Réglementation

La FINMA publie à l’attention des banques et des entreprises d’assurance une circulaire visant à intégrer les risques financiers liés au climat et aux autres facteurs naturels dans les processus de gestion des risques. Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1^er janvier 2026, sous réserve d’un régime transitoire applicable aux banques et aux assureurs des catégories 3 à 5 (1^er janvier 2027) ainsi qu’à la catégorie « autres risques de la nature » (1^er janvier 2028).

Le Conseil fédéral met en consultation un projet de modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. Le projet prévoit notamment (1) l’abandon de la mention aux recommandations TCFD, à la suite de la dissolution du groupe de travail et aux principales évolutions survenues sur le plan international, et (2) la fixation d’exigences minimales applicables à l’établissement des feuilles de route (« plans de transition »). La procédure de consultation prendra fin le 21 mars 2025.

Les organes de contrôle du prospectus de SIX Exchange Regulation SA et BX Exchange Regulation SA ont chacune ouvert une consultation sur une Note de Pratique (projet de SIX et projet de BX) présentant leur pratique en matière de contrôle du prospectus conformément LSFin. Les Notes de Pratique proposent de préciser la portée du contrôle du prospectus et les renseignements que les autorités peuvent donner aux émetteurs dans ce cadre. Elles apportent également des précisions sur le processus d’approbation ainsi que sur le contenu, notamment sur la question des attentes en matière de perspectives principales. Les consultations sont ouvertes jusqu’au 15 février 2025.

La loi sur le climat et l’innovation (LCl) et son ordonnance d’application (OCl) entreront en vigueur le 1er janvier 2025. L’OCl précise notamment les (modestes) instruments de mise en œuvre de l’objectif visant la réorientation des flux financiers : (a) mise à disposition d’un test climatique facultatif destiné à mesurer la compatibilité des flux financiers avec les objectifs climatiques et (b) exigences concernant les feuilles de route attendues des entreprises du secteur financier.

Une alliance a lancé l’initiative « Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir ». L’art. 98a Cst. obligerait la Confédération à contraindre les acteurs financiers à réduire leurs impacts environnementaux, incluant émissions directes, indirectes et atteintes à la biodiversité. Le financement de nouveaux projets fossiles serait interdit, et une autorité de surveillance veillerait à l’application de ces nouvelles exigences. 100’000 signatures doivent être récoltées d’ici au 26 mai 2026.

La FINMA a publié sa nouvelle circulaire 2025/2 qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2025. Sur le fond, la procédure de consultation mouvementée (voir Bahar, cdbf.ch/1350) ne conduit qu’à des adaptations marginales. Entre autres, la FINMA demande plus de transparence sur la performance des clients ayant investi dans des opérations sur différence (contract for difference) et interdit expressément les incitations à investir dans des instruments financiers « maison » lorsqu’ils sont en concurrence avec les produits de tiers.

Le Conseil européen a adopté le 19 novembre un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG). L’objectif est de rendre les activités de notation dans l’UE plus cohérentes, transparentes et comparables. Les fournisseurs de notations ESG établis dans l’UE devront être agréés et surveillés par l’Autorité européenne des marchés financiers.

Dans un communiqué de presse du 15 novembre dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a annoncé qu’elle renonçait à entrer en matière sur le projet de Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers. Vivement critiqué par le Conseil fédéral, ce projet avait vu son champ d’application largement étendu, au-delà des seuls investisseurs étatiques étrangers, par le Conseil national en septembre passé. Affaire à suivre.

L’Accord sur le changement climatique, le commerce et la durabilité (ACCTS) du 15 novembre entre la Suisse, le Costa Rica, l’Islande et la Nouvelle-Zélande promeut la libéralisation du commerce des services qui contribuent de manière substantielle à atteindre de objectifs environnementaux prédéfinis, telle la transition climatique. Parmi ces « services environnementaux ou liés à l’environnement » figurent certains services financiers énumérés dans l’annexe IV à partir de la page 252.

Afin de se conformer aux art. 16 de l’ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers et 7 LFINMA, la FINMA a transposé sa circulaire 2013/3 « Activités d’audit » dans une nouvelle ordonnance et a naturellement révisé intégralement ladite circulaire. La nouvelle circulaire 2025/1 comprendra notamment les dispositions reflétant la pratique de la FINMA qui n’ont pu être intégrées dans l’ordonnance en l’absence de délégation de l’OA-FINMA. Les annexes de l’ancienne version seront quant à elles dissociées et conservées sous forme de modèles. Ces modifications entreront en vigueur au 1^er janvier 2025.

La Suisse et le Kazakhstan ont signé un Memorandum of understanding afin de renforcer l’entraide en matière pénale et, en particulier, soutenir le gouvernement kazakh dans sa lutte contre la corruption. Le Memorandum ne prévoit pas de droits et obligations nouveaux, mais permet la communication, en anglais, entre autorités (OFJ pour la Suisse, Bureau du Procureur général pour le Kazakhstan) sans que la voie diplomatique doive être suivie et contient un modèle de demande d’entraide.

La FINMA a suspendu l’évaluation des plans de stabilisation et d’urgence pour l’année 2024 et précisé ses attentes en demandant plus d’optionnalité et un des détails non seulement sur les questions opérationnelles, mais aussi sur la planification de la liquidité et du financement, sans recours aux deniers publics : la FINMA demande des précisions sur les moyens de mettre en œuvre ces plans sur une base granulaire, permettant le recours à certaines mesures de manière ciblée. Sur cette base, le plan doit déterminer comment garantir le maintien des activités d’importance systémique dans une phase de liquidation (resolution) que ce soit par la cession ou l’arrêt de certains segments ou encore par la vente de la banque.

La FINMA entend consolider les trois ordonnances spéciales en matière d’insolvabilité d’assujettis, l’OIB-FINMA, l’OFA-FINMA et l’OFPC-FINMA dans un seul texte consolidé, l’OIns-FINMA. Ce projet vise à harmoniser la procédure dans la mesure du possible, tout en maintenant les spécificités propres à chaque catégorie d’établissement. Sur le plan matériel, le projet met en œuvre les modifications légales liées à la révision de la LB et de la LSA. Une audition des intéressés sur ce projet est ouverte jusqu’au 9 décembre 2024.

Suite à l’adoption des Merger Guidelines de 2023 de sa division antitrust, le Department of Justice a abrogé ses directives de 1995 dédiées au secteur bancaire. Dans un Banking Addendum, il rappelle l’importance de la concurrence dans ce domaine et l’existence du Bank Merger Act et du Bank Holding Company Act, ainsi que l’utilité pour la division antitrust de collaborer « with the relevant bank regulators to ensure the complementary and consistent application of the laws within each agency’s area of expertise. »

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement le « Berne Financial Services Agreement ». Cet accord matérialise une reconnaissance mutuelle de la règlementation financière et facilite l’accès au marché sur une base périodique. Cet accord est important car (i) il symbolise la coopération entre deux importants centres financiers européens qui sont situés en dehors de l’UE et (ii) il facilite l’accès au « marché UK » pour les institutions financières suisses (notamment s’agissant de certains HNWI établis au Royaume-Uni). L’entrée en vigueur est prévue pour le second semestre 2025.

L’autorégulation de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance vise à définir les capacités et les connaissances que les intermédiaires devront disposer pour exercer leur activité. L’autorégulation entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et sera surveillée par la FINMA. Ces normes minimales ont été établies suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance (en particulier les art. 43 LSA et 190 OS).

Le Conseil fédéral rend effectif au 15 septembre 2024 le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Il sera désormais possible de transférer (y compris rendre accessibles) des données personnelles de la Suisse vers des « entreprises certifiées » aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Les principaux prestataires de services cloud ont déjà été certifiés (liste). Ce développement, attendu de longue date, apporte notamment une sécurité juridique aux intermédiaires financiers qui ont initié des projets recourant à des services cloud.

Hier, la Suisse et les États-Unis signaient un accord en vue de passer du modèle 2 de mise en œuvre de FATCA au modèle 1, soit une transmission réciproque de renseignements (un échange). Outre le fait que la Suisse recevra des informations sur les comptes détenus aux États-Unis, les établissements financiers ne s’adresseront plus directement à l’IRS. Les données seront envoyées à l’AFC qui les transmettra à sa contrepartie (comme dans l’échange automatique). Le changement est prévu pour 2027.

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de révision des dispositions relatives à la transparence sur les questions de durabilité (art. 964a ss CO). Deux modifications sont notamment prévues : (1) extension du champ d’application aux entreprises qui comptent au moins 250 employés (seuil actuel : 500 employés) et (2) obligation d’audit externe. Ces modifications visent l’alignement des obligations suisses de reporting avec celles en vigueur dans l’UE. La procédure de consultation prendra fin le 17 octobre 2024.