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Consommateurs

Clause de prorogation de for et protection du consommateur

Le TF atténue la portée de l’art. 15 par. 1 let. c CL

Dans un arrêt 4A_430/2015 du 9 février 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) s’est prononcé sur la validité d’une clause de prorogation de for eu égard aux normes de protection des consommateurs de la Convention de Lugano (CL). La CL reconnaît une compétence (en principe) exclusive aux tribunaux choisis par les parties. Elle prévoit cependant des normes protectrices en faveur du consommateur en lui facilitant l’accès à la justice lorsqu’il est demandeur et lui garantissant le respect[...]

Convention de Lugano

Validité d'une clause d'élection de for contenue dans des conditions générales

La question de l'application des normes de protection des consommateurs à des relations bancaires continue à occuper les tribunaux suisses (cf. également Commentaire n° 255 du 2 novembre 2004, Commentaire n° 424 du 29 mars 2006, Commentaire n° 520 du 24 mai 2007 et Commentaire n° 871 du 25 mars 2013). Dans une récente décision (arrêt du 6 mai 2013 dans la cause n° 4A_27/2013, destiné à la publication), le Tribunal fédéral a, pour la première fois à notre connaissance,[...]

Loi sur le crédit à la consommation

Qualification juridique d'un crédit destiné à financer des études universitaires

Le Tribunal fédéral vient de rendre une nouvelle décision (arrêt du 26 février 2013 dans la cause n° 4A_575/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la lignée des arrêts consacrés à la question de savoir si les normes de protection des consommateurs s'appliquent à certains contrats de services financiers (cf. également Actualité n° 255 du 2 novembre 2004, Actualité n° 424 du 29 mars 2006 et Actualité n° 520 du 24 mai 2007). Les faits de la cause peuvent être[...]

Election de for et consommateurs

La Cour de justice prend position mais ne tourne pas la page

Dans un arrêt du 7 décembre 2010 dans les affaires jointes C-585/08 et C-144/09 (arrêt Pammer), la Cour de justice de l’Union européenne a pris position par voie préjudicielle sur une des conditions prévues à l’article 15(1)(c) du Règlement No 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile (Règlement de Bruxelles) dont le contenu est identique à la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des[...]

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

Validité de la prorogation de for face au consommateur

Dans un arrêt récent destiné à publication (4C.43/2006), le Tribunal fédéral (TF) s'est penché sur la qualité de consommateur d'un client, résidant en Grèce, d'une banque suisse. Dans cette affaire, la banque avait agi en paiement contre son client et celui-ci avait invoqué l'incompétence du tribunal de Zurich sur la base des art. 13 et 14 de la Convention de Lugano (CL). La demande avait été rejetée en première instance et en appel, les juges considérant que les conditions prévues[...]

Le client d'une banque est-il un consommateur ?

Dans un arrêt du 23 novembre 2005 (4C.292/2005) destiné à publication, le TF se penche sur la validité de la prorogation de for prévue dans les conditions générales d'une banque et signées par le client et sur sa qualification de contrat de consommation (question incidente par rapport à la cause). Le client a ouvert un compte de dépôt auprès de la banque X. à Genève et à cette occasion il a signé ses conditions générales qui prévoyaient un for exclusif[...]

Directive européenne sur la commercialisation à distance de services financiers : transposition en droit français et effets pour les prestataires suisses

Lors d'un colloque du Club Banque qui s'est déroulé à Paris, le 23 novembre, Marie-Elisabeth Mathieu, Maître de Conférence à la Faculté de droit d'Evry, a donné une conférence sur les transactions bancaires et financières en ligne. Nous en présenterons ci-dessous un bref compte-rendu et évoquerons les répercussions du droit français sur les services financiers offerts par des prestataires suisses. Alors que la France s'apprête, par le bais d'une ordonnance, à transposer la [Directive n° 2002/65 du Parlement et du[...]

Client allemand contre banque suisse : for du domicile du consommateur admis

Dans un arrêt du 23 juin 2004, l'Oberlandesgericht de Hambourg s'est penché sur la question de savoir si un client allemand pouvait actionner une banque dépositaire suisse devant les tribunaux de son domicile. Le recours concernait une demande en dommages-intérêts du plaignant contre une banque suisse suite à des pertes subies lors d'opérations spéculatives effectuées par un gestionnaire de fortune externe. La Haute Cour, après avoir analysé les conditions d'application des art. 13 al. 1 et 14 de la Convention[...]

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]