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Surveillance intégrée des marchés : point de la situation

Le 19 octobre 2005, le Conseil fédéral a pris la décision de s’abstenir, pour le moment, d’élargir la surveillance prudentielle aux gérants de fortune indépendants, aux négociants en devises et aux introducing brokers (cf. communiqué de presse du DFF).
Cette décision fait suite au troisième rapport partiel de la commission Zimmerli, présenté en février 2005, concernant l’extension de la surveillance prudentielle (cf. actualité n° 303). Dans celui-ci, la commission considère qu’une intervention urgente à ce sujet est nécessaire seulement pour les gestionnaires de fonds de placement étrangers. Pour tous les autres il serait mieux de procéder par échelons. Entre temps, le problème des gestionnaires de fonds de placements étrangers a été résolu par la CFB, qui a établi une nouvelle pratique pour parer au manque de surveillance, en attendant l’entrée en vigueur de la LCCP qui le réglera définitivement.
Nous profitons de l’occasion pour rappeler qu’en novembre 2004 le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer le message concernant la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) (cf. communiqué de presse du DFF) qui devrait se baser sur les résultats du premier rapport partiel de la commission. Celui-ci prévoit la création d’une autorité de surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA) qui devrait prendre la forme d’un établissement de droit public avec personnalité juridique. La commission avait prévu que celle-ci regrouperait la Commission fédérale des banques (CFB) et l’Office fédéral des assurances privés (OFAP), mais le Conseil fédéral a décidé que l’Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent en fera aussi partie. La FINMA devrait être composée du « Conseil de surveillance », qui s’occupera de la stratégie de surveillance intégrée des marchés financiers, et de la « Direction » qui sera l’organe exécutif.
Par ailleurs, en juin 2005, le Conseil fédéral a décidé que les dispositions pénales à disposition de la FINMA devraient aussi rentrer dans le projet de LFINMA (cf. communiqué de presse du DFF). La mise en place du système de sanctions a fait l’objet du deuxième rapport de la commission qui, après avoir examiné le rapport sur ce sujet préparé sur sa demande par la CFB, suggère d’une part de renforcer et rendre plus cohérentes les dispositions pénales actuelles et d’autre part de prévoir des nouvelles sanctions administratives afin d’harmoniser les procédures. Il n’y a aucune suggestion concernant le délit d’initié et la manipulation de cours, pour lesquels la commission renvoie à la révision actuellement en cours des articles 161 et 161 bis CP.