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Assainissement et insolvabilité

Entraide administrative internationale

Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral

L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]

Insolvabilité bancaire

La FINMA concrétise l’ajournement de la résiliation des contrats

Dans ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, le Conseil de stabilité financière a requis des Etats membres qu’ils implémentent dans leur réglementation la possibilité pour l’autorité de surveillance de prononcer un ajournement temporaire des droits de résiliation. En Suisse, cette exigence a été transposée, simultanément à l’entrée en vigueur de la LIMF, dans la LB et l’OB. Ces dernières ont ainsi été modifiées afin de permettre à la FINMA d’ajourner temporairement la résiliation des contrats et[...]

Banques d'importance systémique

Assainissement et liquidation : la FINMA prend position

Le 7 août 2013, la FINMA a publié un document de position concernant l’assainissement et la liquidation (resolution) des banques suisses d’importance systémique, qui sont actuellement actives à l’échelle internationale. Ce document de position s’inscrit dans le contexte de la problématique du « Too Big To Fail » et présente des stratégies efficaces de l’autorité suisse de surveillance visant à garantir l’assainissement ou la liquidation ordonnée d’un groupe bancaire et à limiter la menace du moral hazard. Par ailleurs, il[...]

Assainissement des banques internationales d’importance systémique

Coordination des pratiques américaines et britanniques au niveau international

Le 10 décembre 2012, la Federal Deposit Insurance Corporation (ci-après «FDIC») et la Bank of England (ci-après «BoE») ont publié un rapport commun concernant la coordination de leurs pratiques d’assainissement des banques internationales d’importance systémique, qui sont actives sur leur territoire. Le rapport est le résultat d’une longue procédure de dialogue entre les deux autorités, qui procèdent actuellement à la mise en place des propositions formulées par le Conseil de stabilité financière dans ses « Key Attributes of Effective Resolution Regimes[...]

Insolvabilité bancaire

Entrée en vigueur de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

Dans un communiqué de presse du 22 octobre 2012, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de son ordonnance sur l’insolvabilité des banques (ci-après OIB-FINMA). Cette nouvelle ordonnance a remplacé l’ordonnance FINMA sur la faillite bancaire. Par ailleurs, elle va compléter les stratégies réglementaires suisses ayant pour objectif de réduire considérablement la problématique du “too big to fail” et créer une législation efficace et cohérente en matière d’assainissement bancaire. Son projet a été soumis à une procédure d’audition le 16[...]

Fonds propres des banques européennes

Rapport de l'Autorité bancaire européenne concernant l'exercice de recapitalisation des banques de l'UE

Le 3 octobre 2012, l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l'ABE») a publié son rapport final, qui présente les résultats de l’exercice de recapitalisation entrepris par 71 établissements du secteur bancaire européen. Cet exercice constitue une mise en œuvre de la recommandation de l’ABE du mois de décembre 2011, qui a proposé une augmentation du ratio des fonds propres de base par rapport aux RWA (Core Tier 1 ratio) des banques européennes à un minimum de 9%, en parallèle avec l’introduction d’un[...]

Réformes structurelles du secteur bancaire de l’UE

Rapport Liikanen : Vers une séparation légale des banques européennes ?

Le 2 octobre 2012, le groupe d’experts de haut niveau, chargé par le commissaire européen Michel Barnier d’évaluer la nécessité de procéder à des réformes structurelles au sein des banques européennes afin de renforcer la stabilité et les performances du secteur bancaire de l’UE, a publié son rapport final (ci-après Rapport Liikanen, du nom du président du groupe d’experts et gouverneur de la banque centrale de la Finlande, M. Erkki Liikanen). Dans son rapport, le groupe a dû examiner la[...]

Droit des sociétés

La Chambre fiduciaire suisse modifie son modèle-type de convention de postposition

Le 14 novembre 2011, la Chambre fiduciaire suisse a publié une modification du modèle-type de convention de postposition. Un commentaire de la modification précitée est également paru, et le chapitre correspondant du Manuel suisse d'audit, tome I, a également été modifié en conséquence. Un exemple de rapport de révision a également été publié. Pour rappel, en application de l'art. 725 al. 2 CO, le Conseil d'administration est autorisé à renoncer à aviser le Juge compétent du surendettement de la société,[...]

Insolvabilité bancaire

Révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire de la FINMA

Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2012, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la révision totale de son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB-FINMA du 30 juin 2005). La nouvelle ordonnance, qui portera désormais le titre d’ “ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire”, va introduire de nouvelles prescriptions sur l’assainissement des banques. La révision de l’ordonnance sur la faillite bancaire s’est avérée nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur les banques,[...]

Too big to fail / Too big to be rescued

Renforcement des exigences de fonds propres applicables aux grandes banques

Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral a publié son message concernant la révision de la Loi sur les banques en vue de renforcer la stabilité du secteur financier (le "Message") . En substance, le Message reprend le projet proposé par la Commission d'experts chargée de limiter le risque systémique dans le secteur bancaire suisse (le "Projet", cf. Actualité n° 694). Le Projet s'applique uniquement aux établissements que la Banque nationale suisse aura qualifiés de "banque d'importance systémique". Selon le[...]

Too big to fail

Synthèse du rapport de la Commission d’experts

Le 4 octobre 2010, la Commission d’experts chargée en novembre 2009 par le Conseil fédéral d’examiner la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l’économie nationale a rendu son rapport final. Il s’agissait notamment pour la Commission (1) de qualifier la notion de « too big to fail » et d’analyser les conséquences de la faillite et la liquidation de grandes entreprises dans tous les secteurs de l’économie, principalement bancaire, et (2) de formuler des propositions de[...]

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

Loi sur les banques

Tir croisé visant à protéger les déposants et l'économie nationale

Le 24 mars 2010, le Département des Finances présentait son rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la Garantie des dépôts bancaires et la modification ponctuelle de la Loi sur les banques et les caisses d'épargne ("LB"). Six semaines se sont à peine écoulées, et voilà que le Conseil fédéral lève – déjà – le voile sur son Message concernant la modification de la loi fédérale sur les banques (garanties des dépôts). La[...]

Garantie des dépôts

Rapport sur la procédure de consultation relative au projet de loi sur la garantie des dépots

Le Conseil fédéral vient de présenter les résultats de la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (rapport du DFF). Le projet d’un fonds de garantie des dépôts de droit public (FGD) s’est fortement heurté au refus des parties à la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a décidé d’en tirer les conséquences et a en conséquence annoncé l’abandon de celui-ci. Les dispositions transitoires de la LB, introduites le 19 décembre 2008[...]

Dépôts bancaires

Ouverture d'une procédure de consultation concernant une loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

En date du 14 septembre 2009, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation concernant un projet de loi sur la garantie des dépôts bancaires et publié son rapport explicatif. Ce projet se situe dans la lignée des dispositions d’urgence et provisoires entrées en vigueur en décembre 2008 (voir Lionel Aeschlimann, Actualité n° 620). Au moment de leur adoption, il avait été annoncé que ces mesures ne devaient constituer que le premier jalon d’un futur système de protection des[...]

Le point sur les récentes modifications

A la suite de l’aggravation de la crise financière au cours du deuxième semestre 2008, le Conseil fédéral, la Banque Nationale Suisse et la Commission fédérale des banques (aujourd’hui la FINMA) sont parvenus à la conclusion que certaines dispositions de la loi sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB) applicables en cas d’insolvabilité devaient être adaptées. Certaines modifications devant être adoptées à très bref délai, cinq amendements ont été proposées aux Chambres fédérales par le[...]

Intervention des autorités suisses : un point de vue juridique

Les analystes financiers sont déjà en train de se prononcer sur l’opportunité, les modalités et les effets -- bénéfiques, on l’espère -- des interventions annoncées ce matin par le Conseil fédéral, la Banque nationale suisse et la Commission fédérale des banques. Il est intéressant de jeter un premier regard juridique sur ce paquet (bien) ficelé. On ne peut s’empêcher de le lire dans le contexte des mesures prises dans les pays de l’Union européenne sur le modèle[...]

Publication du rapport sur l'insolvabilité bancaire

La Commission fédérale des banques vient de publier sur son site internet un rapport sur l'insolvabilité bancaire, qui décrit la situation en Suisse et à l'étranger. Le droit de la faillite des banques et des autres intermédiaires financiers a été profondément changé par l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 des modifications de la loi sur les banques (les chapitres XI et XII), puis de l'ordonnance sur la faillite bancaire le 1er août 2005. Le rapport se penche en conséquence[...]

Faillite bancaire et garantie des dépôts : la CFB met deux projets en consultation

Le 18 avril 2005, la Commission fédérale des banques a ouvert une consultation relative à deux projets réglementaires. Rappelons que les nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'assainissement et la faillite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2004. Sont concernées non seulement les faillites d'établissements bénéficiant d'une autorisation de banque ou de négociant, mais également les faillites d'établissements pratiquant illicitement (sans autorisation) une activité de banque ou de négociant. La CFB, se fondant sur l'art.[...]