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Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage ».

Faciliter l’« Onboarding » en ligne du client

La FINMA met en consultation un projet de révision partielle (la deuxième) de sa circulaire 2016/7. Au lieu de requérir un virement du client par le biais d’une relation bancaire préexistante, l’intermédiaire financier pourra se contenter d’accéder à certaines informations contenues dans la puce du passeport biométrique. La vérification d’identité (données personnelles et photo) pourra ainsi s’effectuer via une application pour smartphone. Le délai pour les prises de position échoit le 1er février 2021.

Obligations de transparence face aux risques climatiques

La FINMA a publié les projets des modifications des circulaires 2016/1 et 2016/2, ainsi qu’un rapport explicatif. Les obligations de transparence s’appliqueront aux établissements des catégories de surveillance 1 et 2, ainsi qu’aux entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 et aux groupes d’assurance comprenant des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2. L’extension éventuelle du champ d’application de cette obligation de transparence fera l’objet d’une évaluation ex post. L’audition sur les circulaires adaptées durera jusqu’au 19 janvier 2021.

LSFin : Limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation

Le DFF a demandé au Conseil fédéral de fixer au 1er février 2021 l’entrée en vigueur de la limitation de l’obligation de s’affilier à un organe de médiation décidée par le Parlement (art. 16 nLEFin et 77 nLSFin). Les établissements fournissant des services financiers exclusivement à des clients institutionnels ou professionnels per se ne seront plus obligés de s’affilier. La FINMA n’exigera pas non plus le respect de cette obligation pendant la période précédant cette modification qui s’étalera du 26 décembre 2020 au 31 janvier 2021.

Pas d’exemption fiscale pour les produits financiers verts

Le Conseil national rejette la motion adoptée par le Conseil des États visant à exempter de l’impôt anticipé et du droit de timbre de négociation les produits financiers verts. La cause principale est l’absence de définition de ces produits. La création d’exemptions fiscales pourrait ainsi favoriser les pratiques appelées de greenwashing. Dans son rapport sur la finance durable du 26 juin 2020, le Conseil fédéral avait déjà préconisé l’introduction préalable d’une taxonomie, inspirée soit de celle de l’UE, soit des engagements internationaux de la Suisse.

La COMCO rend une nouvelle décision partielle concernant l’EURIBOR

La COMCO a clos l’enquête qu’elle menait contre Crédit Agricole et HSBC France, en date du 27 octobre 2020, par des accords imposant une amende d’environ CHF 4,5 millions, respectivement de CHF 2 millions. La COMCO avait ouvert une enquête contre plusieurs banques et maisons de courtage en raison de manipulations présumées des taux d’intérêt de référence en février 2012 déjà. La décision précitée est susceptible de recours au TAF.

Quand la compliance doit-elle surveiller les communications de la banque ?

La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses ­– certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.

Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

Le DOJ américain publie un rapport sur la criminalité liée aux cryptomonnaies

Dans un rapport au vitriol daté du 8 octobre, le DOJ expose la menace posée par le mésusage des cryptomonnaies. Le rapport y étudie les principales législations et agences compétentes, ainsi que les cas récents. Il relève la présence des cryptomonnaies dans la commission d’anciens et de nouveaux délits comme l’achat de drogue, l’extorsion ou encore le “cryptojacking”. Enfin, on retiendra une détermination du DOJ à vouloir poursuivre les auteurs de ces crimes globalement, “Hic et Ubique”.

Les acteurs européens ont 18 mois pour couper les ponts avec les CCPs britanniques

Nouvel épisode dans la longue saga de l’équivalence (cf. cdbf.ch/1081/) et du Brexit. La Commission européenne a décidé d’octroyer aux contreparties centrales (CCPs) britanniques une équivalence limitée au 30 juin 2022. Sauf décision contraire dans l’intervalle, les acteurs européens disposent du même délai pour trouver des alternatives. Pour rappel, les CCPs sont des infrastructures essentielles à la négociation des dérivés. On gardera à l’esprit l’importance du Brexit pour le futur des relations Suisse-UE.

L’Assemblée fédérale valide la loi d’adaptation du droit aux TRD

C’est donc à l’unanimité que les chambres fédérales ont adoptées ce matin la loi d’adaptation aux TRD. On notera notamment désormais une reconnaissance des droits valeurs-inscrits (973d nCO) au titre de valeurs mobilières et une autre, – révolutionnaire – de l’émission valable d’actions (622 al. 1 nCO) ou de tous titres représentatifs de marchandises (1153a nCO) sous la forme de droits-valeurs inscrits, par exemple sur une blockchain publique reconnue. L’entrée en vigueur sera fixée par le CF.

Entraide pénale internationale – Transmission anticipée d’informations et de moyens de preuve

Les Chambres ont trouvé un compromis concernant la transmission anticipée d’informations et moyens de preuve (objet 18.071). Cette nouvelle forme d’entraide pourra être utilisée dans deux cas, i.e. lorsque l’enquête étrangère portant sur des affaires de criminalité organisée ou de terrorisme serait excessivement difficile sans cette mesure, ou afin de prévenir un danger grave et imminent, notamment la commission d’un acte terroriste (art. 80dbis EIMP). Le champ du projet du CF (FF 2018 6557) a ainsi été restreint.

L’ARIF a une nouvelle corde à son arc

Après BX Swiss SA, l’Association Romande des Intermédiaires Financiers est depuis hier le deuxième organe d’enregistrement des conseillers à la clientèle agréé par la FINMA. Conformément aux exigences de l’art. 28 LSFin, sont en effet désormais tenus de s’enregistrer les conseillers de prestataires financiers qui exercent en Suisse sans être soumis à aucune surveillance. Les organes d’enregistrement doivent vérifier que ceux-ci disposent des qualifications nécessaires pour exercer.

Vers un reporting extra-financier obligatoire aux États-Unis ?

La Commodity Futures Trading Commission aux États-Unis (CFTC) publie un rapport avec 53 recommandations sur la gestion des risques climatiques dans le système financier américain. Le rapport a été accepté à l’unanimité par la sous-commission chargée des questions climatiques, ce qui démontre une forte volonté de rediriger les flux financiers vers la transition énergétique. Le rapport souligne que la législation aux États-Unis ne permet pas aux régulateurs de surveiller efficacement les risques climatiques auxquels sont confrontés les acteurs des marchés financiers. Il pourrait être nécessaire d’élaborer de nouvelles règles afin d’améliorer la transparence, ce qui inclut la mise en place d’un système de divulgation obligatoire d’informations extra-financières, aligné aux standards internationaux.

Révision LBA : les “conseillers” sont hors jeu

Au contraire du Conseil national, le Conseil des États est entré en matière sur la révision LBA. Mais il a suivi la position de la Chambre basse en excluant du projet de loi le volet relatif aux “conseillers”. Le représentant du gouvernement a cela étant été très clair : que ses détracteurs ne s’y trompent pas, la réglementation n’est pas définitivement enterrée, et elle sera, plutôt tôt que tard, soumise à nouveau au Parlement.

USA : ouverture de l’accès au marché de capitaux privés

Pour la première fois depuis 35 ans, la SEC étend le statut d’« accredited investor », dans le but d’ouvrir le marché aux capitaux privés. En particulier, l’investisseur individuel pourra désormais pallier le défaut de revenu/fortune minimum par les « connaissances et expériences nécessaires », tandis que la définition de l’investisseur institutionnel s’élargira à une liste plus importante d’entités. Cette révision tend à se rapprocher de la classification des art. 4 et 5 LSFin.

Modification de l’ordonnance sur l’entraide internationale en matière pénale

Dès le 1er novembre 2020, le Département fédéral de justice et police pourra garantir la réciprocité à d’autres États dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière pénale (art. 1a OEIMP). Cette délégation de compétence du Conseil fédéral vise à améliorer l’organisation et la rapidité de l’entraide judiciaire avec le plus grand nombre possible d’États dans la lutte contre la criminalité économique internationale notamment.

Adoption du Message concernant la révision de la LPCC : introduction des L-QIFs

Le Conseil fédéral a adopté le 19 août 2020 le Message concernant la révision de la LPCC qui introduit les Limited Qualified Investor Funds (L-QIFs). Ces placements collectifs réservés aux investisseurs qualifiés pourront, à certaines conditions, être libérés de l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation de la FINMA. Le Parlement devrait examiner le projet pour la première fois au cours du second semestre de 2020. L’entrée en vigueur de la modification est prévue début 2022 (au plus tôt).

Trois nouveaux organes de médiation LSFin reconnus par le DFF

Le Département fédéral des finances vient de reconnaître trois nouveaux organes de médiation conformément à l’art. 84 LSFin. Il s’agit du Financial Services Ombudsman (FINSOM), de la Swiss Chambers’ Arbitration Institution (SCAI) et de Terraxis SA. Le DFF précise que des procédures de reconnaissance sont encore en cours. Le règlement SCAI est désormais en ligne sur BF, les autres y seront dès leur publication.

Adaptation de la pratique relative aux communications via goAML

Le MROS a publié hier le résultat de discussions entre le MROS et le secteur financier afin que goAML soit un outil efficace pour tous. Les adaptations concernent :
– les alternatives relatives aux communications, suivant le nombre de transactions concernées (p. 2-4) ;
– des précisions concernant la portée de l’art. 3 let. h OBCBA : transactions suspectes et transactions durant la période suspecte (p. 7) ;
– les délais transitoires applicables aux différents aménagements (p. 8).