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Mise en garde de la FINMA contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes

En date du 24 novembre 2010, la FINMA a publié un rapport intitulé « Protection de la clientèle – lutte commune contre les intermédiaires financiers illégaux », et coiffé de trois objets. La FINMA fait d’abord connaître sa position en matière de lutte contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes, expose ensuite leurs domaines d’actions privilégiés ainsi que les méthodes employées, et exhorte enfin les investisseurs à la plus grande prudence dans le choix tant des prestataires que de leurs offres.
A titre liminaire, le rapport rappelle la mission dévolue à la FINMA de non seulement protéger les créanciers, les investisseurs et les assurés, mais également d’assurer le bon fonctionnement des marchés financiers. A cette fin, la FINMA vérifie d’une part que les établissements et services soumis à autorisation respectent en tout temps les conditions ad hoc, et assure d’autre part le respect des lois sur les marchés financiers, y compris dans les établissements non autorisés. Elle prend les mesures nécessaires à l’encontre des sociétés ou des personnes exerçant sans autorisation une activité qui y est toutefois soumise. C’est ainsi qu’en deux ans, la FINMA a mené pas moins de 103 procédures à l’encontre d’intermédiaires financiers non autorisés ainsi que liquidé et mis en faillite 66 sociétés opérant illégalement.
Le rapport dresse ensuite une liste des domaines particulièrement exposés au déploiement d’une activité illégale. Ces domaines sont (i) le négoce de l’or, (ii) les actions de start-up, (iii) les sociétés d’investissement et clubs d’investissement, (iv) le négoce de devises, et (v) les garanties de loyers. Les offres des prestataires illégaux se caractérisent en général par leur facette alléchante qui fait miroiter des rendements et performances excédant parfois largement les valeurs de référence des prestataires conventionnels. Le rapport relève que les sociétés opérant dans de tels domaines ne sont pas systématiquement ou régulièrement surveillées par la FINMA, de sorte que les mesures contraignantes relevant du droit de la surveillance ne sont adoptées qu’ex post, soit après la survenance d’une irrégularité ou éventuelle activité illégale. Aussi, les dommages encours par les investisseurs se sont-ils d’ores et déjà produits. La FINMA estime à quelque CHF 220 mio le préjudice résultant d’activités illégales mises au jour en deux ans.
Enfin, le rapport exhorte les investisseurs à se prémunir eux-mêmes contre des placements hasardeux auprès de prestataires malintentionnés, afin d’étouffer ab ovo toute tentative malveillante d’extirper de l’argent aux investisseurs peu attentifs. Les dix commandements dispensés aux investisseurs sont les suivants : L’investisseur doit (i) prendre le temps de réfléchir à ses placements ; (ii) mener, avant tout investissement, ses propres investigations quant aux prestataires et aux produits ; (iii) vérifier que le prestataire en question soit au bénéfice des autorisations de la FINMA requises ; (iv) vérifier si les prestataires figurent sur la liste négative de la FINMA, laquelle recense les sociétés qui exercent, sans présence effective en Suisse, une activité soumise à autorisation ; (v) examiner l’extrait du registre du commerce des prestataires suisses sur www.zefix.ch ; (vi) se renseigner, via Google, sur les prestataires et les services offerts ; (vii) utiliser les forums internet et consulter les sites de consommateurs ; (viii) comparer les services, rendements et commissions avec ceux d’autres prestataires ; (ix) diversifier ses placements, afin d’éviter une concentration des risques trop élevée ; enfin (x) garder en mémoire la règle selon laquelle des rendements élevés vont généralement de pair avec des risques de pertes élevés.
Les conseils proposés par la FINMA relèvent du bon sens. Néanmoins, la FINMA a le mérite de rappeler certains règles élémentaires de prudence, que des investisseurs, éblouis par une perspective de profits mirobolants, auraient, dans leur élan d’enthousiasme, tendance à oublier. Ces cautèles revêtent d’autant plus de sens dans un contexte où les rendements des placements courants sont plutôt modestes, et les techniques de vente utilisées par les prestataires, souvent raffinées. Il est donc utile que la FINMA appelle les investisseurs à un surcroît de vigilance dans les placements effectués dans des domaines particulièrement sensibles, pour leur éviter de tomber dans un piège à guêpes.
Même si la démarche adoptée par la FINMA doit être approuvée, elle pourrait toutefois s’avérer à double tranchant. D’une part se pose le problème de l’accessibilité de ce rapport. L’investisseur moyen n’aura en effet vraisemblablement pas connaissance de l’existence de ce dernier, rendant des plus aléatoires le respect des conseils qu’il recèle. D’autre part, il n’est pas exclu que ce rapport serve d’objection aux éventuelles prétentions de victimes. Des prestataires frauduleux pourraient en effet arguer que ces dernières n’ont pas fait montre de l’élémentaire prudence que les circonstances exigeaient d’elles, faute d’avoir respecté les conseils de la FINMA. Au pire, cela pourrait disculper les prestataires malhonnêtes. Au mieux, cela conduirait à un partage de responsabilités. En conséquence, il ne faudrait pas que ce rapport ne desserve les personnes qu’elle est censée protéger.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Marie Jenny, : Mise en garde de la FINMA contre les intermédiaires financiers illégaux et malhonnêtes, publié le : 06 décembre 2010 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/713/