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Aude Peyrot

Aude Peyrot est docteure en droit, avocate et chargée de cours à l’Université de Genève. Elle est l’auteur d’une thèse sur les trusts et l’exécution forcée en Suisse. Elle a été Visiting Scholar à la Harvard Law School et au Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht en 2010. Titulaire du diplôme de la Society of Trust and Estate Practioners (STEP), elle enseigne également dans le cadre du Swiss Advanced Certificate in Trust Management (SACTM).

Trusts

Saisie provisionnelle des biens d'un trust dans une procédure de divorce contre le settlor

Dans un arrêt du 26 avril 2012 (5A_259/2010), rédigé en français, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a admis la saisie provisionnelle de biens détenus en trusts et sis à l’étranger dans le cadre d’une procédure de divorce entre le settlor et son épouse. En juin 2005, le recourant, soumis au régime suisse de la participation aux acquêts, a constitué deux trusts irrévocables discrétionnaires de droit chypriote. Leur constitution est intervenue deux mois après que son épouse ait refusé de conclure[...]

Fondations et trusts

Arrêt du TF : l’art. 335 al. 2 CC (interdiction de constituer des fidéicommis de famille) ne relève pas de l’ordre public international suisse

Dans un arrêt du 17 novembre 2009 (4A_339/2009), rédigé en français et destiné à la publication, le Tribunal fédéral (ci-après TF) a jugé que l’art. 335 al. 2 CC, faute d’appartenir à l’ordre public suisse, n’entrave pas la reconnaissance des effets d’une fondation d’entretien liechtensteinoise en Suisse. La Fondation Y, avec siège à Vaduz, a été constituée en 1987 selon le droit liechtensteinois dans le but de placer et d’administrer les avoirs de la fondation, ainsi que de distribuer –[...]

Lignes directrices de l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier

L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier a émis dernièrement des « lignes directrices destinées au traitement des affaires liées à un trust » à l'attention des offices et inspectorats cantonaux. L'art. 149d LDIP dispose notamment que lorsque les biens d'un trust sont inscrits au nom du trustee dans le registre foncier, le lien avec le trust peut faire l'objet d'une mention (al.1). A défaut d'une telle mention, ce lien n'est pas opposable aux tiers[...]

Publication du rapport de la CFB

La CFB vient de publier un rapport sur l'autorégulation dans le secteur financier suisse. Ce document vise à rendre compte de l'importance de l'autorégulation pour le marché financier suisse et à résumer la position de la CFB sur la question. Il livre un intéressant état des lieux en la matière, en Suisse et sur le plan international. L'autoréglementation a une grande importance dans le secteur financier suisse. Parmi les principaux organismes d'autorégulation (OAR), la CFB recense l'Association suisse des banquiers[...]

Engagement solidaire ou cautionnement ?

Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l'engagement pris par les actionnaires et administrateurs d'une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l'exclusion d'un cautionnement. Lors de l'ouverture d'un crédit en compte courant à une société anonyme, ses trois actionnaires, également administrateurs, signèrent les documents correspondants « en [leur] qualité de codébiteurs solidaires ». A la suite de la faillite de la[...]

Nouveau Règlement de procédure (RP) régissant les procédures d'enquête et de sanction

Par communiqué de l'Instance d'admission No 8/2006 du 20 novembre 2006, ainsi que par communiqué de presse du même jour, la SWX Swiss Exchange a annoncé l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 d'un nouveau Règlement de procédure (RP). Celui-ci régira la procédure d'enquête et de sanction pour les émetteurs, les participants et les traders qui contreviennent au Règlement de cotation, aux règlements complémentaires ou aux Conditions générales de la SWX. Il améliorera la sécurité juridique, accélérera les procédures et[...]

Prises de position de diverses autorités suisses

Au mois d'août 2006, le Conseil fédéral s'est prononcé sur l'accès des autorités américaines aux données du trafic des paiements gérées par la société SWIFT. Cet avis a fait suite aux demandes d'éclaircissements de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), exprimées dans une missive du 4 juillet 2006. En date du 13 octobre 2006, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) a également publié une prise de position sur la[...]