Joël Pahud

Joël Pahud est avocat (2012) et docteur en droit (2018). Après avoir travaillé au sein de l’étude Schellenberg Wittmer (2010-2014) et au Ministère public de la Confédération (2014-2021), il a rejoint l’étude OBERSON ABELS SA en 2022. Sa pratique comprend le droit pénal économique, le contentieux bancaire et commercial, ainsi que les enquêtes internes et administratives.

Assistance administrative en matière fiscale

La correspondance de l’avocat ou du notaire avec des tiers

Joël Pahud — 18 juin 2026

Selon l'arrêt 2C_506/2024 du 4 mai 2026 (destiné à la publication), rendu par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral, le secret professionnel ne fait pas obstacle à la remise par la Suisse à un Etat étranger, dans une procédure d'assistance administrative, des documents qui sont en mains de l'administration fiscale cantonale et que celle-ci a reçus d'un avocat, agissant pour son client. Dans cette affaire, les autorités fiscales espagnoles soupçonnent un contribuable domicilié en Suisse d'être en[...]

Entraide internationale Fiscalité

Séquestre LP / CL

Le Tribunal fédéral refuse d’assouplir les exigences

Joël Pahud — 20 avril 2026

Lorsqu'un créancier souhaite obtenir le séquestre LP des valeurs patrimoniales en Suisse d'un État étranger, il doit notamment rendre vraisemblable que sa créance présente un rattachement suffisant avec le territoire suisse. Dans un arrêt 5A_617/2025 du 29 janvier 2026, le Tribunal fédéral confirme que cette exigence s'applique même lorsque (i) le créancier est lui-même un État étranger, (ii) qu'il se prévaut d'un titre de mainlevée définitive (art. 271 al. 1 ch. 6 LP) ou (iii) que le séquestre est prononcé[...]

Exécution forcée Union Européenne

Séquestre LP

La cliente et son représentant face à la banque et son élection de for

Joël Pahud — 3 février 2026

Dans un arrêt 5A_50/2025 du 12 décembre 2025, le Tribunal fédéral juge que l'Obergericht du canton de Zoug a versé dans l'arbitraire en levant un séquestre fondé sur un jugement de la High Court de Singapour (art. 271 al. 1 ch. 6 LP). Le litige porte sur la compétence indirecte du tribunal singapourien, qui repose sur une clause d'élection de for (art. 26 let. b LDIP). La débitrice alléguée est-elle liée par cette clause selon les règles relatives à la[...]

Contrats bancaires Exécution forcée

Assistance administrative en matière fiscale

L’avocat, son secret et ses documents bancaires

Joël Pahud — 5 juin 2025

Les comptes bancaires détenus par un avocat peuvent contenir des renseignements protégés par son secret professionnel, qui ne doivent pas être remis à un État étranger dans le cadre de l’assistance administrative en matière fiscale. Il faut présumer que tel est le cas en présence d’un compte clients, ouvert au moyen du formulaire R, mais il est également possible que les autres comptes détenus par l’avocat contiennent des informations protégées. Tels sont les principes posés par le Tribunal fédéral dans[...]

Entraide internationale Fiscalité

Exécution forcée et sanctions internationales

Selon l’Obergericht de Zurich, le gel des avoirs selon la LEmb prime la LP

Joël Pahud — 14 janvier 2025

Dans un jugement PS240181 du 14 novembre 2024, l'Obergericht de Zurich retient que l'art. 44 LP est applicable par analogie aux mesures de gel des avoirs prises en vertu de la loi sur les embargos (LEmb) et de ses ordonnances d'exécution, malgré l'absence de mention de la LEmb à l'art. 44 LP. Il en découle que la réalisation selon la LP n'est pas possible aussi longtemps que les avoirs sont gelés. Le 6 juin 2023, une créancière au bénéfice d'un[...]

Exécution forcée Sanctions internationales

Séquestre d’avoirs bancaires

La procédure pénale s’enlise, le Tribunal fédéral lève les séquestres

Joël Pahud — 25 avril 2024

Un séquestre pénal conservatoire peut apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise sans motifs suffisants. L'arrêt 7B_366/2023 du 14 février 2024 offre une rare illustration de l'application de ce principe par le Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral a en effet levé des séquestres de février 2018 portant sur des avoirs bancaires, comme l'avait décidé le Ministère public genevois, mais contrairement à la décision de deuxième instance cantonale. En février 2018, une compagnie pétrolière appartenant à un Etat[...]

Procédure

Conformité aux sanctions américaines : nouvelle note explicative destinée aux personnes à l’étranger

Joël Pahud — 7 mars 2024

Le U.S. Department of Justice, le U.S. Department of Commerce et l’Office of Foreign Assets Control ont publié une note conjointe sur les obligations des personnes à l’étranger de respecter le régime américain des sanctions et des contrôles à l’exportation. Dans la lignée des notes sur le contournement des sanctions et sur l’autodénonciation, ce document précise le champ d’application des sanctions à des « non-U.S. persons » et résume les attentes des autorités américaines en termes de compliance.