Accueil mitigé pour le projet de loi sur les investissements étrangers
Christian Bovet
— 10 mai 2023
La consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers (cf. repérage du 18 mai 2022) montre une opposition marquée à ce concept, puisque 38 participants font valoir une opposition de principe et que dans la minorité des 29 autres, seuls 14 « font bon accueil » à ce texte, 5 requièrent un champ d’application réduit et 10 que celui-ci soit étendu.