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Rashid Bahar

Rashid Bahar

Rashid Bahar est professeur associé à la Faculté de droit de l’université de Genève et avocat au sein de l’étude Bär & Karrer où il se spécialise en droit des sociétés, en droit bancaire et en droit des marchés financiers. Sur le plan académique, il enseigne le droit des sociétés, les groupes de sociétés et les restructurations, ainsi que l’analyse économique du droit. Ses recherches s’intéressent aux questions liées aux fusions et acquisitions, au gouvernement d’entreprise ainsi qu’aux problèmes juridiques du financement d’entreprises, que ce soit sur le règles sur le capital-actions ou l’interaction entre les sûretés réelles et le droit de l’exécution forcée. Ces activités l’ont mené à collaborer au département de droit commercial et au centre de droit bancaire de l’Université de Genève ainsi qu’à séjourner à plusieurs reprises à Harvard Law School. A ce titre, il est l’auteur de diverses publications sur ces thèmes présentés lors de colloques et séminaires en Suisse et à l’étranger. Il a en particulier consacré sa thèse au rôle du conseil d’administration lors des fusions et acquisitions et a contribué à divers commentaires sur la loi sur la fusion, la loi sur les banques et les règles applicables aux offres publiques d’acquisition.

Liste des publications

Bär & Karrer AG,
Brandschenkestrasse 90, CH – 8027 Zurich, Switzerland.
Tél.: + 41 (0) 58 261 50 00, Fax: + 41 (0) 58 261 50 01

Bâtiment Uni Mail, Boulevard du Pont d’Arve 40, 1204 GENEVE, Bureau 4030

Surveillance des marchés financiers

La fin du Supervisory Privilege imposé par la FINMA

Dans un arrêt 2C_1058/2014 du 28 août 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la FINMA ne pouvait pas, faute de base légale, faire interdiction aux assujettis de communiquer le contenu de ses décisions, y compris leur existence même, sans son consentement préalable. Dans la décision en question qui datait d'août 2013, la FINMA avait, entre autres, ordonné à la Bank Frey & Co. AG de se séparer de sa clientèle américaine le plus rapidement possible en veillant à ne[...]

Droit boursier

Nouvelle réglementation en matière d'abus de marché

Le droit suisse contre les abus de marché évolue. Le 1er mai 2013, une révision de la LBVM est entrée en force. Cette révision a pour objectif d'introduire un régime de surveillance administrative contre les abus de marché sans égard à ce que leur auteur soit un assujetti ou non, d'étendre le champ d'application de la norme pénale sur les opérations d'initiés et d'élever au rang de crime les cas graves d'opération d'initiés ou de manipulation de cours. Cette révision a [...]

Initiative Minder

Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives

Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a ouvert une procédure de consultation relative à l’avant-projet d'ordonnance destinée à mettre en œuvre le nouvel art. 95 al. 3 Cst (voir à ce sujet commentaire n° 870 du 20 mars 2013). Cette ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et le restera jusqu’à ce que le Parlement transpose le nouvel article 95 al. 3 Cst. au niveau légal. Dans les grandes lignes, l’avant-projet s’articule autour du droit de[...]

Droit des sociétés

Situation juridique post-Minder

Le 3 mars 2013, le peuple et les cantons suisses ont accepté l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives », également connue sous le nom de son initiant « initiative Minder ». La Constitution fédérale se voit désormais dotée d’un nouvel art. 95 al. 3 établissant un nouveau cadre pour le système de la gouvernance d’entreprise en Suisse. Le texte approuvé étant bref et ne posant que des principes, il n’est pas directement applicable et doit être concrétisé par le[...]

Loi sur les services financiers (LSFin)

Principaux éléments et points de disscussion de la nouvelle loi

Le 18 février 2013, le Département fédéral des finances a publié son rapport « Loi sur les services financiers : Eléments principaux d’une réglementation possible » qui a été suivi par une audience publique le 7 mars 2013. Ce rapport et l’audience qui l’a suivi annoncent le début de travaux d’envergure dans le domaine financier qui visent à combler l’écart entre la législation suisse et la réglementation européenne. Le projet s’annonce autour de cinq grands axes : le renforcement de[...]

Retrocessions (suite mais pas fin)

La FINMA intervient

Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, qui a déjà fait l’objet d’un [commentaire précédent, la réaction de la FINMA ne s'est pas fait attendre. Dans une Communication 41/2012 du 26 novembre 2012, l’autorité de surveillance a attiré l’attention des banques et négociants sur cet arrêt et a déclaré que, bien qu’elle ne soit pas compétente pour trancher d’éventuels litiges de droit privé, elle considérait que le respect des obligations civiles faisait partie intégrante de la garantie[...]

Publicité et responsabilité ?

Dans un arrêt du 23 août 2011, publié à la ZR 111 (2012), N. 30, p. 75, l’Obergericht du Canton de Zurich s’est penché sur la question de savoir à partir de quand un émetteur répond pour la publicité relative à ses produits financiers. Cette décision vise une publicité relative à un produit structuré occupant une page entière de divers quotidiens. Le demandeur, dont l’intérêt pour le produit avait été éveillé par la réclame, contacta son conseiller à la clientèle[...]

Droit des sociétés

La responsabilité en cas de remboursement d’un prêt d’actionnaire

Dans un arrêt 4A_496/2010 rendu le 14 février 2011, le Tribunal fédéral a décidé à quelles conditions le remboursement d’un prêt d’actionnaire par des actifs libérés lors d’une augmentation du capital social est contraire à l’art. 680 al. 2 CO. En 2000, X SA était confrontée à de sérieuses difficultés financières et une évaluation provisoire des postes comptables effectuée laissait croire que la société était surendettée. Dans ce contexte, X SA s’est entendu avec trois banques pour qu’elles lui consentent[...]

Rachat d’actions propres

Exonération de programme dépassant 10 % du capital-actions

En date du 10 novembre 2010, la Commission des OPA (COPA) a prononcé une décision exonérant l'annonce du programme de rachat d'actions d’Actelion Ltd de l'application des dispositions sur les offres publiques d'acquisition (Décision 0459/01 Actelion Ltd, du 3 Novembre 2010). Actelion Ltd (Actelion) a fait part à la Commission de son intention de racheter des actions propres à hauteur de CHF 800 millions au maximum, soit 15% de son capital-actions, sur une période de trois ans au plus en[...]

Offre publique d’acquisition

Circulaire COPA n° 2 – Liquidité au sens du droit des OPA

Être ou ne pas être liquide ? Cette question est cruciale pour les offrants et les destinataires d’offres obligatoires, car selon la réponse qui lui est apportée le prix minimum sera fixé soit selon le VWAP des 60 jours de bourse précédant l’offre (ou son annonce préalable) soit sur la base d’une évaluation par l’organe de contrôle avec des conséquences favorables ou défavorables pour les un ou les autres selon les circonstances. Néanmoins, malgré son importance, jusqu’à peu, la COPA[...]

Communication n°4 de la COPA – ou de l'importance de la distinction entre offres volontaires et offres obligatoires

La nouvelle OOPA (cf. actualité n° 615) vient à peine d'entrer en vigueur que la Commission des OPA ressent le besoin d'en préciser les contours avec une Communication n° 4, complétée par la désormais incontournable liste de FAQ. La cause de cette intervention n'est autre que la garantie d'un dédommagement en espèces en cas d'offre obligatoire introduite par l'article 43 OBVM-FINMA. Cette nouveauté, rappelons-le, avait pour but de renverser la pratique Atel: alors que, sous l'ancien droit, la personne obligée[...]

Constatation d'une action de concert, intérêt digne de protection, intérêt juridique actuel et procédure administrative

C'est une étrange décision qu'a prise le Tribunal administratif fédéral dans l'affaire Martin Ebner et Scor SE contre la Commission fédérale des banques . Cet arrêt rendu le 22 décembre 2008 s'inscrit dans le cadre de l'offre publique d'acquisition de Scor SE sur Converium Holding AG pendant laquelle la Commission des OPA puis la Commission fédérale des banques ont formellement constaté que Scor et Martin Ebner agissaient de concert, ce que contestaient les intéressés. Si le lecteur s'attendait à une[...]

Nouvelles OOPA et OBVM-FINMA dès le 1er janvier 2009

Suite à une procédure de consultation qui s'est tenue cet été et l'approbation de la Commission fédérale des banques (CFB), la Commission des OPA (COPA) a publié le 24 octobre 2008, une nouvelle version de son ordonnance sur les OPA (OOPA). Quelques jours plus tard, le 28 octobre 2008, elle a également rendu publique la nouvelle teneur de son règlement qui précise avant tout son organisation interne. Puis, le 10 novembre 2008, ce fut au tour de la[...]

Clarification des dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières

Le 18 avril 2008, l'Instance pour la publicité des participations de la SWX Swiss Exchange a, par le biais de son Communiqué I/08, apporté des clarifications bienvenues aux dérogations en faveur des banques et négociants en valeurs mobilières. Ces règles ont été introduites en parallèle au resserrement des dispositions sur la publicité des transactions en dérivés et l'introduction de nouveaux seuils d'annonce. Elles permettent aux instituts surveillés de ne pas prendre en considération les titres de participation (a) détenus dans[...]

Le Conseil fédéral publie le Message sur la révision du droit de la SA

A la veille de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la Sàrl, le Conseil fédéral a publié le 21 décembre 2007 son Message relatif à la révision du droit de la société anonyme. Dans les grandes lignes, le projet correspond à l'avant-projet soumis à consultation il y a deux ans (voir actualité n°396 du 16 décembre 2005): il couvre ainsi (1) la réforme de la gouvernance ; (2) la flexibilisation du capital ; et (3) une révision du droit[...]

Tous les changements au sein de la direction doivent être annoncés

Selon un communiqué du 19 septembre 2007, la Commission des sanctions de la SWX Swiss Exchange a prononcé une réprimande à l'encontre de la société Feintool International Holding pour avoir violé les règles sur la publicité événementielle (art. 72 Règlement de cotation). La société avait omis d'informer la bourse et le public plus généralement du licenciement de son directeur du personnel, qui était également membre de la direction. Elle avait en revanche notifié ses collaborateurs de cette décision par oral.[...]

Le TF cautionne une interprétation économique des instructions sur les placements

Dans un environnement où l'ingénierie financière permet de transformer radicalement tous les instruments financiers en transférant et transformant les risques, comment faut-il comprendre des instructions relatives aux investissements permissibles ? Faut-il adopter une approche formaliste ou faut-il préférer une approche économique qui s'intéresse avant tout aux risques encourus ? Dans un arrêt 4A.223/2007 du 30 août 2007, le Tribunal fédéral a donné la préférence à la seconde voie. Dans le cas d'espèce, le client avait mandaté un gérant de fortune[...]

Le Tribunal fédéral refuse la qualité de partie à l'actionnaire minoritaire

Dans un arrêt du 27 février 2007 destiné à la publication, marquant l'épilogue au regroupement entre Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel ») et Motor-Columbus AG (MC), le Tribunal fédéral a fortement restreint la qualité de partie de l'actionnaire minoritaire. Suite à la décision de la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques du 3 mai 2006 (commentée dans l'actualité n° 438 du 16 mai 2006), les parties avaient renoncé à fusionner MC dans Atel.[...]

Les rétrocessions reviennent au client

Dans un arrêt 4C.432/2005 du 22 mars 2006, destiné à publication, qui marquera sans aucun doute la pratique bancaire, le Tribunal fédéral s'est penché sur le sort des finders' fees versés aux apporteurs d'affaires et autres rétrocessions, c'est-à-dire la part des droits de garde et frais de courtage que les banques reversent parfois aux gérants de fortune en fonction du volume d'affaire généré. Il a jugé sans ambages qu'ils reviennent au client. En même temps, tranchant une controverse doctrinale, il[...]

Droit de l'actionnaire minoritaire de rejeter une recommandation et délimitation de la contre-prestation acceptable

Le 3 mai 2006, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques a rendu sa décision dans l'affaire Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel »). Cette décision est importante pour le droit suisse des offres publiques d'acquisition pour deux raisons : premièrement, elle reconnaît à l'actionnaire minoritaire le droit de rejeter une recommandation de la Commission des OPA ; deuxièmement, elle limite, très modestement il est vrai, la liberté dont jouit l'acquéreur en matière de choix[...]