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Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l’Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l’UE.
Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans l’UE. Ce but final répond lui-même à des préoccupations de concurrence, de protection des consommateurs et de sécurité des paiements, le tout s’inscrivant dans l’optique plus large de la maximisation de l’efficacité de l’économie européenne.
La communication du 2 décembre est complétée par 21 annexes traitant de diverses questions juridiques et techniques. L’ensemble de ces pièces constitue un document de consultation, celle-ci étant ouverte par la Commission jusqu’au 31 janvier 2004.
Voir en ligne :
[Commission européenne (DG Marché intérieur – F4)->
http://europa.eu.int/comm/internal_market/payments/framework/communication_fr.htm]


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Grégoire Landry,  : Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission, publié le : 19 décembre 2003 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/111/