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Nouvelle loi sur l’organisation de la Poste

Soumission de PostFinance à la surveillance de la FINMA

L’adoption par le Conseil fédéral du projet de révision de la législation postale, entraîne également des conséquences importantes au niveau de PostFinance.
En effet, la nouvelle loi sur l’organisation de la Poste (LOP) prévoit tout d’abord que la Poste soit transformée en société anonyme en main de la Confédération. De ce fait, la Poste ne bénéficiera plus de la clause d’exception applicable aux établissements de droit public qui lui permettait d’accepter des dépôts du public sans être soumise à la surveillance de la FINMA.
En conséquence, PostFinance devra obtenir une autorisation bancaire conformément à la loi sur les banques en respectant les conditions requises et elle sera soumise à surveillance. A cet effet, PostFinance devra être dissociée de sa maison mère (la Poste) et être aussi transformée en société anonyme (dont la majorité des actions resteront détenues par cette dernière). Bien évidemment, les exigences en matière de fonds propres devront être respectées.
Ce changement de régime est d’autant plus le bienvenu que les fonds déposés auprès de PostFinance ont nettement augmenté pour atteindre 67 milliards de francs et le système actuel n’est plus adapté aux exigences en matière de protection des créanciers.