Secret bancaire
Violation du secret bancaire
L’avocat peut-il produire un document soumis au secret ?
Fabio Burgener — 17 juillet 2020
Procédure Secret bancaire
Assistance administrative en matière fiscale
Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde
Fabien Liégeois — 12 décembre 2019
Entraide internationale Secret bancaire
Droit des héritiers
Limitation du droit à l’information
Philipp Fischer — 1 octobre 2019
Héritiers Information des investisseurs Secret bancaire
La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019
Fabien Liégeois — 23 septembre 2019
Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.
Entraide internationale Fiscalité Non classé Secret bancaire
Le devoir d’information lors d’une fuite de données, avec un regard particulier sur les données bancaires
Célian Hirsch — 4 avril 2019
Information des investisseurs Protection des données Secret bancaire
Les données bancaires s'envolent vers des nuages étrangers
Célian Hirsch — 26 mars 2019
L’Association suisse des banquiers a publié un Guide « Cloud » comprenant des recommandations pour sécuriser le cloud banking. Ce guide mentionne les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles à adopter afin de protéger le secret bancaire. Ces mesures incluent en particulier l’anonymisation des données clients, la mise en place d’un audit obligatoire du prestataire et l’obligation contractuelle à charge de celui-ci d’informer la banque si une autorité étrangère exige l’accès aux données bancaires.