Aller au contenu principal

Surveillance des marchés financiers

Rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers

Le rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers du 14 septembre 2009 analyse les points faibles de la surveillance bancaire ainsi que du système financier et propose également des remèdes. Il admet des défaillances de l’ancienne autorité de surveillance (CFB) dans l’identification des risques encourus par les établissements financiers exposés au marché financier global ainsi que dans l’imposition et la mise en œuvre de contre-mesures auprès de ces établissements. La CFB a, selon le rapport, entretenu tout au long de son existence des liens étroits ainsi qu’un échange d’informations accru avec des autorités de surveillance étrangères disposant de ressources supplémentaires. Or, la profondeur et les répercussions de la crise financière globale ont surpris tous les acteurs du marché financier.
Le rapport dénonce la crainte généralisée en Suisse d’une surréglementation bancaire qui a prévalu pendant la décennie précédant la crise. On craignait notamment une baisse de compétitivité des établissements suisses face aux établissements étrangers en imposant des règles plus strictes que le standard international. Il en aurait découlé que les risques liés à la nouvelle pratique originate-to-distribute des banques d’investissement allant de pair avec un accroissement du taux d’endettement des ménages et des entreprises (leverage) ainsi que l’illiquidité de certains papiers-valeurs auraient été négligés.
En matière d’identification des risques, la CFB admet des erreurs face à la surveillance d’UBS. Il avait été convenu avec la CFB que l’UBS externalise le négoce pour compte propre de Mortgage Backed Securities (MBS) et de Collateralised Debt Obligations (CDO) dans une structure séparée, soit son hedge fund Dillon Read Capital Management (DRCM) crée dans ce but. Or, il s’est avéré non seulement que l’UBS a entrepris des activités de titrisation et d’achat d’actifs dont les sous-jacents étaient cependant en grande partie des residential mortgage-backed securites (RMBS) subprimes pour compte propre mais également que le rapport sur les risques de la banque n’intégrait ni l’exposition de DRCM, ni celle de l’UBS pour ces instruments. La CFB n’ayant pas identifié les risques liés à ces actifs, elle s’est dès lors davantage concentrée sur l’analyse des risques de leveraged finance et des marchés émergents que sur les risques liés aux RMBS subprimes.
Concernant sa difficulté d’imposition et de mise en œuvre de contre-mesures, la CFB a dénoncé à plusieurs reprises auprès de l’UBS le manque de ressource des organes de contrôle en matière de risque de cette dernière. Il manquait notamment une post execution review et le contrôle interne d’approbation des New Business Initiatives était également défaillant. La CFB a incité à plusieurs reprises l’UBS à mettre en place un contrôle basé sur le modèle Transactions requiring Pre-approval, mais sans succès.
La CFB a également vu d’un mauvais œil l’accroissement du bilan d’UBS comparé au faible ratio de ses ressources propres (ratio tier-1/total des actifs ou leverage ratio). UBS a justifié ce faible ratio par sa méthode de reporting, par le fait que ses actifs étaient fortement liquides et d’une excellente qualité ainsi que par son faible coût de refinancement, vu que les bénéfices du Wealth-Management (DRCM) étaient directement transmis à l’Investment Bank. La CFB s’est satisfaite de ses explications et n’a entrepris aucune investigation supplémentaire.
Selon la FINMA, les normes internationales sur les fonds propres pondérés des risques établies par Bâle II doivent être complétées, vu les risques afférents au négoce pour compte propre des unités d’affaires de l’Investment Banking des grandes banques. Selon elle, le niveau des fonds propres en tant que tels ainsi que la couverture par des fonds propres des risques de marché doivent être relevés et complétés par un leverage ratio comportant un plafonnement obligatoire du taux d’endettement. Des filets de sécurité devraient être constitués par les banques en période de croissance et la qualité des fonds propres doit être améliorée.
Le rapport n’oublie cependant pas de féliciter les mesures entreprises par la CFB depuis l’éclatement de la crise en août 2007. Il s’agit notamment du nouveau régime des fonds propres pour les grandes banques, adopté par la FINMA sur la base de l’art. 4 al. 3 de la LB. Il prévoit, pour les grandes banques, un relèvement des fonds propres pondérés en fonction du risque ainsi que l’introduction d’un leverage ratio. Cet automne la FINMA va également présenter au Conseil fédéral ses objectifs stratégiques qui se focaliseront davantage sur la surveillance du système financier global en collaboration avec la BNS, incluant l’interdépendance réciproque des établissements surveillés. Ils prévoient également un assujettissement axé sur les risques et une meilleure identification globale de ceux-ci. La circulaire « Système de rémunération », quant à elle, sera encore adoptée cette année et devrait être mise en place pour le début de l’année prochaine.


Reproduction autorisée avec la référence suivante : Samuel Zemp, Surveillance des marchés financiers : Rapport de la FINMA sur la crise et la surveillance des marchés financiers, publié le : 28 septembre 2009 par le Centre de droit bancaire et financier, https://cdbf.ch/647/