Réglementation

Les mesures adoptées par le Conseil fédéral pour assurer la reprise de Credit Suisse par UBS représentent un changement important d’approche par rapport aux principes qui ont guidé la réglementation des banques d’importance systémique après la crise financière de 2008. L'ampleur de ces changements est à la mesure de la nouvelle crise que les autorités cherchent à conjurer. Elle est d’autant plus étonnante que, malgré la liste interminable des défaillances de Credit Suisse révélées au cours des dernières années, la[...]

De nouvelles normes internationales et de fortes évolutions dans le domaine de la numérisation. Voici les deux facteurs invoqués par la FINMA pour justifier la révision de sa Circulaire 08/21 sur les risques opérationnels. Adoptée le 7 décembre 2022, la Circulaire 2023/1 entrera en vigueur le 1er janvier 2024. La nouvelle circulaire distingue la gestion globale des risques opérationnels et la gestion de risques opérationnels spécifiques. Ces derniers sont notamment ceux liés aux technologies de l’information et de la communication[...]

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral (CF) a adopté l'ordonnance d'exécution relative au rapport des grandes entreprises suisses sur les questions climatiques. À partir du 1er janvier 2024, le rapport sur les questions climatiques doit être intégré et publié dans le cadre du rapport sur les questions non financières visé aux art. 964a à 964c CO. I. Champ d’application Le champ d’application de l’ordonnance du CF est délimité par l’art. 1 al. 1 de l’ordonnance qui renvoie à l’art.[...]

Depuis le 1er septembre 2020, les banques doivent informer la FINMA dans les 24 heures des cyberattaques réussies. Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d’introduire une nouvelle obligation d’annoncer les cyberattaques, également dans les 24 heures, mais cette fois-ci au Centre national suisse pour la cybersécurité (NCSC ; cf. art. 74a ss du projet de Loi sur la sécurité de l'information [P-LSI]). Pourquoi cette obligation supplémentaire ? Car celle-ci s’appliquera à toutes les infrastructures critiques, dont[...]

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

L’actualité de la finance durable semble être en permanente ébullition. Les nouveautés, néologismes et acronymes se succèdent les uns aux autres à un rythme susceptible de donner le tournis. Rien que le 12 octobre dernier – à titre d’échantillon – le G7 exprimait son soutien à toute une série d’initiatives internationales en la matière et la Confédération émettait sa première obligation « verte ». L’actualité juridique et réglementaire n’échappe pas à cette effervescence, et l’on ne compte déjà plus les dizaines de[...]

L’Asset Management Association Switzerland (AMAS) a publié une autorégulation libre en matière de durabilité visant à améliorer les conditions-cadres de la création et de la gestion des placements collectifs de capitaux (PCC) durables. Cette autorégulation entrera en vigueur le 30 septembre 2023 et imposera des directives contraignantes pour les établissements financiers – membres de l’AMAS - qui produisent et gèrent des PCC en lien avec la durabilité. L’AMAS complète ainsi l’autorégulation des critères de durabilité dans le conseil client établie[...]

L’Association suisse des banquiers (ASB) a publié, le 28 juin 2022, deux directives d’autorégulation libre en matière de finance durable à l’attention de ses membres. La première directive concerne l’intégration des préférences ESG et des risques ESG par les prestataires de services financiers (prestataires) dans le cadre de leurs activités de conseil en placement et gestion de fortune. La deuxième directive s’adresse, quant à elle, aux fournisseurs d’hypothèques afin que ceux-ci abordent la question de l’efficacité énergétique et de la[...]

Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). Un nouvel art. 24a OLOGA a été adopté afin de préciser les tâches du Conseil fédéral en matière de « surveillance et pilotage » (« Aufsicht und Steuerung ») des entités devenues autonomes (« Verselbstständigte Einheiten ») de l’administration fédérale. Cette révision – qui entrera en vigueur au 1er juillet 2022 – peut-elle porter atteinte à l’indépendance de la FINMA ?[...]

Le 22 septembre 2021, la FINMA a publié un Guide pratique visant à exposer sa pratique concernant les changements au sein d’organes bancaires et plus spécifiquement à fournir une vue d’ensemble des critères d’évaluation qu'elle applique généralement dans le cadre de l'examen de la garantie d'une activité irréprochable. Notion d'organe La notion d'organe s'étend aux personnes chargées d’administrer et de gérer la banque. Les détenteurs de participations qualifiées, bien qu'également soumis à un examen sous l'angle de la garantie de[...]

La théorie des nudges, développée par les universitaires américains Richard Thaler (Prix Nobel d’économie 2017) et Cass Sunstein, postule qu’il est possible de réglementer certains comportements sans mettre en place des règles contraignantes. Thaler et Sunstein suggèrent plutôt d’influencer les choix humains en utilisant diverses méthodes de psychologie élémentaire, dans le but d’encourager certains comportements socialement bénéfiques, sans toutefois les rendre obligatoires. L’exemple typique est celui d’une cafétéria : il est possible d’encourager les personnes à manger mieux, mais sans réduire leur[...]

Le 19 mai 2021, le Conseil fédéral a adopté le Message concernant la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Ce projet de loi, qui modifie la LSAMal et la LSA, entend encadrer l’activité des intermédiaires actifs dans l’assurance-maladie sociale et dans l’assurance-maladie complémentaire. À titre de rappel, la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance sociale incombe à l’Office fédéral de la santé publique, alors que la surveillance des assureurs actifs dans l'assurance complémentaire relève du dicastère[...]

SIX Exchange Regulation SA, l’organe de régulation et de surveillance de la bourse SIX Swiss Exchange, a annoncé une modification du Règlement de cotation (RC), de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE) et de la Directive concernant les informations relatives à Corporate Governance (DCG) visant la publicité événementielle qui entrera en vigueur au 1er juillet de cette année. Cette révision introduit une obligation de qualifier les annonces événementielles en tant que telles (« flagging »). Elle modifie la définition de fait[...]

Suite au rejet le 29 novembre 2020 de l'initiative populaire "Entreprises responsables- pour protéger l'être humain et l'environnement", le contre-projet indirect devrait, sauf référendum, modifier le droit comptable dès le 1er janvier 2022 avec une obligation de transparence sur les questions non financières (art. 964 bis à 964 quater CO) selon le modèle de la Directive 2014/95/UE et des obligations de diligence et transparence en matière de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (art.[...]

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]

L’Assemblée fédérale a adopté vendredi dernier la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), initiée suite au 4e rapport d’évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse. Les débats ont été nourris et la montagne a, au final, accouché d’une souris. Les modifications les plus importantes ont été écartées, en particulier la soumission à la LBA des « conseillers », soit de ceux qui exercent des activités professionnelles en lien avec la création et la gestion des sociétés de[...]

Le Brexit effectif au 31 janvier 2021 déploie désormais un impact direct sur les relations britannico-suisses dans le secteur financier. Outre les discussions en cours sur la reconnaissance mutuelle, qui restent pour l'instant à un haut niveau, le Royaume-Uni a reconnu l'équivalence des réglementations suisses sur les places de négociation aux fins de l’art. 23 MiFIR (voir The Markets in Financial Instruments (Switzerland Equivalence) Regulations 2021 adopté le 12 janvier 2021, présenté au parlement le 13 janvier et entré en[...]

Le 1er décembre, l’ASB a notifié aux banques membres les Directives révisées concernant le mandat de gestion de fortune (précédemment: Depierre, cdbf.ch/900/). Deux éléments importants sont à retenir. Le premier est l’entrée en force au 1er janvier 2020 de la loi sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance d’application (OSFin), partiellement inspirées de MiFID II. Le second est que l’ASB a conféré aux directives le statut d’autorégulation libre, n’ayant pas l’effet contraignant d’une reconnaissance par la FINMA, contrairement aux versions[...]

Alors que les premiers délais transitoires prévus par la LSFin arrivent à échéance prochainement, soit le 24 décembre 2020 pour l'affiliation à un organe de médiation et le 19 janvier 2021 pour l'inscription au registre des conseillers, le champ d'application de ces obligations suscite de multiples questions. L'une d'elles est de savoir si les exemptions aux obligations d'enregistrement des conseillers et d'affiliation à un organe de médiation s'étendent à la fourniture de services financiers à tous types de clients professionnels[...]

Il y a quelques jours, nous commentions le premier bloc du Digital Finance Package de la Commission européenne : le projet de règlement sur les marchés de crypto-actifs ou P-MiCAR (Bacharach, cdbf.ch/1163/). Nous continuons notre lecture de ce train de mesures en nous penchant aujourd’hui sur le projet de règlement concernant la « résilience numérique » des institutions financières : le Proposal for a Regulation on digital operational resilience for the financial sector (P-RDOR). Par ce projet, la Commission souhaite introduire des mécanismes[...]