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Finance numérique

D-02-08 Guide "Cloud" : Recommandations pour sécuriser le cloud banking (2e édition)
État le 1 Juin 2020 Association suisse des banquiers (ASB)

Conclusion to « Data governance in AI, Fintech and Legaltech : law and regulation in the financial sector »

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay provides a summary of the research findings and concludes. In a nutshell, the chapters in this edited book have surveyed the current law and regulation relating to data governance. They have tackled the issues relating to the digital transformation of the financial sector in the broad sense. Accordingly, the authors have developed original insights about financial technologies (FinTech), legal technologies (LegalTech) and insurance technologies (InsurTech). As pointed out in the book, data governance encompasses the process of managing the availability, quality, accuracy, usability and security of data. Whilst data governance is a cross-functional topic, the book has covered it from the perspective of the banking and financial sector. With respect to the technologies, the contributions have laid emphasis on the use of blockchain, Internet of Things (IoT), Big Data technologies, Machine Learning (ML) and other forms of Artificial Intelligence (AI). The chapters have examined the existing legal and regulatory regimes in several jurisdictions, including the European Union, Japan, Singapore, the United Kingdom and the United States.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 279-288

Do Robots Rule Wealth Management ? A Brief Legal Analysis of Robo-Advisors

In the latest SZW/RSDA paper, Volume 1 Issue 2022, dedicated to digitalisation and innovation, Célian Hirsch and Nastassia Merlino focus on the legal duties of robo-advisors in Switzerland. They analyse various legal frameworks, from Swiss financial market law, to contract law, and data protection law, whilst comparing these frameworks with European law.

As financial service providers, robo-advisors face regulatory and contractual duties such as establishing a client profile and investment strategy, assessing suitability, and respecting the duty to inform. As robo-advisors can be considered to provide automated individual decision-making in certain cases, they could be faced with data protection duties, such as the duty to implement safeguards or the right to general information and the logic involved in the automated decision making. However, robo-advisors have no obligation to disclose the functioning of their algorithms.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2022, vol. 94, no. 1, p. 33-50

Rapport annuel 2022 de la FINMA

Point de situation sur les cryptoactifs et l’intelligence artificielle

La FINMA vient de publier son rapport d’activité qui passe en revue l’année 2022 et présente les axes prioritaires de surveillance. On y retrouve notamment les questions et défis posés par le contexte géopolitique actuel et l’inflation, la surveillance en matière de blanchiment d’argent, la surveillance en matière de risques climatiques et de lutte contre l’écoblanchiment, ou encore la numérisation du secteur financier. Ce dernier point est le sujet du présent commentaire qui aborde la pratique adoptée par la FINMA[...]

Finance décentralisée

Un risque sur le long terme ?

Le 10 novembre 2022, la FINMA a publié son rapport annuel sur le monitorage des risques. Ce rapport informe sur les sept risques que la FINMA considère comme étant significatifs pour l’industrie financière. On y trouve le risque de taux, le risque de crédit pour les hypothèques, le risque de crédit pour les autres crédits, le risque d’écart de rendement, les risques liés aux cyberattaques, le risque en matière de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi qu’en matière de sanctions[...]

Intelligence artificielle

Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?

Le 28 septembre 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de directive relative à l’adaptation des règles en matière de responsabilité civile extracontractuelle au domaine de l’intelligence artificielle (P-DIA). Elle prévoit des règles visant à faciliter l’accès aux moyens de preuve sur les systèmes d’intelligence artificielle (IA) à haut risque, afin que les demandeurs soient capables de prouver les différentes conditions requises d’une action civile extracontractuelle selon leur droit national. Cette proposition pourrait-elle avoir un impact important pour les[...]

Concurrence déloyale

La promotion de formations au trading en ligne de cryptoactifs

Qu’est-ce que Kim Kardashian, Nabilla et le Tribunal fédéral pourraient avoir en commun ? Pas grand-chose a priori. Cependant, la promotion de formations au trading en ligne et de cryptoactifs concerne les trois. Les deux premières ont été condamnées à des amendes, l’une pour avoir fait la promotion d’un site internet offrant des formations au trading en ligne, l’autre pour la promotion d’un cryptoactif. Toutes deux n’ont pas informé leurs abonnés qu’elles étaient rémunérées pour leur publication par les entreprises en[...]

IOSCO

Un rapport expliquant la DeFi et ses risques

En date du 24 mars 2022, l’International Organization of Securities Commissions (IOSCO) a publié un rapport sur la finance décentralisée (DeFi). Ce rapport vise à présenter et analyser le fonctionnement de la DeFi sur le plan de la technique, des produits et services, et des principaux participants tout en prenant en compte divers risques. Le rapport, bien que relativement succinct, est relativement dense. Ce commentaire se limite à présenter certains éléments saillants. Entre interrogations et reconnaissance L'objectif principal poursuivi par[...]

Finance numérique

Le Conseil fédéral donne un cap

Dans son rapport sur la finance numérique, le Conseil fédéral définit les champs d’action dans le domaine pour les années à venir. Il constate que la transformation numérique du secteur financier représente un fort potentiel de croissance pour la place économique suisse. Cette transformation peut conduire à une amélioration de l'efficience des marchés financiers, une transparence accrue, une meilleure adéquation des services à la clientèle ainsi qu’à une réduction des coûts. Or le Conseil fédéral note que le recours aux[...]

Union européenne

Le projet européen de règlement sur l’IA : Quid des services financiers ?

La Commission européenne a dévoilé le 21 avril 2021 son projet de règlement sur l'intelligence artificielle (P-RIA) visant à établir des règles harmonisées pour l’intelligence artificielle (IA) applicables dans tous les États membres de l’Union européenne. Avec le P-RIA, la Commission souhaite instaurer un cadre réglementaire permettant une utilisation de l’IA en accord avec les valeurs européennes, tout en encourageant l’innovation. Le P-RIA adopte une approche fondée sur les risques et instaure un régime de surveillance ex ante et ex[...]

Union européenne

Le Digital Finance Package, partie 1 : Markets in Crypto-Assets

En octobre 2019, le Centre de droit bancaire et financier, visionnaire, innovait en lançant le CAS Digital Finance Law, qui accueillera sa seconde volée en avril 2021. Près d’un an plus tard, la Commission européenne – manifestement à la traîne – publiait à son tour son Digital Finance Package. Long de près de 600 pages, le Digital Finance Package est un train de mesures visant à compléter la réglementation financière européenne face à la digitalisation grandissante de la finance. Les[...]

FinTech

Courte introduction à l’open banking

Un nouveau terme a récemment fait son entrée dans la grande famille du jargon financier. Il a pour lui le chic de l’anglais et une petite connotation utopique : l’open banking. L’oxymore saute immédiatement aux yeux. Comment diable le « banking », bastion traditionnel de la discrétion et de la confidence, pourrait-il se marier avec l’openness ? C’est pourtant le projet porté par ses partisans, qui ont réussi l’exploit de rendre l’open banking non seulement possible, mais obligatoire pour les banques et autres[...]

Blockchain

Le cryptofranc devrait encore se faire attendre

Les cryptomonnaies au sens strict - comme le bitcoin ou l’ether - n’ont pour valeur intrinsèque que celle du protocole qui les sous-tend, fluctuant au gré de la loi de l’offre et la demande. Fort de ce fait, diverses initiatives privées ont entrepris d’adosser à une cryptomonnaie déterminée des actifs réels (stablecoin). A cet égard, le projet Libra du groupe Facebook a usé bon nombre de claviers depuis l’annonce de sa création en juin dernier. S’en suivirent effectivement quelques retentissantes[...]

Les stablecoins sous la loupe de la FINMA

La FINMA a publié hier un complément à son guide pratique sur les ICO. Ce dernier précise les enjeux et les défis que peut présenter l’émission d’un « stablecoin » et répond ainsi à l’engouement suscité par le projet « Libra » de Facebook. La FINMA met notamment l’accent sur la possibilité pour l’émetteur d’un « stablecoin » d’être considéré comme un système de paiement et, de ce fait, d’être soumis à autorisation. L’importance de ce dernier peut également nécessiter l’application d’exigences supplémentaires conformément au principe « same risks, same rules« .

Cryptoactifs

La Communication 02/19 a-t-elle une base légale suffisante ?

Le 26 août 2019, la FINMA a publié une Communication sur la surveillance 02/2019 portant sur l’application de certaines normes relatives aux virements bancaires dans le contexte des cryptoactifs. Plus précisément, elle examine la manière dont les banques et les autres intermédiaires financiers doivent appliquer l’art. 10 OBA-FINMA, parfois surnommée « travel rule », spécifiant les informations devant être transmises par les intermédiaires financiers lorsqu’ils effectuent des virements bancaires. Rappelons préalablement que les cryptoactifs sont détenus par le biais de portefeuilles électroniques[...]

Régime des FinTech : La FINMA révise les circulaires 2008/3 et 2013/3

Les circulaires précisent les conditions d’application du régime Sandbox (art. 6 al. 2-4 OB et Circulaire 2008/3) – tel que modifié depuis le 1er avril 2019 – ainsi que les règles relatives à l’audit des titulaires d’une autorisation FinTech (art. 1b LB et Circulaire 2013/3). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2019. Elles seront disponibles en français ultérieurement.

Facebook dévoile sa cryptomonnaie, basée à Genève

Facebook a publié aujourd’hui le livre blanc de sa nouvelle cryptomonnaie, la Libra. Elle permettrait de transférer de petites sommes d’argent de façon instantanée et par-delà les frontières en faisant usage de la technologie blockchain. Sa stabilité sera garantie par une réserve d’actifs sous-jacente. Elle pourra être utilisée par des applications et des programmes conçus par des tiers. L’Association Libra est basée à Genève.

Avenir Suisse : la blockchain constitue une opportunité pour la place financière suisse

La dernière étude d’Avenir Suisse porte sur le potentiel de la technologie blockchain pour l’industrie financière en Suisse. Elle permettrait de réduire les risques d’erreurs lors du rapprochement de registres indépendants, par exemple lors des opérations de clearing and settlement ou dans le contexte des transactions internationales. Le think tank souligne également les avantages pour le reporting ou les levées de capitaux par les PME. Il formule enfin une série de recommandations.

Blockchain

Le Tribunal fédéral se penche sur les cryptomonnaies

Dans un important arrêt 6B_99/2019 et 6B_148/2019 du 18 avril 2019, le Tribunal fédéral considère que faire la publicité d’une cryptomonnaie en affirmant qu’elle permet de « payer de manière simple et indépendante dans le monde entier » ne constitue pas une publicité mensongère (art. 3 al. 1 let. b LCD). Cet arrêt, le premier du Tribunal fédéral portant sur les cryptoactifs, examine également leur statut au regard de la Loi fédérale sur l’unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP). Rappelons,[...]

Blockchain

Les cryptoactifs en droit civil : prologue

A la suite du rapport du Conseil fédéral de décembre dernier visant à poser les bases juridiques pour les DLT (Distributed Ledger Technologies) et la blockchain (« rapport du CF »), le DFF a rendu public à fin mars son rapport explicatif sur l’avant-projet de loi d’adaptation aux développements des TRD (francisation des DLT pour « technologies des registres électroniques distribués ») soumis à consultation publique jusqu’au 28 juin (« rapport explicatif du DFF »). Parmi les importantes propositions formulées, examinons-en ici deux, à savoir, la[...]

Blockchain

L’ICO Envion sanctionné par la FINMA

La FINMA a révélé le 27 mars 2019 qu’elle a sanctionné Envion SA pour avoir accepté à titre professionnel des dépôts d’au moins 37 000 investisseurs sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire. Le communiqué de presse de la FINMA permet de comprendre plus en détail la situation juridique. Envion SA avait organisé un inital coin offering (ICO) au cours du mois de décembre 2017, récoltant de cette manière plus de 90 millions de francs. Cet ICO avait toutefois la particularité[...]

Les données bancaires s'envolent vers des nuages étrangers

L’Association suisse des banquiers a publié un Guide « Cloud » comprenant des recommandations pour sécuriser le cloud banking. Ce guide mentionne les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles à adopter afin de protéger le secret bancaire. Ces mesures incluent en particulier l’anonymisation des données clients, la mise en place d’un audit obligatoire du prestataire et l’obligation contractuelle à charge de celui-ci d’informer la banque si une autorité étrangère exige l’accès aux données bancaires.

Blockchain et technologie des registres distribués (TRD) : le Conseil fédéral dévoile un premier train de modifications législatives

Le Conseil fédéral met en consultation un avant-projet de modification de huit lois fédérales destiné à adapter l’ordre juridique suisse à l’émergence de la technologie blockchain. L’exécutif fait suite aux annonces de son Rapport sur le traitement juridique de la blockchain publié en décembre 2018. Le projet vise à moderniser la notion de droits-valeurs (art. 973c CO ; cdbf.ch/1043) et à modifier la LP, la LDIP, la LBN, la LB, la LEFin, la LBA et la LIMF (cdbf.ch/1040).

Régime des FinTech : la FINMA prévoit d’adapter ses circulaires

Suite à l’entrée en vigueur des dispositions sur l’autorisation FinTech le 1er janvier 2019 et en prévision de l’élargissement du régime Sandbox dès le 1er avril 2019, la FINMA a mis en consultation plusieurs adaptations de ses circulaires. La circulaire 2008/3 sera mise à jour pour tenir compte des adaptations de la Sandbox. La circulaire 2013/3 précisera les obligations des titulaires de l’autorisation FinTech en matière d’audit. Elles entreront en vigueur en automne 2019.

Blockchain

Cryptomonnaies, jetons et papiers-valeurs : quo vadis ?

La qualification des cryptomonnaies et des cryptoactifs sous l’angle d’une longue série de notions juridiques génère d’intenses débats doctrinaux depuis déjà quelques mois. Parmi les plus discutées figure l’application des notions de papier-valeur (art. 965 CO), de droit-valeur (art. 973c CO) et de titre intermédié (art. 3 LTI) à ces nouveaux « objets juridiques non-identifiés ». Une introduction historique nous permettra d’aborder plus facilement l’acuité de ces questions. Les papiers-valeurs existent dès l’Antiquité, mais prennent réellement leur envol dans l’Italie de la[...]

Les défis fiscaux de la numérisation

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SIF) a pris position sur le Rapport intérimaire de l’OCDE au sujet des défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. Le SIF indique notamment que l’imposition des sociétés digitales ne doit pas freiner l’innovation et doit rester neutre d’un point de vue technologique. La Suisse est également contre l’introduction d’un taux plancher d’imposition. Enfin, le droit de taxer appartient au pays dans lequel la société crée de la valeur.

Blockchain

Infrastructure des marchés financiers : vers la création d’une nouvelle catégorie d’autorisation ?

Le 14 décembre dernier, le Conseil fédéral a publié son rapport «Bases juridiques pour la distributed ledger technology et la blockchain en Suisse». Le secteur financier est très impacté par cette nouvelle technologie et fait ainsi l’objet d’une analyse approfondie dans le document. Au nombre des défis pour la place financière helvétique, une attention particulière peut être portée à la nécessité d’un cadre réglementaire favorable à l’émergence d’infrastructures de négociation d’instruments financiers émis sous forme de Tokens. Cette évolution permet des[...]

Autorisation FinTech : la FINMA modifie l’OBA-FINMA

En prévision de l’entrée en vigueur du nouvel art. 1b LB le 1er janvier 2019, la FINMA a adopté le projet mis en consultation en août dernier. Les modifications ont trait aux titulaires d’autorisation appartenant à un groupe financier (art. 4 al. 1 nOBA-FINMA), à la surveillance informatisée des transactions (art. 20 al. 5 nOBA-FINMA), aux IFDS (art. 43a nOBA-FINMA), aux relations à risques accrus (art. 72 al. 2 nOBA-FINMA) et au service compliance (art. 75a et 76 al. 3 nOBA-FINMA).

Autorisation FinTech : ordonnance et guide pratique publiés

Le Conseil fédéral a adopté une importante modification de l’OB afin de mettre en œuvre le nouvel art. 1b LB (autorisation FinTech). Le texte porte en particulier sur l’organisation interne et la structure juridique des futurs assujettis. Le régime « Sandbox » (art. 6 al. 2-4 OB) est également affecté. Les modifications de la LB et de l’OB entrent en vigueur le 1er janvier 2019. La FINMA a quant à elle publié un guide pratique pour les demandes d’autorisation.

« Virtual assets » : le GAFI modifie ses recommandations

Le Groupe d’action financière (GAFI) a adopté une modification de ses Recommandations afin de prendre en compte l’émergence des biens virtuels (virtual assets). La recommandation n° 15 préconise désormais de s’assurer que les prestataires de services dans le domaine des biens virtuels (virtual asset service providers) sont soumis à la législation anti-blanchiment. Les termes «  virtual assets  » et «  virtual asset service providers  » sont désormais définis dans le glossaire.

L'ASB publie un guide sur l'ouverture de compte d'entreprise pour les sociétés actives dans les cryptomonnaies

Le 21 septembre 2018, l’ASB a publié un guide traitant de l’ouverture de compte d’entreprise pour des sociétés blockchain. Ce dernier opère un examen différencié selon le type de rattachement à la blockchain (via une ICO ou sans) et donne des indications spécifiques sur les exigences KYC/AML.

Il s’agit ici d’une étape importante pour l’intégration des cryptomonnaies au sein du système bancaire.

Régulation des Initial Coin Offerings aux Etats-Unis

Un juge fédéral de l’Etat de New York a statué que la législation américaine sur les valeurs mobilières s’applique à l’émission et au négoce de cryptomonnaies. Les achats de ReCoins et Diamonds ont été qualifiés de contrats d’investissements soumis au respect de l’Exchange Act de 1934 et du Securities Act de 1933. Le jugement confirme la position de la SEC concernant la régulation des ICO.

Le groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO met ses travaux en consultation

En janvier 2018, le Secrétariat aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO. Aujourd’hui, ce dernier met ses travaux en consultation afin que les acteurs financiers et les milieux intéressés aient la possibilité de prendre position quant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires.

Rapport du Conseil fédéral

Utilisation de technologies RegTech : quelle réglementation ?

Le Conseil fédéral a publié le 27 juin 2018 un rapport sur l’utilisation de technologies innovantes dans le domaine de la surveillance et de la réglementation des marchés financiers (RegTech). Ce rapport, rédigé en relation avec la FINMA, dresse un vaste portrait de la situation suisse et internationale en matière de RegTech. Les éléments suivants retiendront sans doute l’attention des juristes. Le Conseil fédéral s’attache tout d’abord à définir la notion de « RegTech » : ce terme recoupe l’utilisation de nouvelles technologies[...]

Rapport sur l'utilisation de technologies innovantes dans la surveillance et la réglementation des marchés financiers (RegTech)

Après une définition des RegTech (ch.1), le rapport du Conseil fédéral présente la situation à l’étranger (ch.2) et en Suisse (ch.3) afin de proposer des mesures à prendre (ch.4). Le rapport présente ensuite les possibilités de développement en Suisse (ch.5) et préconise une réglementation neutre sur le plan technologique (ch.6).

Emission de jetons numériques

Les enjeux juridiques du guide genevois sur les ICO

L’intérêt pour les méthodes alternatives de financement des entreprises ne cesse de croître. Avec plus de 5 milliards de dollars levés depuis le début de cette année, le marché des Initial Coin Offerings (ICO) a le vent en poupe.  Cependant, l’absence d’une réglementation claire régissant les activités des organisateurs d’ICO, renvoie une image négative des émissions de jetons numériques, souvent critiquées pour leur opacité et leur caractère spéculatif. Le régulateur helvétique des marchés financiers (FINMA) a déjà eu l’occasion de[...]

La BRI face aux ICOs

Vision, disons, sceptique de la BRI sur les ICOs dans son rapport annuel 2018 : « Fraud issues […] plague initial coin offerings (ICOs) » (p. 105). Mais avec un soutien à la technologie blockchain pour d’autres buts : « […] the underlying technology may have promise in other fields » (p. 104).

Guide spécifique pour les Initial Coin Offerings (ICO) à Genève

La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du canton de Genève a rédigé un guide pour qualifier les projets d’ICO et pour faciliter leur installation à Genève. Le guide s’inscrit dans le droit fil de celui publié par la FINMA. Il décrit toutes les étapes que le projet doit suivre pour être en conformité aux exigences réglementaires.

Postulat Wermuth : vers un Cryptofranc ?

L’initiative du parlementaire Cédric Wermuth  relatif à l’établissement d’un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un Cryptofranc a été appuyée par le Conseil fédéral. Il s’agira de déterminer et d’évaluer les chances et les risques de la création d’un e-franc, notamment en matière de politique monétaire.

Intelligence artificielle (IA) : la Commission européenne souhaite encourager les investissements dans toute l'Europe

La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.

Emission de monnaies virtuelles par les banques centrales

Vers une nouvelle révolution monétaire ?

L’autorisation donnée à l’écossais John Law de créer, au XVIIIème siècle, la Banque générale en France, avec pour mission principale d’émettre du papier-monnaie contre de l’or, constitua une révolution monétaire. Avec l’introduction du billet de banque, l’argent n’était plus conçu uniquement comme une richesse en soi, mais est devenue un moyen d’échange beaucoup plus répandu. L’émergence des monnaies virtuelles et leur éventuelle émission par les banques centrales posent la question de savoir si la société ne se dirige vers une[...]

Aspects régulatoires des ICOs

Guide pratique de la FINMA sur les ICOs ou valeurs mobilières à géométrie variable ?

La frénésie suscitée par l’envolée du cours du Bitcoin, respectivement de l’Ether, ainsi que l’entrée massive de capitaux dans le marché des cryptomonnaies en 2017 a non seulement attiré la curiosité des investisseurs mais également celle de la FINMA. Jusqu’au 16 février dernier, le régulateur helvétique s’était contenté d’observer le phénomène des ICOs (Initial Coin Offerings) ou, plus généralement, des TGEs (Token Generating Events) avant de publier une communication le 29 septembre 2017 dans laquelle il mettait en garde contre[...]

L'autorité américaine de surveillance des marchés financiers (SEC) met en garde les investisseurs contre les risques des ICOs

Le Président de la SEC a exprimé ses inquiétudes devant le comité du Sénat américain chargé des questions bancaires quant aux risques supportés par les investisseurs dans le cadre de levées de fonds en crypto-monnaie (ICO). Il a souligné l’absence de surveillance suffisante dans le secteur.

IOSCO émet sa première communication en matière ICO

L’IOSCO a publié sa première communication en matière d’ICOs le 18 janvier dernier mettant en perspective les enjeux légaux et réglementaires. Au delà de considérations courantes de ce type de communication (investissement hautement spéculatif, incertitudes liées à chaque type d’ICOs), IOSCO met en exergue une page Internet de son site permettant d’obtenir les positions respectives de ses membres. Cette page a le mérite inédit d’avoir une vue d’ensemble sur la question.

Surveillance des marchés financiers

L’avancée inexorable de la réforme sur l’UEM

A la suite de la crise financière, le système européen de surveillance financière a été complètement remanié pour mieux protéger les consommateurs et les investisseurs. Différentes autorités administratives ont été instituées en vue de centraliser le contrôle du secteur financier au niveau européen. D’une part, un Comité européen du risque systémique (CERS) a été créé pour surveiller le système financier dans son ensemble et permettre la coordination des politiques de l’UE en termes de stabilité financière (pilier « macroprudentiel »). D’autre part,[...]

Initial Coin Offering et blockchain : la FINMA annonce enquêter et publie la Communication FINMA sur la surveillance 04/2017 – Traitement prudentiel des initial coin offerings

Récemment, la FINMA a annoncé avoir prononcé la faillite de personnes morales ayant émis des « E-Coins », qualifiés de pseudo-cryptomonnaie. Aujourd’hui, la FINMA indique s’intéresser de près à certaines ICOs, et publie simultanément une communication sur le traitement prudentiel des ICOs.

La FINMA prend des mesures contre des fournisseurs de monnaie virtuelle

La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle « E-Coins », qui avaient reçu des dépôts du public pour plusieurs millions de francs suisses sans être au bénéfice d’une autorisation bancaire, et déclare la faillite des personnes morales impliquées. Elle met également en garde contre les profiteurs recourant à des crypto-monnaies.

Révision partielle de l'OB

Entrée en vigueur de nouvelles règles pour les FinTech

La rapidité avec laquelle la révision de l'Ordonnance sur les banques (OB) visant l'assouplissement des règles applicables aux FinTech a abouti impressionne: une grande partie du projet, mis en consultation en début d'année, entrera déjà en vigueur le 1er août 2017. Les FinTech semblent avoir un effet disruptif non seulement sur la finance, mais également sur le rythme habituel de production réglementaire des autorités suisses! En l'état actuel du droit, les activités envisagées par certaines FinTech nécessitent une licence bancaire.[...]

Droit de la concurrence

L’Allemagne et l’Autriche élargissent le champ du contrôle des concentrations

En Europe et en Suisse, les fusions et autres prises de contrôle doivent être notifiées auprès des autorités de la concurrence si le chiffre d’affaires des entreprises participantes dépasse un certain seuil. Le chiffre d’affaires prend en compte le produit des ventes dans un pays ou un territoire, ce qui constitue un moyen de discriminer entre les fusions importantes et celles qui selon toute vraisemblance ne causeront aucun dommage à la structure du marché dans le pays concerné. Pour les[...]

Circulaire SEC sur les robo-advisers

La circulaire (« Guidance ») de la SEC requiert notamment que les clients soient informés du « business model » spécifique à ce type de service, en particulier le recours à des algorithmes. L’autorité rappelle en outre les exigences de « suitability » également applicables dans ce contexte.

Rapport 2017 sur les questions financières et fiscales internationales

Rendez-vous annuel, ce rapport présente les activités de l’année écoulée dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale. Il expose aussi les défis futurs de la place financière helvétique, en abordant, notamment, la question des FinTech.

La SEC soutient (aussi) les Fintech

Dans son récent discours, le Commissaire Piwowar souligne que la SEC doit encourager les Fintech « without creating undue risks to the marketplace or imposing artificial limits on activities ». La régulation des marchés financiers serait une « fragmented, sometimes contradictory, alphabet soup ».

Marchés financiers & réponses du CF

Tour d’horizon des défis pour la place financière suisse

Le Conseil fédéral a récemment publié un rapport décrivant sa future Politique en matière de marchés financiers pour une place financière suisse compétitive. Cette publication s’inscrit  dans un contexte marqué par de multiples et importantes réformes du cadre réglementaire et fiscal. Autour des mots d’ordre que constituent la solidité et le dynamisme, le but déclaré est d’assurer la compétitivité de la place financière suisse. Il comporte aussi – d’un point de vue juridique – un foisonnement de thématiques. Petit tour[...]