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Surveillance des marchés financiers

Condensé du Rapport du Conseil fédéral sur la FINMA

Le 23 mai 2012, le Conseil fédéral (ci-après : “CF”) a publié un rapport relatif au développement des instruments de surveillance et à l’organisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA conformément au Rapport des Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats du 30 mai 2010. Ce rapport est essentiellement basé sur la publication FINMA du 21 avril 2011, Efficacité et efficience en matière de surveillance, ainsi que sur le Rapport de Peter Hayward du mois de novembre 2011 (“Rapport Hayward“).

Concept de surveillance

En matière de surveillance bancaire la FINMA applique depuis 2010 un concept de surveillance intégrée basé sur les risques (” risk-based supervision “). Selon ce système chaque banque est classée dans l’un des 5 degrés de risque déterminés par la FINMA. Les critères déterminants de catégorisation sont le total du bilan, le montant des actifs sous gestion, le montant des dépôts privilégiés ainsi que celui des fonds propres requis par la réglementation.
En outre, la FINMA attribue une note individuelle à chaque banque correspondant à son évaluation de la situation actuelle de l’établissement concerné selon des critères quantitatifs et qualitatifs issus du système américain CAMELS (” Capital, Asset quality, Management, Earnings, Liquidity, Sensitivity to risk “).
La « risk-based supervision » de la FINMA correspond à la stratégie adoptée par de nombreuses autorités de surveillance étrangères en Europe, aux Etats-Unis et au Canada. Le critère principal pour juger de l’efficacité de cette approche est la capacité du régulateur d’identifier les risques concernés, nécessitant une analyse de la situation particulière de chaque établissement et la compréhension du modèle d’affaire choisi et des risques potentiels qui en découlent.

Organisation de la surveillance bancaire

La FINMA a réorganisé la surveillance du secteur bancaire, qui a été réunie au sein d’une même division sous une direction unique. Des équipes de surveillance distinctes ont été constituées en fonction de l’activité et de la taille des établissements assujettis.
Il existe des équipes, en sus de celles consacrées aux grandes banques, pour les banques de gestion de fortune, les négociants en valeurs mobilières, les banques de détail et les banques commerciales. Toutes ces équipes rapportent au directeur de la division “Banques”.
En ce qui concerne la circulation des informations, la FINMA a mis en place des discussions périodiques interservices composées de membres de différents groupes de surveillance et traitant de sujets ponctuels ainsi que des réunions d’information mensuelles afin de favoriser la transmission des connaissances à l’interne.
La concentration des activités de surveillances des banques au sein d’une unique division, la structure hiérarchique horizontale et la constitution de groupes interdisciplinaires, permettant une circulation institutionnalisée de l’information, contribuent efficacement à la mission de surveillance de la FINMA selon le CF qui encourage, par ailleurs, la collaboration avec d’autres unités de surveillance comme la surveillance des assurances.

Instruments de surveillances

La surveillance basée sur les risques a entrainé le développement de nouveaux instruments, outre les évolutions liées aux sociétés d’audit, engendrant l’extension de l’activité de surveillance directe de la FINMA. Ces instruments de surveillance sont notamment l’assessment letter, la surveillance directe par des contrôles sur place (« supervisory reviews ») et l’activité d’analyse (analyse comparative).
C’est par l’intermédiaire de l’assessment letter que la FINMA communique aux établissements assujettis leur classification en termes de risques, leurs éventuelles lacunes et les mesures à entreprendre afin d’y remédier. Les banques concernées ont la possibilité de prendre position par écrit.
Les comparaisons croisées (analyses comparatives) effectuées par la FINMA, instruments de surveillance standards selon le Rapport Hayward, sont jugées comme étant une évolution positive. Les supervisory reviews et les échanges directs avec tous les niveaux hiérarchiques des banques améliorent la détection précoce des risques par le régulateur.
Une collaboration étroite entre la FINMA et la BNS est également préconisée afin de détecter les risques (essentiellement systémiques) et contribuer ainsi à la stabilité du système financier. Il est, en outre, recommandé à la FINMA d’étendre sa collaboration avec les autorités de surveillance étrangères, en particulier avec les autorités des pays où les grandes banques suisses sont actives. Comme c’est déjà le cas avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni.

Sociétés d’audit

Depuis le début de l’année 2012, la FINMA a entamé une réforme complète du rôle des sociétés d’audit qui sont considérées comme étant son bras armé en matière de surveillance des institutions financières. Cette réforme vise à améliorer la rationalité et l’efficacité des interventions des sociétés d’audit.
La FINMA entend influencer plus fortement l’activité des sociétés d’audit et définir leurs interventions sur la base de son système de surveillance axé sur les risques incluant notamment la prise en compte du modèle d’affaire des établissements assujettis en accentuant aussi leur indépendance vis-à-vis des organismes surveillés.
Le succès de la stratégie de la FINMA implique une répartition claire des rôles entre elle-même et les sociétés d’audit ainsi qu’un contrôle, une coordination et un pilotage efficaces des activités de ces dernières. A cet égard, la FINMA doit conserver la responsabilité de l’appréciation d’ensemble qui ne peut être déléguée.
A ce sujet, nous précisons que dans un communiqué de presse du 21 juin 2012, la FINMA a annoncé que la surveillance des sociétés d’audit en ce qui concerne l’audit comptable et prudentiel allait être regroupée au sein de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (“ASR”). Dans un premier temps, cette dernière reprendra la surveillance de l’audit comptable des banques, assurances et des placements collectifs de capitaux cotés en bourse dès le 1er septembre 2012.

Conclusion

D’une manière générale, le CF soutient et encourage les mesures entreprises par la FINMA. Nous saluons également ces mesures et espérons que, en sus d’améliorer la surveillance des établissements financiers et la sauvegarde de la place financière suisse, celles-ci facilitent et guident les établissements assujettis dans le cadre de leurs activités.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Gianluca Flammia, Surveillance des marchés financiers : Condensé du Rapport du Conseil fédéral sur la FINMA, publié le : 02 juillet 2012 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/823/