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Christian Bovet

Christian Bovet est professeur ordinaire à la Faculté de droit, où il a été doyen de 2007 à 2012. De 2005 à 2011, il a assumé la vice-présidence du régulateur suisse du marché des télécommunications : la Commission fédérale de la communication (ComCom). Il a pratiqué le barreau pendant plusieurs années comme avocat associé dans un cabinet d'avocats genevois spécialisé en droit des affaires. Titulaire d'un LL.M. de Columbia University School of Law, New York (1988), il a travaillé plus d'une année dans cette dernière ville comme foreign associate dans le cabinet d'avocats international Debevoise & Plimpton. Il préside le conseil de la Fondation Walther Hug qui décerne, chaque année, des prix aux auteurs des meilleures thèses de doctorat soutenues en Suisse et, périodiquement, un prix à un professeur en reconnaissance de l'excellence de son travail académique. En 2009-2011, il a co-dirigé le groupe de travail chargé de réviser la loi sur les cartels. Il est par ailleurs membre du comité de rédaction de la revue Concurrences. Il siège au conseil de fondation de l'Ombudsman des banques suisses, à la commission d'examens des avocats, ainsi qu'au conseil de la Fondation pour recherches médicales. Tél. +41 22 379 84 32 Fax +41 22 379 84 68

Covid-19 and competition policy : A Swiss perspective

The interest of this brief and, to some extent, temporary study is to show that authorities addressing the consequences of the current COVID-19 crisis are reacting on a case-by-case basis and looking for the solution that seems the most appropriate at the precise moment they take their decision, with the information available at that time. With respect to competition policy, the difficulty lies in finding the right balance between mitigating the negative economic impact of the pandemic and maintaining the requirements of competition while guaranteeing legal certainty.

In Switzerland, supporting the economy has become one of the central components of political action, perhaps as important as health policy. Subsidization through cheap loans guaranteed by the public authorities has seemed less constraining on the Swiss liberal economy doctrine than giving free aid to enterprises. This was accompanied by waiving some procedures and form requirements as well as easing several financial ratios. However, while national regulations grant enough flexibility to implement these measures, Switzerland must carefully study the legal framework at the international level, especially because of its numerous bilateral agreements with the European Union. Finally, the authorities should pay special attention to issues pertaining to equality of treatment among competitors.

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In: Concurrences, 2020, n° 2, p. 27-32.

Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"

La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment “buy to let“, mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières “sur une base volontaire”.

Première application du droit de la concurrence par la FCA

La FCA a rendu sa première décision en droit de la concurrence en sanctionnant un échange d’informations stratégiques (prix et volumes probables) entre trois sociétés de gestion d’actifs en rapport avec une IPO et une opération de placement. L’amende totale est de plus de £ 400’000.-. Une des entreprises a bénéficié d’une immunité en raison de son autodénonciation.

FINMA

Compétences au sein de la FINMA : le TF définit les « affaires de grande portée »

Alors que la direction de la FINMA est l’« organe exécutif » (art. 10 al. 1 LFINMA), le conseil d’administration du régulateur est en charge des « affaires de grande portée » (art. 9 al. 1 lit. b LFINMA). Cette dernière notion est au centre de l’arrêt que vient de rendre le Tribunal fédéral, qui a admis le recours de PostFinance, a cassé le jugement précédent du Tribunal administratif fédéral et a renvoyé l’affaire à l’autorité de première instance pour une nouvelle décision (arrêt[...]

Comprendre la loi de blocage de l'UE

La loi de blocage européenne à l’égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d’interdiction par un système d’autorisation et d’indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission – en particulier la Note d’orientation – devrait faciliter l’application de cette réglementation.

Projet LTF et OPA

Le projet de modification de la LTF qui vient d’être publié contient notamment plusieurs règles destinées à assurer la célérité de la procédure dans le domaine des OPA (p.ex. art. 83 al. 1 lit. u [irrecevabilité du recours] et 100 al. 2 lit. e [délai de 10 j.] P-LTF).

La BRI face aux ICOs

Vision, disons, sceptique de la BRI sur les ICOs dans son rapport annuel 2018 : “Fraud issues […] plague initial coin offerings (ICOs)” (p. 105). Mais avec un soutien à la technologie blockchain pour d’autres buts : “[…] the underlying technology may have promise in other fields” (p. 104).

Initiative "Monnaie pleine" : Note SFI

Dans le cadre du Swiss Finance Institute (SFI), les Prof. Urs Birchler et Jean-Charles Rochet ont rédigé une excellente notice explicative sur l’initiative “Monnaie pleine”, en prenant le soin d’être aussi pédagogiques que compréhensibles sur ce sujet hautement technique .