L'AFC publie un deuxième projet de directives relatives à la fiscalité de l'épargne

Depuis la publication du premier projet de directives de l’AFC du 19 octobre 2004 (cf. actualités n. 254 et 273), d’importantes questions relatives à l’application de l’Accord sur l’imposition des revenus de l’épargne conclu entre l’UE et la Suisse ont pu être clarifiées (à propos de cet accord, cf. Xavier Oberson, « Agreement between Switzerland and the European Union on the Taxation of Savings – A balanced ‘Compromis Helvétique’ », in Bulletin for International Fiscal Documentation 2005, vol. 59, n. 3, p. 108 ss). Le texte de l’AFC a donc été intégralement remanié et un deuxième projet de directives a été publié le 1er avril 2005.
Selon l’AFC, les règles prévues par ce nouveau texte peuvent être considérées comme définitives, à l’exception toutefois de certains points qui demeurent provisoires (passages surlignés en gris). En effet, il subsiste encore des divergences quant à l’interprétation de la Directive européenne qui ont indirectement une certaine importance pour l’interprétation de l’Accord conclu avec la Suisse. On précisera toutefois que les directives, même définitives, pourront en tout temps, en cas de besoin, être adaptées (ch. 1 des directives).
Matériellement, le deuxième projet reprend en substance les règles du premier projet. Selon l’AFC, « la modification la plus marquante est certainement la « proratisation » prévue provisoirement pour les intérêts périodiques au cours de la phase initiale ». On peut encore relever que le deuxième projet de directives a complété certains aspects qui avaient été laissés en suspens dans le premier projet, notamment en ce qui concerne les trusts (cas où le trustee est cocontractant).