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La CFB décide de déréglementer la performance fee

La CFB tourne la page en ce qui concerne la performance fee. En effet, après avoir fait l’objet de nombreuses limitations, elle est aujourd’hui libéralisée.
Selon la LFP de 1966, les fonds de placement suisses ne pouvaient pas prélever une commission liée à la performance. Cette loi était cependant muette concernant les fonds étrangers et son ordonnance prévoyait simplement que le règlement du fonds devait indiquer la nature, le montant et le calcul de tous les frais et commissions (art. 13 al. 3 aOFP).
Ainsi, la CFB a décidé (RG 1992 62) qu’une commission basée sur la performance pouvait être prélevée par les fonds étrangers, mais seulement à certaines conditions. En effet, une telle commission pouvait seulement être perçue si son calcul était comparé à un indice de référence (benchmark) et si le fonds avait obtenu une performance supérieure à l’indice en question depuis le dernier débit de la commission de performance (High Water Mark).
Lors de l’adoption de la LFP de 1995, l’interdiction pour les fonds suisses de percevoir une commission liée à la performance a été levée et ces fonds pouvaient en prévoir une aux mêmes conditions que pour les fonds étrangers.
En 2005, la CFB a élaboré l’annexe II au guide pratique pour des requêtes concernant l’approbation du contrat de fonds de placement, l’approbation de compartiments supplémentaires, les modifications du contrat de fonds de placement, intitulé « commission de performance (Performance Fee) », qui précise les conditions (les mêmes mentionnées ci-dessus) auxquelles une commission de performance peut être perçue par les fonds suisses et étrangers.
La CFB revient aujourd’hui sur sa politique et décide de déréglementer la performance fee et de laisser le marché libre d’établir sa pratique. La CFB est en effet convaincue que la performance ne peut être calculée qu’en fonction d’une valeur de référence et que des exigences dans ce sens sont inutiles. Il sera intéressant de voir la réaction du marché et en particulier si les performance fees seront communiquées de façon compréhensible pour les investisseurs.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samantha Meregalli Do Duc,  : La CFB décide de déréglementer la performance fee, publié le : 06 décembre 2007 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/560/