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Concurrence

Droit de la concurrence

Cinq banques sanctionnées pour ententes sur le marché des devises

La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction (cf. art. 10bis du Règlement 773/2004), sanctionnant cinq banques pour s’être coordonnées sur le marché des changes à une amende de 1.07 milliard d'euros. L’enquête de la Commission a révélé que certains traders échangeaient des informations sensibles et des plans d’opérations et coordonnaient leurs stratégies en matière de négoce. Ces échanges ont eu lieu sur les divers forums de discussions professionnels en ligne, mais aussi lors des trajets en[...]

Blockchain

Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies

Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une cryptomonnaie en affirmant qu’elle permet de « payer de manière simple et indépendante dans le monde entier » ne constitue pas une publicité mensongère (art. 3 al. 1 let. b LCD). Cet arrêt, le premier du Tribunal fédéral portant sur les cryptoactifs, examine également leur statut au regard de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Rappelons,[...]

Contrôle des concentrations

Calcul du nouveau critère lié à la valeur de la transaction par les autorités allemandes et autrichiennes de la concurrence

Nous avions fait part l’année passée de l’élargissement du champ du contrôle des concentrations en Allemagne et en Autriche par le biais de l’introduction d’un critère alternatif de notification lié à la valeur de la transaction (Pranvera Këllezi, Droit de la concurrence : L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations, publié le: 28 Juin 2017 par le Centre de droit bancaire et financier). Ce deuxième critère alternatif se réfère à la valeur de la contrepartie obtenue par[...]

Droit de la concurrence

L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations

En Europe et en Suisse, les fusions et autres prises de contrôle doivent être notifiées auprès des autorités de la concurrence si le chiffre d’affaires des entreprises participantes dépasse un certain seuil. Le chiffre d’affaires prend en compte le produit des ventes dans un pays ou un territoire, ce qui constitue un moyen de discriminer entre les fusions importantes et celles qui selon toute vraisemblance ne causeront aucun dommage à la structure du marché dans le pays concerné. Pour les[...]

Modification du code pénal

Corruption privée : coup de sifflet

Les dispositions pénales incriminant la corruption font enfin l’objet d’une mise en conformité avec la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe. Ainsi, la corruption privée passera de la LCD au code pénal et sera dorénavant poursuivie d’office. En outre, les art. 322quinquies et 322sexies CP font l’objet d’une extension de leur champ d’application. L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue pour le 1er juillet prochain. Dans la ligne de mire figurent en particulier les dirigeants des[...]

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]

Union Européenne

Vers une intégration du marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile

Suite à l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone, le Commissaire Européen Almunia s'exprimait récemment sur l'importance de l'intégration du marché européen des paiements en ligne et sur les mesures envisagées pour y parvenir (retranscription du discours disponible ici). La simplification des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile est un facteur contribuant à augmenter la croissance économique. Les paiements électroniques remplaçant le numéraire contribuent à faciliter la consommation de biens[...]

La Commission européenne autorise les aides octroyées aux institutions financières

Début Octobre, la Commission européenne a autorisé les aides accordées à Bradford & Bingley (Grand Bretagne, cf. IP/08/1437) et Hypo Real Estate (Allemagne, IP/08/1453) dans les 48 heures suivant leur notification. Ces deux décisions et les autres procédures pendantes concernant l’Irlande, la banque Dexia et Fortis, rappellent que l’intervention des Etats membres pour maîtriser et limiter la propagation de la crise financière est soumise au contrôle communautaire des aides d’état. Soucieuse de préserver les prérogatives de la Commission,[...]

La Cour Suprême des USA considère que la réglementation en matière de IPO exclut l'application des lois antitrust

Dans un arrêt du 18 juin 2007, la Cour Suprême des Etats-Unis s'est exprimée sur la relation entre la réglementation fédérale relative aux introductions en bourse d'entreprises (IPOs) et le droit de la concurrence, en écartant l'application de ce dernier. Une soixantaine d'investisseurs ont introduit une action en justice contre Credit suisse et dix autres établissements bancaires réunis en syndicat pour assurer le placement des titres lors d'introduction en bourse (underwriters) de quelques centaines de sociétés. Les investisseurs se plaignent[...]

Admissibilité d'un système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients

Dans un arrêt du 23 novembre 2006 (C-238/05 ), la Cour de Justice a répondu à une demande préjudicielle posée par la Cour Suprême espagnole. En 1999, le Tribunal de Défense de la Concurrence a exempté des règles de la concurrence le système d'échange d'informations entre établissements financiers sur la solvabilité des clients. Un tel système, crée et géré par l'Association nationale des établissements financiers, a pour but de maintenir une base de données pour permettre la fourniture d'informations[...]

Concentrations boursières : NYSE/Euronext, ASE/SFE et CME/CBOT

Les marchés financiers sont témoins d'une vague de fusions boursières. Ces concentrations ont pour effet de baisser les coûts, d'augmenter la liquidité des marchés financiers et la possibilité de diversification ainsi que de faciliter les échanges internationaux. Elles soulèvent des interrogations du point de vue de la concurrence, d'où l'intervention de plusieurs autorités chargées de la protection de celle-ci. L'autorité britannique de la concurrence (OFT) a autorisé récemment la fusion entre New York Stock Exchange (NYSE) et la bourse européenne[...]

La CJCE précise le critère de sélectivité

Ces dernières années, la Commission CE a intensifié, sous l'angle du droit de la concurrence, son action à l'égard des régimes de fiscalité directe des entreprises mis en place dans certains Etats membres, comme les « Holdings 1929 » au Luxembourg et les régimes fiscaux offshore à Malte. L'objectif de la Commission est de mettre un terme aux régimes fiscaux qui contreviennent aux règles de la concurrence. C'est dans ce contexte mais aussi celui d'un [refonte importante de la réglementation[...]

Utilisation de la dénomination „Sparkasse“ : désaccord entre la Commission européenne et l'Allemagne

Fin juin la Commission a demandé formellement à l'Allemagne de modifier sa législation bancaire, en particulier l'art. 40 du Kreditwesengesetz (voir IP/06/870). Cette disposition réserve la dénomination « Sparkasse » aux établissements publics ou à ceux investis de tâches d'intérêt public. La Commission estime que l'interdiction faite aux banques privées d'utiliser la dénomination „Sparkasse“ enfreint les dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la circulation des capitaux. En effet, une telle réglementation empêche l'acquisition desdits établissements par des[...]

Rapport préliminaire de la Commission en matière de cartes de paiement

A la suite de son enquête sectorielle concernant les services financiers dans l'Union européenne, la Commission a publié un rapport préliminaire sur la situation dans le secteur des cartes de paiement. L'enquête a mis en évidence certains obstacles à la concurrence qui se manifestent dans les performances du marché. En premier lieu, la Commission a identifié des obstacles structurels à la concurrence. Notamment, l'intégration verticale des systèmes de cartes de paiement augmente les barrières à l'entrée pour les nouveaux[...]

Concurrence : accord amiable sur les commissions en matière de carte de crédit

La Commission de la concurrence a approuvé le 5 décembre 2005 un accord amiable passé entre d'une part le Secrétariat et d'autre part les banques émettrices des cartes de crédit Visa et MasterCard (Corner Banca, Credit Suisse, UBS et Viseca Card Services) ainsi que les sociétés acquéreuses (Telekurs Multipay et Aduno). L'objet dudit accord est l'abaissement des commissions multilatérales d'interchange domestiques (Domestic Multilateral Interchange Fee). Comme le nom l'indique, l'accord est limité aux commissions payées pour les transactions effectuées en[...]

Droit de la concurrence : rapport final concernant l'OPA éventuelle sur LSE

La Commission de la concurrence britannique-> http://www.competition-commission.org.uk] vient d'adopter le [rapport final concernant une éventuelle OPA de Deutsche Börse sur London Stock Exchange (LSE) et, alternativement, de Euronext sur LSE. Deutsche Börse avait retiré son offre conditionnelle dirigée sur LSE en mars 2005, tout en précisant qu'elle présenterait une nouvelle offre si Euronext, ou une autre entreprise, lançait une OPA pour LSE. La Commission de la concurrence a procédé ainsi à l'examen des deux hypothèses. L'examen approfondi effectué par la[...]

Actualités internationales

Services d'investissement : Deux ans pour transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers

La directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers est entrée en vigueur le 30 avril avec sa publication au Journal officiel. Elle est destinée à remplacer la directive sur les services d'investissement de 1993, qu'elle abrogera formellement dans deux ans. C'est le délai dans lequel les Etats membres doivent la transposer, sachant que de nombreuses règles de concrétisation doivent encore être adoptées par la Commission conformément aux nouvelles règles de comitologie ("procédure Lamfalussy"). En 73 articles[...]

Actualités suisses

Nouveautés concernant le contrôle des concentrations dans le secteur bancaire

La révision de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du 6 octobre 1995 (« LCart »), entre en vigueur le 1er avril 2004 (« LCart révisée »). En relation avec le contrôle préventif des concentrations d'entreprises, les seules modifications de la révision ont trait au calcul des seuils qui déclenchent l'obligation de notification obligatoire dans le secteur des médias et le secteur bancaire, qui nous intéresse ici. Jusqu'à ce jour, afin de déterminer si[...]

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]