Grégoire Geissbühler

Grégoire Geissbühler est docteur en droit, avocat à Genève et chargé de cours à l’Université de Lausanne. Il exerce au sein de l’Etude Schmidt & Associés, qu’il a rejoint en 2023 après six ans au sein de l’étude LALIVE. Il est également chargé du cours depuis 2017 en Méthodologie, argumentation et rédaction juridique à l’Université de Lausanne, où il a été professeur remplaçant en droit civil au printemps 2023, et est le rédacteur responsable de la plateforme IusNet – Droit civil pour les éditions Schulthess depuis 2016. Grégoire Geissbühler se spécialise en droit universitaire ainsi qu’en droit privé, domaine dans lequel il a rédigé sa thèse de doctorat sur les sociétés de recouvrement et de nombreuses publications. Sa pratique est axée sur les litiges contractuels et bancaires.

Sanctions

La voie du cas clair est fermée pour débloquer un paiement

Grégoire Geissbühler — 25 octobre 2024

Par arrêt 4A_394/2024 du 18 septembre 2024, le Tribunal fédéral confirme l’irrecevabilité d’une requête en cas clair tendant au débit du compte d’un client sous le coup de sanctions, afin de payer les honoraires de son avocat. Un client est titulaire de plusieurs comptes bancaires en Suisse, notamment auprès d’une banque, dont le groupe est également actif en Europe et au Royaume-Uni. Le client fait l’objet de sanctions en lien avec le conflit en Ukraine, et ses avoirs ont été[...]

Procédure Sanctions internationales

Responsabilité de la banque et blanchiment d’argent

Attention à la preuve de l’infraction préalable

Grégoire Geissbühler — 14 mai 2024

Dans son arrêt HG210122-O, le Handelsgericht de Zurich rejette l’action en dommages-intérêts d’une société contre une ancienne banque privée, au double motif qu’aucune infraction préalable n’a été démontrée et que la banque s’est tenue à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La société alléguait avoir été victime d’une escroquerie par un de ses fournisseurs dans le cadre d’une vente d’engrais, les produits commandés ne lui étant jamais parvenus. Une partie des fonds de cette vente a[...]

Blanchiment d'argent Criminalité économique Responsabilité

Reddition de compte

Pas d’accès au dossier par la voie de l’intervention

Grégoire Geissbühler — 17 août 2023

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2022 du 23 juin 2023 rejette la demande d’intervention accessoire des héritiers d’un client, dont les avoirs auraient été détournés, dans une procédure pendante entre la banque et l’actuel détenteur desdits avoirs. Le Tribunal fédéral considère qu’il s’agit d’une utilisation détournée d’un outil procédural pour exercer un droit à la reddition de compte, relevant du droit matériel. E., décédé en 2014, était titulaire d’un compte auprès de la banque B. SA à Genève. Son neveu F.[...]

Contrats bancaires Procédure

Reddition de compte

Exigences qualitatives et quantitatives des conclusions

Grégoire Geissbühler — 16 juin 2021

Dans son arrêt 4A_287/2020 du 24 mars 2021, le Tribunal fédéral se penche sur la question de l’exécution d’une décision de reddition de comptes, et y apporte trois cautèles : les conclusions à exécuter doivent être précises, possibles et couvertes par la décision au fond. Une société et une banque étaient liées par un ensemble de contrats bancaires, en particulier pour l’achat et la vente d’options ainsi que par un crédit lombard, qui a donné lieu à des appels de marge[...]

Procédure

Responsabilité de la société de gestion de fortune

Les ordres bancaires falsifiés par un organe

Grégoire Geissbühler — 18 juin 2020

Dans son arrêt 4A_613/2018 du 17 janvier 2020, le Tribunal fédéral adopte une définition large de l’organe d’une société et de la responsabilité de celle-ci, lorsque l'organe transmet des ordres falsifiés. Le fait qu'il n’ait pas respecté la procédure interne ou n’ait pas utilisé le papier à en-tête de la société ne suffit pas pour éviter une imputation sous l’angle de l’art. 722 CO. À la base de cet arrêt se trouvent quatre parties : la cliente A., la société de[...]

Gestion de fortune Responsabilité

Entraide administrative internationale

Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral

Grégoire Geissbühler — 19 septembre 2019

L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]