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Prévoyance professionnelle

Fondations de placement

La première révision de l'ordonnance est lancée

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’Ordonnance sur les fondations de placement (OFP). Un rapport explicatif accompagne l’avant-projet. Les fondations de placement (Anlagestiftungen) sont des fondations au sens des art. 80 ss CC. Elles sont constituées pour la gestion et l’administration commune de la fortune de la prévoyance professionnelle (art. 53g al. 1 LPP). Le cercle de leurs investisseurs se limite aux institutions qui servent à la prévoyance professionnelle. La révision proposée de[...]

Gestion de fortune

Révision des directives sur l’habilitation des gestionnaires de fortune dans la prévoyance professionnelle

Selon les dernières statistiques publiées (chiffres 2015), la Suisse compte 1'782 institutions de prévoyance. Leur patrimoine (total du bilan) représente CHF 788,1 milliards. Les institutions de prévoyance peuvent confier la gestion de leurs avoirs à des gestionnaires externes. Depuis 2014, seules peuvent être chargées de la gestion de fortune d'institutions de prévoyance: les institutions et les intermédiaires financiers soumis à surveillance énumérés à l'art. 48f al. 4 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (« OPP 2 »); les[...]

Prévoyance professionnelle

Critères d’habilitation des gestionnaires de fortune indépendants

Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de la prévoyance professionnelle que les personnes et les institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers et les gestionnaires de fortune indépendants (ci-après : « le gestionnaire ») ayant introduit une demande d’habilitation sur la base de l’art. 48 f al. 5 OPP 2 auprès de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle (ci-après : « la CHS PP » ; voir commentaire 880). Pour rappel, l’assujettissement à une[...]

Délégation de la gestion d’avoirs de prévoyance

La Commission Triponez délivrera des habilitations provisoires

En date du 14 mai 2013, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (la "CHS PP", appelée également Commission Triponez, du nom de son président) a annoncé que les gérants non surveillés d'avoirs de prévoyance pourront bénéficier d'une "habilitation" (Zulassung) à des conditions facilitées afin d'être en mesure de continuer à exercer leurs activités après le 1er janvier 2014, date d'entrée en vigueur de la nouvelle mouture de l'article 48f de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants[...]

Le point sur les récentes modifications

A la suite de l’aggravation de la crise financière au cours du deuxième semestre 2008, le Conseil fédéral, la Banque Nationale Suisse et la Commission fédérale des banques (aujourd’hui la FINMA) sont parvenus à la conclusion que certaines dispositions de la loi sur les banques et les caisses d’épargne du 8 novembre 1934 (LB) applicables en cas d’insolvabilité devaient être adaptées. Certaines modifications devant être adoptées à très bref délai, cinq amendements ont été proposées aux Chambres fédérales par le[...]

Modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

La modification de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) du 19 septembre 2008, revoit les prescriptions de placement des institutions de prévoyance. La gestion de fortune de ces institutions est régie en premier lieu par l’art. 71 al. 1 LPP qui ne fixe que les principes généraux de prudence, à savoir celui de la sécurité des placements, de la répartition appropriée des risques, du rendement raisonnable et de la couverture des besoins prévisibles de liquidités.[...]

Evaluation de la stabilité du secteur financier suisse

Début juin, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une version actualisée de son évaluation de la stabilité du secteur financier suisse (Financial System Stability Assessment Update), effectuée en 2001 dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Les résultats de l'analyse sont accompagnés de recommandations adressées aux autorités compétentes suisses. Surveillance, réglementation, entraide administrative Tout en affichant son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de loi sur l'autorité de surveillance des marchés financiers (P-LAUFIN), le FMI n'a pas[...]

Le TF se prononce sur l'allocation des actifs des institutions de prévoyance professionnelle

Afin de constituer, sur le long terme, des capitaux leur permettant de faire face aux besoins de prévoyance de leurs assurés, les institutions de prévoyance professionnelle (IPP) doivent rechercher le meilleur rendement possible tout en garantissant la sécurité des placements. Elles doivent donc viser une saine performance ajustée aux risques. Pour atteindre cet objectif, elles sont tenues de choisir une politique de placement axée sur une diversification appropriée des risques. Une attention particulière doit donc être portée aux grilles d'allocation,[...]