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Négoce de valeurs mobilières

Projet de loi sur les infrastructures des marchés financiers (LIMF)

Nouvelles règles dans le négoce des produits dérivés

Le 3 septembre 2014, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la Loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). Ce projet propose une réglementation harmonisée des infrastructures des marchés financiers et introduit de nouvelles règles sur le négoce de dérivés, dans le but d’adapter le droit suisse aux dernières évolutions internationales dans ce domaine (Dodd-Frank Act, EMIR). Les règles applicables à la négociation de valeurs mobilières contenues dans la Loi fédérale sur les bourses et le commerce[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

La nouvelle maison de titres au regard des deux avant-projets de LEFIN et LSFIN

Des différents établissements financiers qui devraient être catégorisés dans la future LEFIN, nous nous intéressons ici brièvement à la nouvelle notion de maison de titres (Wertpapierhaus, società di intermediazione mobiliare, art. 2 al. 1 let. d AP-LEFIN) définie à l’article 38 de l’avant-projet. Rapidement, le rapport explicatif du DFF du 25 juin dernier sur les deux premiers jets de LSFIN et LEFIN abrège le suspense : cette nouvelle notion remplacerait les actuels négociants en valeurs mobilières dans la mesure où la[...]

Avant-projets LSFIN, LEFIN et LIMF

Réflexions sur l'information standardisée

Les trois avant-projets (services, établissements et infrastructure des marchés financiers) étant maintenant à la disposition du public, il est temps pour des premières réflexions sur les informations remises sous une forme standardisée, prévues par ces projets. A la différence de l’information individuelle qui tient compte de la situation particulière d’un client précis, l’information standardisée doit permettre d’informer – d’une manière garantissant l’égalité de traitement – tous les investisseurs sur toutes les données susceptibles d’influencer leurs décisions et donc la formation[...]

Commission européenne

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a publié son projet de règlement concernant une réforme structurelle du secteur bancaire européen. Sur la base du rapport Liikanen (présenté en octobre 2012, voir Commentaire no 835), qui examinait la plausibilité d’une séparation légale entre les activités financières au sein des groupes bancaires, le projet de ce nouveau règlement envisage l’interdiction de la négociation pour compte propre et une séparation entre les activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées.[...]

Initiative Minder

Entrée en vigueur prochaine de l'Ordonnance contre les rémunérations abusives

Dans sa séance du 20 novembre 2013, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance d’exécution de l’initiative Minder « gegen die Abzockerei » acceptée le 3 mars 2013 par le peuple et les cantons suisses (FF 2013 2759). L’ORab entrera en vigueur le 1er janvier 2014, soit plus de deux mois avant le délai d’un an fixé à l’art. 197 ch. 10 Cst. Elle concrétise le plus fidèlement possible l’art. 95 al. 3 Cst, tout en ménageant une certaine souplesse pour[...]

Produits dérivés

Conditions de liquidation de contrats d'option à la suite d'un appel de marge

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion, dans un arrêt non destiné à la publication rendu le 5 février 2013 (4A_547/2013), d'examiner dans quelles conditions une banque pouvait liquider des contrats d'option sur actions passés par son client. L'état de faits sous-jacent était le suivant : un client avait conclu avec une banque suisse un contrat d'ouverture de compte et de dépôt pour pouvoir effectuer des opérations d'options sur actions. La banque avait accordé une limite de crédit de CHF 100[...]

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d'abus de marché

Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]

Contrat de commission

Droit du commissionnaire de se porter lui-même acheteur/vendeur (Selbsteintritt)

Le Tribunal fédéral a rendu une nouvelle décision (arrêt du 21 novembre 2012 dans la cause n° 4A_295/2012, destiné à la publication) qui s'inscrit dans la ligne des récents arrêts relatifs aux conflits d'intérêts auxquels sont potentiellement exposés les intermédiaires financiers. La question des conflits d'intérêts constituait déjà la pierre angulaire des arrêts rendus en matière de rétrocessions (cf. Actualités n°773, 841 et 850). Avant de résumer l'état de fait (très particulier) à la base de cet arrêt, il convient de[...]

Entraide administrative en matière boursière

Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d'être communiquées

Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]

Champ d’application de la LBVM

Qu'est-ce qu'une maison d'émission ?

Un récent arrêt du Tribunal fédéral donne des précisions importantes sur les activités de "maison d'émission" (underwriter), l'une des sous-catégories du concept de négociant en valeurs mobilières au sens de la LBVM (arrêt 2C_199/2010 du 12 avril 2011, proposé à la publication). Cet arrêt est intéressant à plus d'un titre. D'une part, les jurisprudences relatives au champ d'application matériel de la LBVM sont rares. D'autre part, le Tribunal fédéral prend le contre-pied de l'interprétation de la LBVM prônée par le[...]

Droit boursier

Compétence du tribunal arbitral de la SIX

En date du 1er décembre 2010, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_533/2010 (destiné à la publication), qui amène une précision bienvenue s’agissant de la procédure de recours contre les décisions – dont, comme en l’espèce, les décisions de décotation – de la bourse SIX Swiss Exchange (SIX). Cette jurisprudence a pour objet la compétence du tribunal arbitral de la SIX dans une affaire opposant cette dernière à un actionnaire titulaire d’une participation de 3% dans le capital d’une[...]

Délits boursiers

Le TAF met fin à l'affaire Sulzer

Dans un arrêt B-1215/2009, le TAF a mis fin à l’ « affaire » Sulzer, laquelle constitue à ce jour la plus importante enquête de surveillance des marchés entamée par le régulateur suisse. Cette affaire s’est inscrite dans le cadre d’une vague de prises de participations sous couvert d’entreprises suisses (Ascom, Implenia, OC Oerlikon) dans les années 2006-2007, à la faveur de lacunes du système suisse de publicité des participations. En grand résumé, la société[...]

Publication des rémunérations et déclaration des transactions

Communiqués du Regulatory Board SIX Swiss Exchange

Le Regulatory Board de SIX Swiss Exchange a publié deux communiqués le 24 novembre 2010 sur deux sujets particulièrement d’actualité en ce moment, soit la publication des rémunérations, d’une part, et les déclarations des transactions du management, d’autre part. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er avril 2011. Le premier communiqué (Communiqué N° 6/2010) précise l’obligation des sociétés émettrices de publier dans le rapport de gestion les rémunérations perçues par leurs hauts dirigeants. Cette obligation repose sur l’[art. 663bbis[...]

LBVM

L’art. 11 LBVM ne s’applique qu’aux « négociants »

Dans un arrêt récent publié le 28 septembre 2010 (Arrêt 4A_213/2010), le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence relative à la double nature de l’art. 11 LBVM et a, pour la première fois à notre connaissance, eu l’occasion de préciser que cette norme ne s’appliquait qu’aux « négociants » assujettis à la LBVM, ce qui ne constitue guère une surprise et résulte plus d'une lapalissade. La procédure dont a eu à connaître notre Haute Cour s’inscrit dans le cadre d’une[...]

Flash crash à Wall Street

Publication du rapport de la SEC et la CFTC

Le 6 mai 2010, les marchés financiers américains ont été secoués par un krach éclair (flash crash) touchant des produits dérivés de l’indice S&P 500, cotés à la Chicago Mercantile Exchange, mais également un ETF reproduisant l’indice S&P 500, ainsi que de nombreuses valeurs composant le S&P 500 et le Dow Jones. La Commission conjointe de la Securities & Exchange Commission (SEC) et la Commodity Futures Trading Commission (CTFC), chargée d’examiner les causes du crash, a rendu son rapport le[...]

Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act

Réforme en profondeur des règles régissant la fourniture de services financiers aux Etats-Unis

Fruit d’un processus législatif initié au lendemain de l’éclatement de la crise financière, le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (le « Dodd-Frank Act»), qui modifie considérablement le cadre réglementaire applicable à la fourniture de services financiers aux Etats-Unis, a été promulgué par le Président Obama en date du 21 juillet 2010. Sur le plan de l’architecture réglementaire, cette réforme vise à coordonner les activités des différentes autorités en charge de la surveillance des services financiers aux[...]

Droit de timbre

Fin de l'assujettissement des "remote members"

Le 19 mars 2010, le parlement fédéral a approuvé une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre. La modification concerne exclusivement le droit de timbre de négociation et ne vise qu’une seule catégorie de « commerçants suisses de titres », les « membres étrangers d’une bourse suisse » (« remote members »). Conformément à l’art. 13 al. 3 let. e LT, les remote members sont actuellement qualifiés de commerçants suisses de titres assujettis au droit de timbre[...]

Offre publique d’acquisition

Circulaire COPA n° 2 – Liquidité au sens du droit des OPA

Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]

Négociants en valeurs mobilières

Le TAF précise la notion d’offre au public en tant que critère d’assujettissement à la LBVM, en particulier pour les maisons d’émission

Le 27 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt (B-4409/2008) qui précise la notion d’offre au public visée à l’art. 2 lit. d LBVM et rejette l’application d’un critère quantitatif en tant que critère de délimitation. Cet arrêt fait suite à une décision de la FINMA qui prononce la faillite d’établissements déployant en Suisse une activité assujettie à la LBVM sans être au bénéfice de l’autorisation requise. En l’espèce, les recourants ont contesté leur assujettissement à la[...]

Entraide administrative

La FINMA publie un rapport sur l’entraide administrative

Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]