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Réglementation

Obligations de transparence face aux risques climatiques

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

LSFin : Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Pas d’exemption fiscale pour les produits financiers verts

Le Conseil national rejette la motion adoptée par le Conseil des États visant à exempter de l’impôt anticipé et du droit de timbre de négociation les produits financiers verts. La cause principale est l’absence de définition de ces produits. La création d’exemptions fiscales pourrait ainsi favoriser les pratiques appelées de greenwashing. Dans son rapport sur la finance durable du 26 juin 2020, le Conseil fédéral avait déjà préconisé l’introduction préalable d’une taxonomie, inspirée soit de celle de l’UE, soit des engagements internationaux de la Suisse.

Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

L’Assemblée fédérale valide la loi d’adaptation du droit aux TRD

C’est donc à l’unanimité que les chambres fédérales ont adoptées ce matin la loi d’adaptation aux TRD. On notera notamment désormais une reconnaissance des droits valeurs-inscrits (973d nCO) au titre de valeurs mobilières et une autre, – révolutionnaire – de l’émission valable d’actions (622 al. 1 nCO) ou de tous titres représentatifs de marchandises (1153a nCO) sous la forme de droits-valeurs inscrits, par exemple sur une blockchain publique reconnue. L’entrée en vigueur sera fixée par le CF.

Entraide pénale internationale – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve

Les Chambres ont trouvé un compromis concernant la transmission anticipée d’informations et moyens de preuve (objet 18.071). Cette nouvelle forme d’entraide pourra être utilisée dans deux cas, i.e. lorsque l’enquête étrangère portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme serait excessivement difficile sans cette mesure, ou afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste (art. 80dbis EIMP). Le champ du projet du CF (FF 2018 6557) a ainsi été restreint.

L’ARIF a une nouvelle corde à son arc

Après BX Swiss SA, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers est depuis hier le deuxième organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle agréé par la FINMA. Conformément aux exigences de l’art. 28 LSFin, sont en effet désormais tenus de s’enregistrer les conseillers de prestataires financiers qui exercent en Suisse sans être soumis à aucune surveillance. Les organes d’enregistrement doivent vérifier que ceux-ci disposent des qualifications nécessaires pour exercer.

Révision LBA : les “conseillers” sont hors jeu

Au contraire du Conseil national, le Conseil des États est entré en matière sur la révision LBA. Mais il a suivi la position de la Chambre basse en excluant du projet de loi le volet relatif aux “conseillers”. Le représentant du gouvernement a cela étant été très clair : que ses détracteurs ne s’y trompent pas, la réglementation n’est pas définitivement enterrée, et elle sera, plutôt tôt que tard, soumise à nouveau au Parlement.

USA : ouverture de l’accès au marché de capitaux privés

Pour la première fois depuis 35 ans, la SEC étend le statut d’« accredited investor », dans le but d’ouvrir le marché aux capitaux privés. En particulier, l’investisseur individuel pourra désormais pallier le défaut de revenu/fortune minimum par les « connaissances et expériences nécessaires », tandis que la définition de l’investisseur institutionnel s’élargira à une liste plus importante d’entités. Cette révision tend à se rapprocher de la classification des art. 4 et 5 LSFin.

Modification de l’ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale

Dès le 1er novembre 2020, le Département fédéral de justice et police pourra garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (art. 1a OEIMP). Cette délégation de compétence du Conseil fédéral vise à améliorer l’organisation et la rapidité de l’entraide judiciaire avec le plus grand nombre possible d’États dans la lutte contre la criminalité économique internationale notamment.

Adoption du Message concernant la révision de la LPCC : introduction des L-QIFs

Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2020 le Message concernant la révision de la LPCC qui introduit les Limited Qualified Investor Funds (L-QIFs). Ces placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés pourront, à certaines conditions, être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois au cours du second semestre de 2020. L’entrée en vigueur de la modification est prévue début 2022 (au plus tôt).

Trois nouveaux organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Le Département fédéral des finances vient de reconnaître trois nouveaux organes de médiation conformément à l’art. 84 LSFin. Il s’agit du Financial Services Ombudsman (FINSOM), de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) et de Terraxis SA. Le DFF précise que des procédures de reconnaissance sont encore en cours. Le règlement SCAI est désormais en ligne sur BF, les autres y seront dès leur publication.

Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML

Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).

La FINMA accorde l’autorisation aux premiers organismes de surveillance

La FINMA annonce avoir accordé le 6 juillet l’autorisation aux premiers organismes de surveillance, l’OSIF et l’OSFIN. Avec ces décisions, 2206 gestionnaires et trustees qui ont annoncé leur intention d’obtenir une autorisation peuvent s’affilier à une OS. En parallèle, la FINMA a dévoilé qu’elle entend octroyer à BX Swiss SA l’agrément afin qu’elle puisse officier en tant qu’organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle le 20 juillet 2020, ce qui laissera aux conseillers à la clientèle jusqu’au 19 janvier 2021 pour déposer leur demande d’enregistrement. Ces annonces viennent compléter l’agrément des deux organes de contrôle des prospectus par la FINMA au 1er juin 2020 et la reconnaissance par le Département fédéral des finances en date du 24 juin 2020 des premiers organes de médiation selon la LSFin qui fait partir le délai de six mois pour que les prestataires de services financiers s’affilient auprès d’un de ces organes. C’est ainsi que l’ensemble des organismes prévus par la LSFin et la LEFin devraient être en place d’ici la fin du mois de juillet.

Modifications de la LCA publiées à la Feuille fédérale

Les modifications portent en particulier sur les assurances responsabilité civile obligatoires : le lésé a désormais un droit d’action directe contre l’assurance (art. 60 al. 1bis LCA) et l’assureur ne peut pas lui opposer le non-versement des primes (art. 59 al. 3 LCA). La révision affecte également les autres types d’assurances privées, et notamment l’assurance maladie complémentaire.

Déductibilité des sanctions prononcées à l’étranger : délai référendaire au 8 octobre 2020

Outre des aménagements à la LEAR, la Feuille fédérale d’hier contient le texte final de la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières. Le délai référendaire est fixé au 8 octobre 2020. Pour rappel, les sanctions financières à caractère pénal que prononce une autorité étrangère seront ainsi déductibles (a) en cas de contrariété à l’ordre public suisse ou si (b) le contribuable a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

Quatre organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Le 24 juin dernier, le DFF a reconnu quatre organes de médiation selon la procédure décrite aux art. 84ss LSFin. Ceux-ci incluent (i) la Fondation Ombudsman des banques suisses, (ii) l’Association Organe de médiation des prestataires de services financiers (OFD), (iii) l’Association Finanzombudsstelle Schweiz (FINOS) et (iv) la Fondation Ombud Finance Switzerland. Les prestataires de services financiers ont ainsi jusqu’au 24 décembre 2020 pour s’affilier à l’un d’entre eux (art. 108 OSFin).

La COPA publie son projet de Circulaire n° 5 sur la dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement

La Commission des OPA (COPA) a publié et mis en consultation son projet de nouvelle circulaire concernant la dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Il y est question de clarifier la procédure à suivre pour lui soumettre une telle requête ainsi que les informations à lui faire parvenir. Il sera intéressant de suivre l’évolution du projet concernant l’interprétation de la notion d’urgence et la possibilité pour la COPA d’exiger une évaluation par un expert indépendant.

ESMA : lignes directrices pour l’externalisation vers des prestataires cloud

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a ouvert une consultation sur ses lignes directrices relatives à l’externalisation vers des prestataires cloud par des acteurs des marchés financiers. Elle en profite pour souligner les nombreux risques liés à ce type d’externalisation. Son projet de lignes directrices prévoit diverses obligations à la charge de ces acteurs, notamment d’effectuer une due diligence en amont de l’outsourcing et d’informer l’autorité de surveillance compétente lors de l’externalisation d’une fonction essentielle dans un cloud.

L’ISDA publie une feuille d’information sur les « fallbacks »

Dans sa communication, l’ISDA indique qu’elle publiera en juillet un supplément aux « 2006 ISDA Definitions  » intégrant les «  fallbacks  » applicables en cas de cessation d’un IBOR. Le point 6 de la feuille d’information décrit déjà bien les modalités qui devraient contribuer à faire de ces « fallbacks  » des standards de marché. Quant au point 9, il souligne la préférence à donner en principe à une solution négociée lors du passage à un mécanisme « risk-free rates (RFRs)  ».