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Philipp Fischer

Philipp Fischer
Philipp Fischer est titulaire d’une licence en droit de l’Université de Genève (2004) et du brevet d’avocat genevois (2007). Il a obtenu un Master of Laws (LL.M.) de la Harvard Law School (2009). Après avoir travaillé au sein d’études d’avocats à New York, Zurich et Genève (2010 – 2016), il a co-fondé l’étude OBERSON ABELS SA à compter du 1er février 2016. Il pratique le droit bancaire et financier, ainsi que le droit des sociétés.

Transmission d'informations à l'étranger : coopération ou soumission ? un état des lieux

L’actualité récente est riche en situations dans lesquelles des entreprises suisses se sont vues confrontées à la nécessité de transmettre des informations à l’étranger, en particulier à des autorités étrangères ayant initié des enquêtes ou des procédures contre ces entreprises. Les entreprises suisses actives sur un plan international se trouvent régulièrement prises en tenaille entre des exigences contradictoires découlant de différents ordres juridiques. Il existe ainsi une tension fondamentale entre les normes de droit suisse restreignant la communication d’informations à l’étranger et l’exigence (économique et politique) d’une coopération plus large avec des autorités étrangères. Le droit suisse connaît en effet une série de règles qui canalisent et limitent la transmission d’informations à l’étranger.
Après un rapide survol des conditions-cadres applicables, cet opuscule met en lumière certains principes généraux du droit de l’entraide qui ont vocation à protéger les intérêts des personnes concernées par la transmission d’informations à l’étranger. Les règles applicables au transfert d’informations en dehors des canaux de l’entraide sont ensuite examinées. La contribution se termine par une présentation de certaines évolutions actuelles et de pistes de réflexion.
(source : éditeur)
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Basel : Helbing Lichtenhahn, 2014. – XV, 99 p. – ISBN 978–371–903–5433

Droit des héritiers

Limitation du droit à l’information

Le Tribunal fédéral a récemment rendu un arrêt très didactique (arrêt 4A_522/2018 du 18 juillet 2019) qui présente les voies juridiques pouvant être empruntées par un héritier souhaitant accéder à des informations au sujet d'un compte bancaire détenu par le de cujus. Peu avant son décès, une titulaire de compte donne instruction à la banque de virer l'intégralité de ses avoirs à une tierce personne, sur un compte ouvert au sein de la même banque. La question litigieuse est de[...]

Protection de l'adulte

Responsabilité du tuteur/curateur

Le Tribunal fédéral s'est prononcé récemment sur la responsabilité civile d'un tuteur en lien avec les activités de gestion de la fortune du pupille (arrêt 5A_388/2018 du 3 avril 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: Le 2 août 2007, C., dont la fortune s'élève à plus de CHF 65 millions, est placé sous tutelle. La Justice de paix des districts de Vevey, Lavaux et Oron désigne A. comme tuteur. Dès sa prise de fonction, A., agissant au[...]

Gestion de fortune

Qui est responsable pour la période antérieure au transfert du contrat ?

Le 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui traite de l'allocation des responsabilités en cas de transfert d'un contrat de gestion de fortune (arrêt 4A_359/2018 du 30 janvier 2019). La situation factuelle peut être résumée comme suit: le 5 mai 2003, le client C conclut un contrat de gestion de fortune avec le gérant A (personne physique) ; le 10 octobre 2008, A incorpore la société I SA, dont le capital-actions est contrôlé par A. I SA[...]

Gestion déloyale

Les rétrocessions sous l'œil du juge pénal

Le 14 août 2018, le Tribunal fédéral a rendu l’arrêt 6B_689/2016 (destiné à la publication), qui vient compléter les différentes jurisprudences rendues en matière de rétrocessions. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral retient que l'art. 400 al. 1 CO, qui est la pierre angulaire du raisonnement relatif à l'obligation (de droit dispositif) de restituer les rétrocessions, crée une obligation "accrue ou qualifiée" d'agir et de protéger les intérêts du mandant. L'obligation de rendre compte joue un rôle préventif en vue[...]

Reddition de compte

Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit

Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_263/2017 (non destiné à la publication), qui examine notamment la portée du droit à la reddition de compte dans le cadre d'un contrat d'ouverture de crédit. Cet arrêt constitue la suite d'une affaire déjà abordée par le Tribunal fédéral dans les arrêts 4A_251/2016 et 4A_265/2016 (cf. Nicolas Béguin, cdbf.ch/968). La situation de fait demeure inchangée. En substance, une banque et une cliente avaient conclu un contrat d'ouverture de crédit relatif à un éventuel prêt[...]

Externalisation

Publication de la version révisée de la Circulaire Outsourcing

Le 5 décembre 2017, la FINMA a publié la version révisée de la Circulaire Outsourcing (désormais appelée Circulaire FINMA 2018/3), qui s’appliquera aux banques et aux négociants en valeurs mobilières. La nouvelle circulaire s’appliquera aussi aux assurances, mais ce volet ne sera pas abordé dans le cadre du présent commentaire. Elle remplace la Circulaire 2008/7 et fixe les conditions qu’un projet d’externalisation d’une fonction essentielle doit remplir afin de pouvoir être mis en œuvre sans requérir une approbation spécifique de[...]

Entraide internationale en matière civile

Qualité de partie de la personne visée par une requête d’entraide en matière civile

Le Tribunal fédéral a récemment rendu deux arrêts portant sur l’entraide internationale en matière civile. Dans la mesure où ces deux arrêts aboutissent à des résultats différents nonobstant des états de faits similaires, une mise en perspective peut être intéressante pour tirer des lignes directrices de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Dans les deux cas, un tribunal étranger a formulé une requête d’entraide en matière civile visant à l’obtention d’informations au sujet d’un compte ouvert dans les livres d’une banque[...]

Transactions non autorisées

Effet de la clause de banque restante

Le 3 juillet 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_614/2016 relatif à l’acceptation de transactions non autorisées en l’absence de contestation des relevés bancaires par le client. Cet arrêt faisait suite à un autre arrêt rendu par le Tribunal fédéral dans le cadre du même complexe de faits (arrêt n° 4A_42/2015 du 9 novembre 2015). La situation factuelle à la base de ces deux arrêts peut être résumée comme suit: une société des BVI agissant en qualité[...]

Rétrocessions

La créance en restitution des rétrocessions se prescrit par 10 ans

Le 16 juin 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_508/2016 (destiné à la publication) qui tranche l’une des dernières grandes questions encore ouvertes dans l’épopée des rétrocessions, inaugurée plus de 10 ans auparavant par l’ATF 132 III 460 (Commentaire n° 446). En 2006, le Tribunal fédéral avait décidé que les rétrocessions qu’un tiers gérant reçoit de la banque dépositaire des fonds du client sont en principe soumises à une obligation de restitution au client (article 400 (1)[...]

Garantie bancaire

Principes de l’indépendance, de la rigueur documentaire et de l’interdiction de l’abus de droit

En date du 6 avril 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_709/2016 relatif à une garantie bancaire. Si cet arrêt ne contient pas de véritables nouveautés, il offre néanmoins un rappel didactique des principes qui sous-tendent le rapport triangulaire entre (i) le donneur d’ordre, (ii) le garant et (iii) le bénéficiaire de la garantie. La situation factuelle à la base de cet arrêt est relativement alambiquée. Pour les besoins du présent commentaire, il suffit toutefois de retenir[...]