Un plan d’action en 15 mesures

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a publié un rapport sur la durabilité (Rapport) pour les années 2022-2025, qui dresse un état des lieux des mesures en cours et formule diverses recommandations en vue de consolider la position de la Suisse dans le domaine de la finance durable.

La stratégie de la Suisse comprend quinze mesures (existantes ou nouvelles) qui s’articulent autour de quatre axes :

1. données des milieux économiques sur le développement durable : La collecte et l’accès à une information de qualité est la condition sine qua non pour que l’investisseur puisse comparer des produits financiers entre eux et prendre une décision d’investissement informée. Une amélioration quant à la quantité et la qualité des données mises à disposition de l’industrie et des investisseurs est ainsi recherchée. Les données visées concernent en particulier les risques climatiques (encourus et causés) par les grandes entreprises, les risques liés au déclin de la biodiversité et la compatibilité climatique du parc immobilier suisse.
2. transparence du secteur financier : À l’instar de la politique suivie par l’UE, la Suisse a fait de la transparence l’un des piliers de sa stratégie sur le climat. Le Conseil fédéral réitère l’importance d’améliorer la transparence dans le secteur financier. À cette fin, il préconise la publication de la méthodologie et des stratégies utilisées par les établissements financiers pour tenir compte des risques climatiques. Le Rapport invite également les établissements financiers à informer, via leur site Internet, de quelle manière leur stratégie d’engagement et l’exercice des droits de vote au sein des entreprises d’un portefeuille sont compatibles avec leurs objectifs de durabilité (investment stewardship).
3. promotion des investissements à impact social et verts : Le Conseil fédéral entend poursuivre l’émission d’emprunts verts, démarrée en octobre 2022. Au-delà des objectifs climatiques et de protection de la biodiversité, aspects essentiels du Rapport, ce troisième champ d’action vise aussi à favoriser l’investissement à impact social dans les pays en voie de développement, notamment au travers de la SDG Impact Finance Initiative lancée en 2021 par le DEFR.
4. tarification de la pollution environnementale : Ce dernier champ d’action vise à soutenir la fixation, au niveau mondial, d’un prix du CO2 en vue de réduire les émissions de carbone. Il a aussi pour objet d’encourager des projets qui faciliteraient la compensation des émissions de CO2 par les établissements financiers.

Dans l’ensemble, les mesures et recommandations formulées par le Conseil fédéral dans de précédents rapports et autres publications sont largement reprises dans ce nouveau rapport. L’approche suivie s’inscrit par ailleurs dans la stratégie appliquée jusqu’à présent par la Suisse en matière de durabilité, laquelle tend à privilégier les solutions adoptées sur une base volontaire par les acteurs du marché et à considérer l’action publique comme subsidiaire par rapport aux solutions émanant du marché.

En d’autres termes, le Rapport ne contient pas de changements majeurs s’agissant de la manière dont la Suisse entend mettre en œuvre les mesures qu’elle encourage pour réussir sa transition climatique. Sous réserve de quelques exceptions (notamment, l’Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, qui entrera en vigueur en 2024), le plan d’action 2022-2025 repose largement sur des recommandations (sans valeur contraignante) à l’attention des établissements financiers.

Néanmoins, la politique climatique présentée dans le Rapport contient quelques nouveautés. D’abord, sous l’influence des travaux internationaux en cours, les défis liés à la perte de la biodiversité sont désormais intégrés dans les réflexions sur la transition climatique. Le Conseil fédéral prévoit notamment d’élaborer, à moyen terme, des recommandations de transparence liées à la promotion de la biodiversité.

Ensuite, certaines mesures débattues par le passé semblent écartées. Ainsi, il est renoncé à mettre en place une taxonomie, soit un système de classification qui permettrait d’identifier les activités économiques qui contribuent substantiellement à la réalisation d’objectifs environnementaux.

En outre, le Rapport contient de nouvelles mesures. En particulier, dans le domaine réglementaire, on notera le mandat donné au DFF de définir, en collaboration notamment avec la FINMA et des représentants du secteur financier, les mesures adéquates pour mettre en œuvre la récente prise de position du Conseil fédéral concernant la prévention du greenwashing. Le DFF dispose d’un délai au 30 septembre 2023 pour soumettre ses propositions.

Le DFF a également reçu pour mandat d’examiner si la création d’une nouvelle catégorie de placements collectifs pourrait faciliter les investissements à impact social et identifier quels sont les opportunités et risques y relatifs. La FINMA ainsi que les acteurs du secteur concerné participeront aussi à l’analyse d’une telle mesure, qui entraînerait une adaptation du droit des marchés financiers.

Les dernières communications et prises de position du Conseil fédéral couvrent un programme relativement ambitieux par le nombre et l’étendue des sujets abordés, en prévoyant toutefois peu de changements concrets.

À la teneur de l’agenda annoncé en décembre dernier, l’année 2023 sera principalement dédiée à l’évaluation (par le DFF en particulier) de mesures déjà adoptées ainsi que de recommandations émises par le Conseil fédéral, s’agissant notamment de la mise en œuvre d’une politique de lutte contre le greenwashing, l’utilisation des Swiss Climate Scores et l’avancement en matière de conclusion d’accords sectoriels par les acteurs du secteur financier.