Reddition de compte
Pas d’accès au dossier par la voie de l’intervention
Grégoire Geissbühler — 17 août 2023
L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_263/2022 du 23 juin 2023 rejette la demande d’intervention accessoire des héritiers d’un client, dont les avoirs auraient été détournés, dans une procédure pendante entre la banque et l’actuel détenteur desdits avoirs. Le Tribunal fédéral considère qu’il s’agit d’une utilisation détournée d’un outil procédural pour exercer un droit à la reddition de compte, relevant du droit matériel. E., décédé en 2014, était titulaire d’un compte auprès de la banque B. SA à Genève. Son neveu F.[...]