’ont pas prouvé que la commune de Loèche-les-Bains se trouvait déjà dans une situation financière grave que la banque aurait dû identifier au moment de l’émission.
Le résultat démontre une fois de plus la réticence du TF à reconnaître une responsabilité de la banque vis-à-vis de ses clients. En effet, on comprend mal le raisonnement de notre Haute Cour qui admet l’absence d’une recommandation précontractuelle alors que c’est la banque qui semble avoir contacté téléphoniquement ses clients dans le but de leur vendre les titres.