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Union Européenne

Union européenne

L’équivalence : entre question technique et instrument de realpolitik

Vu de Suisse, on ne peut lire le dernier rapport de la Commission européenne relatif à sa politique en matière d’équivalence dans les services financiers qu’avec une certaine dose de scepticisme, voire d’amertume. Ce document et ses annexes, riches en considérations techniques, s’accordent en effet mal avec la récente décision de la Commission de retirer l’équivalence boursière à la Suisse pour des raisons de pure realpolitik. Il a néanmoins le mérite de présenter de façon relativement synthétique les éléments que[...]

Surveillance et réglementation

Fonds propres des banques et répartition des risques

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]

Union européenne

Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques

En décembre 2018, la Commission européenne a approuvé le régime chypriote qui vient en aide aux particuliers et aux PME ayant contracté des prêts hypothécaires garantis par leurs résidences principales. Les subventions fournies par l'État permettent de rembourser aux banques les intérêts et les amortissements échus à concurrence d’un montant maximum de EUR 166’666. Les aides concédées aux particuliers ne sont pas considérées comme des aides d’État et ne sont donc pas soumises au contrôle préalable. Les PME sont des[...]

Assistance administrative en matière fiscale

Le bilan mitigé sur l’échange automatique d’informations

Bien que le droit fiscal soit gouverné par le principe de la territorialité, la plupart des transactions économiques s’opèrent à l’heure actuelle dans un espace mondial. Les conflits entre les prétentions fiscales de plusieurs États deviennent de plus en plus fréquents et la nécessité d’une collaboration accrue entre les États en vue d’éviter les doubles impositions, mais aussi les doubles non-impositions, devient primordiale. Au sein de l’Union européenne (UE), la Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne de[...]

Droit européen

La garantie des dépôts bancaires est-elle à géométrie variable ?

Le système de protection des déposants a pour objectif d’empêcher les retraits massifs de dépôts (bank runs) suite à une perte de confiance de la clientèle bancaire dans la solidité du système financier. En Suisse, en cas de faillite d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières, les dépôts bénéficient d’un traitement privilégié jusqu’à concurrence de 100’000 CHF (art. 37a al. 1 de la loi sur les banques (LB)). Si l’établissement mis en faillite dispose de liquidités suffisantes, les dépôts privilégiés[...]

Relations Suisse-UE

Entre protection et rétorsion : l'ordonnance sur les plates-formes de négociation étrangères

Dès le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation (PN) étrangères devront obtenir une reconnaissance de la FINMA lorsqu’elles négocient des actions de sociétés suisses cotées en Suisse. Les PN ayant leur siège au sein de l’Union européenne (UE) ne pourront toutefois pas être reconnues si l’UE n’accorde pas à la Suisse l’équivalence boursière. En ce qui concerne les PN situées hors de l’Union européenne, la FINMA a d’ores et déjà octroyé une reconnaissance d’office à trente PN étrangères, dont,[...]

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]

Prospectus d’émission

Regards croisés sur le projet LSFin et le nouveau règlement Prospectus de l’UE

L’environnement économique actuel, l’intérêt de plus en plus marqué des sociétés de se financer sur les marchés financiers, la contraction du crédit bancaire, ainsi que la volonté croissante d’une uniformisation des normes régissant les services financiers, ont poussé les législateurs suisse et européen à édicter de nouvelles règles sur le prospectus d’émission. Cette contribution vise à esquisser l’évolution du droit suisse et du droit de l’UE en ce qui concerne le contrôle ex ante (art. 53 ss P-LSFin) et la[...]

Assistance fiscale

Le recours contre une sanction dans le cadre de l’entraide fiscale est-il effectif ?

Par une décision prise en Grande Chambre en date du 16 mai 2017 (n° C-682/15), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) répond aux questions préjudicielles posées par les juges luxembourgeois relatives aux conditions du droit au recours qui peut être exercé dans le cadre d’une entraide fiscale. En 2014, l’administration fiscale française (administration requérante) a demandé à l’administration fiscale luxembourgeoise (administration requise) des informations concernant la société Berlioz (Berlioz) au titre d’une exonération fiscale. En 2015, l’administration requise[...]

Agences de notation

L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes

Depuis la crise financière de 2007-2010, l’Union européenne se préoccupe d’une dépendance excessive aux agences de notation. Les notations des trois principales agences Moody’s, Standard & Poor’s et Fitch ont été vivement remises en question particulièrement en relation avec la crise du marché immobilier américain ainsi que la crise de la dette souveraine d’Etats européens. Le rapport du 19 octobre 2016 de la Commission européenne évalue l’incidence des mesures prévues par le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation[...]

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]

Aides d’Etat et renflouement interne des banques

Confirmation des règles européennes concernant la répartition des charges entre actionnaires et détenteurs de titres subordonnés

La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]

Echange automatique de renseignements

Accord sur l'échange automatique de renseignements fiscaux avec l'Union européenne : un modèle parmi d'autres

Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec l’Union européenne (ci-après « accord EAR ») et soumis l’accord à l’approbation des Chambres fédérales. L’accord EAR met en œuvre, avec l’UE, la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires de l’OCDE (ci-après « la nouvelle norme OCDE »), approuvée par la Suisse et à l’élaboration de laquelle cette dernière a activement participé. A[...]

Fonds de placements européens

Directive UCITS V : une protection accrue pour les investisseurs de détail

Le Parlement européen a voté le 15 avril dernier le texte mettant à jour la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après : « UCITS »). Les points saillants de cette révision ont trait aux fonctions de dépositaire, aux politiques de rémunération et au régime des sanctions. Cette cinquième génération de la directive UCITS (ci-après : « UCITS V ») est le résultat de deux constats : L’affaire Madoff et la faillite de Lehman Brothers avaient révélé la protection insuffisante accordée jusqu’ici en[...]

Union Européenne

L’accès au marché européen pour l’intermédiaire financier suisse avant le vote final sur la MiFID 2

Le 19 février dernier, le Comité des représentants permanents de l’Union européenne (COREPER) a rendu public les textes de compromis de la future MiFID 2 issus des derniers trilogues de janvier, dont on rappellera ici qu’il s’agit de réunions informelles et confidentielles de procédure législative auxquelles participent des représentants du Parlement, du Conseil et de la Commission. Le vote final devrait se tenir à Strasbourg, au cours de la dernière séance plénière précédant les élections européennes, du 14 au 17[...]

Commission européenne

Réforme structurelle du secteur bancaire européen

Le 29 janvier 2014, la Commission européenne a publié son projet de règlement concernant une réforme structurelle du secteur bancaire européen. Sur la base du rapport Liikanen (présenté en octobre 2012, voir Commentaire no 835), qui examinait la plausibilité d’une séparation légale entre les activités financières au sein des groupes bancaires, le projet de ce nouveau règlement envisage l’interdiction de la négociation pour compte propre et une séparation entre les activités de dépôt et certaines activités de négociation potentiellement risquées.[...]

Entraide en matière fiscale

Vers un échange automatique de renseignements fiscaux

A l’issue du sommet londonien de 2009, les dirigeants des Etats membres du G20 proclamaient la fin d’une ère : celle du secret bancaire. A l’occasion des rencontres subséquentes, ces déclarations furent suivies d’engagements, puis d’actes. La Suisse naturellement a entamé d’importantes réformes législatives et réglementaires sous le contrôle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Elle n’est pas la seule à s’être mise en mouvement (sur la Peer Review du Forum Mondial,[...]

Services de paiement

Propositions de réglementation des tarifs et d'ouverture du marché

Une année après l'adoption du Livre Vert sur les paiements par carte, par internet et par téléphone ainsi qu'aux décisions en matière de droit de la concurrence fixant un limite aux tarifs des paiements par carte de crédit (voir Commentaire n° 815 du 25 juin 2012), la Commission propose deux règlementations importantes en matière de services de paiements: un projet de Règlement relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et un projet de révision de la[...]

Aides d'état

Refonte de la Communication de la Commission européenne consacrée aux aides d’Etat accordées au secteur bancaire

En date du 10 juillet 2013, la Commission européenne (la "Commission") a annoncé avoir procédé à une refonte de sa communication relative aux aides d'Etat dans le secteur bancaire. La nouvelle communication est destinée à entrer en vigueur le 1er août 2013. Afin de mieux appréhender les conséquences de ce changement, un bref rappel du régime légal communautaire en matière d'aides d'Etat s'impose. Le cœur de la matière se trouve à l'article 107 al. 1 du Traité sur le fonctionnement[...]

Vers la quatrième directive anti-blanchiment de l'Union Européenne

Le 5 février 2013, la Commission de l’Union européenne (UE) a présenté une proposition de directive, fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) et visant à modifier la 3e directive anti-blanchiment (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme). L’objectif de cette 4e directive anti-blanchiment est d’adapter le dispositif juridique de[...]