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Bourses et plates-formes de négociation

La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques

Le Brexit effectif au 31 janvier 2021 déploie désormais un impact direct sur les relations britannico-suisses dans le secteur financier. Outre les discussions en cours sur la reconnaissance mutuelle, qui restent pour l’instant à un haut niveau, le Royaume-Uni a reconnu l’équivalence des réglementations suisses sur les places de négociation aux fins de l’art. 23 MiFIR (voir The Markets in Financial Instruments (Switzerland Equivalence) Regulations 2021 adopté le 12 janvier 2021, présenté au parlement le 13 janvier et entré en vigueur le 3 février 2021 ; sur l’équivalence voir Bacharach, cdbf.ch/1081).

En conséquence, le Département fédéral des finances a retiré le même jour le Royaume-Uni de la liste des États dont la réglementation entrave la négociation de titres de participation de sociétés suisses sur les plates-formes de négociation suisses en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2018 concernant la reconnaissance de plates-formes étrangères pour la négociation de titres de participation de sociétés ayant leur siège en Suisse (RS 958.2). La FINMA a donc mis à jour la liste des plates-formes de négociation reconnues et consacré une Communication FINMA sur la surveillance 01/2021 à ce sujet. Les bourses et les plates-formes de négociation basées au Royaume-Uni peuvent donc reprendre la négociation d’actions suisses qui avait dû être suspendue en juin 2019.

Rappelons que l’ordonnance avait pour but d’interdire aux plates-formes de négociation européennes de négocier les titres de participation d’émetteurs suisses dont les titres étaient admis à la négociation en Suisse. De ce fait, les sociétés d’investissement européennes soumises à l’article 23 (1) MiFIR ont pu continuer à négocier ces titres sur les plates-formes de négociation suisses, malgré le refus de la Commission européenne de reconnaitre l’équivalence au sens de l’article 23 (3) MiFIR de la réglementation suisse en la matière sans un accord-cadre (voir la Décision d’exécution 2017/2441 de la Commission européenne du 21 décembre 2017, conditionnant la reconnaissance temporaire accordée aux bourses suisses « aux progrès accomplis en vue de la signature d’un accord établissant un cadre institutionnel commun » et la Décision d’exécution 2018/2047 de la Commission européenne du 20 décembre 2018 qui n’a pas été reconduite). Grâce à cette interdiction, en effet, les négociations de titres de participation suisses au sein de l’Union européenne revêtent au mieux un caractère non-systématique, ad hoc, occasionnel et peu fréquent au sens de l’article 23 (1) (a) MiFIR, ce qui permet aux entreprises d’investissement d’être libérées de leur obligation de négociation pour ce qui est des titres visés par l’ordonnance et de continuer à traiter sur les marchés suisses. Ainsi, l’ordonnance a permis de préserver la liquidité de la négociation de titres de participation suisses sur les marchés suisses (voir le lien suivant).

Avec le Brexit, la compétence réservée à la Commission de prononcer l’équivalence de la réglementation d’États tiers est passée, en ce qui concerne le Royaume-Uni, au gouvernement britannique, qui a pu ainsi prononcer la reconnaissance de l’équivalence du droit suisse aux fins de l’article 23 MiFIR, ouvrant la route pour que la Suisse puisse répondre. Ainsi, avec la décision du Département fédéral des finances, les principales victimes collatérales de ce différend découlant des négociations autour de l’accord-cadre entre la Suisse et l’Union européenne, les banques d’affaires de la City exploitants de systèmes multilatéraux de négociation (multilateral trading facilities ou MTF) basés à Londres, peuvent reprendre leurs activités sans nuire aux bourses suisses.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Rashid Bahar, Bourses et plates-formes de négociation : La Suisse ouvre l’accès au marché des actions suisses aux plates-formes de négociation britanniques, publié le : 05 février 2021 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/1173/