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Fabien Liegeois

Fabien Liegeois
Fabien Liegeois, professeur ordinaire, est actif au Centre de droit bancaire et financier et au Département de droit civil de la Faculté. Il a étudié à l’Université de Genève où il a obtenu le grade de docteur en droit. Sa thèse, intitulée « La disponibilité du revenu », porte sur la notion de revenu et la valeur-temps de l’argent. Durant cette période, il a effectué des recherches à Berkeley, grâce au soutien du Fonds national suisse, puis accompli un LL.M. à la Chicago Law School. Admis aux barreaux à Genève (rang 2) et à New York, il est également titulaire du diplôme d’expert fiscal. Avant de rejoindre la Faculté, il a pratiqué le métier d’avocat au sein de l’étude CMS von Erlach Partners SA. Fabien Liegeois a déjà enseigné à Genève, Fribourg et Neuchâtel. Il a reçu des distinctions pour ses publications. Il a publié un ouvrage relatif à la fiscalité internationale des sociétés et participe actuellement à la 6ème édition d’un traité sur les contrats de la pratique bancaire suisse. En 2023, il a rejoint la commission d'examens des avocats de l’Ecole d’avocature.

Foundations of International Corporate Taxation : a Swiss Perspective

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 23 août 2022

This book for students and practitioners focuses on the foundations of international corporate taxation. It deals with rules shaped at the time of mass production. Since then, the OECD Model Tax Convention on Income and Capital has become a new lingua franca for tax lawyers from New Delhi to Washington and from Geneva to Buenos Aires. The rise of automation, the multiplication of business relocations and the digitalization of the economy have nonetheless affected some of its core principles. In twelve chapters, the author explains the mechanisms designed to eliminate double taxation and to prevent non-taxation. The book begins with an introduction to the concept of income and includes the OECD projects which aim to adapt the rules to the 21st century.

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Zurich : Schulthess, 2022. - 225 p. - ISBN 978-3-7255-8775-9
Fiscalité

Les effets des nouvelles règles sur la prescription en droit bancaire et financier

Luc Thévenoz Fabien Liegeois Luc Thévenoz ,  Fabien Liegeois  — 12 juillet 2021

La révision des règles de prescription du Code des obligations entrée en vigueur en 2020 entraîne son lot de questions concernant le secteur bancaire et financier : dans quel délai contester un virement ou un transfert ? Quels sont les effets sur les débiteurs solidaires ou les cautions ? Qu’en est-il des rétrocessions ? Quel délai pour la remise de documents ? Quel est le délai de prescription applicable à la créance découlant de l’art. 69 LSFin et quid en cas de fuite de données bancaires ? Les auteurs tentent de répondre à ces questions délicates. Ils abordent ensuite le sujet sous l’angle des actions en responsabilité de la loi sur les placements collectifs de capitaux et de la loi sur les services financiers, avant de l’illustrer avec la responsabilité d’une banque exposée aux conséquences d’une fuite de données.

Cet article est issu d’une présentation tenue lors de la Journée de droit bancaire et financier du 16 octobre 2020.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2021, vol. 93, no. 2, p. 121-133

Ordres bancaires frauduleux : discours de la méthode

Fabien Liegeois Célian Hirsch Fabien Liegeois ,  Célian Hirsch  — 14 juin 2021

Dans l’ATF 146 III 121, le Tribunal fédéral suisse a exposé pour la première fois une méthode en trois étapes (régime légal, dérogation conventionnelle, prétention en dommages-intérêts de la banque) pour résoudre les problèmes consécutifs à des ordres bancaires frauduleux. Cette méthode permet de déterminer qui, du client ou de la banque, supporte le dommage résultant d’un défaut de légitimation ou d’un accès indu sur le compte. Elle a été reprise par la suite dans d’autres arrêts. Les auteurs de la présente contribution analysent de manière détaillée cette méthode en l’appliquant à cinq situations pertinentes tirées de la jurisprudence et concluent sur quelques observations critiques et pistes de réflexion.

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Semaine Judiciaire. II, Doctrine. - Genève. - Vol. 143 (2021), n° 4, p. 117-156 (cité: SJ 2021 II 117 ss)
Contrats bancaires Gestion des risques Responsabilité

Pièges fiscaux du contrat de prêt : intérêts négatifs, résiliation anticipée et remise de dette

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 2 juillet 2020

L’objectif de cette contribution est d’exposer au juriste certains pièges fiscaux du prêt. L’auteur s’appuie sur la casuistique pour tirer des enseignements au sujet des intérêts négatifs, de la résiliation anticipée du prêt et de la remise de dette. Dans la première partie, il met en évidence les caractéristiques essentielles du prêt sous l’angle civil. Dans la seconde, il les envisage sous l’angle fiscal. Au fil de cette contribution, il adopte tantôt le point de vue du prêteur, tantôt celui de l’emprunteur. Outre cette mise en perspective, il montre en particulier que la remise d’une dette privée peut entraîner des conséquences rigoureuses pour le contribuable (personne physique) surendetté.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 138-150
Fiscalité

Placements collectifs de capitaux

D’une direction de fonds, l’autre

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 4 mai 2022
Dans un arrêt 2C_624/2021 du 28 mars 2022, destiné à la publication, le Tribunal fédéral examine la question du prélèvement des droits de mutation lorsqu’un fonds de placement contractuel change de direction. L’affaire concerne plus précisément un fonds immobilier réservé aux investisseurs qualifiés. En 2019, un contrat prévoit le transfert « à titre gratuit » de la direction d’Ancienne SA à Nouvelle SA. Il stipule par ailleurs que la nouvelle direction se substitue à l’ancienne en qualité de débitrice des dettes hypothécaires du fonds.[...]
Fiscalité Placements collectifs

Assistance administrative

Les informations sur un trust irrévocable et discrétionnaire sont pertinentes

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 15 mars 2022
L’Inde demande des renseignements à la Suisse au sujet d’Anne. Cette dernière détiendrait un compte auprès de la banque « B. » par le biais de structures de trust (Truststrukturen). Après une péripétie procédurale, l’AFC consent à transmettre à sa contrepartie l’information selon laquelle la personne concernée est « beneficiary of the overlying trust of the company holding the account with the number xxx […] ». Anne conteste cette décision devant le Tribunal administratif fédéral qui admet très partiellement son recours. Toujours mécontente, elle s’adresse[...]
Fiscalité Trusts

Contrat de mandat

Question d’interprétation à un demi-million, 1 ou 100 options call ?

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 9 février 2022
Les juristes ne s’attacheraient qu’au verbe. L’idée reçue est presque juste, donc fausse : ils s’entichent aussi d’actes. L’art. 18 al. 1 CO, central dans notre ordre juridique, l’illustre lorsqu’il dispose que la réelle et commune intention des parties prime leurs expressions inexactes. Le parti pris du primat de la volonté n’a, d’ailleurs, rien de propre à la Suisse. Hérité du droit romain, il est conséquemment l’un « des traits dominants des grands codes européens » (cf. Winiger, CR CO I, n. 1 ad[...]
Contrats bancaires Services financiers

Assistance administrative en matière fiscale

Doute sérieux sur l’identité de la personne visée

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 10 décembre 2021
L’Inde adresse une demande d’assistance administrative à la Suisse. La requête concerne apparemment Alain. Ce dernier a perdu son père (feu Denis). Cette circonstance va être source de confusion : l’Inde s’intéresse-t-elle à Alain ou à l’hoirie de feu Denis ? Avant de creuser cette question, observons que trois comptes bancaires ont été identifiés comme pertinents en Suisse. Alain et feu Denis furent cotitulaires du compte numéro 1. La société « C. » est titulaire du compte numéro 2, dont Alain est[...]
Entraide internationale

Abus du pouvoir de représentation

Le Tribunal fédéral ne croit pas à la bonne foi de la banque

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 24 juin 2020
Le Tribunal fédéral a récemment mis en ligne les considérants de sa décision du 10 décembre 2019 dans la cause 4A_504/2018. L’arrêt est destiné à la publication. Cette affaire opposait une cliente fortunée à l’une des deux grandes banques de la place financière suisse. Devant un problème délicat, la cliente a convaincu une courte majorité de juges (3-2) d’admettre son recours. Nul doute que cet arrêt sera amplement commenté, car, outre son importance pratique, il donne prise à de multiples[...]
Conflits d'intérêts Contrats bancaires Responsabilité

Assistance administrative en matière fiscale

Le Tribunal fédéral approuve la plus grande fishing expedition du monde

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 12 décembre 2019
C’est une délibération attendue. Le public est venu en nombre. Sous ce soleil de juillet, l’atmosphère est tendue. Les juges fédéraux affichent des désaccords, parfois profonds. Et puis, une courte majorité se dégage : à 3 contre 2, on fait droit à la demande française. Début décembre, le Tribunal fédéral rend sa copie en allemand. Il aura fallu plusieurs mois pour rédiger la quarantaine de pages de considérants (TF 2C_653/2018 du 26.07.2019). Cet arrêt de principe et d’exception vient ponctuer l’affaire des[...]
Entraide internationale Secret bancaire

La CDI révisée en 2009 avec les États-Unis est en vigueur depuis le 20 septembre 2019

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 23 septembre 2019

Conforme aux standards de l’OCDE, cette CDI partiellement modifiée autorise l’échange des renseignements « qui peuvent être pertinents » pour appliquer le droit interne des deux États. La distinction entre soustraction d’impôt et fraude fiscale s’efface définitivement, qu’il s’agisse d’une demande individuelle ou groupée. Contrairement au secret bancaire, le secret de l’avocat reste protégé.

Entraide internationale Fiscalité Non classé Secret bancaire

Entrée en vigueur partielle de la RFFA

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 6 août 2019

Certaines dispositions transitoires de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS sont entrées en vigueur le 9 juillet 2019 déjà. C’est le cas de celle qui ancre le mécanisme de l’imposition séparée des réserves latentes des sociétés sortant d’un statut (p. ex. holding ou auxiliaire) au 31 décembre 2019. Une décision de l’autorité de taxation doit, le cas échéant, fixer le montant de ces réserves.

Fiscalité Non classé

Le Sénat américain approuve – enfin – le protocole de 2009 modifiant la CDI de 1996 entre la Suisse et les Etats-Unis

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 24 juillet 2019

Les demandes individuelles permettront la transmission de renseignements relatifs à des comptes financiers entre l’AFC et l’IRS pour des faits remontant au plus tôt au 23 septembre 2009. Les demandes groupées, en lien avec FATCA, ne seront admissibles que pour des faits survenus à compter du 30 juin 2014. Plus de dix ans après, la distinction entre fraude et soustraction tombera définitivement aux oubliettes avec l’échange des instruments de ratification.

Fiscalité Non classé

Fiscalité

Anstalt : fondation, SA ou … trust ?

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 21 juin 2019
Doit-on s’en tenir à la forme juridique d’une entité ? Faut-il s’en écarter lorsqu’elle diverge de la « réalité économique » ? La recherche d’un équilibre entre le respect de la forme et l’adéquation aux circonstances est un défi central pour le juriste et le fiscaliste. On en trouve l’illustration dans cet arrêt du Tribunal fédéral 2C_564/2017 du 4 avril 2019 qui oppose une Anstalt liechtensteinoise au Service cantonal des contributions du Valais. L’Anstalt détient un chalet en Valais. Pendant des années, cette structure[...]
Fiscalité

Contrôle de la mise en œuvre de l’EAR : le Conseil fédéral rend public un premier rapport

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 31 mai 2019

Les États partenaires disposent-ils de règles assurant la confidentialité et la protection des données ? Leur réseau est-il adéquat pour ne pas fausser la concurrence entre places financières ? Faut-il craindre des violations de droits fondamentaux par les États récipiendaires ?

À ce stade, l’exécutif ne détecte pas de risque substantiel quand bien même la protection des données est jugée « inadéquate » dans certains États. Il conclut en conséquence au maintien des échanges prévus à l’automne.

Il envisage aussi l’introduction de l’EAR avec 19 États supplémentaires d’ici 2020.

Echange automatique de renseignements fiscaux Non classé

RFFA

Imputation d'impôts et intérêts notionnels

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 24 avril 2019
Le 10 avril dernier, l’exécutif ouvrait une consultation sur des ordonnances de mise en œuvre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS, la « RFFA ». Les sujets traités sont techniques : « imputation d'impôts étrangers prélevés à la source », d’une part (1.), « déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales », d’autre part (2.). L’approche du scrutin du 19 mai prochain exige un commentaire aussi descriptif que possible et limité à l'essentiel. Imputation d’impôts étrangers prélevés à la[...]
Fiscalité Non classé

Fiscalité

« Gestion de placements collectifs » et « mandataire » en matière de TVA

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 8 janvier 2019
A la faveur d’un différend entre l’AFC et une société qui rend des services à une direction de fonds, le Tribunal administratif fédéral se livre à une interprétation approfondie des notions de «gestion de placements collectifs» et de «mandataire» au sens de la LTVA. Avant de renvoyer la cause à l’AFC pour complément d’instruction, le TAF offre des indications utiles aux praticiens (arrêt du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018). Dans les faits, la recourante conteste des « reprises TVA » sur[...]
Fiscalité Non classé Placements collectifs

Affaire Falciani

La parole est d'argent, le silence est d'or

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 4 septembre 2018
Le Tribunal fédéral a tranché un autre litige né de l’affaire Falciani (2C_648/2017 du 17 juillet 2018). Cette fois, ce n’était pas la France qui réclamait des renseignements, mais l’Inde. Elle les a obtenus. Le fait, non prouvé, que la demande ait trouvé son origine dans des données soustraites à une banque suisse était, en soi, insuffisant pour la rejeter. Il se trouve que le « Ministry of Finance » indien (MoF), autorité requérante, n’a pas acquis les données, mais les aurait obtenues[...]
Entraide internationale Non classé

Assistance administrative avec les Etats-Unis

Caviardage du nom des employés de banque, avocats et notaires

Fabien Liegeois Sarah Bechaalany Fabien Liegeois ,  Sarah Bechaalany  — 26 février 2018
L’AFC doit-elle « caviarder » les noms des employés de banque, avocats et notaires avant de transmettre des informations à l’IRS à l’issue d’une procédure d’assistance administrative ? Dans un arrêt 2C_640/2016 du 18 décembre 2017 destiné à la publication, le TF juge que oui. Cela est vrai, en tous les cas, lorsque la demande américaine trouve son origine dans la participation d’une banque suisse au « Program for non-prosecution agreements of non-target letters for Swiss Banks » (Programme de régularisation). Quels sont les faits[...]
Entraide internationale Fiscalité Non classé

Données volées

Arrêt de principe du TF

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 21 mars 2017
Les clients n’ignorent plus que le secret bancaire s’efface devant l’intérêt fiscal des Etats étrangers disposant d’une clause d’échange de renseignements conforme aux standards de l’OCDE. Ils savent bien que la coopération se veut aussi large que possible. Peut-on, pour autant, leur en vouloir d’avoir continué de croire ou d’espérer, jusqu’au dernier moment, que la coopération se heurterait à la transgression de cette vieille injonction : « Tu ne voleras pas. » ? Dans un arrêt 2C_893/2015 du 16 février 2017, destiné à[...]
Fiscalité

Projet de Circulaire de l'Administration fédérale des contributions sur l'échange automatique de renseignements (EAR)

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 4 août 2016

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité Non classé

Entraide fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme face au secret bancaire

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 6 janvier 2016
Le verdict de la chambre est tombé : pour les sept juges, unanimes, la Suisse n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en autorisant la transmission de données bancaires dans le cadre de « l’affaire UBS ». Le 22 décembre 2015, la Cour EDH rendait public son arrêt dans l’AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE (n° 28601/11) concernant un ressortissant saoudien et américain résident de Miami. Celui-ci se plaignait du fait que l’Administration fédérale des contributions avait transmis son identité et des données[...]
Entraide internationale Fiscalité Non classé

Le Conseil fédéral adopte les messages des trois textes clés pour l’échange automatique de renseignements

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 8 juin 2015

La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.

 

Echange automatique de renseignements fiscaux

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 27 mai 2015

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

Echange automatique de renseignements fiscaux

Le cadre légal helvétique répond aux attentes du Forum mondial : la Suisse passe en phase II

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 16 mars 2015

Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

 



La Suisse signe sa première déclaration commune relative à l'échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 3 mars 2015

La Suisse et l’Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l’accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.

Le Conseil fédéral rend son rapport sur les orientations à venir de la loi "Too Big to Fail"

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 18 février 2015

Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers « Too Big to Fail » tient la comparaison internationale. Toutefois, d’autres mesures s’imposent car « [a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée ». Pour améliorer la situation, l’exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

Assainissement et insolvabilité Fonds propres Gestion des risques Too big to fail

L’échange de renseignements : "hic et nunc"

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 26 janvier 2015
Le 14 janvier 2015, le Conseil fédéral (CF) annonçait l’ouverture d’une double procédure de consultation au sujet de l’échange international de renseignements en matière fiscale. La procédure porte, d’une part, sur la « Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » (la Convention) et, d’autre part, sur « l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers », ainsi que sur le projet de loi fédérale qui en assure l’exécution. Trois textes sont donc soumis à la consultation;[...]
Entraide internationale Fiscalité

Le Conseil fédéral ouvre une double procédure de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 14 janvier 2015

Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale « d’accompagnement ». L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.

 

Fiscalité

Le Conseil fédéral lance une réforme de l'impôt anticipé visant à renforcer le marché des capitaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 17 décembre 2014

Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.

Fiscalité

L'imposition duale

Après le secret bancaire, la fin du gain en capital ?

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 26 septembre 2014
Le Conseil fédéral a rendu public le 19 septembre 2014 son rapport sur «l’imposition duale du revenu» (duale Einkommenssteuer). La réforme envisagée impliquerait un profond changement de conception et une refonte du régime d’imposition du revenu en Suisse. Pour mesurer les enjeux, il y a lieu de mettre en perspective les grandes lignes du système actuel (I.) avec celles du système étudié (II.), avant de le commenter brièvement (III.). L’assiette du revenu étant harmonisée au niveau fédéral depuis plus d’une décennie,[...]
Fiscalité Non classé

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 2 octobre 2013
A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]
Entraide internationale Fiscalité Union Européenne

Entraide en matière fiscale

Limitation des garanties d’accès au juge pour les contribuables étrangers ?

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 10 septembre 2013
Le 14 août 2013, le Conseil fédéral (CF) rendait publique sa décision d’ouvrir une consultation accélérée en vue d’une modification de la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale (LAAF). Il communiquait ainsi un avant-projet de loi (AP-LAAF), accompagné de son « Rapport explicatif ». Avec ce projet, le CF invite le législateur à apporter (i ; ii) deux modifications substantielles et (iii) une modification d’ordre fonctionnel à la loi. i. Les art. 15 al. 2 et 21a AP-LAAF[...]
Entraide internationale Fiscalité

Echange d’informations fiscales

Le Conseil fédéral adopte son Message concernant la mise en oeuvre du FATCA en Suisse

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 19 avril 2013
Suite à l’affaire UBS, les failles du système de Qualified Intermediary (QI) ont été sérieusement étudiées aux Etats-Unis pour permettre à l’administration Obama de proposer une nouvelle loi contre la soustraction d’impôts (tax evasion). Le 18 mars 2010, le Congrès adopta le « Foreign Account Tax Compliance Act » (FATCA), qui repose sur la même idée que celle de son prédécesseur et s’efforce d’en améliorer la réalisation. Le 10 avril 2013, le Conseil fédéral rendait public son message « relatif à l’approbation[...]
Entraide internationale Fiscalité

Entraide administrative en matière fiscale

De la nécessité d'un retour à la rigueur juridique

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 7 février 2012
Depuis près d’une semaine, presse, politiques et citoyens suisses commentent le dernier volet d’un démêlé fiscal avec les Etats-Unis sur fond de secret bancaire. L’affaire a commencé il y a bientôt trois ans. Cette fois, c’est la banque Wegelin, la plus ancienne de Suisse, qui est inculpée par la justice américaine. On a pu lire, çà et là, les soupçons qui pèsent sur la banque : elle (ou ses responsables) aurait « favorisé l’évasion fiscale », « participé à la[...]
Fiscalité

Message concernant l’adoption d’une loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 13 juillet 2011
En mars 2009, la Suisse opérait un brusque changement de cap dans sa politique d’échange d’informations fiscales. Cette nouvelle approche s’est traduite en droit par la reconnaissance de la clause standard du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (MC OCDE). La Suisse s’engageait ainsi à se prêter à un échange de renseignements fiscaux à la mesure et aux conditions de l’art. 26 MC OCDE. Dans la foulée, elle procédait de façon concomitante à la renégociation d’une série de Conventions de[...]
Entraide internationale Fiscalité

Obligation d’annoncer une participation

Le TF confirme la position du TAF selon laquelle l’abaissement du seuil déterminant de l’art. 20 al. 1 LBVM s’est accompagné d’un « oubli » du législateur

Fabien Liegeois Fabien Liegeois  — 7 juillet 2011
La modification de l’art. 20 al. 1 LBVM, entrée en vigueur le 1er décembre 2007, a soulevé un problème de droit transitoire étant donné que dans sa version précédente la règle ne prévoyait aucun devoir d’annonce en dessous d’un seuil de détention de 5%. En particulier, comment traiter les actionnaires qui détenaient, lors de la modification législative, une participation supérieure au seuil de 3%, mais inférieure au seuil de 5% ? Ceux-ci devaient-ils s’annoncer pour la seule raison de l’abaissement[...]
OPA

Entraide en matière fiscale

L’Ordonnance du Conseil fédéral relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions

Image de profil par défaut Fabien Liegeois Anath Guggenheim ,  Fabien Liegeois  — 7 septembre 2010
L’Ordonnance relative à l’assistance administrative d’après les conventions contre les doubles impositions (OACDI) entrera en vigueur le 1er octobre 2010 (art. 18 OACDI). Elle règlementera notamment l’examen préliminaire des demandes (art. 5 OACDI), l’obtention des renseignements (art. 6 ss OACDI), les droits procéduraux des parties (art. 10 à 13 OACDI), l’utilisation des renseignements fiscaux transmis (art. 15 OACDI) et les demandes d’assistance émanant de la Suisse (art. 16 OACDI). Les recours contre les décisions de l’autorité compétente seront, quant à[...]
Entraide internationale Fiscalité