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Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage ».

Stabilité financière : la BNS publie son rapport 2024

Dans son rapport, la BNS examine notamment les risques liés au changement climatique (p. 18), le plan d’assainissement et le plan de liquidation en insistant sur les leçons tirées de l’effondrement de Credit Suisse (p. 46) et l’impact positif pour les banques du passage aux taux d’intérêt positifs, en soulignant qu’une nouvelle hausse pourrait avoir un effet négatif (p. 57). La BNS termine par relever l’augmentation croissante du risque opérationnel que représentent les cyberattaques (p. 57).

Écoblanchiment : l’autorégulation l’emporte – le Conseil fédéral renonce à légiférer

Le Conseil fédéral a annoncé que, vu les modifications de l’autorégulation annoncées par l’ASB (et déjà disponibles), l’AMAS et l’ASA, certains objectifs qu’il s’était fixé en décembre 2022 et octobre 2023 notamment en matière de définition des objectifs de placement durables, de description des approches, de l’obligation de rendre compte et de vérification par un tiers indépendant, étaient d’ores et déjà atteints par d’autres moyens. C’est pourquoi il renonce pour l’instant à légiférer dans le domaine. Toutefois, il a chargé le DFF de suivre les développements européens et formuler une proposition dès que l’UE aura publié les modifications du règlement (UE) 2019/2088 (SFDR) et au plus tard fin 2027. Le rendez-vous pour le prochain épisode est ainsi déjà pris.

Durcissement significatif des sanctions secondaires de l’OFAC liées à la guerre en Ukraine

L’Office of Foreign Assets Control (OFAC) élargit significativement le périmètre des sanctions (secondary sanctions) applicables aux institutions financières non-américaines qui (i) effectuent ou facilitent des transactions pour toute personne sous sanction OFAC (SDN) (changement principal : suppression de la limitation aux SDN actifs dans certains secteurs, qui était en vigueur depuis décembre 2023) ou (ii) effectuent ou facilitent des transactions liées au secteur militaire/industriel russe. L’annonce est complétée par une directive très utile pour les praticiens.

Représentativité de la société au sein de la FINMA et de l’ASR

Le Conseil fédéral a choisi le 14 juin pour adopter le Rapport sur le salaire des cadres 2023. Outre les rémunérations des membres des conseils d’administration et des directions, ce document indique que l’année passée la représentation des femmes était de 37,5 % au sein du conseil d’administration de la FINMA (p. 26) et de 40 % pour l’ASR (p. 17). Quant à la représentation des langues, on notera pour le même organe de la FINMA : allemand 62,5 %, français 12,5 %, italien 25 % ; et pour l’ASR : allemand 60 %, français 20 %, anglais 20 %.

Sanctions liées au conflit en Ukraine : mise à jour de l’aide à l’interprétation

Le SECO a publié le 13 juin 2024 une mise à jour de son « Aide à l’interprétation des sanctions », dans la mesure où les p. 6 et 7 de ce document proposent des définitions détaillées des concepts de « propriété » et de « contrôle ». Des mesures opérationnelles pour supprimer ces effets en rapport avec une entreprise ou entité suisse indirectement sanctionnée y sont également présentées. Enfin, en cas de soupçon fondé d’un transfert purement formel d’avoirs, ceux-ci doivent être gelés.

Plan d’action relatif à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) 2020 – 2023 : bilan et prochains développements

Le Conseil fédéral approuve le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action RSE 2020-2023, qui relève que les mesures ont été largement adoptées. La promotion de la RSE se poursuivra selon trois axes prioritaires : (1) rôle accru du Point de contact national pour une conduite responsable des entreprises, (2) suivi de la législation (suisse et européenne) et soutien aux PME à cet égard, (3) coordination des projets au sein des offices fédéraux afin d’assurer la cohérence des politiques suivies.

Appel européen à un renforcement de la surveillance en matière d’écoblanchiment

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie un rapport qui étudie le rôle de la surveillance dans la lutte contre l’écoblanchiment et fournit un état des lieux dans le domaine. Sans surprise, l’ESMA souligne la nécessité de renforcer la surveillance pour lutter efficacement contre l’écoblanchiment et fournit des recommandations pour atteindre cet objectif (notamment : renforcement de la formation, augmentation des ressources, amélioration de l’accès et de la qualité des données).

L’OFJ publie son rapport 2023 en matière d’entraide pénale internationale

Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’OFJ a publié son rapport 2023. En sus des chiffres (stables) pour l’année écoulée, le rapport traite du système e-Evidence (accès transnational aux preuves électroniques), bientôt en vigueur dans les États de l’Union européenne, et du nouveau traité d’entraide avec le Panama, étendant la possibilité de procéder aux auditions par vidéoconférence et de mettre en place des équipes communes d’enquête avec les autorités de cet État.

L’intelligence artificielle dans les services d’investissement

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie ses premières lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) à destination des entreprises fournissant des services d’investissement à des clients privés. Celles-ci se concentrent sur les aspects organisationnels, la conduite des affaires et l’obligation réglementaire d’agir dans le meilleur intérêt du client. L’ESMA rappelle ainsi l’importance de se conformer aux règles contenues dans MiFID II lorsque l’IA est utilisée.

Le Conseil fédéral publie son message concernant le projet de loi sur la transparence des personnes morales (LTPM)

C’est dans le cadre du plan général de renforcement du dispositif anti-blanchiment et plus précisément du respect des exigences internationales en matière d’identification des ayants droit économiques, que l’avant-projet de la LTPM et de diverses modifications de la législation anti-blanchiment avait été mis en consultation du 30 août au 30 novembre dernier. Le message et le projet de loi du Conseil fédéral sont désormais publiés, accompagnés d’un avis de droit. Le sujet fera prochainement l’objet d’un commentaire détaillé de la part du CDBF.

L’ESMA publie des lignes directrices pour la dénomination des fonds durables

L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) publie des lignes directrices établissant des critères harmonisés pour l’utilisation dans les noms de fonds des termes suivants : (i) ESG et termes associés, (ii) transition, social ou gouvernance, (iii) environnement, avec ou sans le terme transition, (iv) durable/durabilité et (v) impact. Référence est faite à des seuils, des pratiques d’exclusion, ainsi qu’au Paris-Aligned Benckmark, au Climate Transition Benchmark et au Règlement (UE) 2019/2088 (SFRD).

Conseil de l’Europe : adoption de la Convention sur l’IA

Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention sur l’intelligence artificielle. Premier traité international sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans le cadre de systèmes d’IA, cette Convention devra être transposée en droit suisse, ce qui aura aussi un impact pour l’industrie financière. Pour rappel, le DETEC (sur mandat du Conseil fédéral) prépare, d’ici fin 2024, un aperçu des approches réglementaires compatibles avec cette Convention et avec le règlement de l’UE sur l’IA (EU AI Act).

La FINMA révise sa circulaire 2013/5 « Liquidités des assureurs »

En réponse à l’entrée en vigueur au 1er janvier dernier de la révision de la LSA et de son ordonnance d’application, la FINMA ouvre une audition sur son projet de révision de la circulaire 2013/5. Un délai au 12 juillet 2024 est imparti aux intéressés pour prendre position. Les exigences de la FINMA s’articulent sur les axes suivants : (i) gouvernance, (ii) gestion et planification des liquidités, (iii) réserves de liquidités, (iv) gestion du risque de liquidité, (v) controlling et surveillance des liquidités et (vi) plan d’urgence.

Publication du rapport d’activité 2023 de la COPA

Comme chaque année, la COPA a publié son rapport d’activité pour l’année 2023. Relevons un volume de décisions quasi similaire à l’année précédente, soit 21 décisions portant sur 11 transactions, dont 6 concernant des offres publiques d’acquisition. Sans étonnement, en l’absence de mega-deal au cours de l’exercice 2023, le volume des OPA est très largement inférieur à l’exercice 2022 (-93 %). Il en va de même, dans une moindre mesure, en matière de programmes de rachat (-63 %).

Le feuilleton de la CSDDD touche (presque) à sa fin

La CSDDD aura connu un processus d’adoption agité. Déclarée morte-née il y a quelques semaines, le Parlement européen a approuvé le 24 avril 2024 la nouvelle version de la CSDDD convenue avec le Conseil de l’UE. La directive s’appliquera aux entreprises suisses réalisant un chiffre d’affaires de EUR 450 millions dans l’UE. Les établissements financiers seront aussi concernés, avec un régime toutefois allégé. L’approbation finale du Conseil de l’UE est attendue d’ici à fin mai.

L’ASR fait le point sur l’audit des banques

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) a publié son rapport de gestion 2023. Une première nouvelle rassurante : l’ASR surveille étroitement les audits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS. Une seconde qui interroge : une fois la fusion finalisée, toutes les banques d’importance systémique seront auditées par la même société. La concentration des mandats d’audit suscite des critiques, comme le souligne le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques (p. 301 ss).

Rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques

Le Conseil fédéral présente 22 mesures concrètes d’amélioration du dispositif « too big to fail » et 7 mesures à approfondir. Ces mesures s’articulent sur trois axes : (i) renforcement de la prévention, (ii) renforcement des liquidités et (iii) élargissement du dispositif de lutte contre les crises. Un tableau récapitulatif figure en p. 35 ss. Si la majorité des mesures concernent les banques d’importance systémique, certaines visent les autres banques et établissements financiers.

Premier cas de « AI washing » aux États-Unis

La U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) a engagé une procédure contre deux sociétés actives dans le conseil en placement qui auraient trompé leurs clients et investisseurs sur leur utilisation de l’intelligence artificielle. Cette affaire met en lumière une problématique émergente – que la SEC appelle « AI washing » –  mais qui est bien connue dans le domaine de la finance durable avec l’écoblanchiment (greenwashing). Les deux sociétés ont accepté de payer USD 400’000 à titre de civil penalties.

Directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)

Le Conseil de l’UE a adopté le projet de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Le Parlement doit voter en avril. Ce résultat est notamment le fruit du compromis suivant (i) des seuils d’application revus à la hausse, (ii) une réduction des activités de la chaîne de valeur ciblées, (iii) un renforcement des exigences procédurales pour agir en responsabilité, (iv) des plans de transition climatique comme obligations de moyens (et non de résultat) et (v) la suppression des art. 25 et 26.

Procédures civiles transfrontalières : simplifications en vue

Le Conseil fédéral simplifie les procédures civiles transfrontalières. En bref : (i) une personne en Suisse pourra être interrogée par vidéoconférence sans autorisation préalable et (ii) une partie suisse pourra déposer des actes ou des moyens de preuve (sans risquer de violer l’art. 271 CP) si l’invitation à procéder à ces actes n’est pas assortie de la menace de sanctions pénales et si elle est notifiée par l’entraide. Dans ce cadre, les obligations de droit suisse (exemple : secret bancaire, protection des données) continueront à s’appliquer.