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Jean-Frédéric Maraia

Jean-Frédéric Maraia, avocat, est associé de l'étude Schellenberg Wittmer (Tax Department). Auteur d'une thèse sur les prix de transfert des biens incorporels et d'un recueil de cas pratiques sur le droit fiscal suisse, il enseigne dans le cadre d'un MBA (HEC - Université de Genève) d'une part, et de la formation professionnelle de l'Académie suisse d'expertise comptable d'autre part. En outre, depuis 2010, il est directeur exécutif du programme LL.M. Tax de l'Université de Genève. [Liste des publications->http://www.swlegal.ch/Publications/Overview.aspx?pID=3800] [en]{{Jean-Frédéric Maraia}}, avocat, est associé de l'étude Schellenberg Wittmer (Tax Department). Auteur d'une thèse sur les prix de transfert des biens incorporels et d'un recueil de cas pratiques sur le droit fiscal suisse, il enseigne dans le cadre d'un MBA (HEC - Université de Genève) d'une part, et de la formation professionnelle de l'Académie suisse d'expertise comptable d'autre part. En outre, depuis 2010, il est directeur exécutif du programme LL.M. Tax de l'Université de Genève. [Liste des publications->http://www.swlegal.ch/Publications/Overview.aspx?pID=3800] [de]{{Jean-Frédéric Maraia}}, avocat, est associé de l'étude Schellenberg Wittmer (Tax Department). Auteur d'une thèse sur les prix de transfert des biens incorporels et d'un recueil de cas pratiques sur le droit fiscal suisse, il enseigne dans le cadre d'un MBA (HEC - Université de Genève) d'une part, et de la formation professionnelle de l'Académie suisse d'expertise comptable d'autre part. En outre, depuis 2010, il est directeur exécutif du programme LL.M. Tax de l'Université de Genève. [Liste des publications->http://www.swlegal.ch/Publications/Overview.aspx?pID=3800]

Version finale de la circulaire de la Conférence suisse des impôts

La Conférence suisse des impôts (CSI) publiera en principe au mois d'octobre prochain une circulaire datée du 22 août 2007 visant à harmoniser les pratiques des autorités cantonales concernant le traitement fiscal des trusts. La circulaire rappelle tout d'abord que le trust n'est pas une personne morale suisse ou étrangère et qu'il doit par conséquent être traité fiscalement de manière transparente. Les revenus et la fortune du trust sont donc attribués, en principe, soit au settlor, soit au(x) bénéficiaire(s). Le[...]

Droit de timbre de négociation : nouvelle circulaire

L'administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 20 décembre 2005 une nouvelle circulaire concernant le droit de timbre de négociation qui remplace les directives de 2001. Bien que la structure de la circulaire n'ait pas été modifiée par rapport aux directives de 2001, le contenu a été mis à jour pour tenir compte principalement de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi fédérale du 18 mars 2005 modifiant la loi fédérale sur les droits de timbre[...]

Développements importants en vue d'une meilleure distinction entre le commerce professionnel de titres (imposable) et la gestion de fortune privée (exonérée)

Le 21 juin 2005, l'administration fédérale des contributions (AFC) a publié une nouvelle circulaire relative au commerce professionnel de titres. D'autre part, le Conseil fédéral a publié un message (provisoire) sur la réforme de l'imposition des entreprises II, accompagné d'un projet de loi (provisoire), qui comprend également un chapitre consacré à la même problématique. De manière générale, les gains en capital réalisés dans le cadre de la gestion de la fortune privée sont exonérés de l'impôt sur le revenu (art.[...]

L'AFC publie un deuxième projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne

Depuis la publication du premier projet de directives de l'AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d'importantes questions relatives à l'application de l'Accord sur l'imposition des revenus de l'épargne conclu entre l'UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings - A balanced ‘Compromis Helvétique' », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n.[...]

Rapport de la commission d'experts pour une loi fédérale sur le droit pénal fiscal et sur l'entraide administrative internationale en matière fiscale

Ce rapport fait suite à un mandat du chef du Département fédéral des finances qui portait sur l'opportunité d'une harmonisation du droit pénal fiscal suisse d'une part et la nécessité de se doter d'une loi en matière d'entraide fiscale internationale d'autre part. Selon la commission, une harmonisation en profondeur de l'ensemble des règles de droit pénal fiscal n'est pas indispensable et comporte le risque de ne pas être « une véritable simplification de la matière en raison du système fédéraliste[...]

Un projet de loi fédérale sur l'imposition des participations de collaborateurs sera soumis prochainement au Parlement

Très controversée, la question de l'imposition des actions et des options de collaborateurs a donné lieu à plusieurs changements de pratique de l'AFC, dont deux en moins de 10 ans. La pratique actuelle est relatée dans la circulaire n. 5 du 30 avril 1997 et fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 6 novembre 1995 (Archives 65, 733). Selon cette circulaire, l'imposition des actions et options de collaborateurs en tant que revenu de l'activité dépendante (art. 17 LIFD)[...]

Fiscalité de l'épargne : signature de l'Accord et projet de directive de l'AFC

Le 26 octobre 2004, la Suisse et l'UE ont signé les neufs accords bilatéraux à Luxembourg. Ceux-ci comprennent notamment l'accord sur l'imposition des revenus de l'épargne, l'accord relatif à la lutte contre la fraude et l'accord concernant l'espace Schengen. Rappelons que selon l'accord sur l'imposition de l'épargne, la Suisse s'engage à instaurer dès le 1er juillet 2005 des règles équivalentes à celles prévues dans la directive européenne 2003/48/EC du 3 juin 2003 sur l'imposition de l'épargne, à savoir une[...]

L'avant-projet de la loi fédérale concernant la fiscalité de l'épargne est mis en consultation jusqu'au 10 septembre 2004

Dans le cadre des Bilatérales bis, la Suisse et l'Union européenne (UE) sont parvenus à un accord en mars 2003 en matière de l'imposition de l'épargne dans lequel la Suisse s'est engagée à appliquer des mesures équivalentes à celles prévues par la Directive communautaire sur l'épargne (2003/48/CE) qui sera applicable au plus tôt le 1er janvier 2005. C'est l'occasion de rappeler que cette Directive prévoit un échange automatique entre les Etats membres de l'UE d'informations relatives aux paiements de ces[...]

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre est soumis au Parlement

Tout le monde se souvient du rejet le 16 mai dernier en votation populaire du « Paquet fiscal ». Celui-ci comportait un volet sur les droits de timbre fédéraux qui avait fait l'objet d'une actualité au mois d'avril. En substance, le projet reprenait des mesures urgentes adoptées en 1999 et 2000 et comportait un certain nombre de nouvelles mesures qui n'avaient pratiquement pas été contestées pendant la campagne qui avait précédé la votation. Comme cela avait été pressenti et en[...]

Actualités suisses

Droits de timbre et paquet fiscal

Le paquet fiscal sera soumis au vote le 16 mai 2004. Les débats relatifs à l'imposition du couple et de la famille et de la propriété du logement monopolisent l'attention, et l'on oublie parfois que le paquet comporte également un volet relatif au droit de timbre, d'une importance certaine pour le secteur bancaire et financier. En cas d'acceptation, la révision de la loi sur les droits de timbre entrera en vigueur le 1er janvier 2005. Concernant le droit[...]