Repérages

Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la création d’un mécanisme unique de résolution bancaire. Le mécanisme concerne que les pays de la zone Euro et il consistera d’un conseil de résolution ainsi que d’un fonds de résolution directement financé par le secteur bancaire.

Les résultats de cet exercice couvrent 64 banques européennes et se concentrent sur des éléments de capital réglementaire, d’actifs à risques pondérés et d’exposition aux dettes souveraines. L’objectif principal reste la promotion de la transparence dans le secteur bancaire européen.

La FINMA a reconnu les règles de conduite des huit organisations professionnelles, suite à la révision partielle de la Circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La Circulaire 08/10 a été adaptée en conséquence.

Le projet vise à renforcer l’efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et permet de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière.

Outre à reprendre la règlementation de la LBVM relative aux bourses, la LIMF va notamment réglementer le négoce de produits dérivés en s’inspirant du droit de l’Union européenne et instaurer, à terme, une obligation de passer par une plate-forme de négociation pour les transactions sur ces produits.

Le Conseil de l’UE a conclu un accord politique avec le Parlement Européen concernant l’adoption de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires. Il faut noter que les règles sur le « bail-in » devraient entrer en vigueur en 2016.

5 agences fédérales des États-Unis ont communiqué la version finale des règles concernant la mise en œuvre de la « Volcker Rule » (section 619 de la Dodd-Frank Act). Les établissements financiers devraient s’adapter aux exigences de la « Volcker Rule » d’ici au 21 juillet 2015 au plus tard.

L’acte du Conseil fédéral remplace les principes généraux sur lesquels ce dernier s’était fondé le 16 janvier 2008 pour nommer les premiers membres du conseil d’administration de la FINMA nouvellement créée.

Les amendes concernent 8 banques internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens. UBS et Barclays ont bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de ces ententes.

Malgré l’absence, à l’heure actuelle, d’obligations spécifiques visant à assurer la conformité fiscale des avoirs des clients de banques suisses, l’ASB rappelle à ses membres les engagements pris à cet égard et les encourage à se conformer d’ores et déjà à la Weissgeldstrategie adoptée par le CF.

Le CF a chargé le DFF de lui soumettre un proposition concernant l’extension des obligations de diligence visant à empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées ; mais pas d’obligations de diligence accrues tant que l’on n’est pas au clair sur l’échange automatique d’informations.

Suite à la désignation de la Banque cantonale de Zurich comme banque d’importance systémique, la FINMA a adapté sa circulaire 08/23 pour y préciser qu’aucun taux de pondération spécial pour les créances à court terme ne peut être appliqué vis-à-vis des banques cantonales d’importance systémique.

Un rapport du European Securities and Markets Authority (ESMA) identifie des déficiences dans le processus de notation des souverains des trois plus grandes agences de notation Fitch Ratings, Moody’s Investors Service et Standard & Poor’s.

Dans un récent discours, le Commissaire européen à la concurrence, après avoir fait référence aux enquêtes sur la manipulation du LIBOR et de l’EURIBOR, déclare que : « I cannot rule out new investigations regarding similar practices […]. Financial markets must be safer and more transparent « .

Le Conseil fédéral autorise des banques à violer le droit suisse afin de participer au programme unilatéral visant à régler le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis.

Vis-à-vis de l’UE, le secteur bancaire devrait se subdiviser en deux catégories, les deux grandes banques et toutes les autres. Sachant qu’UBS et le CS sont présents dans de nombreux pays européens, le SFC travaillera avec l’ASB à renforcer les relations des banques avec les institutions de l’UE.

Cette année encore, le Bulletin FINMA contient une large palette de décisions de la FINMA ainsi que d’arrêts du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral sur des aspects importants du droit de la surveillance des marchés.

Cette édition de la publication se penche tout particulièrement sur la question de l’accès des banques au marché clé que constitue l’UE.

La Directive ASB définit la forme et le contenu de l’inventaire que les titulaires d’autorisation devront établir à partir du 1er janvier 2014. Cette directive est reconnue par la FINMA comme standard minimal.

Il convient de souligner que l’autorité de surveillance irlandaise s’est déclarée prête à remplir les conditions posées par la LPCC. Par ailleurs, l’AMF assure que la distribution de placements collectifs à des clients retail en France restera possible après la mise en œuvre de la Directive AIFM.