Aller au contenu principal

Titres intermédiés : la Commission européenne propose de signer la Convention

La Commission européenne propose au Conseil de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable aux titres intermédiés. Alors que les travaux en vue de la signature et de la ratification de cette convention par les Etats-Unis et la Suisse sont en bonne voie, on avait jusqu’à présent des doutes sur son acceptabilité pour les autorités communautaires. La proposition de la Commission représente une étape importante. La ratification sera néanmoins un processus complexe puisqu’il implique non seulement le Conseil et le Parlement européen mais aussi chacun des Etats membres de l’Union européenne.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Luc Thévenoz,  : Titres intermédiés : la Commission européenne propose de signer la Convention, publié le : 16 décembre 2003 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/102/