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Fabien Liégeois

Fabien Liégeois, docteur en droit, LL.M. (Chicago Law School), est avocat en l’Etude CMS von Erlach Poncet SA. Il est également expert-fiscal diplômé. Après son stage d’avocat auprès de l’Etude Lenz & Staehelin, il est admis au barreau de Genève (rang 2), puis de New York. Fabien Liégeois est l’auteur de nombreuses publications et obtient le Prix OREF 2010 pour une contribution scientifique sur le secret bancaire et l’échange de renseignements en matière fiscale. Le soutien du Fonds national suisse lui a permis d’effectuer un séjour d’un an à Berkeley, en tant que « Visiting Researcher », pendant son doctorat. Sa thèse, intitulée « La disponibilité du revenu », porte sur la notion de revenu et la valeur-temps de l’argent.

La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019

Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.

Entrée en vigueur partielle de la RFFA

Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.

Le Sénat américain approuve – enfin – le protocole de 2009 modifiant la CDI de 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis

Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.

Contrôle de la mise en œuvre de l’EAR : le Conseil fédéral rend public un premier rapport

Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?

À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.

Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.

Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.