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Fonds de placement : plus de transparence dans les commissions de gestion

La Swiss Funds Association a récemment publié sa nouvelle directive concernant la transparence dans les commissions de gestion qui s’applique à tous les fonds autorisés en Suisse.
Le but de la directive est de parvenir à la transparence, au bénéfice de l’investisseur, dans la manière dont la commission de gestion prélevée sur les fonds est utilisée. La directive impose la publication, dans le règlement et le prospectus, des taux effectifs ou maximaux des trois éléments qui composent la commission de gestion. Il s’agit de la rémunération des activités de direction, de gestion d’actifs et de commercialisation (chacun de ces éléments est défini par une liste des « tâches classiques » qui les identifient). Il sera possible d’indiquer des taux maximaux, mais leur total ne devra pas être supérieur de plus de 50 % au taux de la commission de gestion. Dans un tel cas de figure, les rapports semestriels et annuels devront indiquer les taux effectivement appliqués. Pour les fonds à plusieurs classes de parts, la publication devra être faite pour chaque classe si les commissions de gestion sont différentes. Pour les fonds étrangers, ces informations devront être publiées dans le prospectus de vente sous la rubrique des informations particulières destinées aux investisseurs suisses et après entente avec la direction ou société étrangère de fonds.
La directive fait une distinction entre « rétrocessions » et « commissions d’état » qui ont cependant comme élément commun le fait qu’elles ne peuvent être accordées que dans le cadre de la commercialisation.
-Les rétrocessions (Rückvergütungen) sont prélevées sur la commission de gestion et versées en paiement aux investisseurs. Elles peuvent être payées seulement aux investisseurs institutionnels dont une liste exhaustive est donnée par la directive.
-Les commissions d’état (Bestandespflegekommissionen) sont prélevées sur la commission de gestion et versées en paiement aux distributeurs et aux partenaires de distribution. Elles sont admises seulement pour les distributeurs et partenaires de distribution mentionnés dans la directive. On remarquera que la traduction de Bestandespflegekommissionen en commissions d’état est un néologisme discutable qui prête à confusion.
Les directions de fonds ont jusqu’au 31 décembre 2006 pour adapter leurs règlements de fonds et leurs prospectus aux exigences de la directive. Peut-être profiteront-elles des changements à faire au 31 décembre 2005 dans le cadre de la nouvelle OFP-CFB pour tout modifier en même temps. L’organe de révision devra vérifier la bonne application de cette directive.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samantha Meregalli Do Duc, : Fonds de placement : plus de transparence dans les commissions de gestion, publié le : 03 août 2005 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/341/