Sanctions internationales
Sanctions
La voie du cas clair est fermée pour débloquer un paiement
Grégoire Geissbühler
— 25 octobre 2024
Procédure Sanctions internationales
Durcissement significatif des sanctions secondaires de l’OFAC liées à la guerre en Ukraine
Philipp Fischer
— 15 juin 2024
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) élargit significativement le périmètre des sanctions (secondary sanctions) applicables aux institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour toute personne sous sanction OFAC (SDN) (changement principal : suppression de la limitation aux SDN actifs dans certains secteurs, qui était en vigueur depuis décembre 2023) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe. L’annonce est complétée par une directive très utile pour les praticiens.
Compliance Sanctions internationales
Sanctions liées au conflit en Ukraine : mise à jour de l’aide à l’interprétation
Christian Bovet
— 13 juin 2024
Le SECO a publié le 13 juin 2024 une mise à jour de son « Aide à l’interprétation des sanctions », dans la mesure où les p. 6 et 7 de ce document proposent des définitions détaillées des concepts de « propriété » et de « contrôle ». Des mesures opérationnelles pour supprimer ces effets en rapport avec une entreprise ou entité suisse indirectement sanctionnée y sont également présentées. Enfin, en cas de soupçon fondé d’un transfert purement formel d’avoirs, ceux-ci doivent être gelés.
Sanctions internationales
Conformité aux sanctions américaines : nouvelle note explicative destinée aux personnes à l’étranger
Joël Pahud
— 7 mars 2024
Le U.S. Department of Justice, le U.S. Department of Commerce et l’Office of Foreign Assets Control ont publié une note conjointe sur les obligations des personnes à l’étranger de respecter le régime américain des sanctions et des contrôles à l’exportation. Dans la lignée des notes sur le contournement des sanctions et sur l’autodénonciation, ce document précise le champ d’application des sanctions à des « non-U.S. persons » et résume les attentes des autorités américaines en termes de compliance.
Compliance Sanctions internationales
Nouveau régime de sanctions OFAC liées à la guerre en Ukraine
Philipp Fischer
— 4 janvier 2024
Des nouvelles sanctions de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) visent les institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour des personnes sous sanction actives dans certains secteurs de l’économie russe (notamment : technologie et défense) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe, en particulier des transactions relatives aux biens listés par l’OFAC.
Sanctions internationales
Politique suisse en matière de sanctions
Améliorations et lacunes dans la mise en œuvre
Sandrine Giroud
— 4 décembre 2023
Sanctions internationales
Cyberattaque
L’assureur doit payer
Célian Hirsch
— 23 octobre 2023
Assurances Cyberrisques Responsabilité Sanctions internationales
Le secret fiscal à l’épreuve des sanctions contre la Russie
Fabien Liégeois
— 2 avril 2022
Le SECO rend public un « aide-mémoire » en allemand (Merkblatt) au sujet des obligations qui s’imposent aux autorités cantonales dans l’application des sanctions contre la Russie. On y lit que l’art 1 al. 3 let. b LEmb constituerait une base légale susceptible d’autoriser la levée du secret fiscal au sens de l’art. 39 al. 1 2ème ph. LHID (cf. ég. art. 110 al. 2 LIFD). Il s’agit, rappelons-le, d’un secret de fonction qualifié. Sa levée exige une base légale formelle. Le violer, c’est commettre un délit (cf. art. 320 CP). La circonspection est-elle autorisée face à l’urgence ? Question difficile. Reste que l’art 1 al. 3 let. b LEmb est tout sauf limpide.
Fiscalité Sanctions internationales
La London Bullion Market Association suspend six raffineries russes de sa Good Delivery List
Jason Racine
— 14 mars 2022
Dans le cadre des mesures prises contre la Russie, la London Bullion Market Association a suspendu six raffineries russes de métaux précieux de sa Good Delivery List. Cette décision a également des conséquences pour la Suisse. Depuis le 8 mars 2022, ces six raffineries ne figurent en effet plus sur la liste des producteurs étrangers autorisés à importer des produits de la fonte en Suisse. Les produits de la fonte provenant de ces six raffineries ne sont donc plus négociables en Suisse.
Sanctions internationales
Services de paiement
Viktor Vekselberg contre PostFinance
Yannick Caballero Cuevas
— 3 mars 2022
Contrats bancaires Sanctions internationales Trafic des paiements
Sanctions internationales
Refus d’exécuter une instruction d’un client
Sébastien Pittet
— 3 décembre 2021
Compliance Sanctions internationales
L’OFAC s’exprime sur les monnaies virtuelles
Jeremy Bacharach
— 27 octobre 2021
L’Office of Foreign Assets Control (OFAC), autorité chargée de la mise en œuvre des sanctions américaine, a publié un guide pratique à destination de l’industrie des monnaies virtuelles. Si le contenu de ce document n’apporte pas de développement notable sous l’angle du droit américain, il pourra servir de référence utile à tout professionnel de la fonction compliance en contact régulier avec l’industrie des actifs digitaux et pourra inspirer, si besoin, une précision des directives internes.
Finance numérique Sanctions internationales
Droit d'accès
Quel caviardage pour un rapport bancaire ?
Célian Hirsch
— 2 août 2020
Protection des données Sanctions internationales
Le Tribunal fédéral maintient le gel des avoirs d’un ancien député ukrainien
Alexandra Telychko
— 24 avril 2020
Cet arrêt, destiné à la publication, confirme ainsi l’arrêt du TAF (commenté in Alexandra Telychko, cdbf.ch/1070). Le refus de radiation du nom de l’intéressé de l’O-Ukraine est conforme à l’art. 3 LVP. Le blocage respecte les conditions légales (i) de la perte du pouvoir du gouvernement dans l’Etat d’origine, (ii) d’un degré de corruption notoirement élevé, qui s’examinent toutes les deux ex ante, et (iii) de la vraisemblance de l’origine illicite des avoirs.
Sanctions internationales
Le Conseil des États se penche sur la pratique suisse en matière de sanctions économiques
Jeremy Bacharach
— 6 mars 2019
Deux rapports parlementaires portant sur la participation de la Confédération à l’application de sanctions économiques ainsi que la réponse du Conseil fédéral ont été publiés dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019. Les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des États portent en particulier sur l’application des sanctions prononcées par l’UE et sur des lacunes constatées dans le contrôle du respect des sanctions internationales, notamment en matière de transactions financières.
Sanctions internationales Surveillance des marchés financiers
Sanctions internationales et droits de l’homme : nouvel arrêt du Tribunal fédéral
Célian Hirsch
— 26 juillet 2018
Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.
Non classé Sanctions internationales
Des mesures, faute de sanctions "suisses"
Christian Bovet
— 2 avril 2014
L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.