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Placements collectifs

L-QIF

Un nouveau venu dans la famille des placements collectifs suisses

Le 26 juin 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux du 23 juin 2006 afin d’y introduire un nouveau type de placements collectifs, le Limited Qualified Investor Fund dit « L-QIF », lequel ne sera pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le L-QIF a vocation à constituer l’alternative suisse à certains fonds étrangers, notamment les Reserved Alternative Investment Funds (RAIF)[...]

Champ d'application de la LPCC

Une société de capital-risque constitue-t-elle un placement collectif ?

Il n'est pas toujours évident de déterminer si une société d'investissement constitue un placement collectif au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Cette question revêt toutefois une grande importance compte tenu des sanctions auxquelles s'exposent les entités qui seraient qualifiées de placements collectifs sans disposer des autorisations nécessaires (Philipp Fischer, cdbf.ch/727). Pour rappel, les principaux éléments constitutifs d'un placement collectif de droit suisse sont les suivants (art. 7 LPCC): un patrimoine (Vermögen) composé des[...]

Fiscalité

« Gestion de placements collectifs » et « mandataire » en matière de TVA

A la faveur d’un différend entre l’AFC et une société qui rend des services à une direction de fonds, le Tribunal administratif fédéral se livre à une interprétation approfondie des notions de «gestion de placements collectifs» et de «mandataire» au sens de la LTVA. Avant de renvoyer la cause à l’AFC pour complément d’instruction, le TAF offre des indications utiles aux praticiens (arrêt du TAF A-5044/2017 du 23 novembre 2018). Dans les faits, la recourante conteste des « reprises TVA » sur[...]

Projet de révision partielle de la LPCC

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision législative visant à introduire une nouvelle catégorie de fonds (Limited Qualified Investment Funds, ou L-QIF). Celle-ci sera réservée aux investisseurs qualifiés et facilitera la mise sur le marché de produits innovants. Le projet est attendu vers la fin du premier semestre 2019.

Financement de projets

Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple

Dans un arrêt 4A_251/2016 du 13 décembre 2016, le Tribunal fédéral a eu à déterminer si une relation de crédit était susceptible de constituer une société simple au sens de l’art. 530 al. 1 CO. Cette question était en l’occurrence pertinente pour trancher un éventuel droit de l’emprunteur concerné d’obtenir sur la base de l’art. 541 al. 1 CO des documents en possession de la banque suite au refus de celle-ci d’accorder les crédits demandés. La qualification de société simple a[...]

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

Clawback Madoff

Revirement inexpliqué du Tribunal fédéral

Dans son arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le gage d’une banque vaudoise ne garantit pas les éventuelles prétentions qu’elle pourrait avoir contre son client en rapport avec l’action révocatoire dont elle est menacée (mais pas encore actionnée) par le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLIMS). Le contrat de gage (reproduit dans l’arrêt du Tribunal cantonal vaudois) comprenait un libellé large, mais admissible au regard de la jurisprudence. Il visait « toutes[...]

Projets LSFin et LEFin

Quelles répercussions sur la réglementation de la gestion collective de capitaux ?

Suite à la mise en consultation des avant-projets de LSFin et LEFin le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a publié les projets de LSFin et LEFin ainsi que son Message le 4 novembre 2015. Quand bien même l’industrie financière suisse craignait un renvoi des projets au Conseil fédéral, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a, à la mi-février 2016, décidé à l’unanimité d’entrer en matière sur les deux projets de loi. La Commission[...]

SFAMA

Nouvelles règles de conduite de la SFAMA

Le 14 novembre 2014, la FINMA a reconnu les nouvelles règles de conduite de la Swiss Fund & Asset Management SFAMA du 7 octobre 2014 (règles de conduite SFAMA) comme standard minimal au sens de la Circ.-FINMA 2008/10. Elles entreront en vigueur au 1er janvier 2015 en remplacement des règles de conduite du 30 mars 2009 pour l’industrie des fonds et celles du 31 mars 2009 pour les gestionnaires de fortune de placements collectifs de capitaux. Un délai transitoire jusqu’au 31[...]

Placements collectifs et distribution

Les structures d'investissement privées et la modification de l'art. 6a al.1 OPCC

Le 5 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA). Introduite au chiffre 4 relatif aux «modifications du droit en vigueur», on trouve également la modification très attendue de l’art. 6a al. 1 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) qui vient préciser le régime applicable aux «structures d’investissement privées» ou «véhicules de détention patrimonial». La modification proposée, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2015, consiste[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Quelles répercussions sur la réglementation des placements collectifs de capitaux ?

La mise en consultation des avant-projets de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFIN) et de la Loi fédérale sur les établissements financiers (LEFIN) le 27 juin 2014 soulève d’ores et déjà de nombreuses questions. On pensera notamment à la question de l’impact de ces projets sur la réglementation des placements collectifs de capitaux. D’un point de vue formel, les avant-projets de la LSFIN et de la LEFIN introduisent d’importantes modifications à la Loi fédérale sur les placements collectifs[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]

Placements collectifs

La SFAMA publie sa directive révisée pour la distribution

La Swiss Funds and Asset Management Association (SFAMA) a publié sa directive révisée pour la distribution de placements collectifs de capitaux qui comporte en annexe les dispositions pour les distributeurs. Cette directive prend en compte les modifications introduites par la révision de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013. Reconnue par la FINMA comme standard minimal (Circulaire de la FINMA 2008/10), elle concrétise les devoirs du titulaire d’autorisation aux termes[...]

Placements collectifs

La SFAMA réglemente la transparence des frais, rabais et rétrocessions

La Directive de la  Swiss Fund & Asset Management Association (SFAMA) du 22 mai 2014 sur les obligations liées à la perception de frais et à l’imputation de coûts, ainsi qu’à leur utilisation (Directive sur la transparence) a été reconnue comme standard minimal par la FINMA le 2 juin 2014 et entre en vigueur au 1er juillet 2014. Elle succède à la Directive du 7 juin 2005 sur la transparence dans les commissions de gestion. Cette nouvelle directive prend en[...]

Standard minimaux : la FINMA reconnait les directives SFAMA Distribution et Transparence

Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.

Fonds de placements européens

Directive UCITS V : une protection accrue pour les investisseurs de détail

Le Parlement européen a voté le 15 avril dernier le texte mettant à jour la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après : « UCITS »). Les points saillants de cette révision ont trait aux fonctions de dépositaire, aux politiques de rémunération et au régime des sanctions. Cette cinquième génération de la directive UCITS (ci-après : « UCITS V ») est le résultat de deux constats : L’affaire Madoff et la faillite de Lehman Brothers avaient révélé la protection insuffisante accordée jusqu’ici en[...]

Placements collectifs

Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)

Le 3 avril, la FINMA a ouvert l’audition relative à la révision de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). Cette révision fait suite à celle, partielle, de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de son ordonnance (OPCC). En tant qu’ordonnance d’exécution, elle a pour objectif de concrétiser les fondements techniques visant à l’application des principes stipulés par la LPCC et l’OPCC. Il s’agit notamment des règles sur les techniques de placements et les produits dérivés,[...]

La FINMA confirme la coopération avec les autorités étrangères concernant la surveillance de la distribution de fonds à des investisseurs non qualifiés

Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.

Placements collectifs

La FINMA adopte la circulaire « Distribution de placements collectifs »

Le 1er octobre 2013, la circulaire de la FINMA 13/9 « Distribution de placements collectifs » entrera en vigueur. La nouvelle circulaire remplacera la circulaire FINMA 08/8 « Appel au public – placements collectifs ». La révision totale de cette circulaire de 2008 était en effet devenue nécessaire suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2013 de la révision partielle de la LPCC et de l’OPCC (cf. commentaires n°833 et 865). On se rappellera que la législation révisée en[...]

ESMA : Economic Report – Retailisation in the EU


Les conclusions de cette étude publiée par la European Securities and Markets Authority sont intéressantes, mais pas inattendues. Les fonds alternatifs de détail montrent une moindre performance et une moindre volatilité que les OPCVM ordinaires. Les produits structurés incorporent des primes importantes (5.5 % en moyenne) qui ne sont pas perçues par les investisseurs.

Placements collectifs

Audition relative à la Circulaire-FINMA "Distribution de placements collectifs"

Le 15 avril 2013, la FINMA a ouvert la procédure d’audition concernant l’adoption de la Circ.-FINMA ‘‘Distribution de placements collectifs’’ qui remplacera la Circ.-FINMA 08/8 ‘‘Appel au public – placements collectifs’’. La nouvelle version de cette circulaire vise à concrétiser la notion de ‘‘distribution de placements collectifs de capitaux’’; elle précise les activités à qualifier de distribution ainsi que les conséquences juridiques qu’entraine le fait de qualifier une activité de distribution. Notion de distribution La LPCC considère comme distribution de[...]

Placements collectifs

Le Conseil fédéral adopte la révision partielle de l'OPCC

Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a adopté la révision partielle de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Le but premier de cette révision est la mise en œuvre de la modification du 28 septembre 2012 de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) (cf. actualité n°833). On se rappellera que la révision de la législation sur les placements collectifs entend combler les lacunes de la règlementation suisse en matière d’administration, de garde et[...]

Placements collectifs

Mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs de capitaux

L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a été cette année décidément très prolixe en matière de mise en audition d'ordonnance en matière d'insolvabilité de ses assujettis, respectivement de faillite ce ceux-ci. L'on mentionnera pour rappel qu'une première mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB–FINMA, a été effectuée au début de l'année, suivie par la mise en audition d'une ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA. La trilogie se termine avec[...]

Placements collectifs

Le Parlement approuve la révision de la LPCC

Le 28 septembre 2012, l’Assemblée fédérale a adopté la révision partielle de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Ce vote final marque la fin de débats parlementaires intenses sur plusieurs questions cruciales pour la compétitivité de la place financière suisse. On se réjouit aujourd’hui que les Chambres fédérales se soient largement distancées du projet de révision que le Conseil fédéral leur avait soumis le 2 mars 2012 (cf. commentaire n° 797). Sous le couvert de la[...]

Placements collectifs

Le Conseil fédéral approuve la révision de la LPCC

Le 2 mars 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision partielle de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Le projet de révision de la LPCC (le "Projet") sera prochainement examiné par le Parlement de sorte que la LPCC révisée devrait entrer en vigueur début 2013. Dans son message, le Conseil fédéral souligne que la LPCC n’offre pas une protection adéquate des investisseurs et ne répond pas aux exigences internationales. Le Projet a[...]

Contrat de conseil en placement

Responsabilité de la banque pour informations incomplètes au sujet d'un fonds de placement étranger

Le Tribunal fédéral devait examiner, dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt rendu le 3 novembre 2011 (4A_274/2011) non destiné à la publication, la question de savoir dans quelle mesure et sur quelle base légale une banque suisse pouvait être tenue responsable d'indications imprécises, voire incomplètes relatives à un fonds de placement étranger. L'état de fait sous-jacent à cette affaire était, dans les grandes lignes, le suivant : le fondateur et animateur d'un fonds de placement bahamien spécialisé[...]

Placements collectifs de capitaux

Le Conseil fédéral adopte finalement le KIID

Le 29 juin 2011, le Conseil fédéral a arrêté une modification de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L’OPCC révisée est entrée en vigueur le 15 juillet 2011. Cette révision concerne tant la reconnaissance des informations clés pour l’investisseur (Key Investor Information Document (KIID)) dans le cadre de l’enregistrement en Suisse de fonds étrangers conformes à la Directive OPCVM (UCITS) que l’introduction du KIID pour les fonds suisses. Le KIID découle de la Directive UCITS IV.[...]

Placements collectifs de capitaux

Projet de modification de la LPCC soumis à consultation

Le 6 juillet 2011 le Conseil fédéral a publié pour consultation le projet de révision partielle de la LPCC ainsi que son rapport explicatif. Le législateur a exprimé, par le biais de cette révision, sa volonté d'améliorer la protection des investisseurs ainsi que la qualité et la compétitivité des acteurs du marché financier suisse. Ainsi, les prescriptions concernant l'administration, la garde et la distribution de placements collectifs vont être adaptées aux nouvelles normes internationales. Les principales modifications concernent : Autorisation[...]

Placements collectifs

Le TF précise la notion d’appel au public

Par un arrêt du 10 février 2011, le Tribunal fédéral (TF) a débouté la FINMA, qui avait recouru contre un jugement du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 14 décembre 2009. La décision du TAF désormais confirmée par le TF précise la notion d’appel au public au sens de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPPC). Contrairement à la position adoptée par la FINMA, le TF considère qu’une offre, qui s’adresse à un cercle restreint d’investisseurs, ne constitue[...]

Champ d’application de la LPCC

Placement collectif ou société commerciale ?

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux ("LPCC"), des questions épineuses ont surgi lorsqu'il s'agit de déterminer si une société qui procède à des investissements financiers doit être qualifiée de "placement collectif" au sens de la LPCC. Cette détermination revêt une importance particulière en pratique, compte tenu des exigences réglementaires (et des sanctions en cas de non-respect de celles-ci) auxquelles sont soumises les structures qui tombent dans le champ[...]

Placements collectifs

Directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs : quelles répercussions pour la Suisse ?

Le 11 novembre 2010, le Parlement européen a adopté la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après la "Directive AIFM"). La Directive AIFM est le résultat d’un long processus législatif au cours duquel il était parfois difficile de suivre les nombreux projets émanant de la Commission, du Conseil et du Parlement. On se rappellera que la proposition de directive publiée par la Commission le 30 avril 2009 (cf. actualité n° 640) contenait des dispositions qui discriminaient les Etats tiers[...]

Portefeuilles collectifs internes

Transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs et droit de timbre de négociation

Le 19 octobre 2009, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a rendu une décision (arrêt A-6120/2007) dans le cadre d’un litige concernant le traitement fiscal de la transformation de portefeuilles collectifs internes en placements collectifs de capitaux. Les faits à l’origine du litige sont les suivants : à l’occasion d’un contrôle fiscal, une banque a été invitée par l’AFC à s’acquitter du droit de timbre de négociation suite à l’opération de transformation de ses portefeuilles collectifs internes en placements collectifs selon[...]

Placements collectifs

Projet de directive européenne sur les gestionnaires de fonds alternatifs : quelles répercussions sur la place financière suisse ?

Le 30 avril 2009, la Commission des Communautés européennes a publié une proposition de directive du Parlement et du Conseil sur les gestionnaires de fonds alternatifs (ci-après la "Proposition de Directive"). La Proposition de Directive prévoit plusieurs règles spécifiques concernant les pays tiers, dont la Suisse. Ainsi que le relevait la Swiss Funds Association dans son communiqué de presse du 11 août 2009, il est à craindre que ces dispositions discriminent les Etats tiers par l’instauration de mesures protectionnistes. Si[...]

Suppression du Swiss finish : adaptation de l’OPCC à la réglementation européenne du Double Dip

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’article 31 de l’Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) relatif à la problématique de l’interdiction du Double Dip. L’OPCC révisée entrera en vigueur le 1er mars 2009. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la suppression du Swiss finish pour les placements collectifs de capitaux (cf. Actualité n° 602). La notion de Swiss finish vise ici les exigences supplémentaires de la réglementation et de la[...]

Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Par communiqué du 15 janvier, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de sa Circulaire 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune » au 1er janvier 2009. Cette circulaire, dont le projet avait été mis en consultation en septembre 2008, constitue le seuil minimum commun pour la reconnaissance par la FINMA des règles de conduite édictées par les associations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune. Une fois adaptées aux exigences de la circulaire et[...]

Rapport de la CFB sur les rétrocessions et les conflits d'intérêts

Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]

Mise en audition de la suppression du « Swiss finish »

D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf.[...]

Ouverture de la consultation sur les règles cadres pour la reconnaissance de l’autoréglementation

L’une des particularités du système suisse de surveillance prudentielle est qu’il ne s’étend pas aux gérants de fortune indépendants, ces derniers n’étant soumis qu’à une surveillance visant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Cette spécificité distingue en particulier la Suisse des Etats-Unis ou de l’Union Européenne. Depuis le 1er janvier 2007, les gestionnaires de fortune qui gèrent des placements collectifs suisses et, à certaines conditions, étrangers, doivent ou peuvent se soumettre à la surveillance de[...]

Proposition d'un nouveau cadre législatif

Le 16 juillet 2008, la proposition de réforme des directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) a été publiée par la Commission européenne. Cette réforme a pour objectif d’améliorer le cadre législatif actuellement fragmenté puisqu’une nouvelle directive devrait remplacer les dix directives en vigueur à ce jour. En premier lieu, cette directive devrait simplifier la distribution transfrontalière des OPCVM. A cet effet, il est prévu de : - Remplacer les longues procédures de notification actuellement en[...]

Application de la "règle du tiers" par l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange

Le 30 mai 2008, l'Instance d'admission de la SWX Swiss Exchange a publié un Communiqué, par lequel elle a rendu publique sa décision de suivre la pratique de la CFB relative aux produits structurés liés à des placements collectifs. On se rappellera que l'offre au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, de produits structurés bénéficie d'un régime libéral. La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, prévoit en[...]

Modifications de l'OPCC

Le 13 février 2008, le Conseil fédéral a adopté plusieurs modifications de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). L'OPCC révisée est entrée en vigueur le 1er mars 2008. Cette révision est passée relativement inaperçue, dans la mesure où elle vise essentiellement à clarifier diverses dispositions d'ordre technique. Une des principales modifications apportées à l'OPCC concerne la question de l'inscription au registre foncier d'immeubles d'un fonds immobilier. On rappellera que la LPCC distingue entre les placements collectifs ouverts, qui[...]

Le Key Investor Information remplacera-t-il le prospectus simplifié ?

CESR a récemment publié un consultation paper (CP) concernant le contenu et la forme du Key Investor Information (KII). Ce papier a été fait sur requête de la Commission européenne dans le contexte de la révision de la directive OPCVM afin de remplacer le prospectus simplifié avec un document plus clair, le KII, pour les investisseurs. Le travail sur le KII est prévu en trois phases. D'abord, CESR élaborera un document à présenter à la Commission (en février 2008), et[...]

Assujettissement des sociétés d'investissement à la LBA

Les rapports entre la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) sont complexes. Les directions de fonds sont soumises à la LBA, « ...pour autant qu'elles gèrent des comptes de parts ou quelles offrent ou distribuent elles-mêmes des parts de placement collectif » (art. 2 al. 2 lit. b LBA). Cela alors même qu'en pratique elles délèguent systématiquement leurs obligations en matière de lutte anti-blanchiment d'argent à la banque dépositaire. Les[...]

Projet de circulaire CFB sur la dénomination des placements collectifs

Simultanément avec son projet de déreglementation de la commission de performance (cf. actualité n° 560->art560]) la CFB lance une consultation, ouverte jusqu'au 25 janvier 2008, sur un [projet de circulaire sur la dénomination des placements collectifs. Confirmant sa pratique selon laquelle deux tiers au moins de la fortune totale du placement collectif doivent être investis en permanence dans des placements qui correspondent à sa dénomination, le projet de circulaire propose par ailleurs de libéraliser le système en renonçant à une[...]

La CFB décide de déréglementer la performance fee

La CFB tourne la page en ce qui concerne la performance fee. En effet, après avoir fait l'objet de nombreuses limitations, elle est aujourd'hui libéralisée. Selon la LFP de 1966, les fonds de placement suisses ne pouvaient pas prélever une commission liée à la performance. Cette loi était cependant muette concernant les fonds étrangers et son ordonnance prévoyait simplement que le règlement du fonds devait indiquer la nature, le montant et le calcul de tous les frais et commissions (art.[...]

Circulaire CFB sur l'appel au public

Le 17 septembre 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une version révisée de la Circulaire 03/1 du 28 mai 2003 sur l'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux. Ces modifications du 29 août 2007 ont pour but d'adapter la Circulaire 03/1 à la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et à son ordonnance d'application (OPCC) entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La Circulaire 03/1 concrétise la[...]

La CFB publie son rapport

Dans un rapport publié le 10 septembre 2007 (en allemand), la CFB procède à une analyse détaillée du marché des hedge funds, des risques qui leur sont attachés et des opportunités qu'ils représentent pour la place financière suisse. Ce faisant, notre autorité de surveillance apporte une contribution réfléchie et mesurée aux débats trop souvent passionnés qui agitent la scène au niveau international. Après avoir rappelé qu'il n'existait pas de définition reconnue des hedge funds, la CFB énumère les principaux éléments[...]

La CFB publie ses réponses aux premières questions soulevées par la LPCC

La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a établi un nouveau cadre réglementaire applicable aux produits structurés. Ces instruments financiers peuvent être offerts au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, aux deux conditions cumulatives suivantes : - les produits structurés doivent être émis, garantis ou distribués par un établissement suisse au bénéfice d'une autorisation en tant que banque, assurance ou négociant en valeurs mobilières, ou par une[...]

Projet de modification de la circulaire CFB sur l'appel au public

Lors de sa séance du 25 avril 2007, la Commission fédérale des Banques (CFB) a décidé de mettre en audition son projet de modification de la circulaire sur la notion d'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs. Cette révision vise à adapter la circulaire du 28 mai 2003 à la nouvelle Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les intéressés disposent d'un délai au 5[...]

La Commission européenne intervient pour améliorer l'efficacité du marché européen

Les fonds européens d'investissement de détail sont communément connus sous la désignation d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Les OPCVM sont établis et autorisés conformément aux exigences de la directive 85/611/CEE -- on rappellera ici que la notion suisse de fonds en valeurs mobilières, tant sous l'empire de la Loi sur les fonds de placement que de la Loi sur les placements collectifs, est calquée sur le modèle européen des OPCVM (cf. articles 32 LFP et 53 LPCC)[...]

Le TF confirme la décision de la CFB

Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt (2A.281/2006) en matière d'autorisation lors de la distribution de produits mixtes. Deux sociétés avec siège à Lugano ont procédé à la distribution d'assurances-vie liées à des fonds d'investissement étrangers. La CFB leur a notamment reproché d'avoir distribué des fonds d'investissement qui n'étaient pas autorisés et d'avoir accepté des dépôts du public et a décidé de leur mise en liquidation. Les deux sociétés ont fait recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Depuis[...]

Publication des Directives de l'ASB sur le prospectus simplifié

Les produits structurés ne peuvent être offerts au public en Suisse que sur la base d'un prospectus simplifié (art. 5 de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Tandis que le contenu minimal de ce document est décrit à l'art. 5 LPCC, l'art. 4 al. 3 de l'Ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) délègue sa concrétisation à l'autorégulation. C'est désormais chose faite avec la publication des [Directives de l'Association suisse des banquiers (ASB) concernant l'information[...]

Prise de position de la SFA au sujet de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions

La Swiss Funds Association (« SFA »), soit l'organisation professionnelle représentative de l'industrie suisse des fonds de placement, a publié le 5 décembre 2006 une prise de position au sujet de l'impact sur l'industrie des fonds d'une récente jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de rétrocessions. Cette prise de position de la SFA fait suite aux remous suscités au sein de la place financière suisse par l'arrêt du Tribunal fédéral, publié aux ATF 132 III 460 (cf. [actualité n° 446[...]

Actualités européennes récentes

La présente actualité répertorie de façon succincte les plus importantes actualités européennes dans le domaine des services financiers pour la période entre mi-novembre et mi-décembre 2006. Fonds d'investissement : publication du Livre blanc sur l'amélioration du cadre réglementaire Dans le Livre blanc publié le 16 novembre dernier (cf. communiqué de presse IP/06/1569) la Commission européenne a livré sa vision pour la modernisation du cadre régissant les fonds d'investissement. La plupart des améliorations qui y sont présentées devraient aboutir à des[...]

Adoption de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux

Le 22 novembre 2006, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Son entrée en vigueur a été fixée, comme pour la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) (cf. actualité n° 348 et actualité n° 448), au 1er janvier 2007. L'OPCC apporte des précisions bienvenues quant à la notion appel au public, qui joue un rôle central dès lors qu'elle permet de distinguer les portefeuilles collectifs internes des placements collectifs et sert de[...]

Inventaire des projets en cours

Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.

Mise à jour des directives de la CFB pour la distribution de parts de fonds de placement eurocompatibles

Le 19 octobre 2006, la CFB a publié sur son site Internet une mise à jour de ses directives pour les requêtes en autorisation pour la distribution (i) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) et (ii) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) telle que modifiée par les deux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM/UCITS III). La mise à jour de ces[...]

La CFB adapte immédiatement sa pratique à la LPCC

En juin 2005, la Commission fédérale des banques publiait une "prise de position" sur les produits structurés (cf. actualité No 331). Ce document a suscité de nombreuses critiques, car il aboutissait pratiquement à interdire la distribution en Suisse de nombreux produits structurés. Quelques mois après, en septembre 2005, le Conseil fédéral publiait son message concernant la nouvelle loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), qui remplacera la loi sur les fonds de placement (cf. actualité No 348). L'article[...]

Vers une solution euro-compatible pour la transparence dans les commissions de gestion

La Swiss Funds Association (SFA) vient de modifier sa fameuse Directive concernant la transparence dans les commissions de gestion (la Directive SFA) (voir actualité n° 341 du 3 août 2005) sur la question controversée de la ventilation en trois postes de la commission de gestion. Au-delà de cette modification, c'est bien à un changement de paradigme auquel on est en train d'assister, en glissant d'un système (suisse) de transparence au niveau des directions de fonds vers un système (européen) de[...]

Adoption de la Loi fédérale sur les placements collectifs par les Chambres fédérales

Le 23 juin 2006, les Chambres fédérales ont adopté la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (« LPCC »). Ce vote final marque la fin de la procédure d'élimination des divergences entre le Conseil national et le Conseil des Etats dans le cadre de leur examen du projet de loi préparé par le Conseil fédéral. L'un des derniers points d'achoppement était la question de l'assujettissement des distributeurs de parts d'un placement collectif. Absente du projet du Conseil fédéral,[...]

Directive de la CFB concernant les obligations du représentant d'un fonds de placement étranger

Le 1er mai 2006, la Commission fédérale des banques a publié une directive (la « Directive ») dont l'objectif est de fournir aux représentants de fonds de placement étrangers autorisés en Suisse une vue d'ensemble de leurs obligations envers la CFB et les investisseurs. Ainsi que son titre l'indique, le représentant d'un fonds étranger représente en effet le fonds en Suisse envers les investisseurs et l'autorité de surveillance (art. 46 de la Loi fédérale sur les fonds de placement). La[...]

Projet de loi adopté par le Conseil National

Le Conseil National a adopté, en date du 8 mars 2006 en première lecture, le projet de Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en suivant largement les propositions de sa commission (communiqué de presse). Les principales modifications par rapport au message du Conseil Fédéral (cf. actualité n° 348)sont les suivantes: - Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) ne seront, comme aujourd'hui, pas soumises à la LPCC, malgré leur analogie avec les fonds fermés. Contrairement à la[...]

La distribution aux high net worth individuals n'est plus un appel au public

Toute personne qui propose ou distribue à titre professionnel des parts de fonds de placement étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse doit y être autorisé par la CFB. Depuis janvier 2001, il est établi que la proposition ou la distribution de parts de fonds de placement a lieu à titre professionnel s'il y a appel au public. Ainsi, les fonds de placement étrangers ne tombent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les fonds de[...]

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).

La SFA publie un guide de mise en oeuvre de sa directive sur la transparence

La SFA vient de publier un "Guide de mise en œuvre" de la directive concernant la transparence dans les commissions de gestion du 7 juin 2005. Cette directive a pour but de rendre transparente la façon dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée en imposant la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments (direction, asset management et commercialisation) qui composent ladite commission. La directive exige également[...]

Loi sur les placements collectifs de capitaux : publication du message du Conseil fédéral

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), destinée à remplacer l'actuelle loi sur les fonds de placement (LFP). Le projet de LPCC fait suite à l'accueil favorable qui avait été donné lors de la procédure de consultation, achevée en décembre 2004, à l'avant-projet de loi élaboré par la Commission d'experts présidée par le Prof. Forstmoser (cf. actualité n° 143 et actualité n° 282). Le projet[...]

Fonds de placement : plus de transparence dans les commissions de gestion

La Swiss Funds Association a récemment publié sa nouvelle directive concernant la transparence dans les commissions de gestion qui s'applique à tous les fonds autorisés en Suisse. Le but de la directive est de parvenir à la transparence, au bénéfice de l'investisseur, dans la manière dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée. La directive impose la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments qui composent la[...]

Produits structurés : remise en cause par la CFB

Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]

OPCVM : Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement…

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM, mieux connu sous son acronyme anglais CESR) a récemment mis en consultation un projet d'avis (réf. 05-064b) à la Commission. Son objet ? clarifier les définitions des actifs dans lesquels les OPCVM peuvent investir. Ouverte jusqu'au 10 juin 2005, cette consultation intéressera l'industrie suisse des fonds, non seulement en relation avec les fonds européens coordonnés que celle-ci gère ou distribue, mais également pour les fonds suisses en valeurs mobilières,[...]

Modification partielle de l'OFP-CFB : la poursuite de la transposition du droit européen

Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : le Conseil fédéral charge le DFF d'élaborer un projet de loi

Le 3 décembre 2004, le Conseil fédéral a franchi une nouvelle étape sur la route vers l'adoption de la future loi sur les placements collectifs de capitaux, destinée à remplacer la loi du 18 mars 1994 sur les fonds de placement. Il a en effet pris connaissance du rapport sur les résultats de la procédure de consultation, dont il ressort que le projet a été favorablement accueilli, et chargé le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi, accompagné[...]

Modification de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds de placement

Le Conseil fédéral a approuvé le 23 juin 2004 une révision partielle de l'Ordonnance sur les fonds de placement (OFP). Le but de cette révision est essentiellement de rendre le droit suisse des fonds en valeurs mobilières à nouveau compatible avec la législation européenne, et en particulier avec les dernières modifications de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). Les Etats membres[...]

Loi fédérale sur les fonds de placement : avant-projet de révision totale

Le 1er février 2004, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les fonds de placement du 18 mars 1994. L'avant-projet a été établi par une commission d'experts instituée par le Département fédéral des finances et présidée par le Professeur Forstmoser. La loi actuellement en vigueur a favorisé un développement positif du marché des capitaux, mais la pratique a toutefois révélé des lacunes et plusieurs faiblesses. En effet, les fonds suisses[...]

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]