Skip to main content

Prises de position de diverses autorités suisses

Au mois d’août 2006, le Conseil fédéral s’est prononcé sur l’accès des autorités américaines aux données du trafic des paiements gérées par la société SWIFT. Cet avis a fait suite aux demandes d’éclaircissements de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), exprimées dans une missive du 4 juillet 2006. En date du 13 octobre 2006, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après le Préposé) a également publié une prise de position
sur la question, fondée notamment sur l’avis No 37/2006 de la Commission de la protection de la vie privée belge du 27 septembre 2006. Force est de constater que le Préposé envisage la problématique sous un angle davantage juridique que le Conseil fédéral, dont l’avis est empreint d’une forte coloration politique. Ces documents, ainsi que la réaction de la CdG-N à l’avis du Conseil fédéral, sont résumés ci-après.
Le Conseil fédéral rappelle en premier lieu dans son avis que l’accès des autorités américaines aux données SWIFT s’inscrit dans le cadre du programme américain « Terrorist Finance Tracking Program », qui vise à passer au crible les informations relatives aux virements d’argent et autres transferts financiers analogues, dans une optique de lutte contre le terrorisme. L’accès physique aux données s’effectue à partir des installations techniques de SWIFT situées au Etats-Unis. L’avis indique que le président du directoire de la Banque nationale suisse (BNS), l’ancien président de la Commission fédérale des banques (CFB) et l’ancien chef du Département fédéral des finances (DFF) ont eu connaissance de cet accès au mois de juillet 2002. Aux yeux du Conseil fédéral, les Etats-Unis n’ont pas violé la souveraineté suisse en utilisant le système SWIFT, dans la mesure où il n’y a pas eu d’accès aux données au travers d’installations techniques se trouvant en Suisse. Il indique par ailleurs que le secret bancaire offre une protection limitée au territoire helvétique, de sorte que la Suisse ne peut en principe empêcher des autorités étrangères d’accéder à l’étranger à des données qui seraient protégées sur notre territoire. Quant à savoir si les banques commerciales auraient dû prévenir leurs clients de ce possible accès à leurs données par les autorités américaines, cela relève selon lui, le cas échéant, de la compétence des tribunaux civils ou du Préposé fédéral à la protection des données. Sur la base de ces explications, le Conseil fédéral parvient finalement à la conclusion qu’il ne se justifie pas en l’état d’intervenir auprès des autorités américaines.
Par [communiqué de presse du 28 août 2006->http://www.parlament.ch/f/print/homepage/mm-medienmitteilung.htm?m_id=2006-08-28_048_01&lan=,%20
], la CdG-N a indiqué avoir pris acte de l’avis du Conseil fédéral. Elle relève notamment la connaissance des faits depuis juillet 2002 du président du directoire de la BNS, de l’ancien président de la CFB et de l’ancien chef du DFF. La CdG-N a chargé sa sous-commission DFF/DFE (département fédéral des finances/département fédéral de l’économie) de procéder à des investigations supplémentaires et d’entendre les représentants des entités précitées.
Dans sa prise de position, le Préposé adopte une perspective très différente du Conseil fédéral. Il rappelle en premier lieu que la commission belge a constaté plusieurs manquements au droit de la protection des données européen et belge. Aux yeux du Préposé, les dispositions suisses ont également été enfreintes, au vu du manque de transparence dans le traitement des données et du non-respect des exigences posées par l’article 6 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
, qui a trait à la communication de données à l’étranger. Il reproche notamment aux institutions financières de ne pas avoir respecté leur devoir d’information. S’agissant de l’avenir, le Préposé appelle de ses vœux la recherche d’une solution respectueuse des impératifs de lutte contre le terrorisme mais également soucieuse des dispositions européennes sur la protection des données. La mise au point d’une telle solution nécessiterait des discussions au niveau politique. Les banques suisses sont invitées, au travers de leurs représentants auprès de « SWIFT Ländergruppe Schweiz und Liechtenstein » à soutenir les efforts qui seront entrepris dans ce sens.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Aude Peyrot, : Prises de position de diverses autorités suisses, publié le : 30 octobre 2006 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/474/