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FINMA

A-01-01 LFINMA Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Mar 2024
A-01-10 Ordonnance sur le personnel de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Juil 2015 FINMA
A-01-11 Oém-FINMA Ordonnance réglant la perception d'émoluments et de taxes par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Mar 2024 Conseil fédéral
A-01-13 Ordonnance de la FINMA sur le traitement des données personnelles dans le cadre de la surveillance
État le 1 Sep 2023 FINMA
B-01-01 Règlement d'organisation de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 15 Mai 2024 FINMA
B-01-02 Code de conduite de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2023 FINMA
B-01-03 Directives relatives à la réglementation des marchés financiers
État le 5 Déc 2019 FINMA
B-01-05 Lignes directrices applicables à la communication
État le 25 Sep 2014 FINMA
B-01-06 Règlement d'organisation de la direction et des divisions subordonnées de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
État le 15 Mai 2024 FINMA
B-01-10 Memorandum of Understanding dans le domaine de la stabilité financière entre l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers et la Banque nationale suisse
État le 15 Mai 2017 FINMA, Banque nationale suisse
B-01-11 Memorandum of Understanding relatif à la collaboration tripartite des autorités suisses compétentes en matière de marchés financiers dans le domaine de la stabilité financière et de la réglementation des marchés financiers
État le 2 Déc 2019 FINMA, Banque nationale suisse, Département fédéral des finances

Naming and shaming « indirect »

Le TF confirme la communication de la FINMA

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 4 octobre 2024
La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers (2C_682/2023 destiné à la publication). La FINMA clôt une procédure d’enforcement à l’encontre d’une banque qui a gravement violé les prescriptions relatives au blanchiment d’argent. Quelques semaines après, le régulateur informe la banque de son intention de publier six jours plus[...]
Enforcement FINMA

Enquêtes internes

Les contours dissymétriques du secret de l’avocat

Katia Villard Katia Villard  — 30 août 2024
Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]
Blanchiment d'argent Enquête interne FINMA Procédure

Surveillance des entreprises d’assurance

Comparis doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance

Alexia Raetzo Alexia Raetzo  — 21 août 2024
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]
Assurances FINMA

Stablecoins

La FINMA clarifie sa pratique

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 31 juillet 2024
Le 26 juillet 2024, la FINMA a publié la communication sur la surveillance 06/2024 sur les stablecoins. Cette communication porte sur la catégorisation juridique des stablecoins, l'application du dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, la pratique de la FINMA en matière de garantie du risque de défaillance et les risques afférents. Cette communication, qui ne contient pas véritablement de nouveauté, constitue néanmoins un compendium utile de la pratique de l'Autorité développée depuis la publication du Complément au guide pratique[...]
Blanchiment d'argent Cryptoactifs FINMA

Cyberattaques

La nouvelle obligation d’annonce se précise

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 27 mai 2024
Les banques, les assurances et les infrastructures des marchés financiers devront annoncer dans les 24 heures les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dès le 1er janvier 2025. Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation le projet d’ordonnance qui concrétise les art. 74a ss de la Loi sur la sécurité de l’information (obligation de signaler les cyberattaques). Comme nous l’exposions précédemment (cf. Hirsch, cdbf.ch/1261), les banques devront désormais informer l’OFCS en cas de cyberattaques. Le nouveau devoir[...]
Cyberrisques FINMA Protection des données Réglementation

Règles de comportement selon la LSFin

La FINMA ouvre une audition sur la nouvelle circulaire

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 24 mai 2024
La FINMA a publié un projet de nouvelle circulaire « règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin ». Ce projet vise à renforcer la sécurité juridique, deux ans après la fin du délai transitoire qui a suivi l’entrée en vigueur de ces normes et le premier cycle d’audit prudentiel sur ce sujet. Dans l’ensemble, il s’agit d’un projet relativement modeste. Plutôt que d’étendre le champ d’application ou offrir un commentaire général, il a vocation à clarifier le champ d’application sur des[...]
Conseil en placement Contrats bancaires FINMA Gestion de fortune Rétrocessions Services financiers

Too big to fail

La responsabilité individuelle des dirigeants fait son chemin en Suisse

Besart Buci Besart Buci  — 15 mai 2024
Dans son rapport du 10 avril 2024 sur la stabilité des banques, le Conseil fédéral propose l’élaboration d’un régime de responsabilité individuelle des dirigeants (également appelé senior managers regime, SMR) dans le dispositif « Too Big To Fail » (TBTF). Un SMR attribue des responsabilités concrètes aux dirigeants de l’échelon hiérarchique le plus élevé et permet aux autorités de surveillance d’identifier plus facilement les personnes fautives. Ce commentaire se concentre sur l’une des 37 mesures analysées par le Conseil fédéral dans son[...]
FINMA Réglementation bancaire Responsabilité Surveillance des marchés financiers Too big to fail

Watchlist de la FINMA

Les limites du droit d’accès selon l’aLPD

Lionel Jeanneret Lionel Jeanneret  — 8 mai 2024
Obtenir les extraits pertinents de la base de données nécessaire à l'évaluation des garanties d'une activité irréprochable de la FINMA (anciennement Watchlist) est un véritable chemin de croix pour un employé ayant provisoirement renoncé à exercer une activité soumise à la FINMA. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que l'art. 8 aLPD (désormais art. 25 LPD) ne permet pas d'accéder aux documents ayant justifié l’inscription sur la Watchlist dans la même mesure que dans le cadre d'une véritable procédure au[...]
FINMA Garantie d'une activité irréprochable Interdiction d’exercer Protection des données

Stabilité des banques

Un rapport du Conseil fédéral impressionnant mais encore trop vague

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 3 mai 2024
Depuis l’adoption du régime too big to fail en 2011, l’art. 52 LB prévoit que le Conseil fédéral doit examiner trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif puis tous les deux ans les dispositions des art. 7 à 14b LB, les comparer avec les normes internationales correspondantes à l’étranger et en faire rapport à l’Assemblée fédérale, le cas échéant avec des propositions de modifications de la loi ou des ordonnances. Dans son rapport sur les banques d’importance systémique du[...]
FINMA Fonds propres Garantie d'une activité irréprochable Réglementation bancaire Surveillance des marchés financiers Too big to fail

Too big to fail

Le Financial Stability Board rend son second rapport

Besart Buci Besart Buci  — 11 mars 2024
Le Financial Stability Board (FSB) salue les progrès de la Suisse sur la mise en œuvre des règles « Too Big To Fail » (TBTF), tout en soulignant qu’il reste du travail. Son second peer review report du 29 février 2024 porte sur la période 2022-2023 et vise les banques d’importance systémique (systemically important banks, SIBs) actives au niveau international. Les dix recommandations que le FSB formule peuvent être résumées comme suit : Augmentation des ressources de la FINMA sur les plans[...]
FINMA Réglementation bancaire Surveillance des marchés financiers Too big to fail

Révision du droit pénal administratif

Publication de l’avant-projet

Katia Villard Katia Villard  — 19 février 2024
Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation l’avant-projet – tant attendu – de révision du droit pénal administratif. La procédure de consultation dure jusqu’au 10 mai 2024. Pour mémoire, le droit pénal administratif est du droit pénal, avec cette particularité que la poursuite et le jugement des infractions sont de la compétence d’une autorité administrative fédérale, qui change selon le domaine concerné (p. ex. le Département fédéral des finances pour les infractions de droit pénal administratif[...]
Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure

Staking

Clarifications sur la conservation et la distraction des cryptoactifs

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 17 janvier 2024
Ces dernières années, les services de staking se sont multipliés et, avec eux, les questions juridiques les concernant. C’est afin de clarifier sa pratique, notamment s’agissant de la conservation des cryptoactifs, que la FINMA a publié la communication sur la surveillance 08/2023 en lien au staking. La FINMA définit le staking comme le processus de blocage de cryptoactifs à l’adresse de staking d’un nœud de validation en vue de participer au processus de validation d’une blockchain fondée sur le mécanisme[...]
Cryptoactifs FINMA

Credit Suisse

Aveu d’impuissance de la FINMA

Fabien Liégeois Fabien Liégeois  — 28 décembre 2023
Le 19 décembre 2023, la FINMA rendait public son rapport au sujet de Credit Suisse. Celui-ci aborde le contexte de la chute (I.) pour en tirer des « enseignements » (II.). I. En 1856, Alfred Escher participe à la création d’une entreprise qui s’illustre dans les crédits commerciaux. La Schweizerische Kreditanstalt emprunte auprès de Paul ou Virginie à un taux inférieur à celui auquel elle prête à « Rail» ou « Wagon SA », et s’enrichit sur le différentiel d’intérêts. De fil en[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Réglementation bancaire Too big to fail

Credit Suisse

La transparence attendra la fin des travaux de la commission d’enquête parlementaire

Christophe Hensler Christophe Hensler  — 20 décembre 2023
Le 29 novembre 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé) a publié neuf recommandations liées à l’acquisition de Credit Suisse par UBS. En substance, le Préposé opère une distinction entre, d’une part, les documents établis ou communiqués après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 (Ordonnance), dont l’accès en vertu de la Loi sur la transparence (LTrans) est expressément exclu et, d’autre part, les documents antérieurs qui relèvent de[...]
FINMA Protection des données

Procédure pénale administrative

Levée de scellés sur un rapport d’enquête interne établi pour la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 13 juin 2023
L’arrêt du Tribunal fédéral 1B_92/2023 du 11 mai 2023 s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence : au stade des scellés, le droit de ne pas s’incriminer soi-même ne s’oppose pas à l’utilisation, dans une procédure pénale (administrative), d’un rapport d’enquête interne établi par une banque en faveur de la FINMA. Le cas d’inexploitabilité de la preuve n’est pas manifeste et la question doit donc être traitée par le juge du fond. En 2017, la FINMA adresse au Département fédéral des[...]
Criminalité économique Droit pénal Enquête interne FINMA

Credit Suisse

Une CEP et une commission d’experts ne suffisent pas

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 25 mai 2023
Tous les acteurs impliqués, c'est-à-dire CS/UBS, la FINMA, la Banque nationale suisse et le Département fédéral des finances, devraient commencer par se pencher eux-mêmes sur la reprise ordonnée par les autorités de CS par UBS. Cela constituerait un point de départ et un cadre pour les éclaircissements du Parlement et faciliterait une discussion suisse et internationale fondée sur des faits concernant la réglementation et la surveillance des banques d'importance systémique mondiale comme la future UBS. Une mise à jour nécessaire[...]
Banque nationale suisse FINMA Too big to fail

Affaire 1MDB

Le TF confirme (à nouveau) une interdiction d’exercer de 3 ans

Guillaume Braidi Guillaume Braidi  — 9 mai 2023
L’arrêt du Tribunal fédéral 2C_747/2021 du 30 mars 2023 décrit de manière intéressante le rattachement entre les violations des devoirs de diligence en matière de lutte contre le blanchiment et le prononcé d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA. Le 23 mai 2016, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre Bruno qui travaillait en qualité de Head of Legal & Compliance au sein de la Banque de la Suisse Italienne (BSI). Au terme de la procédure d’enforcement,[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Interdiction d’exercer

Fonds propres supplémentaires

Pratique de la FINMA et pouvoir de cognition du juge

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 8 mai 2023
Dans un arrêt du 30 mars 2023 (B-4004_2021), le Tribunal administratif fédéral (TAF) a estimé que les exigences de fonds propres supplémentaires imposées par la FINMA à PostFinance SA (PostFinance) sur la base de l'art. 131b cum 45 let. b de l'Ordonnance sur les fonds propres (OFR) et sa pratique établie dans la Circulaire FINMA 2019/2 "Risques de taux – banques" (la Circulaire) pour faire face au risque de hausse des taux étaient conformes au droit. Cet arrêt fait suite[...]
FINMA Fonds propres

Les pouvoirs de la FINMA

Un vieux serpent de mer

Olivier Hari Olivier Hari  — 27 avril 2023
En 2004 (deuxième rapport partiel de la Commission d'experts, "Sanctions dans la surveillance des marchés financiers"), lors de l'adoption de la LFINMA ou encore en décembre 2014 (La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance, rapport du Conseil fédéral en réponse à divers postulats), il a été décidé de ne pas donner à la FINMA la compétence de sanctionner par le biais d'amendes. Le Conseil fédéral (rapport, p. 42) motivait sa position comme suit : "Le Conseil fédéral[...]
FINMA Too big to fail

Naming and shaming

Quelle communication publique par la FINMA ?

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 19 avril 2023
Dans une (probablement récente) décision non datée, la FINMA confirme la publication d’un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommé expressément. Cette décision permet notamment à la FINMA de soutenir qu’une telle publication ne constitue pas une sanction (naming and shaming au sens de l’art. 34 LFINMA), mais uniquement une information au public au sens de l’art. 22 LFINMA. À la fin d’une procédure d’enforcement, la FINMA informe l’assujetti visé par la procédure[...]
Enforcement FINMA

Faillite bancaire

Quelles sont les compétences de la FINMA ?

Sébastien Pittet Sébastien Pittet  — 5 avril 2023
Dans quelle mesure le client d’une banque en faillite peut-il requérir la ségrégation de ses actifs auprès de la FINMA lorsque sa requête a été en premier lieu rejetée par les liquidateurs ? Dans l’arrêt B-2367/2020 du 13 décembre 2022 (entré en force), le Tribunal administratif fédéral (TAF) se penche sur cette question en analysant en particulier les compétences de la FINMA dans une faillite bancaire. Le 21 octobre 2015, un client d’un établissement bancaire instruit sa banque de transférer immédiatement[...]
FINMA

Rapport annuel 2022 de la FINMA

Point de situation sur les cryptoactifs et l’intelligence artificielle

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 2 avril 2023
La FINMA vient de publier son rapport d’activité qui passe en revue l’année 2022 et présente les axes prioritaires de surveillance. On y retrouve notamment les questions et défis posés par le contexte géopolitique actuel et l’inflation, la surveillance en matière de blanchiment d’argent, la surveillance en matière de risques climatiques et de lutte contre l’écoblanchiment, ou encore la numérisation du secteur financier. Ce dernier point est le sujet du présent commentaire qui aborde la pratique adoptée par la FINMA[...]
Finance numérique FINMA

Blanchiment d’argent

Une condamnation pénale pour une ICO irrégulière

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 29 mars 2023
Dans un arrêt du 1er décembre 2022 (CA_2022.10), la Chambre d'appel du Tribunal pénal fédéral (TPF) a reconnu la culpabilité de l'administrateur (A.) d'une société (l'émetteur) pour ne pas avoir empêché que des jetons émis après une ICO soient transférés dans les wallets des participants, alors que ni l'émetteur ni A. n'étaient affiliés à un organisme d'autorégulation (OAR) conformément à la LBA. A. a été condamné pour avoir intentionnellement exercé une activité d'intermédiaire financier, à titre professionnel, en violation des[...]
Blanchiment d'argent Cryptoactifs FINMA

Finance décentralisée

Un risque sur le long terme ?

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 2 décembre 2022
Le 10 novembre 2022, la FINMA a publié son rapport annuel sur le monitorage des risques. Ce rapport informe sur les sept risques que la FINMA considère comme étant significatifs pour l’industrie financière. On y trouve le risque de taux, le risque de crédit pour les hypothèques, le risque de crédit pour les autres crédits, le risque d’écart de rendement, les risques liés aux cyberattaques, le risque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’en matière de sanctions[...]
Cryptoactifs Finance numérique FINMA

Organisation de l’administration fédérale

L’indépendance de la FINMA mise à mal par la surveillance du Conseil fédéral ?

Teymour Brander Teymour Brander  — 29 mars 2022
Lors de sa séance du 11 mars 2022, le Conseil fédéral a approuvé une révision de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA). Un nouvel art. 24a OLOGA a été adopté afin de préciser les tâches du Conseil fédéral en matière de « surveillance et pilotage » (« Aufsicht und Steuerung ») des entités devenues autonomes (« Verselbstständigte Einheiten ») de l’administration fédérale. Cette révision – qui entrera en vigueur au 1er juillet 2022 – peut-elle porter atteinte à l’indépendance de la FINMA ?[...]
FINMA

Confiscation du gain illicite par la FINMA

Entre rappels jurisprudentiels et casuistique

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 18 novembre 2021
Dans un arrêt du 19 août 2021 (2C_530/2020), le Tribunal fédéral a rappelé les principes applicables en matière de calcul du gain confiscable au sens de l'art. 35 LFINMA. Une société anonyme X autorisée par la FINMA en qualité de gestionnaire de placements collectifs au sens de la LPCC (autorisation désormais connue sous l'appellation de gestionnaire de fortune collective depuis que les dispositions idoines ont été transférées de la LPCC dans la LEFin) avait conclu des contrats d'apporteurs d'affaires avec[...]
Enforcement FINMA

Placements collectifs de capitaux

Les lignes directrices de la FINMA pour lutter contre la pratique de l’écoblanchiment

Yannick Caballero Cuevas Yannick Caballero Cuevas  — 9 novembre 2021
En marge de la COP26, la FINMA a publié une communication sur la surveillance concernant la prévention et la lutte contre l’écoblanchiment (greenwashing). Ce document présente les attentes de la FINMA pour lutter contre cette pratique dans le domaine des fonds de placement. Tout d’abord, elle rappelle que plusieurs initiatives au niveau national et international ont été prises pour accroître la transparence en matière de durabilité pour les investisseurs et clients. En effet, un des principaux enjeux pour prévenir et[...]
Finance durable FINMA Placements collectifs

Guide pratique FINMA

Les changements au sein d’organes bancaires

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 27 septembre 2021
Le 22 septembre 2021, la FINMA a publié un Guide pratique visant à exposer sa pratique concernant les changements au sein d’organes bancaires et plus spécifiquement à fournir une vue d’ensemble des critères d’évaluation qu'elle applique généralement dans le cadre de l'examen de la garantie d'une activité irréprochable. Notion d'organe La notion d'organe s'étend aux personnes chargées d’administrer et de gérer la banque. Les détenteurs de participations qualifiées, bien qu'également soumis à un examen sous l'angle de la garantie de[...]
FINMA

Nemo tenetur

Obligation de collaborer et droit de se taire

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 18 février 2021
Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination permet-il de refuser de coopérer avec une autorité européenne de surveillance des marchés financiers ? Dans un arrêt du 2 février 2021 (C‑481/19), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penche sur cette problématique, en lien avec le Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché. La Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), commission italienne de surveillance de la bourse, inflige une sanction de EUR 50'000[...]
Abus de marché FINMA Procédure

Enforcement

Les pouvoirs d’investigation des chargés d’enquête FINMA

Thierry Amy Thierry Amy  — 26 novembre 2020
Le 14 septembre 2020, la Cour de droit public du Tribunal fédéral a rendu deux arrêts (TF 2C_771/2019 et 2C_790/2019) dans le cadre desquels elle prononce deux interdictions d’exercer à l’encontre de membres du conseil d’administration d’une banque et négociant en valeurs mobilières en mains étrangères déclarée en faillite. Dans ces arrêts portant sur des faits similaires, le Tribunal fédéral apporte notamment des clarifications intéressantes d’une part, sur la qualification du contrat conclu entre la FINMA et ses chargés d’enquête[...]
Criminalité économique FINMA Non classé Procédure

Dérivés

Abandon du LIBOR et passage aux taux sans risques

Vaïk Müller Vaïk Müller  — 9 novembre 2020
Le 16 octobre 2020, le Financial Stability Board (FSB) a publié un bref document intitulé « Global Transition Roadmap for LIBOR ». Le même jour, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 08/2020 relative à l’abandon du LIBOR dans le domaine des dérivés. Le 23 octobre 2020, l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA) a publié sa documentation applicable à la transition du LIBOR vers les taux sans risques ou « Risk Free Rates » pour les opérations sur dérivés négociés de gré[...]
FINMA

Criminalité économique

Les scellés sont levés sur un rapport de la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 9 septembre 2020
Dans le cadre de son instruction contre une banque, le Ministère public peut utiliser un rapport de la FINMA effectué lors d’une procédure d’enforcement contre l’établissement financier. Le Tribunal fédéral rejette ainsi le recours de la banque qui, dans le cadre d’une procédure de mise sous scellés, s’opposait à la levée de ceux-ci sur le document du régulateur (TF, 1B_59/2020 du 19 juin 2020, non destiné à la publication). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA

FINMA

Légalité et conditions de la condamnation aux frais lors du classement d’une procédure d’enforcement

Thierry Amy Thierry Amy  — 10 juillet 2020
Le 4 mai 2020, le Tribunal fédéral, saisi de recours en matière de droit public, a rendu deux arrêts (TF 2C_839/2019 et 2C_959/2019) qui précisent sa jurisprudence sur la légalité et les règles applicables en matière d’attribution et de fixation des émoluments auprès de la FINMA. Ces arrêts traitent en particulier des frais dus par celui qui a provoqué l’ouverture d’une procédure de surveillance ayant finalement fait l’objet d’une décision de classement conformément à l’art. 5 al. 1 let. b[...]
Enforcement FINMA

Enforcement

Le « naming and shaming » ne constitue pas une sanction pénale

Katia Villard Katia Villard  — 11 mars 2020
La publication de la décision de la FINMA, basée sur l’art. 34 LFINMA, ne revêt pas le caractère de sanction pénale. La procédure d’enforcement ayant abouti au prononcé de la mesure n’est donc pas une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 CEDH. Dans un arrêt du 31 janvier 2020 destiné à la publication (TF, 2C_92/2019), le Tribunal fédéral confirme ainsi sa position adoptée dans une décision antérieure (TF, 2C_177/2019 du 22.7.2019, c. 5.1) et la jurisprudence « dominante »[...]
FINMA Surveillance des marchés financiers

Criminalité économique

Les scellés s’immiscent dans l’entraide entre le Ministère public et la FINMA

Katia Villard Katia Villard  — 7 janvier 2020
Dans un arrêt non destiné à la publication du 25 novembre 2019, le Tribunal fédéral a admis que des documents provenant d’une procédure d’enforcement et transmis par la FINMA au Ministère public au nom de l’entraide entre autorités pouvaient faire l’objet d’une procédure de mise sous scellés (1B_268/2019). Pour mémoire, une telle procédure vise à soustraire à la connaissance des autorités de poursuite pénale des moyens de preuve inexploitables en raison d’un droit de refuser de déposer ou de témoigner[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal FINMA Procédure

Nouvelle ordonnance LFINMA

Bonne ou mauvaise illustration de l’AIR 2.0 ?

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 18 décembre 2019
La nouvelle ordonnance relative à la LFINMA entrera en vigueur le 1er février prochain. On découvre notamment dans le texte une section 3 consacrée aux nouvelles prescriptions du Conseil fédéral quant à l’activité de réglementation de l’Autorité de surveillance. Il y est précisé la forme des actes à adopter, les (bons) principes de règlementation, les modalités à appliquer en matière d’études d’impact ou encore la manière de mener le processus de consultation. Les lignes directrices applicables à la réglementation de[...]
FINMA

Entraide administrative internationale

Les insolvabilités bancaires étrangères devant le Tribunal fédéral

Grégoire Geissbühler Grégoire Geissbühler  — 19 septembre 2019
L’ATF 145 II 168 tranche la question de la recevabilité d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de la FINMA reconnaissant une mesure prononcée à l'étranger en cas d'insolvabilité d'une banque. Un tel recours est irrecevable, car la décision visée est rendue « en matière d'entraide administrative internationale » au sens de l’art. 83 let. h LTF. X. SA est une banque sise en Principauté d’Andorre. Après qu’elle a été exclue du système financier américain pour des soupçons de blanchiment, elle[...]
Assainissement et insolvabilité Entraide internationale FINMA Non classé

Les stablecoins sous la loupe de la FINMA

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 11 septembre 2019

La FINMA a publié hier un complément à son guide pratique sur les ICO. Ce dernier précise les enjeux et les défis que peut présenter l’émission d’un « stablecoin » et répond ainsi à l’engouement suscité par le projet « Libra » de Facebook. La FINMA met notamment l’accent sur la possibilité pour l’émetteur d’un « stablecoin » d’être considéré comme un système de paiement et, de ce fait, d’être soumis à autorisation. L’importance de ce dernier peut également nécessiter l’application d’exigences supplémentaires conformément au principe « same risks, same rules« .

Finance numérique FINMA

Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"

Christian Bovet Christian Bovet  — 28 août 2019

La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment « buy to let« , mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières « sur une base volontaire ».

Crédits FINMA Fonds propres Non classé

Ursula Cassani nommée au conseil d'administration de la FINMA

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 4 juillet 2019

Le Conseil fédéral a nommé deux nouveaux membres du conseil d’administration de la FINMA. Seule représentante de la Suisse romande dans la nouvelle composition, la professeure Ursula Cassani apportera son expertise en matière de criminalité économique et de lutte contre le blanchiment d’argent. Elle est professeure au département de droit pénal de l’Université de Genève, membre du Centre de droit bancaire et financier et présidente du conseil de surveillance du CAS Financial Regulation.

FINMA Non classé

Régime des FinTech : La FINMA révise les circulaires 2008/3 et 2013/3

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 28 juin 2019

Les circulaires précisent les conditions d’application du régime Sandbox (art. 6 al. 2-4 OB et Circulaire 2008/3) – tel que modifié depuis le 1er avril 2019 – ainsi que les règles relatives à l’audit des titulaires d’une autorisation FinTech (art. 1b LB et Circulaire 2013/3). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019. Elles seront disponibles en français ultérieurement.

Finance numérique FINMA

Surveillance et réglementation

La FINMA bridée par le Conseil fédéral ?

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 27 mai 2019
Le 1er mai 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur l’Ordonnance relative à la loi sur les marchés financiers. Le projet vise à "préciser" les responsabilités internationales et réglementaires de la FINMA. La consultation dure jusqu'au 22 août 2019 et l'ordonnance entrera en vigueur "au plus tôt" le 1er janvier 2020. La loi sur la surveillance des marchés financiers en vigueur depuis 2009 contient les "principes de réglementation" applicables à la FINMA (art. 7 LFINMA). La FINMA a[...]
FINMA Non classé Surveillance des marchés financiers

La FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 23 avril 2019

La transition vers une économie à zéro ou à faible émission de carbone pourrait constituer un risque pour la stabilité financière dans la mesure où elle provoquerait des pertes de valeur et un durcissement persistant des conditions financières, appelé « moment Minsky ». Pour analyser les conséquences de cette transition, la FINMA rejoint le Network for Greening the Financial System. Ce réseau d’autorités de surveillance et de banques centrales s’engage pour une prise en compte des risques climatiques et environnementaux dans le secteur financier.

FINMA Gestion des risques Surveillance des marchés financiers

Régime des FinTech : la FINMA prévoit d’adapter ses circulaires

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 15 mars 2019

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions sur l’autorisation FinTech le 1er janvier 2019 et en prévision de l’élargissement du régime Sandbox dès le 1er avril 2019, la FINMA a mis en consultation plusieurs adaptations de ses circulaires. La circulaire 2008/3 sera mise à jour pour tenir compte des adaptations de la Sandbox. La circulaire 2013/3 précisera les obligations des titulaires de l’autorisation FinTech en matière d’audit. Elles entreront en vigueur en automne 2019.

Finance numérique FINMA

Surveillance des marchés financiers

L’interdiction d’exercer face au test du principe de proportionnalité

Guillaume Braidi Guillaume Braidi  — 6 février 2019
Par arrêt du 17 janvier 2019, le Tribunal administratif fédéral a annulé le prononcé par la FINMA d’une interdiction d’exercer au sens de l’art. 33 LFINMA (arrêt B-488/2018). Ce nouvel arrêt analyse l’interdiction d’exercer sous l’angle du principe de proportionnalité et apporte des clarifications importantes sur les éléments factuels à prendre en compte afin de justifier une telle mesure à l’encontre d’individus exerçant une activité dans le domaine bancaire. Dans le cadre de l’affaire du fonds souverain 1MDB, la FINMA[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers

FINMA

Compétences au sein de la FINMA : le TF définit les « affaires de grande portée »

Christian Bovet Christian Bovet  — 10 janvier 2019
Alors que la direction de la FINMA est l’« organe exécutif » (art. 10 al. 1 LFINMA), le conseil d’administration du régulateur est en charge des « affaires de grande portée » (art. 9 al. 1 lit. b LFINMA). Cette dernière notion est au centre de l’arrêt que vient de rendre le Tribunal fédéral, qui a admis le recours de PostFinance, a cassé le jugement précédent du Tribunal administratif fédéral et a renvoyé l’affaire à l’autorité de première instance pour une nouvelle décision (arrêt[...]
FINMA Non classé

Equivalence boursière : la reconnaissance de la FINMA provisoirement ouverte aux plates-formes de négociation européennes

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 21 décembre 2018

Les plates-formes de négociation européennes peuvent désormais obtenir la reconnaissance de la FINMA au sens de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les plates-formes de négociation étrangères (cf. Jeremy Bacharach, cdbf.ch/1035). Cette modification fait suite à l’octroi de l’équivalence boursière à la Suisse par la Commission européenne jusqu’en juin 2019. L’obligation d’obtenir la reconnaissance de la FINMA pour négocier des titres de sociétés suisses cotées en Suisse reste en vigueur.

FINMA Infrastructures des marchés financiers Union Européenne

Le TAF valide la réorganisation de la FINMA

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 20 décembre 2018

Le Tribunal administratif fédéral avait constaté, par le passé, que l’organisation interne de la FINMA concernant le traitement des prétentions en responsabilité de l’Etat à son encontre (cf. art. 19 al. 3 LRCF) ne respectait pas l’obligation d’indépendance et d’impartialité des autorités administratives (art. 10 PA). Dans un arrêt A-698/2018 du 6 décembre 2018, le TAF considère que la FINMA a remédié à ces carences et que son organisation interne ne prête plus le flanc à la critique (cf. consid. 4.3).

FINMA Responsabilité

Remplacement du LIBOR par le SARON

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 18 décembre 2018

Suite à l’annonce par la Financial Conduct Authority britannique de la possible fin du LIBOR en 2021, le National Working Group suisse fut constitué afin d’élaborer le remplacement du LIBOR pour le franc. En octobre 2017, ce groupe a recommandé le SARON comme nouveau taux de référence. En raison de ce changement, la FINMA a publié hier une communication sur les risques juridiques, les risques d’évaluation et les risques d’impréparation opérationnelle liés à l’abandon possible du LIBOR.

Banque nationale suisse FINMA Monnaie

Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 11 décembre 2018

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).

Blanchiment d'argent Finance numérique FINMA

Autorisation FinTech : ordonnance et guide pratique publiés

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 5 décembre 2018

Le Conseil fédéral a adopté une importante modification de l’OB afin de mettre en œuvre le nouvel art. 1b LB (autorisation FinTech). Le texte porte en particulier sur l’organisation interne et la structure juridique des futurs assujettis. Le régime « Sandbox » (art. 6 al. 2-4 OB) est également affecté. Les modifications de la LB et de l’OB entrent en vigueur le 1er janvier 2019. La FINMA a quant à elle publié un guide pratique pour les demandes d’autorisation.

Finance numérique FINMA

Accès aux données personnelles

La FINMA viole le droit d’être entendu

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 28 septembre 2018
Lorsqu’une personne visée par une mesure d’entraide administrative internationale demande à la FINMA, dans une détermination, d’avoir accès à tous les documents la concernant en se référant à l’art. 8 LPD, elle invoque valablement son droit d'accès aux données personnelles prévu par la LPD. La FINMA doit ainsi se prononcer sur cette requête, à défaut de quoi elle viole le droit d’être entendu du requérant. Le Tribunal administratif fédéral a, pour cette raison, admis le recours d’une personne visée par une mesure[...]
FINMA Information des investisseurs Procédure Protection des données

La FINMA constate que Crédit Suisse a manqué à ses obligations en matière de blanchiment d'argent

Katia Villard Katia Villard  — 18 septembre 2018

La FINMA a clos lundi deux procédures d’enforcement à l’encontre de Crédit Suisse, à l’issue desquelles elle constate diverses violations de la loi sur le blanchiment d’argent. La première enquête s’inscrivait dans le contexte des scandales de corruption FIFA, Petrobras et PDVSA. La seconde portait sur une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée (PEP).

Enforcement FINMA

Le TPF condamne un ancien directeur d’une banque zurichoise

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 10 août 2018

Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.

Criminalité économique FINMA Information des investisseurs

La FINMA allège sa circulaire sur l'identification par vidéo et en ligne

Image de profil par défaut Gabriel Jaccard  — 17 juillet 2018

La FINMA a révisé aujourd’hui sa circulaire sur l’identification par vidéo et en ligne. Elle allège l’évaluation d’authenticité du document d’identification à au moins deux caractéristiques de sécurité, au lieu des trois initialement prévues. De plus elle permet au cocontractant d’effectuer le virement d’argent depuis un État membre du GAFI.

FINMA

Rapport du Conseil fédéral

Utilisation de technologies RegTech : quelle réglementation ?

Jeremy Bacharach Jeremy Bacharach  — 16 juillet 2018
Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2018 un rapport sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech). Ce rapport, rédigé en relation avec la FINMA, dresse un vaste portrait de la situation suisse et internationale en matière de RegTech. Les éléments suivants retiendront sans doute l’attention des juristes. Le Conseil fédéral s’attache tout d’abord à définir la notion de « RegTech » : ce terme recoupe l’utilisation de nouvelles technologies[...]
Finance numérique FINMA Outsourcing

La FINMA lance le régime des petites banques et concentre l’activité d'audit

Célian Hirsch Célian Hirsch  — 13 juillet 2018

La FINMA démarre ce mois-ci la phase pilote du régime des petites banques. Ce régime est proposé aux petites banques et aux petits négociants en valeurs mobilières, lesquels seront dès lors soumis à des exigences prudentielles réduites. Parallèlement à la mise en place du régime des petites banques, la FIMMA a remanié l’activité d’audit pour l’orienter plus fortement sur des aspects essentiels de l’audit prudentiel.

FINMA

Procédure d'enforcement

La pratique de la FINMA sanctionnée par le TAF

Guillaume Braidi Guillaume Braidi  — 12 juillet 2018
Le 11 juin 2018, le Tribunal administratif fédéral a rendu six arrêts similaires dans lesquels il précise les droits procéduraux des collaborateurs d’une banque dans le cadre de procédures d’enforcement (B-626/2016, B-635/2016, B-642/2016, B-685/2016, B-686/2016, B-688/2016). Ces arrêts apportent des clarifications sur l’articulation entre la procédure principale menée par la FINMA à l’encontre d’un établissement ayant gravement violé le droit de la surveillance d’une part et les procédures consécutives visant à sanctionner les collaborateurs de cet établissement d’autre part. À[...]
Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Procédure Surveillance des marchés financiers

Interdiction d’exercer

Renonciation à l'effet suspensif du recours

Urs Zulauf Urs Zulauf  — 22 mai 2018
A la demande du recourant, le Tribunal administratif fédéral retire l'effet suspensif d’un recours contre une interdiction d’exercer prononcée par la FINMA (B-488/2018). Ainsi, la durée de la procédure judiciaire sera imputée sur celle de l’interdiction d’exercer si les tribunaux venaient à confirmer la décision de la FINMA. Les procédures devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) et le Tribunal fédéral sont longues. Celles-ci peuvent en effet s’étendre sur plusieurs années, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés financiers.[...]
Enforcement FINMA Interdiction d’exercer Non classé Surveillance des marchés financiers

Confiscation (art. 35 LFINMA)

Déductibilité des frais généraux

Christophe Chatelanat Christophe Chatelanat  — 7 mai 2018
Un assujetti peut déduire ses frais généraux lors du calcul du gain confiscable (art. 35 LFINMA) ; tel est le principal enseignement de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-6952/2016 du 3 avril 2018. A l'été 2016, dans le sillage d'un important scandale financier, la FINMA constate des violations graves de la LBA au sein d'une banque zurichoise. L'autorité ordonne alors la confiscation de CHF 2'523'365.-, soit le gain brut généré par les relations bancaires illicites. Le 9 novembre 2016, la banque[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA

Aspects régulatoires des ICOs

Guide pratique de la FINMA sur les ICOs ou valeurs mobilières à géométrie variable ?

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 28 février 2018
La frénésie suscitée par l’envolée du cours du Bitcoin, respectivement de l’Ether, ainsi que l’entrée massive de capitaux dans le marché des cryptomonnaies en 2017 a non seulement attiré la curiosité des investisseurs mais également celle de la FINMA. Jusqu’au 16 février dernier, le régulateur helvétique s’était contenté d’observer le phénomène des ICOs (Initial Coin Offerings) ou, plus généralement, des TGEs (Token Generating Events) avant de publier une communication le 29 septembre 2017 dans laquelle il mettait en garde contre[...]
Finance numérique FINMA

Externalisation

Publication de la version révisée de la Circulaire Outsourcing

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 18 décembre 2017
Le 5 décembre 2017, la FINMA a publié la version révisée de la Circulaire Outsourcing (désormais appelée Circulaire FINMA 2018/3), qui s’appliquera aux banques et aux négociants en valeurs mobilières. La nouvelle circulaire s’appliquera aussi aux assurances, mais ce volet ne sera pas abordé dans le cadre du présent commentaire. Elle remplace la Circulaire 2008/7 et fixe les conditions qu’un projet d’externalisation d’une fonction essentielle doit remplir afin de pouvoir être mis en œuvre sans requérir une approbation spécifique de[...]
FINMA Outsourcing

Garantie d'activité irréprochable

Quelle responsabilité de la FINMA ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 10 octobre 2017
L’arrêt commenté n° A-5973/2015 rendu par le TAF le 1er septembre 2017 précise les conditions strictes de l’engagement de la responsabilité de la FINMA, qui n’est pas retenue  en l’espèce. En 2010, la FINMA a ouvert une procédure contre la recourante qui avait repris la gestion d’une société en 2007 et a constaté qu’elle n’offrait plus la garantie d’une activité irréprochable. Ce constat a été annulé en 2013 par le TAF en raison d’une violation du devoir de motivation (TAF,[...]
FINMA Responsabilité

Initial Coin Offering et blockchain : la FINMA annonce enquêter et publie la Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 – Traitement prudentiel des initial coin offerings

Olivier Hari Olivier Hari  — 29 septembre 2017

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.

Finance numérique FINMA Non classé

La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle

Hristina Stoyanova Hristina Stoyanova  — 19 septembre 2017

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Finance numérique FINMA Non classé

Protection des données

La watch list de la FINMA sous le feu du Tribunal fédéral

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 7 juin 2017
Le Tribunal fédéral a, dans un arrêt 1C_214/2016 du 22 mars 2017 destiné à publication au recueil officiel, sensiblement restreint la FINMA dans la tenue de sa « watch list ». Afin de s’assurer que les dirigeants offrent la garantie d’une activité irréprochable, la FINMA tient depuis 2009 une watch list, à savoir un fichier de données personnelles, qui se fonde sur les informations que l’autorité reçoit dans le cadre de son activité. Un ex-directeur d’UBS AG avait demandé à ce que[...]
Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Contrôles sur place par une autorité étrangère

Publication d’un Guide Pratique précisant l’application de l’article 43 LFINMA

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 22 mars 2017
En date du 3 mars 2017, la FINMA a publié un guide pratique (le "Guide Pratique") en vue de préciser un certain nombre de questions juridiques et opérationnelles en lien avec les "contrôles sur place" (ou "audits hors du pays d’origine") au sens de l’article 43 LFINMA. Cette disposition règlemente (i) les situations dans lesquelles la FINMA procède à des audits directs à l’étranger et (ii) les situations dans lesquelles des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers procèdent à[...]
FINMA

Négoce de valeurs mobilières : nouvelles circulaires FINMA à l'horizon

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 9 février 2017

La FINMA publie ce jour de nouvelles circulaires dans le domaine du négoce de valeurs mobilières. Parmi ces dernières, la 2018/1 définit à ses commentaires 5 et suivants la notion de système organisé de négociation affinant ainsi les contours d’une notion très large. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

FINMA Négoce de valeurs mobilières Surveillance des marchés financiers

FINMA : révisions des circulaires sur les risques de crédit et la publication

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 19 décembre 2016

La FINMA publie les circulaires 2017/7 « Risques de crédit-banques » et 2016/1 « Publication-banques », entrant en vigueur au 1er janvier 2017. Ces révisions s’adaptent à l’évolution des normes internationales (Bâle III) relatives aux fonds propres pour le risque de crédit, respectivement tiennent compte des nouvelles prescriptions helvétiques en termes d’exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité pour les établissements too big to fail.

FINMA Fonds propres Too big to fail

Gouvernance d'entreprise des banques : nouvelle circulaire à l'horizon 2017

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 2 novembre 2016

Le 1er juillet 2017 verra entrer en vigueur la nouvelle circulaire 2017/1 « Gouvernance d’entreprise-banques » de la FINMA. Cette dernière a procédé à une adaptation des règles et condense dorénavant en un seul texte les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques.

FINMA Gestion des risques

Insolvabilité bancaire

La FINMA concrétise l’ajournement de la résiliation des contrats

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 27 octobre 2016
Dans ses Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, le Conseil de stabilité financière a requis des Etats membres qu’ils implémentent dans leur réglementation la possibilité pour l’autorité de surveillance de prononcer un ajournement temporaire des droits de résiliation. En Suisse, cette exigence a été transposée, simultanément à l’entrée en vigueur de la LIMF, dans la LB et l’OB. Ces dernières ont ainsi été modifiées afin de permettre à la FINMA d’ajourner temporairement la résiliation des contrats et[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Non classé

Entraide administrative Suisse-France

Quel impact du droit étranger sur la FINMA ?

Image de profil par défaut Romain Masson  — 13 juin 2016
En janvier 2015, l’Autorité française des marchés financiers (AMF) a sollicité l’entraide administrative de la FINMA pour vérifier si des transactions avaient été effectuées en violation de la réglementation française. Suite à l’identification de trois transactions effectuées pour le compte de X. SA (la recourante) en avril 2015, la FINMA a informé cette dernière de la demande d’entraide de l’AMF et en janvier 2016 la FINMA a octroyé l’entraide à l’AMF en rappelant à celle-ci l’application des principes de spécialité[...]
Entraide internationale FINMA

Watch list de la FINMA

Est-il possible de requérir la suppression de ses données ?

Image de profil par défaut Biba Homsy  — 13 juin 2016
Dans un récent arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est penché sur la nature de possibles inscriptions dans un registre tenu par la FINMA appelé Watch list. Pour rappel, ce fichier détient des données liées à certaines personnes qui pourraient potentiellement ne pas présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable. La FINMA conserve ces informations notamment dans l’hypothèse où l’autorité serait amenée à se prononcer sur de telles garanties. L’art. 3 de l’Ordonnance de la FINMA sur le traitement des[...]
Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Article 33 LFINMA

L’interdiction d’exercer échappe aux garanties de procédure pénale

Federico Abrar Federico Abrar  — 9 juin 2016
La décision (B-5041/2014) du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 29 juin 2015 confirmant l’interdiction d’exercer prononcée en 2014, par la FINMA, contre un ancien CEO de la banque Frey vient d’être annulée par arrêt (2C_739/2015) du Tribunal fédéral (TF) du 25 avril 2016. Deux questions intéressantes en ressortent : l’opposabilité, à l’employé d’un assujetti FINMA, de l’autorité de force jugée d’une décision préalablement rendue à l’encontre dudit assujetti, d’une part, la nature juridique de l’interdiction d’exercer prévue à l’art. 33 LFINMA,[...]
FINMA Interdiction d’exercer Surveillance des marchés financiers

1MDB : la BSI blâmée par la FINMA

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 24 mai 2016

De graves lacunes en matières de lutte contre le blanchiment d’argent ont été constatées par la FINMA au sein de la BSI. Les causes en sont notamment une gestion des risques insuffisante et un système de contrôle interne défaillant. La FINMA a prononcé la confiscation des bénéfices indûment réalisés ainsi que l’ouverture de procédures d’enforcement à l’encontre de deux anciens responsables.

Blanchiment d'argent Enforcement FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Soupçons de blanchiment d'argent : entre droit et devoir de communication

Image de profil par défaut Leandro Lepori  — 7 avril 2016

A l’occasion de la conférence de presse annuelle de la FINMA, son directeur Mark Branson, s’inspirant du scandale des « Panama Papers », a rappelé l’importance que revêt le moment de la communication de soupçons aux autorités compétentes. A l’avenir, il est attendu des banques une attitude engagée et d’user davantage de leur droit de communiquer tout soupçon fondé.

Blanchiment d'argent FINMA

Fintech : la FINMA s'adapte

Image de profil par défaut Biba Homsy  — 17 mars 2016

La FINMA prend le tournant de la Fintech en annonçant l’arrivée probable d’une nouvelle catégorie d’autorisation en la matière. Une nouvelle adresse est créée : fintech@finma.ch. Parallèlement, l’Autorité de surveillance publie sa circulaire 2016/07 en matière d’identification par vidéo et en ligne.

FINMA Non classé

La FINMA publie son ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA)

Image de profil par défaut Yvan Mario Platino  — 9 décembre 2015

Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.

FINMA Négoce de valeurs mobilières Non classé OPA

Surveillance des marchés financiers

La fin du Supervisory Privilege imposé par la FINMA

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 24 septembre 2015
Dans un arrêt 2C_1058/2014 du 28 août 2015, le Tribunal fédéral a jugé que la FINMA ne pouvait pas, faute de base légale, faire interdiction aux assujettis de communiquer le contenu de ses décisions, y compris leur existence même, sans son consentement préalable. Dans la décision en question qui datait d'août 2013, la FINMA avait, entre autres, ordonné à la Bank Frey & Co. AG de se séparer de sa clientèle américaine le plus rapidement possible en veillant à ne[...]
FINMA

Surveillance des marchés financiers

La FINMA a-t-elle une obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile ?

Endrit Poda Endrit Poda  — 26 novembre 2014
Dans un arrêt B-104/2014 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a jugé qu'en l'absence de base légale dans la Loi sur les banques, la FINMA n'a aucune obligation de collaborer dans le cadre d'une procédure civile opposant un client à sa banque. Suite à la requête introduite par un client de HSBC Private Bank Suisse SA (HSBC), le juge civil a émis un ordre de production de documents à l'égard de la FINMA. Il s'agissait plus particulièrement[...]
FINMA Non classé

Standard minimal : la FINMA approuve les directives révisées de l'ASB et de l'ASPS sur les produits structurés

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 10 septembre 2014

Les directives de l’ASB en la matière dataient de 2007. Suite à la révision de la LPCC et de l’OPCC, il est apparu nécessaire à l’ASB et à l’ASPS de leurs donner une forme commune tout en tenant compte de l’évolution en matière législative. Celles-ci entreront en vigueur au 1er mars 2015.

FINMA Non classé Produits structurés

Le projet de révision de l'OA-FINMA et son impact sur l'art. 6a al. 1 de l'OPCC

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 25 août 2014

Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une « structure d’investissement privée » instituée pour un particulier fortuné.

FINMA Non classé Placements collectifs

Standard minimaux : la FINMA reconnait les directives SFAMA Distribution et Transparence

Image de profil par défaut Anouchka Zurita  — 13 juin 2014

Les récentes modifications légales de la LPCC et de l’OPCC portant notamment sur la distribution, la transparence liées aux commissions et frais de placements collectifs, ainsi qu’à leur affectation ont rendu nécessaires l’adaptation des directives Distribution et Transparence de la SFAMA. L’entrée en vigueur des directives est prévu pour le 1er juillet 2014.

FINMA Non classé Placements collectifs

Placements collectifs

Révision totale de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA)

Image de profil par défaut Image de profil par défaut Anouchka Zurita ,  Olivier Sierro  — 14 avril 2014
Le 3 avril, la FINMA a ouvert l’audition relative à la révision de l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs (OPC-FINMA). Cette révision fait suite à celle, partielle, de la loi sur les placements collectifs (LPCC) et de son ordonnance (OPCC). En tant qu’ordonnance d’exécution, elle a pour objectif de concrétiser les fondements techniques visant à l’application des principes stipulés par la LPCC et l’OPCC. Il s’agit notamment des règles sur les techniques de placements et les produits dérivés,[...]
FINMA Placements collectifs Produits structurés

Bulletin FINMA 4/2013

Endrit Poda Endrit Poda  — 25 novembre 2013

Cette année encore, le Bulletin FINMA contient une large palette de décisions de la FINMA ainsi que d’arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur des aspects importants du droit de la surveillance des marchés.

FINMA

La FINMA confirme la coopération avec les autorités étrangères concernant la surveillance de la distribution de fonds à des investisseurs non qualifiés

Endrit Poda Endrit Poda  — 18 novembre 2013

Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.

FINMA Placements collectifs

Modification de la Circulaire FINMA "Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières"

Image de profil par défaut Gianluca Flammia  — 30 septembre 2013

La version révisée de la Circulaire FINMA 2008/11 « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières » entrera en vigueur le 1er octobre 2013 afin d’offrir aux négociants et autres participants le libre choix de l’instance d’annonce lors d’opérations sur valeurs mobilières de gré à gré.

FINMA Négoce de valeurs mobilières

Placements collectifs

La FINMA adopte la circulaire « Distribution de placements collectifs »

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 18 septembre 2013
Le 1er octobre 2013, la circulaire de la FINMA 13/9 « Distribution de placements collectifs » entrera en vigueur. La nouvelle circulaire remplacera la circulaire FINMA 08/8 « Appel au public – placements collectifs ». La révision totale de cette circulaire de 2008 était en effet devenue nécessaire suite à l’entrée en vigueur le 1er mars 2013 de la révision partielle de la LPCC et de l’OPCC (cf. commentaires n°833 et 865). On se rappellera que la législation révisée en[...]
FINMA Placements collectifs

Banques d'importance systémique

Assainissement et liquidation : la FINMA prend position

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 22 août 2013
Le 7 août 2013, la FINMA a publié un document de position concernant l’assainissement et la liquidation (resolution) des banques suisses d’importance systémique, qui sont actuellement actives à l’échelle internationale. Ce document de position s’inscrit dans le contexte de la problématique du « Too Big To Fail » et présente des stratégies efficaces de l’autorité suisse de surveillance visant à garantir l’assainissement ou la liquidation ordonnée d’un groupe bancaire et à limiter la menace du moral hazard. Par ailleurs, il[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA

Droit de la surveillance

De la qualité de partie du plaignant dans une procédure devant la FINMA

Image de profil par défaut Nina Sauerwein  — 25 juin 2013
Dans l’arrêt 2C_119/2013 du 9 mai 2013, le Tribunal fédéral a dû se prononcer sur la question de savoir si un client d’une banque, qui a déposé une plainte auprès de la FINMA contre un établissement bancaire, a la qualité de partie dans une procédure du droit de la surveillance devant la FINMA. Le Tribunal fédéral a également saisi cette occasion pour délimiter clairement les compétences de la FINMA par rapport à celles des juges civils. L’état de fait à[...]
FINMA

Placements collectifs

Audition relative à la Circulaire-FINMA "Distribution de placements collectifs"

Image de profil par défaut CDBF  — 30 avril 2013
Le 15 avril 2013, la FINMA a ouvert la procédure d’audition concernant l’adoption de la Circ.-FINMA ‘‘Distribution de placements collectifs’’ qui remplacera la Circ.-FINMA 08/8 ‘‘Appel au public – placements collectifs’’. La nouvelle version de cette circulaire vise à concrétiser la notion de ‘‘distribution de placements collectifs de capitaux’’; elle précise les activités à qualifier de distribution ainsi que les conséquences juridiques qu’entraine le fait de qualifier une activité de distribution. Notion de distribution La LPCC considère comme distribution de[...]
FINMA Placements collectifs

Surveillance bancaire

Nouvelle circulaire de la FINMA concernant les limitations des positions internes du groupe

Image de profil par défaut CDBF  — 27 mars 2013
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2013, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à une nouvelle circulaire concernant la limitation des positions internes au sein des groupes bancaires. La nouvelle circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe bancaire et devrait permettre à la FINMA de clarifier sa pratique vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. La nouvelle circulaire se fonde juridiquement sur[...]
FINMA Fonds propres

Règles-cadres pour la gestion de fortune

Audition par la FINMA

Image de profil par défaut CDBF  — 21 février 2013
La FINMA a entrepris de réviser la circulaire FINMA 09/1 et a pour ce faire ouvert une audition le 7 février 2013. Le but de la révision est d’adapter la circulaire à l’entrée en vigueur prochaine de la LPCC révisée, ainsi que de tenir compte de la jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de devoirs d’information et de renseignement (arrêt 4A_140/2011 du 27 juin 2011) ainsi qu’en matière de rétrocessions (ATF 137 III 393 du 29 août 2011 et[...]
FINMA Gestion de fortune

Retrocessions (suite mais pas fin)

La FINMA intervient

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 7 décembre 2012
Suite à l’arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2012, qui a déjà fait l’objet d’un [commentaire précédent, la réaction de la FINMA ne s'est pas fait attendre. Dans une Communication 41/2012 du 26 novembre 2012, l’autorité de surveillance a attiré l’attention des banques et négociants sur cet arrêt et a déclaré que, bien qu’elle ne soit pas compétente pour trancher d’éventuels litiges de droit privé, elle considérait que le respect des obligations civiles faisait partie intégrante de la garantie[...]
FINMA Gestion de fortune Rétrocessions

Insolvabilité bancaire

Entrée en vigueur de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire

Image de profil par défaut CDBF  — 21 novembre 2012
Dans un communiqué de presse du 22 octobre 2012, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de son ordonnance sur l’insolvabilité des banques (ci-après OIB-FINMA). Cette nouvelle ordonnance a remplacé l’ordonnance FINMA sur la faillite bancaire. Par ailleurs, elle va compléter les stratégies réglementaires suisses ayant pour objectif de réduire considérablement la problématique du “too big to fail” et créer une législation efficace et cohérente en matière d’assainissement bancaire. Son projet a été soumis à une procédure d’audition le 16[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA

Placements collectifs

Mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur la faillite des placements collectifs de capitaux

Image de profil par défaut CDBF  — 29 octobre 2012
L'autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a été cette année décidément très prolixe en matière de mise en audition d'ordonnance en matière d'insolvabilité de ses assujettis, respectivement de faillite ce ceux-ci. L'on mentionnera pour rappel qu'une première mise en consultation de l'ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB–FINMA, a été effectuée au début de l'année, suivie par la mise en audition d'une ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA. La trilogie se termine avec[...]
FINMA Placements collectifs

Surveillance des marchés financiers

Condensé du Rapport du Conseil fédéral sur la FINMA

Image de profil par défaut Gianluca Flammia  — 2 juillet 2012
Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral (ci-après: "CF") a publié un rapport relatif au développement des instruments de surveillance et à l’organisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA conformément au Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 30 mai 2010. Ce rapport est essentiellement basé sur la publication FINMA du 21 avril 2011, Efficacité et efficience en matière de surveillance, ainsi que sur le Rapport de Peter Hayward du[...]
FINMA

Fonds propres des banques suisses

Adaptation de la circulaire FINMA 11/2 aux nouvelles exigences de Bâle III

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 11 avril 2012
Dans un communiqué de presse du 30 mars 2012, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à l’adaptation de la circulaire FINMA 11/2 “Volant de fonds propres et adaptation de fonds propres”. Suite à l’actuelle révision totale de l’OFR, qui s’inscrit dans le nouveau dispositif réglementaire de Bâle III, la FINMA est tenue d’apporter des modifications à sa circulaire, qui s’appuie sur les dispositions de l’OFR pour ce qui est de la qualité des fonds propres devant constituer le[...]
FINMA Fonds propres Gestion des risques

Insolvabilité bancaire

Révision totale de l'ordonnance sur la faillite bancaire de la FINMA

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 20 janvier 2012
Dans un communiqué de presse du 16 janvier 2012, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la révision totale de son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB-FINMA du 30 juin 2005). La nouvelle ordonnance, qui portera désormais le titre d’ “ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire”, va introduire de nouvelles prescriptions sur l’assainissement des banques. La révision de l’ordonnance sur la faillite bancaire s’est avérée nécessaire suite aux modifications apportées à la loi sur les banques,[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA

Entraide administrative en matière boursière

Qualité pour recourir et étendue des informations susceptibles d'être communiquées

Image de profil par défaut Olivier Unternaehrer  — 19 décembre 2011
Le 23 novembre 2011, la FINMA a publié son Bulletin 2/2011 ("Bulletin") compilant une série de décisions de la FINMA et d'arrêts du Tribunal administratif fédéral (TAF) susceptibles, selon la FINMA, "d'avoir un impact sur le développement et la pratique". Cette actualité présente quelques éléments de l'ATAF 2010/26 du 15 février 2010 (Bulletin, p. 102 ss) et de l'arrêt du TAF B-5053/2010 du 29 septembre 2010 (Bulletin, p. 124 ss), le format de l'actualité imposant des choix. I. L'arrêt B-5053/2010[...]
Entraide internationale FINMA Négoce de valeurs mobilières

Arrêt du TAF

Garantie d’une activité irréprochable et conflits familiaux au sein d’un banquier privé

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 5 décembre 2011
Dans son deuxième bulletin, p. 40 ss, la FINMA a reproduit un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) B-5535/2009 rendu le 6 mai 2010. X. est un banquier privé et négociant en valeurs mobilières organisé sous la forme d’une société en commandite. À partir de 1991, trois conflits familiaux, étendus sur plusieurs années, ont opposé ses associés, à tel point que, le 20 avril 2009, l’associé indéfiniment responsable F. a sollicité l’intervention de la FINMA et la nomination d’un chargé[...]
FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Transmission par la FINMA de dossiers de clients aux Etats-Unis

Le Tribunal fédéral met un point final à l’affaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 30 novembre 2011
Dans un arrêt 2C_127/2010 du 15 juillet 2011 (destiné à publication) mais dont les considérants n’ont été rendus publics que le 17 novembre 2011, le Tribunal fédéral a définitivement tranché la question de la légalité de la décision de la FINMA relative au transfert des données des clients US au Department of Justice américain (DoJ) du 18 février 2009. Si, à teneur du dispositif, l’arrêt donne raison à la FINMA et renverse la décision du Tribunal administratif fédéral B-1092/2009 du 5[...]
Entraide internationale FINMA Fiscalité

Nouvelles prescriptions de Bâle III sur les fonds propres

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et révision de plusieurs circulaires de la FINMA

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 27 octobre 2011
Dans un communiqué de presse du 24 octobre 2011, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la nouvelle circulaire sur les fonds propres pris en compte (Circ. FINMA 13/x “Fonds propres pris en compte-banques”), ainsi qu’à la révision des circulaires concernant les risques de crédit (Circ. FINMA 08/19 “Risques de crédit-banques”) et de marché (Circ. FINMA 08/20 “Risques de marché-banques”), la publication (Circ. FINMA 08/22 “Publication FP-banques”) et la répartition des risques (Circ. FINMA 08/23 “Répartition des[...]
FINMA Fonds propres Gestion des risques

Reconnaissance des agences de notation

Révision de la Circulaire FINMA 2008/26

Image de profil par défaut Ilias Pnevmonidis  — 6 avril 2011
Dans un communiqué de presse du 25 mars 2011, la FINMA a annoncé l’ouverture d’une procédure d’audition relative à la révision de la Circulaire sur la reconnaissance des agences de notation (Circulaire 2008/26 ‘Agences de notation’). Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2012. On rappellera que les agences de notation publient des informations sur la solvabilité des émetteurs d’instruments de dette en leur attribuant une note qui peut changer au cours du temps en fonction de l’évolution de[...]
FINMA

Surveillance consolidée

FAQ de la FINMA sur la surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières

Olivier Hari Olivier Hari  — 7 mars 2011
Récemment, la FINMA a publié sur son website une liste de questions-réponses se rapportant à la surveillance consolidée des banques et négociants en valeurs mobilières, et dans une moindre mesure aux groupes financiers disposant d'une direction de fonds ou d'un gestionnaire de fortune selon la LPCC, ainsi qu'aux groupes et conglomérats d'assurance. La FAQ traite, dans l'ordre, de la notion de groupe de banques ou de négociants en valeurs mobilières (A), de la classification systématique adoptée par la FINMA (B),[...]
Enforcement FINMA

Insurance wrappers

Nouvelle communication de la FINMA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 26 janvier 2011
Le 30 décembre 2010 la FINMA a publié la communication 18 (2010) concernant les obligations des intermédiaires financiers au sens de la loi sur le blanchiment d’argent pour ce qui est des insurance wrappers, communication qui remplace la précédente communication FINMA 9 (2010) du 27 avril 2010. L’insurance wrapper est un produit grâce auquel une compagnie d’assurance peut détenir un dépôt auprès d’une banque ou d’un négociant en valeurs mobilières aux fins de conservation des placements d’un client dans le[...]
Assurances FINMA

Fonds propres et répartition des risques

Circulaires révisées par la FINMA

Image de profil par défaut Claude Laporte  — 16 décembre 2010
Afin de transposer en droit suisse les modifications de l’accord dit de « Bâle II » et de la directive de l’Union européenne sur les grands crédits intervenues en juillet 2009 suite à la crise financière, entreront en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que de l’ordonnance révisée du Conseil fédéral sur les fonds propres et la répartition des risques (« OFR »), quatre circulaires révisées par la FINMA : la circulaire « Risques de crédit – banques[...]
FINMA Fonds propres

Lutte contre le blanchiment d’argent

Nouvelle circulaire de la FINMA

Image de profil par défaut Olivier Unternaehrer  — 14 décembre 2010
Le 26 novembre 2010, la FINMA a publié sa circulaire "Circ.-FINMA 11/1 Activité d'intermédiaire financier au sens de la LBA" (Circ.-FINMA 11/1). Datée du 20 octobre 2010, la Circ.-FINMA 11/1 entrera en vigueur au 1er janvier 2011 et repose sur l'article 12 de l'Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel (RS 955.071, OIF) qui autorise la FINMA à en arrêter les dispositions d'exécution. Comme l'indique son sous-titre, la Circ.-FINMA 11/1 apporte ainsi des précisions[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Distribution de produits financiers

Vers une protection renforcée des investisseurs ?

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 13 décembre 2010
Le 10 novembre 2010, la FINMA a levé le voile sur ses réflexions menées à la suite de son rapport sur l’affaire Madoff et la distribution de produits Lehman. Dans celui-ci, la FINMA prenait acte du fait que la réglementation actuelle manquait à tout le moins partiellement sa cible s’agissant de la protection des investisseurs, qui constitue pourtant l’un des objectifs de la réglementation des marchés (art. 7 LFINMA) et de l’action de la FINMA ([objectifs stratégiques de la FINMA[...]
FINMA Services financiers

Mise en garde de la FINMA contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes

Image de profil par défaut Marie Jenny  — 6 décembre 2010
En date du 24 novembre 2010, la FINMA a publié un rapport intitulé « Protection de la clientèle – lutte commune contre les intermédiaires financiers illégaux », et coiffé de trois objets. La FINMA fait d’abord connaître sa position en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes, expose ensuite leurs domaines d’actions privilégiés ainsi que les méthodes employées, et exhorte enfin les investisseurs à la plus grande prudence dans le choix tant des prestataires que de leurs[...]
FINMA Non classé

Activités financières transfrontalières

Nouvelle pratique de la FINMA

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 1 novembre 2010
La FINMA vient de publier sa position à propos des risques juridiques et de réputation qui découlent des activités transfrontières pour les établissements financiers suisses. Cette prise de position s’adresse aux intermédiaires financiers assujettis à la surveillance prudentielle avec une activité financière transfrontalière et aura des répercussions sur la pratique future de la FINMA en matière d’enforcement. Les risques liés aux activités transfrontalières surgissent lorsque des produits et services dispensés depuis la Suisse ne se conforment pas au droit étranger[...]
FINMA

Surveillance des marchés financiers

Risques juridiques et de réputation dans les opérations transfrontières

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 18 octobre 2010
La FINMA vient de publier son premier bulletin (01/2010) consacré aux risques juridiques et de réputation dans les opérations transfrontières ainsi qu’aux nouveaux instruments de surveillance dont elle dispose depuis l’entrée en vigueur de la LFINMA. Elle renoue ainsi avec la tradition de l’ancienne CFB de publier sous cette forme et de manière condensée ses décisions, celles du TAF ainsi que du TF dans le but de diffuser la pratique de la surveillance des marchés à un large public. Dans[...]
FINMA Garantie d'une activité irréprochable

Surveillance des marchés financiers

La FINMA publie sa politique en matière d'enforcement

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 5 février 2010
La FINMA vient de publier treize principes de sa politique en matière d’enforcement (Politique en matière d'enforcement de la FINMA). Il s’agit en particulier de l’ensemble de l’activité de surveillance de la FINMA lui permettant de constater des violations du droit de la surveillance en cas de soupçons fondés par l’enquête forcée et d’ordonner le cas échéant le rétablissement de l’ordre légal par le biais de mesures de contrainte administratives (Principe n°1). A l’exception des ordres procéduraux, les mesures d’enforcement[...]
FINMA

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 janvier 2010

Suisse USA : la FINMA a-t-elle excédé ses compétences ?

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 15 janvier 2010
Le 18 février 2009, la FINMA transmet aux autorités américaines les dossiers complets de 285 clients américains d'UBS. Le 5 janvier 2010, le Tribunal administratif fédéral décide que la FINMA n'avait pas la compétence de prendre une telle décision, qui était donc illégale. En septembre 2007, les autorités américaines ouvrent une enquête contre UBS, qui a organisé des systèmes de fraude fiscale pour leurs importants clients américains. En juin 2008, la Suisse persuade les Etats-Unis de renoncer à poursuivre cette[...]
Entraide internationale FINMA Fiscalité

Régulation des marchés financiers

Circulaire de la FINMA sur les systèmes de rémunération

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 7 décembre 2009
La circulaire 10/1 « Systèmes de rémunération » de la FINMA, publiée le 11 novembre 2009 sur la base de l’art. 7 al. 1 lit. b LFINMA, reste en grande partie fidèle à son projet initial. Présenté et mis en consultation en juin 2009, ce dernier était loin de faire l’unanimité dans les milieux concernés et certaines modifications non négligeables ont, en conséquence, tout de même fait leur entrée dans la version définitive. Celle-ci entrera en vigueur le 1er[...]
FINMA Fonds propres Rémunérations

Surveillance des marchés financiers

Rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers

Image de profil par défaut Samuel Zemp  — 28 septembre 2009
Le rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers du 14 septembre 2009 analyse les points faibles de la surveillance bancaire ainsi que du système financier et propose également des remèdes. Il admet des défaillances de l’ancienne autorité de surveillance (CFB) dans l’identification des risques encourus par les établissements financiers exposés au marché financier global ainsi que dans l’imposition et la mise en œuvre de contre-mesures auprès de ces établissements. La CFB a, selon le[...]
FINMA Fonds propres

Entraide administrative

La FINMA publie un rapport sur l’entraide administrative

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 25 septembre 2009
Au cours des derniers mois, l’entraide internationale en matière fiscale et, dans une moindre mesure, l’entraide internationale en matière civile ont occupé les devants de la scène médiatique et politique. L’entraide administrative au sens de l’art. 38 de la Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières (« LBVM ») avait, quant à elle, fait l’objet d’intenses débats en février 2006 lors de l’entrée en vigueur d’une modification législative destinée à assouplir les conditions applicables à la[...]
Entraide internationale FINMA Négoce de valeurs mobilières OPA

Ordonnance sur les fonds propres

Mise en consultation d’un projet de modification concernant les banques cantonales et les banques organisées sous forme de société coopérative

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 29 juillet 2009
Le 20 juillet 2009, la FINMA a mis en audition un projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (OFR) accompagné de son rapport explicatif. L’OFR, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, règle les exigences de fonds propres réglementaires des banques et négociants en conformité avec Bâle II. Les modifications proposées concernent certaines dispositions particulières applicables aux banques cantonales et coopératives. Elles devraient avoir pour effet de renforcer leur stabilité financière par l’exigence de fonds[...]
FINMA Fonds propres

Trafic des paiements

Information concernant les risques en relation avec l'utilisation de SWIFT

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 25 juin 2009
Au niveau international et aussi, tout du moins en partie, au niveau national, le système SWIFT permet les échanges d’informations codées dans le trafic des paiements et les transactions sur titres. SWIFT garantit la sécurité des données transmises grâce à des standards élevés. Par contre, ces informations sont quand même enregistrées à l’étranger, à savoir aux Pays-Bas et aux Etats-Unis, à des fins de vérification de la structure et de la référence ainsi que de contrôle de changements. Elles y[...]
FINMA Trafic des paiements

Nouvelle loi sur l’organisation de la Poste

Soumission de PostFinance à la surveillance de la FINMA

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 2 juin 2009
L’adoption par le Conseil fédéral du projet de révision de la législation postale, entraîne également des conséquences importantes au niveau de PostFinance. En effet, la nouvelle loi sur l’organisation de la Poste (LOP) prévoit tout d’abord que la Poste soit transformée en société anonyme en main de la Confédération. De ce fait, la Poste ne bénéficiera plus de la clause d’exception applicable aux établissements de droit public qui lui permettait d’accepter des dépôts du public sans être soumise à la[...]
FINMA

Circulaire FINMA 09/1 Règles-cadres pour la gestion de fortune

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 29 janvier 2009
Par communiqué du 15 janvier, la FINMA a annoncé l’entrée en vigueur de sa Circulaire 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune » au 1er janvier 2009. Cette circulaire, dont le projet avait été mis en consultation en septembre 2008, constitue le seuil minimum commun pour la reconnaissance par la FINMA des règles de conduite édictées par les associations professionnelles dont les membres sont actifs dans la gestion de fortune. Une fois adaptées aux exigences de la circulaire et[...]
FINMA Garantie d'une activité irréprochable Gestion de fortune Placements collectifs Rétrocessions

Nouvelles OOPA et OBVM-FINMA dès le 1er janvier 2009

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 20 novembre 2008
Suite à une procédure de consultation qui s'est tenue cet été et l'approbation de la Commission fédérale des banques (CFB), la Commission des OPA (COPA) a publié le 24 octobre 2008, une nouvelle version de son ordonnance sur les OPA (OOPA). Quelques jours plus tard, le 28 octobre 2008, elle a également rendu publique la nouvelle teneur de son règlement qui précise avant tout son organisation interne. Puis, le 10 novembre 2008, ce fut au tour de la[...]
FINMA OPA

La CFB analyse l’origine des pertes

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 21 octobre 2008
La CFB vient de publier le résumé de son rapport sur les causes des pertes d’UBS. Le rapport complet, qui restera confidentiel, a été remis à UBS le 24 septembre. Dans l’ensemble, la CFB confirme les constatations faites par UBS elle-même dans son rapport du 4 avril, dont un résumé a été publié le 18 avril. La CFB constate que le système de contrôle des risques d’UBS a failli : UBS n’a ainsi pas reconnu les risques dérivant des[...]
FINMA Garantie d'une activité irréprochable Gestion des risques Rémunérations

Rapport de la CFB sur les rétrocessions et les conflits d'intérêts

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 14 octobre 2008
Le 5 septembre 2008, la Commission fédérale des banques (CFB) a ouvert une procédure d’audition sur les systèmes d’incitation et conflits d’intérêts lors de la distribution de produits financiers. La CFB se propose d’instaurer une transparence accrue à l’égard des investisseurs. Les intéressés disposent d’un délai au 10 novembre 2008 pour soumettre leur prise de position. La CFB entend se baser sur ces prises de position pour déterminer s’il convient de continuer à traiter de la problématique des commissions de[...]
Conflits d'intérêts FINMA Gestion de fortune Placements collectifs Rétrocessions

Nouvelle réglementation en matière de ventes et transactions à découvert

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 7 octobre 2008
Dans le sillage des mesures d’urgence adoptées par la FSA (Financial Services Authority) et la SEC (Securities and Exchange Commission) dès cet été pour stabiliser les marchés financiers chahutés par la crise, la CFB, SIX Swiss Exchange et SWX Europe ont publié le 19 septembre de nouvelles règles en matière de ventes et transactions à découvert. Ces règles ont été précisées le 30 septembre par SIX et SWX Europe. Dans son communiqué, la CFB a indiqué que les ventes[...]
FINMA Négoce de valeurs mobilières

Mise en audition de la suppression du « Swiss finish »

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 24 septembre 2008
D’une manière générale, dans le jargon financier, le « Swiss finish » englobe toutes les exigences légales suisses qui s’ajoutent à celles des autres places financières. Dans son rapport publié le 16 septembre 2008, la CFB indique sa volonté de mettre fin au « Swiss finish » en matière de placements collectifs par rapport aux directives européennes. Ce processus a d’ailleurs déjà débuté en février 2008 avec la renonciation à la réglementation de la « Performance fee » (cf.[...]
FINMA Placements collectifs Union Européenne

Le TAF annule le retrait d'autorisation d'un intermédiaire financier

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 6 août 2008
La société X exerçait l'activité d'intermédiaire financier ; elle était directement soumise à l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (ci-dessous « l'Autorité »). Sur la base d'une dénonciation faite par le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, l'Autorité a procédé à une révision extraordinaire de X en décembre 2005. Cette révision ayant révélé de nombreuses et importantes violations de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), l'Autorité a, par décision du 22 juin[...]
Blanchiment d'argent Enforcement FINMA

Publication du rapport sur les mandataires

Claude Bretton-Chevallier Claude Bretton-Chevallier  — 15 mai 2008
Tout ce que vous auriez voulu savoir mais que vous n'avez pas osé demander, voilà ce que contient le rapport de mars 2008 de la CFB sur les mandataires. La CFB y décrit en détail sa collaboration - qualifiée de très positive et efficace avec des mandataires. Cette collaboration s'est intensifiée depuis juillet 2004, suite à l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 23quater LB, qui a remplacé les observateurs de la loi de 1971 par des chargés[...]
FINMA

Nouvelle circulaire de la CFB

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 30 avril 2008
Le 1er mai 2008 entrera en vigueur la Circ.-CFB 08/1 Règles de conduite sur le marché. Visant à prévenir les abus de marché, cette circulaire porte sur un sujet jugé comme prioritaire par la CFB. Remplaçant le très controversé projet de circulaire sur les abus de marché de décembre 2003, la nouvelle mouture de circulaire, bien que mieux circonscrite, ne s'en écarte finalement que peu. Elle est publiée par la CFB alors même qu'une commission d'experts, placée sous la direction[...]
Abus de marché FINMA Négoce de valeurs mobilières

Rapport de gestion 2007

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 9 avril 2008
Le rapport annuel de la CFB contient, à nouveau, un grand nombre d'informations sur la pratique et les intentions de la Commission. On ne peut ici que mentionner quelques sujets parmi d'autres. - Sur la crise financière mondiale et ses conséquences en Suisse, il faut lire aussi l'allocution du directeur de la Commission. Les banques d'investissements seront soumises à de nouvelles exigences, tant pour les fonds propres que pour les liquidités. En revanche, la CFB ne pratique que modestement l'autocritique,[...]
FINMA

Publication du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle

Image de profil par défaut Pierre-André Bertholet  — 26 mars 2008
Le Conseil fédéral a pris connaissance le 14 mars du rapport 2007 de l'Autorité de contrôle publié le même jour. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (AdC) supervise l'application des dispositions légales visant à la lutte contre le blanchiment d'argent par l'ensemble des intermédiaires financiers non soumis à la surveillance prudentielle de la Commission fédérale des banques. À la fin de l'année 2007, l'AdC supervisait 412 intermédiaires directement soumis (IFDS) et 6'293 intermédiaires affiliés[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Publication du rapport sur l'insolvabilité bancaire

Image de profil par défaut Anne Héritier Lachat  — 4 février 2008
La Commission fédérale des banques vient de publier sur son site internet un rapport sur l'insolvabilité bancaire, qui décrit la situation en Suisse et à l'étranger. Le droit de la faillite des banques et des autres intermédiaires financiers a été profondément changé par l'entrée en vigueur le 1er juillet 2004 des modifications de la loi sur les banques (les chapitres XI et XII), puis de l'ordonnance sur la faillite bancaire le 1er août 2005. Le rapport se penche en conséquence[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA

Modification de l'OBA-CFB

Image de profil par défaut Olivier Unternaehrer  — 31 janvier 2008
Après avoir soumis à audition un projet de modification durant l'été 2007, la Commission fédérale des banques a adopté, en date du 20 décembre 2007, diverses modifications de son ordonnance anti-blanchiment. Celles-ci font notamment suite aux critiques émises dans le rapport d'évaluation GAFI de 2005 sur la (non-)conformité de certaines normes suisses, notamment dans le secteur bancaire, aux recommandations du GAFI. Les modifications les plus importantes sont les suivantes : - Le champ d'application ratione personae de l'OBA-CFB s'élargit aux[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Publication de la stratégie d'enforcement

Image de profil par défaut Carlo Lombardini  — 17 janvier 2008
La CFB a publié un communiqué exposant sa stratégie d'enforcement, soit la procédure permettant de déterminer l'existence d'éventuelles violations légales et de prononcer des sanctions (procédure administrative contraignante). Les praticiens ont eu l'occasion de s'apercevoir que les interventions de notre autorité de surveillance dans le domaine sont de plus en plus incisives ; le communiqué est certainement intéressant même s'il ne fait qu'exposer la pratique de la CFB. Cette dernière n'est pas tenue de respecter les principes ainsi énoncés. Il[...]
FINMA

Projet de circulaire CFB sur la dénomination des placements collectifs

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 10 décembre 2007
Simultanément avec son projet de déreglementation de la commission de performance (cf. actualité n° 560->art560]) la CFB lance une consultation, ouverte jusqu'au 25 janvier 2008, sur un [projet de circulaire sur la dénomination des placements collectifs. Confirmant sa pratique selon laquelle deux tiers au moins de la fortune totale du placement collectif doivent être investis en permanence dans des placements qui correspondent à sa dénomination, le projet de circulaire propose par ailleurs de libéraliser le système en renonçant à une[...]
FINMA Placements collectifs

La CFB décide de déréglementer la performance fee

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 6 décembre 2007
La CFB tourne la page en ce qui concerne la performance fee. En effet, après avoir fait l'objet de nombreuses limitations, elle est aujourd'hui libéralisée. Selon la LFP de 1966, les fonds de placement suisses ne pouvaient pas prélever une commission liée à la performance. Cette loi était cependant muette concernant les fonds étrangers et son ordonnance prévoyait simplement que le règlement du fonds devait indiquer la nature, le montant et le calcul de tous les frais et commissions (art.[...]
FINMA Placements collectifs

La CFB publie un nouveau projet de circulaire

Image de profil par défaut Lucia Gomez Richa  — 25 novembre 2007
Le 16 décembre 2003, la CFB avait mis en consultation un premier projet de circulaire sur les abus de marché. Ce projet, largement critiqué, n'avait finalement pas abouti. Près de quatre ans plus tard, la CFB met en consultation une nouvelle version remaniée de ce projet, et affiche sa détermination à le mettre en vigueur. A la forme, le nouveau texte se trouve raccourci de moitié par rapport à l'ancien et se limite désormais essentiellement à l'énonciation des règles cardinales[...]
Abus de marché FINMA Négoce de valeurs mobilières

De nouvelles règles entrent en vigueur le 1er décembre 2007

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 12 novembre 2007
La CFB vient de publier les nouvelles règles de l'OBVM-CFB en matière de publicité des participations. On se souvient des modifications intervenues le 1er juillet 2007 suite à plusieurs affaires d'OPA hostiles. Une nouvelle vague déferle, avec l'entrée en vigueur le 1er décembre 2007 des règles modifiées de la LBVM (adoptées en juin) et de l'OBVM-CFB. La modification de la LBVM introduit notamment trois nouveaux seuils d'annonce (3%, 15% et 25% des droits de vote) qui viennent s'ajouter aux[...]
FINMA OPA

Circulaire CFB sur l'appel au public

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 3 octobre 2007
Le 17 septembre 2007, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une version révisée de la Circulaire 03/1 du 28 mai 2003 sur l'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs de capitaux. Ces modifications du 29 août 2007 ont pour but d'adapter la Circulaire 03/1 à la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) et à son ordonnance d'application (OPCC) entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La Circulaire 03/1 concrétise la[...]
FINMA Placements collectifs

La CFB publie son rapport

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 18 septembre 2007
Dans un rapport publié le 10 septembre 2007 (en allemand), la CFB procède à une analyse détaillée du marché des hedge funds, des risques qui leur sont attachés et des opportunités qu'ils représentent pour la place financière suisse. Ce faisant, notre autorité de surveillance apporte une contribution réfléchie et mesurée aux débats trop souvent passionnés qui agitent la scène au niveau international. Après avoir rappelé qu'il n'existait pas de définition reconnue des hedge funds, la CFB énumère les principaux éléments[...]
FINMA Placements collectifs

La CFB publie ses réponses aux premières questions soulevées par la LPCC

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 27 juillet 2007
La Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a établi un nouveau cadre réglementaire applicable aux produits structurés. Ces instruments financiers peuvent être offerts au public, en Suisse ou à partir de la Suisse, aux deux conditions cumulatives suivantes : - les produits structurés doivent être émis, garantis ou distribués par un établissement suisse au bénéfice d'une autorisation en tant que banque, assurance ou négociant en valeurs mobilières, ou par une[...]
FINMA Placements collectifs Produits structurés

Publication du rapport de la CFB

Image de profil par défaut Aude Peyrot  — 11 juillet 2007
La CFB vient de publier un rapport sur l'autorégulation dans le secteur financier suisse. Ce document vise à rendre compte de l'importance de l'autorégulation pour le marché financier suisse et à résumer la position de la CFB sur la question. Il livre un intéressant état des lieux en la matière, en Suisse et sur le plan international. L'autoréglementation a une grande importance dans le secteur financier suisse. Parmi les principaux organismes d'autorégulation (OAR), la CFB recense l'Association suisse des banquiers[...]
FINMA

Evaluation de la stabilité du secteur financier suisse

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 28 juin 2007
Début juin, le Fonds monétaire international (FMI) a publié une version actualisée de son évaluation de la stabilité du secteur financier suisse (Financial System Stability Assessment Update), effectuée en 2001 dans le cadre du Financial Sector Assessment Program. Les résultats de l'analyse sont accompagnés de recommandations adressées aux autorités compétentes suisses. Surveillance, réglementation, entraide administrative Tout en affichant son soutien aux objectifs poursuivis par le projet de loi sur l'autorité de surveillance des marchés financiers (P-LAUFIN), le FMI n'a pas[...]
Assurances FINMA Prévoyance professionnelle

La CFB modifie le traitement des instruments dérivés

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 13 juin 2007
Le 1er juin 2007, la CFB a annoncé avoir modifié le régime applicable aux instruments dérivés pour l'annonce de participations importantes dans des sociétés cotées en bourse (art. 13 OBVM-CFB). L'objectif de la révision est de combler ce que la CFB a perçu comme étant une lacune du régime actuel, et que l'on soupçonne d'avoir par le passé favorisé la constitution occulte de participations importantes. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er juillet 2007. La loi sur les[...]
FINMA Négoce de valeurs mobilières

Projet de modification de la circulaire CFB sur l'appel au public

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 22 mai 2007
Lors de sa séance du 25 avril 2007, la Commission fédérale des Banques (CFB) a décidé de mettre en audition son projet de modification de la circulaire sur la notion d'appel au public au sens de la législation sur les placements collectifs. Cette révision vise à adapter la circulaire du 28 mai 2003 à la nouvelle Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Les intéressés disposent d'un délai au 5[...]
FINMA Placements collectifs

Rapport de gestion 2006

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 4 avril 2007
Le rapport annuel de la CFB contient, comme toujours, de multiples renseignements sur sa politique, sa pratique et ses projets. On peut notamment relever le rôle accru donné par la CFB à l'autorégulation, contrairement à la tendance qui se manifeste à l'étranger. La CFB coopère de plus en plus étroitement avec l'Association suisse des banquiers, la Swiss Funds Association, la SWX Exchange et la Chambre fiduciaire. La CFB relève cependant que l'autorégulation doit avoir "un cadre étatique qui lui confère[...]
FINMA

Le Conseil national approuve la création d'une autorité de surveillance intégrée

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 7 mars 2007
Première chambre saisie du message du Conseil fédéral, le Conseil National a approuvé le 7 mars 2007 avec peu de modifications de substance le projet de loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LAUFIN). Il a en outre adopté un projet (séparé) de loi renforçant l'obligation de déclarer les participations importantes dans les sociétés cotées à la bourse. Le Conseil national a apporté un soutien fort au principe d'une autorité de surveillance intégrée, rejetant (par[...]
FINMA

Inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut Diana Ivosevic Woollcombe  — 24 novembre 2006
Un inventaire des projets de droit bancaire et financier a été réalisé à l'occasion de la Journée 2006 de droit bancaire et financier qui a eu lieu le 24 octobre dernier à Genève. Cette version PDF permet d'accéder aux documents auxquels il est fait référence. Selon la configuration que vous utilisez, il peut être nécessaire d'ouvrir le navigateur web avant de pouvoir utiliser les hyperliens contenus dans l'inventaire.
Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

Mise à jour des directives de la CFB pour la distribution de parts de fonds de placement eurocompatibles

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 13 novembre 2006
Le 19 octobre 2006, la CFB a publié sur son site Internet une mise à jour de ses directives pour les requêtes en autorisation pour la distribution (i) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) et (ii) de parts de fonds de placement étrangers qui remplissent les conditions de la directive 85/611/CEE (OPCVM/UCITS) telle que modifiée par les deux directives 2001/107/CE et 2001/108/CE (OPCVM/UCITS III). La mise à jour de ces[...]
FINMA Placements collectifs Union Européenne

Nouvelle ordonnance du Conseil fédéral et nouvelles circulaires CFB sur les fonds propres

Christian Bovet Christian Bovet  — 19 octobre 2006
La Suisse est en passe d'achever l'intégration dans sa réglementation des règles du nouvel Accord de Bâle sur les fonds propres (Bâle II). Le Conseil fédéral vient ainsi d'adopter la version finale de son ordonnance sur les fonds propres (OFR)-> http://www.news-service.admin.ch/NSBSubscriber/message/attachments/3975.pdf]. Ce texte est complété par une série de [circulaires et formulaires que la Commission fédérale des banques (CFB) a mis en ligne le 18 octobre 2006. L'autorité de surveillance a en outre ouvert au début de ce mois une[...]
FINMA Fonds propres

Circulaire définitive de la CFB

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 10 octobre 2006
La Commission fédérale des banques vient de publier sa nouvelle circulaire "Surveillance et contrôle interne". Celle-ci reprend largement le projet publié en mai 2005 (actualité No 323), tout en tenant compte de certaines critiques émises dans la procédure de consultation (actualité No 342). - Les règles les plus importantes concernent le contrôle interne, défini assez largement : le contrôle des risques, le "compliance", et aussi les activités de contrôle intégrées dans la gestion. La CFB confirme les responsabilités importantes du[...]
Corporate governance FINMA

La CFB adapte immédiatement sa pratique à la LPCC

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 24 juillet 2006
En juin 2005, la Commission fédérale des banques publiait une "prise de position" sur les produits structurés (cf. actualité No 331). Ce document a suscité de nombreuses critiques, car il aboutissait pratiquement à interdire la distribution en Suisse de nombreux produits structurés. Quelques mois après, en septembre 2005, le Conseil fédéral publiait son message concernant la nouvelle loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), qui remplacera la loi sur les fonds de placement (cf. actualité No 348). L'article[...]
FINMA Placements collectifs Produits structurés

Droit de l'actionnaire minoritaire de rejeter une recommandation et délimitation de la contre-prestation acceptable

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 16 mai 2006
Le 3 mai 2006, la Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques a rendu sa décision dans l'affaire Aare-Tessin für Elektrizität, Olten (« Atel »). Cette décision est importante pour le droit suisse des offres publiques d'acquisition pour deux raisons : premièrement, elle reconnaît à l'actionnaire minoritaire le droit de rejeter une recommandation de la Commission des OPA ; deuxièmement, elle limite, très modestement il est vrai, la liberté dont jouit l'acquéreur en matière de choix[...]
FINMA OPA

Réglementation et résumé de la jurisprudence de la CFB dans un bulletin spécial

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 16 mai 2006
La CFB a publié un bulletin spécial (n. 48) qui concerne la faillite bancaire et la garantie des dépôts (cf. A. Héritier-Lachat, Liquidation et faillite des banques et autres intermédiaires financiers, in JDBF 2005). Dans une première partie il reproduit la réglementation en vigueur et le rapport de la CFB sur son ordonnance sur la faillite bancaire (OFB) et sur les modifications de l'ordonnance sur les banques et de l'ordonnance sur les bourses concernant la mise en ouvre de la[...]
Enforcement FINMA Garantie des dépôts

Directive de la CFB concernant les obligations du représentant d'un fonds de placement étranger

Olivier Stahler Olivier Stahler  — 11 mai 2006
Le 1er mai 2006, la Commission fédérale des banques a publié une directive (la « Directive ») dont l'objectif est de fournir aux représentants de fonds de placement étrangers autorisés en Suisse une vue d'ensemble de leurs obligations envers la CFB et les investisseurs. Ainsi que son titre l'indique, le représentant d'un fonds étranger représente en effet le fonds en Suisse envers les investisseurs et l'autorité de surveillance (art. 46 de la Loi fédérale sur les fonds de placement). La[...]
FINMA Placements collectifs

Rapport de gestion 2005

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 9 mai 2006
La CFB a publié son Rapport de gestion 2005 , dont les points saillants sont les suivants: - Etat des lieux des principaux chantiers législatifs et réglementaires en cours: projet de Loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA, cf. actualité n° 410), projet de Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), projet de mise en œuvre en Suisse du nouvel accord sur les fonds propres du Comité de Bâle (Bâle II) et réforme de l'audit bancaire. -[...]
FINMA

Le projet de loi sur la FINMA

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 2 février 2006
Le Conseil fédéral a approuvé hier le projet de loi sur l'« Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers » (FINMA). Tout bien considéré, ce projet de loi ne modifie pas de manière importante la surveillance des marchés financiers suisses. Il n'est donc pas étonnant qu'il soit généralement approuvé par les milieux concernés. Il s'agit d'une loi faîtière, laissant largement subsister les dispositions des lois sur les banques, sur les fonds de placement, sur les bourses et sur la lutte[...]
FINMA

Législation et réglementation : inventaire des projets en cours

Image de profil par défaut CDBF  — 30 janvier 2006
Le Centre de droit bancaire et financier publie sa dernière mise à jour, au 11 janvier 2006, de son inventaire de la législation et de la réglementation bancaire et financière. Ce document recense et résume, dans un style très synthétique, la grande majorité des projets législatifs et réglementaires qui intéressent les banques et institutions financières. Des liens internet permettent d'accéder à une sélection de documents utiles au lecteur (projets, textes réglementaires, communiqués de presse, rapports d'experts etc.).
Blanchiment d'argent FINMA Fiscalité Négoce de valeurs mobilières Placements collectifs Trusts

Surveillance intégrée des marchés : point de la situation

Image de profil par défaut Samantha Meregalli Do Duc  — 1 novembre 2005
Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a pris la décision de s'abstenir, pour le moment, d'élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux négociants en devises et aux introducing brokers (cf. communiqué de presse du DFF). Cette décision fait suite au troisième rapport partiel de la commission Zimmerli, présenté en février 2005, concernant l'extension de la surveillance prudentielle (cf. actualité n° 303). Dans celui-ci, la commission considère qu'une intervention urgente à ce sujet est nécessaire[...]
Enforcement FINMA

Indemnité de départ dans le contexte d'OPA hostile : mesure de défense inadmissible ?

Rashid Bahar Rashid Bahar  — 25 septembre 2005
Dans une décision rendue le 19 septembre 2005, la CFB a confirmé la Recommandation V de la COPA du 23 août 2005 dans l'affaire Saia-Burgess. Elle a ainsi décidé que l'octroi d'un parachute doré à la veille d'une offre hostile constituait une mesure de défense inadmissible. Entre le 15 et le 17 juin 2005, conscient de rumeurs d'acquisition la concernant, le conseil d'administration de la société Saia-Burgess a complété les contrats de travail des membres de sa direction : il[...]
FINMA OPA Rémunérations

Le contrôle interne des banques : réactions au projet de la CFB

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 13 septembre 2005
La Commission fédérale des banques a publié, en mai 2005, un projet de circulaire sur le contrôle interne des banques->art323]. Elle vient de publier les [réactions des milieux intéressés. Les associations bancaires s'opposent nettement au principe même d'une circulaire de la CFB sur ce sujet. Elles considèrent qu'il faut en rester à un système d'autorégulation (comme la directive de l'ASB de juin 2002), complété par des mesures prises individuellement par chaque banque. La réaction de l'Association suisse des banquiers est[...]
Enforcement FINMA

Liquidation et faillite bancaire : premier arrêt du Tribunal fédéral sur le nouveau droit

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 4 juillet 2005
Le Tribunal fédéral a récemment publié un arrêt du 24 mars 2005 (2A.399/2004, destiné à la publication au recueil officiel) confirmant les décisions de liquidation (7 juin 2004) et de mise en faillite (19 août 2004) prises par la Commission fédérale des banques à l'encontre de la société Klaro. Klaro, société à responsabilité limitée de droit suisse sans autorisation de banque ou négociant, avait distribué 280 fois le produit financier "Amo-Fin" auprès de clients. Le mécanisme de l'Amo-Fin était particulièrement[...]
FINMA Responsabilité

Produits structurés : remise en cause par la CFB

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 21 juin 2005
Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]
FINMA Placements collectifs Produits structurés

Le contrôle interne des banques : vers de nouvelles exigences

Image de profil par défaut Alain Hirsch  — 6 mai 2005
La Commission fédérale des banques a publié, le 4 mai 2005, un important projet de circulaire sur le contrôle interne des banques. (Cette circulaire s'appliquera aussi aux négociants : est-ce bien nécessaire ?) Le projet innove à bien des égards, notamment en précisant les responsabilités incombant au conseil d'administration. La CFB considère que le contrôle interne, ainsi que les aspects du "gouvernement d'entreprise" qui lui sont liés, est un élément essentiel de la surveillance des banques. C'est tout à fait[...]
Corporate governance FINMA Gestion des risques

Démission du président de la CFB

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 29 avril 2005
Le président de la Commission fédérale des banques, Kurt Hauri, a donné sa démission au Conseil fédéral, qui l'a accepté. Kurt Hauri quittera ses fonctions fin septembre 2005, après avoir passé 20 ans au service de la CFB, dont près de 10 comme président. Voir en ligne: communiqué de la CFB
FINMA

Faillite bancaire et garantie des dépôts : la CFB met deux projets en consultation

Image de profil par défaut CDBF  — 27 avril 2005
Le 18 avril 2005, la Commission fédérale des banques a ouvert une consultation relative à deux projets réglementaires. Rappelons que les nouvelles dispositions de la loi sur les banques relatives à l'assainissement et la faillite sont entrées en vigueur le 1er juillet 2004. Sont concernées non seulement les faillites d'établissements bénéficiant d'une autorisation de banque ou de négociant, mais également les faillites d'établissements pratiquant illicitement (sans autorisation) une activité de banque ou de négociant. La CFB, se fondant sur l'art.[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts

Modification partielle de l'OFP-CFB : la poursuite de la transposition du droit européen

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 19 avril 2005
Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]
FINMA Placements collectifs Union Européenne

Surveillance prudentielle des intermédiaires financiers : le 3ème rapport partiel Zimmerli est publié

Image de profil par défaut Lionel Aeschlimann  — 4 mars 2005
Le Département fédéral des finances (DFF) a publié le 22 février 2005 le 3ème et dernier rapport de la commission d'experts dirigée par le professeur Ulrich Zimmerli (cf. le communiqué de presse du DFF). Le premier rapport, publié en juillet 2003, préconisait la mise en place d'une nouvelle autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) regroupant la Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Suite à une décision du Conseil fédéral de décembre 2004,[...]
FINMA

Surveillance intégrée des marchés financiers : le Conseil fédéral décide et surprend

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 26 novembre 2004
Le 24 novembre 2004, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une surveillance intégrée des marchés financiers et a chargé le Département fédéral des finances de préparer un message concernant le projet de loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Le Conseil fédéral a ainsi suivi le principe de surveillance intégrée prôné par le premier rapport partiel de la Commission Zimmerli, mais s'est écarté à plusieurs égards des autres recommandations, notamment en raison des critiques émises lors de[...]
FINMA

Deux nominations à la CFB

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 4 novembre 2004
En date du 3 novembre 2004, le Conseil fédéral a nommé Anne Héritier Lachat et Charles Pictet en tant que membres de la Commission fédérale des banques. Ils entreront en fonction le 1er janvier 2005 en remplacement de Heidi Pfister-Ineichen et Rajna Gibson-Asner. Voir en ligne: communiqué du DFF du 4 novembre 2004
FINMA

Actualités suisses

Le droit de l'insolvabilité bancaire est profondément modifié

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
La révision de loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne entre en vigueur ce 1er juillet 2004 et constitue une profonde refonte du droit en matière d'assainissement et de liquidation des banques. Les critiques au sujet de l'ancien droit étaient nombreuses: la procédure était lourde et lacunaire, les prescriptions étaient dispersées dans divers actes législatifs et les déposants étaient insuffisamment protégés. La fermeture de la Spar- und Leihkasse Thun a particulièrement sensibilisé le public quant à ces faiblesses,[...]
Assainissement et insolvabilité FINMA Garantie des dépôts

Actualités suisses

Surveillance intégrée des marchés financiers : publication des résultats de la première consultation et suite des opérations

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 1 juillet 2004
Le Département fédéral des finances a publié les résultats de la consultation relative au premier rapport partiel de la commission d'experts, dirigée par le professeur Zimmerli, sur la surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA). Le projet de création d'une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers est globalement très bien accueilli. Le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations après l'été. La grande majorité des institutions consultées (cantons, partis politiques, associations faîtières et autres organismes) ont approuvé le principe[...]
FINMA

Actualités suisses

La CFB publie les résultats de l'examen de la mise en oeuvre de l'OBA-CFB

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 16 juin 2004
La CFB a publié les résultats de l'analyse des rapports portant sur le concept et l'échéancier de mise en œuvre de l'ordonnance de la CFB sur le blanchiment par les intermédaires financiers surveillés. Ceux-ci avaient un délai au 30 septembre 2003 pour remettre leurs rapports, et la pertinence des mesures prises devait préalablement avoir été soumise à l'examen des sociétés d'audit. La CFB considère que les résultats de l'analyse sont globalement positifs. Les sociétés d'audit devront établir dans le cadre[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Actualités suisses

La CFB clarifie la reconnaissance de l'autorégulation

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 3 juin 2004
La CFB a publié une Circulaire 04/2 du 21 avril 2004 relative aux normes d'autorégulation reconnues comme standards minimaux, avec son annexe. La Circulaire est entrée en vigueur le 1er juin 2004 en remplacement de l'Annexe I à la Circulaire CFB 96/3. En dehors de la LBA et de la bourse, la reconnaissance générale des normes d'autorégulation ne figurait expressément dans aucune circulaire ou disposition légale, mais se déduisait de l'Annexe I à la Circulaire CFB 96/3 "Rapport de révision:[...]
FINMA

Actualités suisses

La CFB codifie sa pratique en matière de surveillance des grandes banques

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 2 juin 2004
La Commission fédérale des banques (CFB) a publié récemment la Circulaire-CFB 04/1 Surveillance des grandes banques du 21 avril 2004, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2004. Elle est accompagnée d'un glossaire sous forme d'annexe. Cette circulaire "codifie" la pratique de la CFB en matière de surveillance des grandes banques. Elle est issue d'une consultation concernant la révision lancée par la CFB en septembre 2003. La version définitive de la Circulaire 04/1 n'a subi que des modifications mineures[...]
FINMA

Actualités suisses

Autorité de contrôle LBA : les noms des intermédiaires financiers ne seront plus publiés sur Internet

Natacha A. Polli Natacha A. Polli  — 25 mai 2004
Annoncée dans le Rapport d'activité 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (cf. Actualité du 13.04.2004->art173]), la décision de la Commission fédérale de la protection des données concernant la publication des noms des intermédiaires financiers (IF) sur le site de l'Autorité a été communiquée aux parties le 3 mai 2004. Suite à cette décision (cf. [Communiqué de presse du 25.05.2004), l'Autorité supprime de son site Internet le moteur de recherche donnant accès au nom[...]
Blanchiment d'argent FINMA

Actualités suisses

LBN : nouveau régime pour les exploitants de systèmes de paiement et de règlement ainsi que pour les émetteurs de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 5 mai 2004
La nouvelle loi fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 ("LBN") est entrée en vigueur le 1er mai 2004. Outre la modernisation du cadre juridique de la BNS, cette loi réglemente des activités qui n'étaient jusqu'ici pas soumises en tant que telles à la surveillance étatique: l'exploitation de systèmes de compensation et de règlement des paiements et des opérations sur instruments financiers, d'une part, et l'émission de monnaie électronique et d'autres moyens de paiement, d'autre part. Le[...]
FINMA Trafic des paiements

La CFB met en consultation une circulaire sur l'obligation des négociants de déclarer leurs transactions boursières

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 décembre 2003
Le 19 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire concernant l'obligation des négociants en valeurs mobilières de déclarer leurs transactions boursières. La procédure de consultation est ouverte aux personnes intéressées jusqu'au 15 mars 2004 (voir la lettre de mise en consultation). Le projet de circulaire tend à expliciter l'art. 15 al. 2 LBVM. Cette disposition oblige les négociants à communiquer "toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés", c'est-à-dire les informations relatives à leur[...]
FINMA Négoce de valeurs mobilières

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 décembre 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Abus de marché FINMA Négoce de valeurs mobilières Union Européenne