Rapport de gestion 2005

La CFB a publié son Rapport de gestion 2005 , dont les points saillants sont les suivants :
– Etat des lieux des principaux chantiers législatifs et réglementaires en cours : projet de Loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA, cf. actualité n° 410), projet de Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), projet de mise en œuvre en Suisse du nouvel accord sur les fonds propres du Comité de Bâle (Bâle II) et réforme de l’audit bancaire.
– Développements consacrés aux nouvelles règles sur la faillite bancaire, entrées en vigueur entre le 1er juillet 2004 et le 1er août 2005, et premiers (treize) cas d’application. Il est notamment rappelé que le nouveau cadre juridique, qui confère de larges compétences à la CFB et qui prime sur le droit ordinaire de la faillite, s’applique également par analogie aux entités qui exercent des activités bancaires ou de négociant sans autorisation (à l’exception notoire des dispositions sur les dépôts privilégiés conformément à l’art. 37b de la Loi sur les banques (LB)).
– S’agissant de la pratique de la CFB, on relèvera en particulier les cas suivants :
1. Requalification, sous l’angle de la surveillance et de la Loi sur le blanchiment d’argent, de six relations ouvertes en les livres de la filiale des Bahamas d’une banque suisse, comme étant en fait des relations de la banque suisse. Dès lors, les règles suisses leur sont applicables. Cette décision a depuis été confirmée par un jugement du Tribunal fédéral.
2. Retrait d’une autorisation bancaire, au motif que l’actionnaire principal de la banque n’aurait pas donné toutes garanties d’une activité irréprochable. Comme l’activité opérationnelle de la banque était par ailleurs « irréprochable », la CFB a sursis à l’exécution de sa décision et donné à la banque un délai de six mois pour trouver un repreneur.
3. Blâme contre la filiale bancaire suisse d’un groupe financier étranger, au motif que la banque suisse avait accepté, sur demande de sa direction à l’étranger, de participer à des transactions discutables en se fondant sur des déclarations de la direction étrangère, sans procéder à ses propres éclaircissements. Une filiale suisse ne peut « se fier aveuglement à des informations reçues du siège principal ou de la direction du groupe ».
– En matière de surveillance des marché, mise en place d’un groupe de travail (avec l’ASB et SWX), dont les tâches seront l’élaboration de la circulaire sur les abus de marché, la comparaison des règles suisses avec celles prévalant à l’étranger, l’examen de la possibilité de supprimer rapidement le chiffre 3 de l’art. 161 du Code pénal et la définition d’un mandat clair pour une commission d’experts en vue de la révision complète des art. 161 et 161bis du Code pénal.
– Révision partielle de la circulaire « Surveillance et contrôle interne », dont l’entrée en vigueur est d’ores et déjà annoncée pour le 1er janvier 2007 : le passage contesté sur le « whistle blowing » a été supprimé ; un tiers, et pas la moitié, des membres du conseil d’administration des banques devront être indépendants ; la constitution du comité d’audit ne sera plus obligatoire si le conseil d’administration compte plus de huit membres ; les banquiers privés seront exclus du champ d’application de ces règles. D’autres dispositions seront par ailleurs assouplies.
– Dans le domaine des fonds de placement, le rapport passe en revue les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues en 2005, parmi lesquelles on citera l’introduction du prospectus simplifié pour les fonds en valeurs mobilières et l’adoption de la directive SFA sur la transparence dans les commissions de gestion. La CFB a par ailleurs adopté de nouvelles décisions assouplissant le cadre applicable aux fonds réservés aux investisseurs institutionnels et a, en matière de distribution de fonds étrangers, élargi la notion de relation qualifiée avec celui qui distribue les fonds en confirmant qu’il n’y avait pas d’appel au public pour les « High Net Worth Individuals » liés par un contrat de conseil à une banque ou négociant. Le rapport passe en revue les principales modifications qui seront apportées par la future LPCC, allant de la SICAV à la société en commandite de placements collectifs, en passant par l’introduction de règles de protection différenciée en fonction de la qualité des investisseurs. En ce qui concerne les produits structurés, la CFB confirme que sa pratique s’alignera « pour l’essentiel » sur le résultat des débats parlementaires concernant l’art. 5 LPCC. Quant au prospectus simplifié que les émetteurs devront publier s’ils entendent proposer des produits structurés au public, la CFB confirme que son contenu sera fixé par l’auto-régulation.
– En conclusion, on relèvera que la politique générale réglementaire de la CFB, qui se lit en filigrane tout au long de son rapport, continuera à s’inscrire dans un savant équilibre entre un renforcement ponctuel mais inexorable des règles, notamment dans le domaine de la surveillance des marchés et de la gouvernance des banques, et une volonté affichée d’éviter toute sur-réglementation, en appliquant les principes de proportionnalité et de subsidiarité à toute intervention réglementaire.