Finance durable

La FINMA publie à l’attention des banques et des entreprises d’assurance une circulaire visant à intégrer les risques financiers liés au climat et aux autres facteurs naturels dans les processus de gestion des risques. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un régime transitoire applicable aux banques et aux assureurs des catégories 3 à 5 (1^er janvier 2027) ainsi qu’à la catégorie « autres risques de la nature » (1^er janvier 2028).

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le projet prévoit notamment (1) l’abandon de la mention aux recommandations TCFD, à la suite de la dissolution du groupe de travail et aux principales évolutions survenues sur le plan international, et (2) la fixation d’exigences minimales applicables à l’établissement des feuilles de route (« plans de transition »). La procédure de consultation prendra fin le 21 mars 2025.

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.

Une alliance a lancé l’initiative « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir ». L’art. 98a Cst. obligerait la Confédération à contraindre les acteurs financiers à réduire leurs impacts environnementaux, incluant émissions directes, indirectes et atteintes à la biodiversité. Le financement de nouveaux projets fossiles serait interdit, et une autorité de surveillance veillerait à l’application de ces nouvelles exigences. 100’000 signatures doivent être récoltées d’ici au 26 mai 2026.

Le Conseil européen a adopté le 19 novembre un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). L’objectif est de rendre les activités de notation dans l’UE plus cohérentes, transparentes et comparables. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’UE devront être agréés et surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

L’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) du 15 novembre entre la Suisse, le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande promeut la libéralisation du commerce des services qui contribuent de manière substantielle à atteindre de objectifs environnementaux prédéfinis, telle la transition climatique. Parmi ces « services environnementaux ou liés à l’environnement » figurent certains services financiers énumérés dans l’annexe IV à partir de la page 252.

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité (art. 964a ss CO). Deux modifications sont notamment prévues : (1) extension du champ d’application aux entreprises qui comptent au moins 250 employés (seuil actuel : 500 employés) et (2) obligation d’audit externe. Ces modifications visent l’alignement des obligations suisses de reporting avec celles en vigueur dans l’UE. La procédure de consultation prendra fin le 17 octobre 2024.

Le Conseil fédéral a annoncé que, vu les modifications de l’autorégulation annoncées par l’ASB (et déjà disponibles), l’AMAS et l’ASA, certains objectifs qu’il s’était fixé en décembre 2022 et octobre 2023 notamment en matière de définition des objectifs de placement durables, de description des approches, de l’obligation de rendre compte et de vérification par un tiers indépendant, étaient d’ores et déjà atteints par d’autres moyens. C’est pourquoi il renonce pour l’instant à légiférer dans le domaine. Toutefois, il a chargé le DFF de suivre les développements européens et formuler une proposition dès que l’UE aura publié les modifications du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et au plus tard fin 2027. Le rendez-vous pour le prochain épisode est ainsi déjà pris.

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action RSE 2020-2023, qui relève que les mesures ont été largement adoptées. La promotion de la RSE se poursuivra selon trois axes prioritaires : (1) rôle accru du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises, (2) suivi de la législation (suisse et européenne) et soutien aux PME à cet égard, (3) coordination des projets au sein des offices fédéraux afin d’assurer la cohérence des politiques suivies.

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie des lignes directrices établissant des critères harmonisés pour l’utilisation dans les noms de fonds des termes suivants : (i) ESG et termes associés, (ii) transition, social ou gouvernance, (iii) environnement, avec ou sans le terme transition, (iv) durable/durabilité et (v) impact. Référence est faite à des seuils, des pratiques d’exclusion, ainsi qu’au Paris-Aligned Benckmark, au Climate Transition Benchmark et au Règlement (UE) 2019/2088 (SFRD).

La CSDDD aura connu un processus d’adoption agité. Déclarée morte-née il y a quelques semaines, le Parlement européen a approuvé le 24 avril 2024 la nouvelle version de la CSDDD convenue avec le Conseil de l’UE. La directive s’appliquera aux entreprises suisses réalisant un chiffre d’affaires de EUR 450 millions dans l’UE. Les établissements financiers seront aussi concernés, avec un régime toutefois allégé. L’approbation finale du Conseil de l’UE est attendue d’ici à fin mai.

Le Conseil de l’UE a adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Parlement doit voter en avril. Ce résultat est notamment le fruit du compromis suivant (i) des seuils d’application revus à la hausse, (ii) une réduction des activités de la chaîne de valeur ciblées, (iii) un renforcement des exigences procédurales pour agir en responsabilité, (iv) des plans de transition climatique comme obligations de moyens (et non de résultat) et (v) la suppression des art. 25 et 26.

Après l’EFRAG et l’ISSB, c’est au tour de la Securities and Exchange Commission (SEC) de publier ses normes de reporting sur les questions climatiques. La version adoptée est moins ambitieuse que le projet initial, avec notamment l’abandon de la divulgation des émissions de catégorie 3. Alors que le front anti-ESG prend de l’ampleur aux États-Unis, l’adoption de ces normes renforce un consensus désormais bien établi : le changement climatique entraîne des risques financiers pour les entreprises.

La FINMA ouvre une audition concernant une nouvelle circulaire sur les « Risques financiers liés à la nature ». Cette circulaire s’inspire des travaux du Comité de Bâle et de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance ainsi que du Network for Greening the Financial System. Seuls les banques et les assureurs seront assujettis directement à cette circulaire. Les autres établissements financiers et les instituts bénéficiant du statut de petites banques respectivement de petites assurances sont toutefois invités à s’en inspirer.

Le Conseil fédéral met en consultation l’OCI, concrétisant les dispositions de la LCI, notamment son art. 5 (objectif net zéro 2050 imposé à toutes les entreprises). Le contenu des « feuilles de route » que les entreprises peuvent adopter pour planifier leur décarbonation est précisé. Le projet prévoit également la mise à disposition d’un test facultatif permettant aux institutions financières d’évaluer la compatibilité climatique de leurs activités. La consultation se termine le 1er mai 2024.

Ce constat émane d’une étude externe publiée par le Conseil fédéral. La CSDDD, au sujet de laquelle un accord informel a été trouvé il y a quelques jours, impactera directement entre 160 à 260 entreprises suisses. Plusieurs milliers d’autres seront indirectement touchées. La manière dont le Conseil fédéral tiendra compte de ces résultats dans l’élaboration du projet de révision des art. 964a – 964l CO prévu pour l’été 2024 reste à déterminer.

Le 14 décembre 2023, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un « accord informel » sur la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité :

• Le champ d’application de la directive et son effet extraterritorial sont clarifiés.
• Le secteur financier est exclu pour le moment.
• Des sanctions civiles et administratives seront à prévoir.

Les communiqués de presse du Conseil et du Parlement divergent sur certains points. Le texte définitif doit encore être adopté.

Un an après ses recommandations visant à prévenir l’écoblanchiment, l’International Organization of Securities Commissions publie un état des lieux de leur implémentation par ses membres (dont la FINMA). Le rapport met en exergue les défis actuels qui entravent la mise en œuvre d’une prévention efficace de l’écoblanchiment, à savoir notamment la qualité et la fiabilité des systèmes de notation ESG, l’évolution divergente des réglementations et les lacunes en matière de formation et d’expertise.

La FINMA précise l’avancée de ses initiatives en matière de finance durable : (i) une circulaire sur les risques financiers liés à la nature (et pas uniquement le climat) est en préparation (consultation publique prévue début 2024) et (ii) une révision de ses exigences de reporting quant aux risques climatiques est envisagée. En outre, la FINMA souligne que le respect des art. 964a – 964c CO (cf. cdbf.ch/1263) fait partie intégrante des exigences prudentielles d’une activité irréprochable.

C’est une solution de compromis qui a été retenue par le DFF pour répondre aux attentes du Conseil fédéral en matière de greenwashing. La position du Conseil fédéral du 16 décembre 2022 concernant la prévention du greenwashing sera mise en œuvre par voie d’ordonnance, à moins qu’une autoréglementation jugée suffisamment efficace ne soit présentée par le secteur financier. Le DFF dispose d’un délai à fin août 2024 pour soumettre au Conseil fédéral un projet destiné à consultation.

L’Asset Management Association Switzerland et Swiss Sustainable Finance lancent le Swiss Stewardship Code qui vise à promouvoir un exercice socialement plus responsable des droits d’actionnaires par les gestionnaires d’actifs et les détenteurs d’actifs. Ce code donne suite aux recommandations du Conseil fédéral adressées aux établissements financiers à la fin de l’année 2022 les invitant à aligner leurs stratégies de stewardship avec leurs objectifs de durabilité et à faire preuve d’une meilleure transparence. Le Swiss Stewardship Code est applicable sur une base volontaire.

Alors que les premiers rapports sur les questions non financières n’ont pas encore été publiés, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser le droit suisse avec le droit de l’UE  : il va appliquer ces normes aux entreprises comptant au moins 250 employés, plutôt que les 500 du droit en vigueur. De plus, le rapport sera soumis au contrôle d’un organe de révision. Au fond, les entreprises suisses pourront soit se conformer au droit de l’UE soit appliquer une autre norme équivalente. Enfin, le Conseil fédéral n’entend pas soumettre les entreprises de pays tiers actives en Suisse à ces normes.

Les prescriptions de placement de l’OPP2 font-elles obstacle aux placements durables ? Non, répond le Conseil fédéral. La crainte d’une performance amoindrie ou de coûts plus élevés retiendrait avant tout les institutions de prévoyance de s’investir dans des stratégies durables. Elles sont d’ailleurs invitées à faire davantage usage des nouvelles catégories pour les placements suisses non cotés et les placements en infrastructure (art. 53 al. 1 lit. dbis et dter OPP2).

La Commission européenne a adopté sa première série de normes de reporting en matière de durabilité, dites normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces normes couvrent les thématiques communes à toutes les entreprises (les facteurs ESG) ; la seconde série de normes spécifiques pour les secteurs dits « sensibles », les PME et pour les entreprises de pays tiers est attendue pour juin 2024. Rappelons-le : bon nombre d’entreprises suisses seront directement et/ou indirectement touchées par la CSRD.

À peine un mois après la publication des standards de l’ISSB, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO), dont la FINMA est membre, a approuvé les normes IFRS S1 et IFRS S2 pour la publication d’informations en matière de durabilité. L’IOSCO appelle ses membres, soit les régulateurs financiers de 130 pays, à implémenter ces standards. Certains gouvernements, dont celui du Royaume-Uni, ont déjà fait part de leur intention d’intégrer les normes de l’ISSB. La position suisse reste attendue.

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers standards : S1 « Exigences générales pour la publication d’informations en matière de durabilité » et S2 « Exigences spécifiques aux questions climatiques ». Ceux-ci intègrent les recommandations de la TCFD, ce qui pourrait laisser présager une compatibilité avec les exigences du droit suisse. L’Union européenne est, quant à elle, toujours en lice dans la course à l’élaboration d’un référentiel mondial en matière de durabilité : ses premières normes sont attendues d’ici à la fin de l’été.

L’ASB a intégré un nouveau chapitre sur les risques ESG (§ 1.6) dans sa brochure d’information sur les « risques inhérents au commerce d’instruments financiers » (dont la dernière version date de novembre 2019). Les risques environnementaux, notamment les risques de responsabilité et de litige en matière climatique, y sont mentionnés comme facteurs pouvant avoir un impact négatif sur la valeur d’une entreprise. À cet égard, une récente étude empirique démontre l’effet négatif des procès climatiques sur le cours de bourse des entreprises concernées.

Le Securities and Markets Stakeholder Group (SMSG) suggère à l’European Securities and Markets Authority d’aligner la définition d’écoblanchiment pour le secteur financier avec les définitions existantes et de rattacher la définition proposée aux règles en vigueur qui seraient violées en cas d’écoblanchiment. Le document propose une définition se fondant sur les notions d’informations trompeuses et d’avantage concurrentiel déloyal. Le SMSG conseille aussi de se référer aux aspects ESG plutôt que de durabilité.

Le Conseil fédéral expose comment il entend prévenir l’écoblanchiment sur le marché financier. Il présente notamment un cadre général des conditions sous lesquelles des produits et services financiers pourront être désignés comme durables. Une taxonomie détaillée à l’instar de l’Union européenne est ainsi écartée. Le DFF a jusqu’au 30 septembre 2023 pour présenter des propositions concrètes de mise en œuvre de la position du Conseil fédéral.

L’European Securities and Markets Authority (ESMA) ouvre une consultation sur des directives en matière de dénomination de fonds utilisant des terminologies ESG ou liées à la durabilité. L’annexe III du consultation paper contient le texte de la proposition de directive de l’ESMA. Il y aurait notamment des seuils quantitatifs en matière d’investissement pour se prévaloir de certaines dénominations. La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.

Stabilité monétaire et financière, d’une part, et stabilité climatique, d’autre part : interconnectées ou déconnectées ? Le Conseil fédéral a adopté un rapport exposant que la BNS tient compte des conséquences du changement climatique sur la stabilité monétaire et financière. Cela étant, élargir son mandat en faveur de la stabilité climatique serait incompatible avec ses tâches actuelles. Plutôt déconnectées, nous répond donc le Conseil fédéral.

Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.

L’International Sustainability Standards Board (ISSB) a publié ses deux premiers projets de normes de reporting ESG. Ces projets s’appuient sur les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures, sur lesquelles le Conseil fédéral s’est également basé dans l’élaboration de son récent projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. L’ISSB entend publier la version définitive de ces normes d’ici la fin de l’année 2022.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques des grandes entreprises. Cette ordonnance d’exécution visera à compléter les nouveaux art. 964a à 964c CO et 964j à 964l CO. Le but est d’assurer une homogénéité des rapports sur les questions non financières vis-à-vis des recommandations de la TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures). La procédure de consultation prendra fin le 7 juillet 2022.

La Securities and Exchange Commission (SEC) propose d’adopter des règles en matière de divulgations liées au climat. Les sociétés devraient ainsi publier les informations sur les risques climatiques qui sont raisonnablement susceptibles d’avoir un impact significatif sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière. Les émissions de gaz à effet de serre des sociétés feraient aussi l’objet d’une exigence de divulgation. Une Fact Sheet accompagne la proposition.

L’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) publie des recommandations visant à améliorer les pratiques, réglementations, procédures et informations liées à la durabilité dans le secteur de la gestion d’actifs. Ces recommandations s’adressent aux politiques et autorités de surveillance. Elles se concentrent sur cinq domaines et en particulier sur les informations relatives aux produits ESG. L’IOSCO souhaite ainsi donner des lignes directrices pour lutter contre le greenwashing.

Le réseau (suisse) des FinTech vertes a présenté le 8 avril 2021 son plan d’action pour une place financière suisse plus verte et innovante. Ce plan d’action comporte 16 propositions qui sont axées sur cinq grandes thématiques, à savoir favoriser l’accès aux données, encourager les nouvelles start-ups, promouvoir la finance durable auprès des clients, faciliter l’accès aux capitaux notamment en prévoyant un cadre réglementaire flexible pour les caisses de pension en matière d’investissement dans des FinTech vertes, et finalement stimuler l’écosystème de la finance digitale verte et son innovation.

Le Conseil fédéral demande aux autorités de mettre en place un cadre juridique contraignant qui oblige les entreprises suisses à indiquer la manière dont elles prennent en compte les risques climatiques dans leur gouvernance. Une révision du droit des marchés financiers en vue d’éviter la pratique du greenwashing est également envisagée. Les acteurs financiers sont encouragés à publier la méthodologie qui leur permet d’évaluer les risques climatiques dans le cadre de leurs devoirs de diligence et de loyauté.

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

Le Conseil national rejette la motion adoptée par le Conseil des États visant à exempter de l’impôt anticipé et du droit de timbre de négociation les produits financiers verts. La cause principale est l’absence de définition de ces produits. La création d’exemptions fiscales pourrait ainsi favoriser les pratiques appelées de greenwashing. Dans son rapport sur la finance durable du 26 juin 2020, le Conseil fédéral avait déjà préconisé l’introduction préalable d’une taxonomie, inspirée soit de celle de l’UE, soit des engagements internationaux de la Suisse.

La Commodity Futures Trading Commission aux États-Unis (CFTC) publie un rapport avec 53 recommandations sur la gestion des risques climatiques dans le système financier américain. Le rapport a été accepté à l’unanimité par la sous-commission chargée des questions climatiques, ce qui démontre une forte volonté de rediriger les flux financiers vers la transition énergétique. Le rapport souligne que la législation aux États-Unis ne permet pas aux régulateurs de surveiller efficacement les risques climatiques auxquels sont confrontés les acteurs des marchés financiers. Il pourrait être nécessaire d’élaborer de nouvelles règles afin d’améliorer la transparence, ce qui inclut la mise en place d’un système de divulgation obligatoire d’informations extra-financières, aligné aux standards internationaux.

La International Capital Market Association (ICMA) a publié en juin 2020 des Sustainability-Linked Bond Principles. Ce document traite des instruments financiers dont le retour sur investissement est fonction d’un certain « résultat » atteint par l’émetteur (par exemple en matière de développement durable). L’Appendix II du document publié par l’ICMA (pages 8-9 du PDF) propose une checklist très utile pour structurer de tels instruments financiers.

Dans un communiqué du 26 juin 2020, la FINMA annonce analyser les risques – physiques et de transition – que le changement climatique fait peser sur les établissements financiers soumis à la surveillance. La démarche de la FINMA s’inscrit dans la lignée des travaux du Conseil fédéral. Celui-ci a publié le même jour un rapport et des lignes directrices concernant notamment la publication systématique d’informations sur l’impact environnemental des produits financiers. Ce rapport vise à favoriser l’accès au marché européen des acteurs suisses et améliorer la compétitivité de notre place financière.

L’Autorité bancaire européenne publie ses lignes directrices en matière d’octroi de crédits, applicables dès le 30 juin 2021. Les banques doivent désormais intégrer les facteurs ESG et les risques associés dans leurs directives internes. La qualification d’un prêt de « durable d’un point de vue écologique » impliquera la fourniture – par la banque – d’une liste des projets et activités éligibles conformément aux critères d’évaluation interne ou aux standards internationaux. Le processus d’utilisation des fonds fait l’objet d’une vérification ex ante et d’un reporting ex post.